{"id":47,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article47"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"le-refere-mediation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=47","title":{"rendered":"Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_43 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Conseil_de_Prud_Hommes_de_Valence_15_Novembre_2007.pdf\" title='PDF - 81.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>L&#8217;ordonnance du Conseil de Prud&#8217;Hommes de Valence 15 Novembre 2007<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Selon l&#8217;article R516-30 du code du travail&nbsp;:<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;Dans tous les cas d&#8217;urgence, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, dans la limite de la comp\u00e9tence des conseils de prud&#8217;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l&#8217;existence d&#8217;un diff\u00e9rend.&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>L&#8217;article R 516-31 de ce m\u00eame code compl\u00e8te les pr\u00e9rogatives du juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud&#8217;homal&nbsp;: &#171;&nbsp;La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d&#8217;une contestation s\u00e9rieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s&#8217;imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas o\u00f9 l&#8217;existence de l&#8217;obligation n&#8217;est pas s\u00e9rieusement contestable, elle peut accorder une provision au cr\u00e9ancier ou m\u00eame ordonner l&#8217;ex\u00e9cution de l&#8217;obligation, m\u00eame s&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une obligation de faire.&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Les pouvoirs du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 civil ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud&#8217;homal. Celui-ci dispose donc, depuis 1979, de textes qui lui permettent d&#8217;agir avec audace, efficacement, rapidement, notamment sur les litiges portant sur les cr\u00e9ances salariales, et sur ceux li\u00e9s \u00e0 la rupture du contrat de travail.<\/p>\n<p>Pr\u00e8s de trente ans plus tard, force est de constater que les d\u00e9cisions de remise en \u00e9tat, de pr\u00e9vention du dommage imminent, ne sont pas l\u00e9gion. La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 limite trop souvent son champ d&#8217;action \u00e0 la seule remise de documents, aux salaires et accessoires du salaire, m\u00eame si ces mesures sont indispensables et doivent naturellement continuer \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9es, dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat des travailleurs qui attendent une r\u00e9ponse rapide.<\/p>\n<p>Le conseil de prud&#8217;hommes de Valence vient de balayer d&#8217;un revers de manche tous ces pouvoirs en instituant le &#171;&nbsp;r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation&nbsp;&#187; payant, la n\u00e9gation de la prud&#8217;homie. Mlle Girardey a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en avril 2007, en qualit\u00e9 de garde d&#8217;enfants au domicile de madame Blanc. N&#8217;ayant re\u00e7u, en esp\u00e8ces, qu&#8217;une faible partie de ses salaires de mai et juin, elle a pris l&#8217;initiative de rompre le contrat par courrier de &#171;&nbsp;d\u00e9mission&nbsp;&#187; du 12 juillet 2007 en pr\u00e9cisant que. Madame Blanc lui devait 1318 euros. Le 17 juillet, la salari\u00e9e indique \u00e0 son employeur &#171;&nbsp;qu&#8217;elle lui laisse 15 jours pour r\u00e9gler ce qui est d\u00fb et lui remettre les documents que celui-ci est tenu de lui d\u00e9livrer. Elle fait alors r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la requalification de la rupture en licenciement puisque sa d\u00e9mission est &#171;&nbsp;le fruit de la non observation de l&#8217;obligation de paiement r\u00e9gulier du salaire&nbsp;&#187;. Elle pr\u00e9cise enfin qu&#8217;elle pourrait convenir d&#8217;un \u00e9chelonnement de paiement dans le cadre d&#8217;un accord \u00e9crit, \u00e0 condition que madame Blanc ait \u00e9tabli la d\u00e9claration d&#8217;emploi de juillet et lui ait remis le certificat de travail et l&#8217;attestation ASSEDIC. Madame Blanc se proposant de lui verser 50 euros par mois, Mlle Girardey a d\u00fb saisir la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du conseil de prud&#8217;hommes de Valence devant laquelle elle demande, entre autres, ses salaires, heures suppl\u00e9mentaires, repos compensateur, l&#8217;attestation ASSEDIC , l&#8217;indemnit\u00e9 conventionnelle de pr\u00e9avis et la r\u00e9paration d&#8217;une rupture qu&#8217;elle estime abusive.<\/p>\n<p>La d\u00e9fense soutient que la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est &#171;&nbsp;incomp\u00e9tente&nbsp;&#187; pour conna\u00eetre des heures suppl\u00e9mentaires et du repos compensateur et conclut que l&#8217;article 1382 du code civil ne figure pas dans la convention collective. Elle ne s&#8217;oppose pas \u00e0 la demande de salaires et reste muette sur les bulletins de paye, l&#8217;attestation ASSEDIC et le certificat de travail.<\/p>\n<p>Pour toute d\u00e9cision, le conseil proposera une m\u00e9diation que les parties acceptent. Mlle Girardey est teni de verser 150 euros et, si la m\u00e9diation \u00e9choue, elle pourra \u00e0 nouveau tenter sa chance trois mois plus tard,<\/p>\n<p>Lorsque le travailleur choisit de saisir la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, son objectif premier est d&#8217;obtenir tr\u00e8s rapidement ce qu&#8217;il r\u00e9clame. C&#8217;est pourquoi les conseils de prud&#8217;hommes sont tenus d&#8217;organiser au minimum une audience de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par semaine (R 516-32) et que les d\u00e9lais de d\u00e9partage sont fix\u00e9s \u00e0 15 jours (R 516-40).<\/p>\n<p>Il y a quelques ann\u00e9es, il \u00e9tait de bon ton d&#8217;organiser des colloques sur la m\u00e9diation civile, plus propice, selon ses adeptes, au rapprochement entre les parties au proc\u00e8s, plus serein, car intervenant hors des contraintes de la proc\u00e9dure. L&#8217;article 131-1 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9cise que cette m\u00e9diation peut intervenir en cours d&#8217;instance devant le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il s&#8217;agit de trouver une solution au conflit qui oppose les parties.<\/p>\n<p>La question s&#8217;est pos\u00e9e de savoir si ces dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9taient applicables au conseil de prud&#8217;hommes. Il n&#8217;a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 certaines cours d&#8217;appel que la m\u00e9diation \u00e9tait susceptible de d\u00e9sengorger quelque peu les audiences. Elles en ont favoris\u00e9 la pratique en faisant fi des dispositions sp\u00e9cifiques de la proc\u00e9dure prud&#8217;homale qui priment les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales (R 516-0 du code du travail). Or, l&#8217;article L 511-1 de ce m\u00eame code \u00e9rige en principe que la vocation premi\u00e8re du conseil de prud&#8217;hommes est de r\u00e9gler par voie de conciliation les diff\u00e9rends qui peuvent s&#8217;\u00e9lever \u00e0 l&#8217;occasion du contrat de travail. L&#8217;audience de conciliation, obligatoire (sauf exception pr\u00e9vue express\u00e9ment), constitue par suite la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure prud&#8217;homale. Le rapprochement, qui se traduit par un proc\u00e8s-verbal de conciliation partielle ou totale, ne peut s&#8217;op\u00e9rer qu&#8217;apr\u00e8s que les parties aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de leurs droits respectifs (Arr\u00eat Durafroid c\/Martin).<\/p>\n<p>L&#8217;article 131-1 n&#8217;a pas sa place devant la juridiction prud&#8217;homale car il transgresserait les conditions dans lesquelles le rapprochement doit s&#8217;op\u00e9rer sous peine de nullit\u00e9. Cette pratique, heureusement limit\u00e9e car dangereuse, traduit un renoncement du conseil de prud&#8217;hommes \u00e0 sa vocation \u00e0 tenter de concilier, au profit de m\u00e9diations payantes op\u00e9r\u00e9es par des gens ext\u00e9rieurs au monde du travail.<\/p>\n<p>S&#8217;agissant de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, quelques remarques s&#8217;imposent&nbsp;:<\/p>\n<p>Il entre dans la mission de tout juge, fut-il de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de concilier. Le l\u00e9gislateur a rappel\u00e9 ce principe en le transposant devant les r\u00e9f\u00e9ristes par une disposition sp\u00e9cifique originale permettant avec l&#8217;accord des parties, la transformation de l&#8217;audience de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en audience non publique de conciliation (R516-33).<\/p>\n<p>En l&#8217;esp\u00e8ce, Mlle Girardey aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s novembre 2007 d&#8217;une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ses salaires, le bulletin de paye manquant, le certificat de travail et l&#8217;attestation ASSEDIC.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur ayant admis devoir l&#8217;essentiel des salaires, la rupture lui \u00e9tait imputable puisqu&#8217;il n&#8217;avait pas rempli l&#8217;une de ses principales obligations. Cette rupture devait s&#8217;analyser comme un licenciement (article 12 du NCPC) et Mlle Girardey aurait d\u00fb se voir attribuer l&#8217;indemnit\u00e9 conventionnelle de pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>L&#8217;avocat de madame Blanc semble tout ignorer des questions de comp\u00e9tence (g\u00e9ographique ou mat\u00e9rielle) et son observation sur l&#8217;absence d&#8217;articles du code civil dans la convention collective aurait m\u00e9rit\u00e9 une r\u00e9plique pertinente de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Au lieu et place, Mlle Girardey devra contribuer \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9diateur. En cas d&#8217;\u00e9chec de la m\u00e9diation, elle aura perdu plusieurs mois, se heurtant \u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9ni de justice.<\/p>\n<dl class='spip_document_44 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Le_refere_mediation.pdf\" title='PDF - 15.8 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>L&#8217;article ci-dessus&nbsp;: &#8220;Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation&#8221; au format imprimable Acrobat Reader<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur636\" title=\"Kl\u00e9ber DEROUVROY\">Kl\u00e9ber DEROUVROY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article147\" >Grippe A H1N1 et droit du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article76\" >A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude&nbsp;: l&#8217;habitude contraire<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article46\" >A propos du &#8220;d\u00e9lai raisonnable&#8221;<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur636\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique14\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article952\" >De l&#8217;audience de mise en l&#8217;\u00e9tat en mati\u00e8re prud&#8217;homale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article919\" > Prescription des demandes, c&#8217;est bien 5 ans jusqu&#8217;au 17 juin 2016&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article852\" >Prescription, pi\u00e8ge \u00e0 c&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article842\" >En mati\u00e8re de preuve, la voix de son ma\u00eetre ne vaut pas <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article651\" >Dans le contentieux de l&#8217;exc\u00e8s de pouvoir, le Conseil d&#8217;Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article434\" >La justice prud&#8217;homale de l&#8217;urgence est en danger&nbsp;! Les patrons et l&#8217;Etat sont co-responsables&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article193\" >A propos des arr\u00eats &#8220;SAS&#8221; du 19 novembre 2010&nbsp;: &#8220;le salari\u00e9 est-il toujours un sujet de droit&nbsp;?&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article191\" >Qui veut la mort de la d\u00e9fense syndicale&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article129\" >Travail dissimul\u00e9 et omission de statuer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article102\" >O\u00f9 l&#8217;on apprend que la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) n&#8217;est peut-\u00eatre pas la Soci\u00e9t\u00e9 capitalistique mirifique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article76\" >A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude&nbsp;: l&#8217;habitude contraire<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article46\" >A propos du &#8220;d\u00e9lai raisonnable&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article14\" >De l&#8217;utilisation abusive de l&#8217;article 700 du NCPC \u00e0 des fins dissuasives et corporatistes<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;ordonnance du Conseil de Prud&#8217;Hommes de Valence 15 Novembre 2007 Selon l&#8217;article R516-30 du code du travail&nbsp;: &#171;&nbsp;Dans tous les cas d&#8217;urgence, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, dans la limite de la comp\u00e9tence des conseils de prud&#8217;hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l&#8217;existence d&#8217;un diff\u00e9rend.&nbsp;&#187; &#8230; <a title=\"Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=47\" aria-label=\"Read more about Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-47","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/47","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=47"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/47\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=47"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=47"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=47"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}