{"id":434,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article434"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"la-justice-prud-homale-de-l-urgence-est-en-danger-les-patron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=434","title":{"rendered":"La justice prud&#8217;homale de l&#8217;urgence est en danger\u00a0! Les patrons et l&#8217;Etat sont co-responsables\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_506 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/TGI_Paris_18_janvier_2012.pdf\" title='PDF - 394.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Paris 18 janvier 2012.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Dans un communiqu\u00e9 du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a d\u00e9nonc\u00e9 des d\u00e9lais prud\u2019homaux manifestement d\u00e9raisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge d\u00e9partiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et demi et trois ans. Il est monnaie courante que s\u2019\u00e9coulent au moins 10 \u00e0 12 mois entre l\u2019audience de conciliation et l\u2019audience de jugement et, apr\u00e8s les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision, puis l\u2019envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines. Le SAF n\u2019a donc pu que se f\u00e9liciter de l\u2019intervention de seize jugements rendus la veille par le Tribunal de grande instance de Paris condamnant l\u2019Etat \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats allant de 1.500 \u00e0 8.500 euros (outre une indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s) \u00e0 des salari\u00e9s victimes du fonctionnement d\u00e9fectueux du service de la justice.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. L\u2019Etat doit prendre au s\u00e9rieux l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 attendue d\u2019une proc\u00e9dure prud\u2019homale de l\u2019urgence.<\/h3>\n<p>La lecture de l\u2019un de ces jugements t\u00e9moigne d\u2019une dur\u00e9e de la proc\u00e9dure <i>&#171;&nbsp;incontestablement d\u00e9raisonnable&nbsp;&#187;.<\/i> Trois ann\u00e9es et cinq mois s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre la saisine du conseil de prud\u2019hommes et la d\u00e9cision du conseil en sa formation de d\u00e9partage et pr\u00e8s de deux ans jusqu\u2019\u00e0 la date de fixation devant le p\u00f4le 6 (chambre 5) de la cour d\u2019appel. Ce qui \u00e9tait anormalement long. D\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une affaire relative \u00e0 une demande de requalification de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e <i>&#171;&nbsp;avec une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019article L. 1454-2 du Code du travail organise en effet dans ce cas une proc\u00e9dure d\u2019urgence en pr\u00e9voyant que <i>&#171;&nbsp;lorsque le conseil de prud\u2019hommes est saisi d\u2019une demande de requalification d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l\u2019affaire est directement port\u00e9e devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant sa saisine&nbsp;&#187;. <\/i><\/p>\n<p>Et, concernant le d\u00e9partage, il ressort des dispositions de l\u2019article L. 1454-2 du m\u00eame code que l\u2019affaire doit \u00eatre reprise dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n<p>Avant d\u2019entrer en voie de condamnation, le Tribunal de grande instance de Paris a rappel\u00e9 l\u2019article L. 141-1 du Code de l\u2019organisation judicaire, selon lequel <i>&#171;&nbsp;l\u2019Etat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service de la justice, sa responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tant engag\u00e9e que par une faute lourde, constitu\u00e9e par une d\u00e9ficience caract\u00e9ris\u00e9e par un fait ou par une s\u00e9rie de faits traduisant l\u2019inaptitude du service public de la justice \u00e0 remplir la mission dont il est investi, ou par un d\u00e9ni de justice&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Il s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9 sur l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales aux termes duquel <i>&#171;&nbsp;toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et <strong>dans un d\u00e9lai raisonnable<\/strong>, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le Tribunal n\u2019a pu que relever que <i>&#171;&nbsp;la proc\u00e9dure ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re de complexit\u00e9 particuli\u00e8re, l\u2019obligation des parties de communiquer les pi\u00e8ces et \u00e9critures \u00e9tant sans effet sur la date de fixation de l\u2019audience, en l\u2019absence de mise en \u00e9tat de la proc\u00e9dure orale du conseil de prud\u2019hommes&nbsp;&#187;.<\/i> Il a \u00e9galement constat\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;l\u2019\u00e9ventuelle difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les magistrats dans l\u2019appr\u00e9ciation des demandes \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audience de jugement n\u2019expliquent pas plus la dur\u00e9e excessive entre l\u2019audience du bureau du jugement s\u2019\u00e9tant mise en partage et la date de l\u2019audience pr\u00e9sid\u00e9e par le juge d\u00e9partiteur, le d\u00e9lai de fixation ne s\u2019expliquant que par l\u2019encombrement r\u00e9current et ancien de ce tribunal&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le Tribunal de grande instance a consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e9tait engag\u00e9e, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que l\u2019Etat avait l\u2019obligation <i>&#171;&nbsp;de prendre toutes les mesures utiles afin d\u2019assurer aux justiciables la protection juridictionnelle effective qu\u2019il leur doit, alors surtout que l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu de r\u00e9pondre aux besoins des demandeurs saisissant la juridiction du travail en fixant des d\u00e9lais de traitement particuli\u00e8rement brefs&nbsp;&#187;<\/i> et que <i>&#171;&nbsp;l\u2019agent judicaire du Tr\u00e9sor ne rapporte pas la preuve que des mesures particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises par le minist\u00e8re de la justice ou la juridiction en cause, afin de rechercher une solution p\u00e9renne aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le conseil de prud\u2019hommes de Bobigny&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>La condamnation prononc\u00e9e ici m\u00e9rite une pleine approbation.<\/p>\n<p>Il ne saurait admis que les dispositions sp\u00e9ciales du Code du travail mettant en place en place une proc\u00e9dure d\u2019urgence de requalification des contrats pr\u00e9caires irr\u00e9guli\u00e8rement conclus soit priv\u00e9es d\u2019efficacit\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9lai anormal de fixation de la date de l\u2019audience de d\u00e9partage.<\/p>\n<p>Mais l\u2019enjeu attach\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention en temps utile du juge d\u00e9partiteur ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la proc\u00e9dure de requalification du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il concerne toute la justice prud\u2019homale de l\u2019urgence.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. L\u2019audience de d\u00e9partage doit se tenir en temps utile.<\/h3>\n<p>Depuis la promulgation du d\u00e9cret du 12 septembre 1974, qui a pris en compte le caract\u00e8re alimentaire de certaines demandes pr\u00e9sent\u00e9es par le salari\u00e9, le bureau de conciliation s\u2019est vu reconna\u00eetre le pouvoir de prendre des ordonnances, pour que le demandeur de justice prud\u2019homale ne souffre pas trop de l\u2019attente de l\u2019issue du proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Tout le monde sait que la fr\u00e9quence d\u2019intervention juridictionnelle du bureau de conciliation, avec un taux d\u2019environ 5&nbsp;%, est d\u2019une fort faible intensit\u00e9 (voir, \u00e0 ce sujet, P. MOUSSY, &#171;&nbsp;A propos de l\u2019article R. 516-0 du Code du Travail (Existe-t-il une approche syndicale du proc\u00e8s prud\u2019homal&nbsp;?)&nbsp;&#187;, Dr. Ouv. 1998, 150).<\/p>\n<p>Et cela, parce que les conseillers employeurs ont pour consigne de jouer la montre et de ne rien l\u00e2cher avant le bureau de jugement.<\/p>\n<p>Cette \u00e9vidente obstruction patronale ne semble pas stimuler les conseillers salari\u00e9s \u00e0 se mettre en partage de voix pour faire vivre le pouvoir du bureau de conciliation de prendre des ordonnances qui auraient des effets des plus b\u00e9n\u00e9fiques pour les salari\u00e9s en d\u00e9tresse.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que la dur\u00e9e des d\u00e9lais de fixation de l\u2019audience de d\u00e9partage ne favorise pas l\u2019attachement \u00e0 d\u00e9fendre des positions de principe. <i>&#171;&nbsp;En effet, notamment face \u00e0 la menace du d\u00e9partage et \u00e0 ses d\u00e9lais interminables, les conseillers salari\u00e9s sont quelquefois incit\u00e9s, dans le cadre du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 transiger, notamment sur les quantums de dommages et int\u00e9r\u00eats, pour \u00e9viter au salari\u00e9 d\u2019attendre pendant des ann\u00e9es qu\u2019il soit statu\u00e9 sur son affaire&nbsp;&#187;<\/i> (Maude BECKERS, note sous TGI Bobigny, 17 avril 2008, TGI Paris, 27 octobre 2010, TGI Paris, 20 octobre 2010, Dr. Ouv. 2011, 176).<\/p>\n<p>Pour justifier leur totale inertie devant le refus des conseillers employeurs d\u2019appliquer les textes conf\u00e9rant au bureau de conciliation des pouvoirs juridictionnels, des conseillers prud\u2019hommes pragmatiques font valoir que le d\u00e9lai d\u2019intervention du juge d\u00e9partiteur est tellement long que la tenue de l\u2019audience du bureau de jugement viendra bien avant celle consacr\u00e9e au d\u00e9partage suscit\u00e9 par la demande d\u2019ordonnance\u2026<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement pr\u00e9vu par les textes que le service des urgences prud\u2019homales soit assur\u00e9 par la formation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Celle-ci est investie du pouvoir d\u2019ordonner promptement la remise en \u00e9tat permettant de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prendre toute mesure destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir un dommage imminent.<br class='autobr' \/> L\u2019enthousiasme des conseillers employeurs pour prendre le plus rapidement possible des ordonnances neutralisant de mani\u00e8re exemplaire l\u2019arbitraire patronal \u00e9tant des plus mitig\u00e9s, le d\u00e9partage est souvent de rigueur.<\/p>\n<p>L\u2019audience de d\u00e9partage doit elle aussi ob\u00e9ir au r\u00e9gime de l\u2019urgence. Aussi, les dispositions du Code du travail sont-elles formelles. <i>&#171;&nbsp;En cas de partage des voix au sein de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience pr\u00e9sid\u00e9e par le juge d\u00e9partiteur. Cette audience est tenue sans d\u00e9lai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi&nbsp;&#187; <\/i>(art. R. 1454-29).<\/p>\n<p>Cette exigence d\u2019une tenue la plus rapproch\u00e9e de l\u2019audience de d\u00e9partage est des plus logiques. <i>&#171;&nbsp;Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suppose un juge qui soit pr\u00e9sent et en quelque sorte \u00e0 la disposition du plaideur&nbsp;&#187;<\/i> (J. BUFFET, &#171;&nbsp;La nouvelle proc\u00e9dure prud\u2019homale&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 1975, 258).<\/p>\n<p>Le caract\u00e8re d\u00e9fectueux du fonctionnement du service de la justice est d\u00e8s lors manifeste, si l\u2019audience de d\u00e9partage intervient \u00e0 une date incompatible avec l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 attendue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence.<\/p>\n<p>Il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, le Tribunal de grande instance de Tarascon, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 un d\u00e9lai anormalement long de fixation de l\u2019audience de d\u00e9partage d\u2019une affaire prud\u2019homale, a condamn\u00e9 l\u2019Etat \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 \u00e0 une salari\u00e9e par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service de la justice (TGI Tarascon, 20 juin 2003, Dr. Ouv. 2004, 93).<\/p>\n<p>Le dispositif de la d\u00e9cision ne peut qu\u2019entra\u00eener l\u2019adh\u00e9sion, m\u00eame si des passages de la motivation sont de nature \u00e0 susciter quelques r\u00e9serves. <i>&#171;&nbsp;Le constat fait par des juges \u00e9lus sur des crit\u00e8res exclusivement syndicaux pour appliquer un droit de plus en plus touffu et complexe, \u00e0 qui il n\u2019est pas demand\u00e9 d\u2019\u00eatre des juristes, qu\u2019ils ne peuvent d\u00e9gager une solution au litige susceptible de recueillir une majorit\u00e9 parmi eux alors qu\u2019ils si\u00e8gent en nombre pair, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un dysfonctionnement en soi\u2026 L\u2019intervention du juge d\u00e9partiteur est la seule garantie que le droit ne sera pas sacrifi\u00e9 aux opinions antagonistes des membres du bureau du jugement et doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une modalit\u00e9 du fonctionnement &#171;&nbsp;normal&nbsp;&#187; du Conseil de prud\u2019hommes&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le conseiller prud\u2019homme salari\u00e9 \u00e9lu sur liste syndicale ne saurait l\u00e9gitimement \u00eatre assimil\u00e9 <i>a priori<\/i> comme un <i>brutus<\/i> incapable de ma\u00eetriser le syllogisme juridique. S\u2019il se met en partage de voix lors du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, c\u2019est parce qu\u2019il compte bien convaincre le juge d\u00e9partiteur par une argumentation nourrie par une \u00e9tude attentive des sources du droit du travail et une interpr\u00e9tation offensive de celles-ci.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, <i>&#171;&nbsp;cr\u00e9er une v\u00e9ritable justice civile de l\u2019urgence&nbsp;&#187;<\/i> est une condition incontestable du <i>&#171;&nbsp;proc\u00e8s \u00e9quitable&nbsp;&#187; <\/i>(voir S. GUINCHARD et autres, Droit processuel. Droit commun et droit compar\u00e9 du proc\u00e8s \u00e9quitable, 4e \u00e9d., Dalloz, 2007, 1068).<\/p>\n<p>Agir avec d\u00e9termination pour obtenir un fonctionnement satisfaisant du service des urgences de la justice prud\u2019homale est sans nul doute une exigence de l\u2019heure.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique14\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article952\" >De l&#8217;audience de mise en l&#8217;\u00e9tat en mati\u00e8re prud&#8217;homale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article919\" > Prescription des demandes, c&#8217;est bien 5 ans jusqu&#8217;au 17 juin 2016&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article852\" >Prescription, pi\u00e8ge \u00e0 c&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article842\" >En mati\u00e8re de preuve, la voix de son ma\u00eetre ne vaut pas <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article651\" >Dans le contentieux de l&#8217;exc\u00e8s de pouvoir, le Conseil d&#8217;Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article193\" >A propos des arr\u00eats &#8220;SAS&#8221; du 19 novembre 2010&nbsp;: &#8220;le salari\u00e9 est-il toujours un sujet de droit&nbsp;?&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article191\" >Qui veut la mort de la d\u00e9fense syndicale&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article129\" >Travail dissimul\u00e9 et omission de statuer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article102\" >O\u00f9 l&#8217;on apprend que la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) n&#8217;est peut-\u00eatre pas la Soci\u00e9t\u00e9 capitalistique mirifique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article76\" >A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude&nbsp;: l&#8217;habitude contraire<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article47\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article46\" >A propos du &#8220;d\u00e9lai raisonnable&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article14\" >De l&#8217;utilisation abusive de l&#8217;article 700 du NCPC \u00e0 des fins dissuasives et corporatistes<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TGI Paris 18 janvier 2012.pdf Dans un communiqu\u00e9 du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a d\u00e9nonc\u00e9 des d\u00e9lais prud\u2019homaux manifestement d\u00e9raisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge d\u00e9partiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et demi et trois ans. Il est monnaie &#8230; <a title=\"La justice prud&#8217;homale de l&#8217;urgence est en danger\u00a0! Les patrons et l&#8217;Etat sont co-responsables\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=434\" aria-label=\"Read more about La justice prud&#8217;homale de l&#8217;urgence est en danger\u00a0! 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