{"id":476,"date":"2012-04-07T00:00:00","date_gmt":"2012-04-07T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article476"},"modified":"2012-04-07T00:00:00","modified_gmt":"2012-04-07T00:00:00","slug":"refus-de-la-modulation-du-temps-de-travail-le-conseil-d-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=476","title":{"rendered":"Refus de la modulation du temps de travail\u00a0: le Conseil d&#8217;Etat invite \u00e0 passer la loi Warsmann sur le grill\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_555 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CE_2_avril_2012.pdf\" title='PDF - 131.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CE 2 avril 2012.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>A la fin de l\u2019ann\u00e9e 1999, la soci\u00e9t\u00e9 Autogrill C\u00f4te France a conclu un accord d\u2019am\u00e9nagement et de r\u00e9duction du temps de travail dans le cadre de la loi n&#176;&nbsp;98-461 du 13 juin 1998, dite loi &#171;&nbsp;Aubry I&nbsp;&#187;. Cet accord pr\u00e9voyait la mise en place d\u2019une modulation de la dur\u00e9e hebdomadaire de travail, avec une alternance de p\u00e9riodes hautes et basses, la dur\u00e9e hebdomadaire sur l\u2019ann\u00e9e \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 35 heures et la dur\u00e9e annuelle \u00e0 1600 heures.<\/p>\n<p>Au lendemain du 1er mai 2000, une employ\u00e9e de restauration de cette soci\u00e9t\u00e9, membre suppl\u00e9ante du comit\u00e9 d\u2019entreprise, informait son employeur qu\u2019elle refusait la modulation de son temps de travail pr\u00e9vue par l\u2019accord collectif.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Le refus de la modulation n\u2019est pas \u00e0 lui seul une faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisante de nature \u00e0 justifier le licenciement d\u2019un &#171;&nbsp;salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9&nbsp;&#187;\u2026<\/h3>\n<p>La proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de licenciement applicable aux &#171;&nbsp;salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s&nbsp;&#187; \u00e9tait alors engag\u00e9e. L\u2019inspecteur du travail refusait d\u2019autoriser le licenciement. Sur recours hi\u00e9rarchique, le ministre de l\u2019emploi et de la solidarit\u00e9 annulait la d\u00e9cision de refus et d\u00e9livrait \u00e0 l\u2019employeur l\u2019autorisation de proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n<p>Le Tribunal administratif de Dijon rejetait la requ\u00eate tendant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle mais son jugement devait \u00eatre annul\u00e9 par la Cour administrative d\u2019appel de Lyon, qui proc\u00e9dait \u00e9galement \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision du ministre autorisant le licenciement.<\/p>\n<p>La Cour administrative d\u2019appel a reproch\u00e9 au ministre de ne pas avoir recherch\u00e9 si, compte tenu des droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, l\u2019atteinte que son refus de la modulation du temps de travail \u00e9tait susceptible de porter aux int\u00e9r\u00eats de son employeur et des autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise pouvait constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement (voir CAA Lyon, 12 d\u00e9cembre 2006, AJDA 2007, 694).<\/p>\n<p>Saisi d\u2019un pourvoi par l\u2019employeur, le Conseil d\u2019Etat, souscrivant \u00e0 l\u2019assimilation de l\u2019opposition \u00e0 la modulation du temps de travail \u00e0 un refus d\u2019un changement de ses conditions de travail, a pos\u00e9 le principe qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de se placer sur un terrain disciplinaire pour porter une appr\u00e9ciation sur le refus de la modulation et est entr\u00e9 en voie de cassation, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que la Cour administrative d\u2019appel avait commis une erreur de droit en affirmant que le refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait, par lui-m\u00eame, constitutif d\u2019aucune faute (voir CE, 7 d\u00e9cembre 2009, Dr. Soc. 2010, 315).<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2006 \u00e9tait donc cass\u00e9 et l\u2019affaire \u00e9tait renvoy\u00e9e devant la Cour administrative d\u2019appel de Lyon qui, par un arr\u00eat du 24 ao\u00fbt 2010, annulait de nouveau le jugement du Tribunal administratif de Dijon et la d\u00e9cision minist\u00e9rielle autorisant le licenciement.<\/p>\n<p>Le second pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Autogrill C\u00f4te France donnait l\u2019occasion de revenir devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 2 avril 2012, le Conseil d\u2019Etat, a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel qui avait commis une irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure. Amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler l\u2019affaire au fond, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision d\u2019autorisation de licenciement en reprochant au ministre d\u2019avoir estim\u00e9 que la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier son licenciement du seul fait que celle-ci avait refus\u00e9 la modification de ses horaires de travail. L\u2019autorit\u00e9 administrative aurait d\u00fb <i>&#171;&nbsp;rechercher si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9 compte tenu de la nature du changement envisag\u00e9, de ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de ses effets, au regard tant de la situation personnelle de la salari\u00e9e, que des conditions d\u2019exercice de son mandat&nbsp;&#187;. <\/i><\/p>\n<p>La modulation du temps de travail n\u2019est pas assimil\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat \u00e0 une modification du contrat de travail. Mais le salari\u00e9 concern\u00e9 par la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de licenciement n\u2019est pas pour autant tenu d\u2019accepter les nouveaux horaires r\u00e9sultant de la modulation, sous peine d\u2019exclusion de l\u2019entreprise. Il doit \u00eatre tenu compte des effets du changement, non seulement sur les conditions d\u2019exercice de son activit\u00e9 syndicale et repr\u00e9sentative mais aussi sur sa situation personnelle.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. &#8230; comme il ne suffit pas \u00e0 entra\u00eener automatiquement la sanction ou l\u2019exclusion du travailleur qui refuse de voir sa personne broy\u00e9e par l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019adaptation aux rythmes de production de l\u2019entreprise.<\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 2 avril est bien venu au moment o\u00f9 vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e la loi Warsmann de simplification du droit (loi n&#176;&nbsp;2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012, p. 5226).<\/p>\n<p>L\u2019article 45 de la loi Warsmann dispose que <i>&#171;&nbsp;la mise en place d\u2019une r\u00e9partition des horaires sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 une semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9vue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le commentateur de Liaisons sociales (n&#176;&nbsp;16053 du 2 mars 2012) que cette nouvelle disposition l\u00e9gale vient contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par un arr\u00eat du 28 septembre 2010, a pos\u00e9 le principe que <i>&#171;&nbsp;l\u2019instauration d\u2019une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l\u2019accord expr\u00e8s du salari\u00e9&nbsp;&#187; <\/i>(Cass. Soc. 28 septembre 2010, Dr. Soc. 2011, 154).<\/p>\n<p>Cette solution a recueilli la pleine approbation de certains. <i>&#171;&nbsp;L\u2019inconv\u00e9nient de la modulation peut aussi se faire sentir au niveau des rythmes de vie des salari\u00e9s, soumis \u00e0 des variations parfois importantes de leur dur\u00e9e hebdomadaire de travail. Leur vie personnelle et familiale peut s\u2019en trouver compliqu\u00e9e. Pour toutes ces raisons, la question de&nbsp;&#187; savoir si l\u2019accord mettant en place une modulation du temps de travail s\u2019impose aux contrats de travail pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat ind\u00e9niable&nbsp;&#187; <\/i>(Fl. CANUT, &#171;&nbsp;Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail&nbsp;: la Cour de cassation maintient le cap&nbsp;&#187;, Revue de Droit du Travail, 2010, 725 et s.).<\/p>\n<p>Mais d\u2019autres ont manifest\u00e9 leur r\u00e9probation. <i>&#171;&nbsp;Affirmer (\u2026) que la modulation est un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail, c\u2019est bafouer la r\u00e8gle de primaut\u00e9 de l\u2019horaire collectif\u2026 Si l\u2019on prend en consid\u00e9ration que les &#171;&nbsp;bouleversements&nbsp;&#187; des conditions de travail en r\u00e9sultant peuvent ne pas \u00eatre tr\u00e8s importants, on en arrive, au vu de cette jurisprudence, \u00e0 sacrifier l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 du personnel \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat (apparent) de chaque salari\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> (J. BARTHELEMY, &#171;&nbsp;Modulation des horaires et contrat de travail&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2011, 153).<\/p>\n<p>La critique semble avoir port\u00e9 ses fruits. La loi Warsmann a sorti la modulation du champ de la modification du contrat de travail. Et ce r\u00e9ajustement a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel. <i>&#171;&nbsp;Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu\u2019en permettant que la r\u00e9partition des horaires de travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l\u2019ann\u00e9e ne constitue pas en elle-m\u00eame une modification du contrat de travail exigeant un accord pr\u00e9alable de chaque salari\u00e9, le l\u00e9gislateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs \u00e0 la modulation du temps de travail destin\u00e9s \u00e0 permettre l\u2019adaptation du temps de travail des salari\u00e9s aux rythmes de production de l\u2019entreprise&nbsp;; que cette possibilit\u00e9 de r\u00e9partition des horaires de travail sans obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable de chaque salari\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord collectif, applicable \u00e0 l\u2019entreprise, qui permet une telle modulation&nbsp;; que les salari\u00e9s \u00e0 temps incomplet sont express\u00e9ment exclus de ce dispositif&nbsp;; qu\u2019il s\u2019ensuit que ces dispositions, fond\u00e9es sur un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant, ne portent pas \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle une atteinte contraire \u00e0 la Constitution&nbsp;&#187; <\/i>(Cons. constit., d\u00e9cision n&#176;&nbsp;2012-649 du 15 mars 2012).<\/p>\n<p>C\u2019est donc un souci affich\u00e9 d\u2019une pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif qui a conduit \u00e0 ranger la mise en place de l\u2019accord de modulation du temps de travail dans la cat\u00e9gorie des changements des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Mais la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9rogative patronale (tenant ici sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une n\u00e9gociation collective soucieuse d\u2019une efficacit\u00e9 optimale de l\u2019entreprise) ne saurait suffire \u00e0 an\u00e9antir toute vell\u00e9it\u00e9 de refus de la part du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il y a encore peu de temps, la Cour de cassation a soulign\u00e9 que la r\u00e8gle qui veut que la nouvelle r\u00e9partition du travail sur la journ\u00e9e rel\u00e8ve du pouvoir de direction a ses limites. Le changement d\u2019horaires ne doit pas porter une atteinte excessive au droit du salari\u00e9 au respect de sa vie personnelle et familiale ou \u00e0 son droit au repos (voir Cass. Soc. 3 novembre 2011, n&#176;&nbsp;10-14702, Dr. Soc. 2012, 180).<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9. <i>&#171;&nbsp;Dans cette vision qui fait du salari\u00e9 un cocontractant au sens fort et un titulaire de droits fondamentaux opposables y compris face au chef d\u2019entreprise, il faut admettre que le temps de repos est bien un temps libre, un temps pendant lequel le salari\u00e9 n\u2019est plus subordonn\u00e9 et n\u2019a plus obligation d\u2019ob\u00e9ir aux ordres de l\u2019employeur. Ordonner un changement d\u2019horaire, c\u2019est exiger travail et ob\u00e9issance pendant un temps qui \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment consid\u00e9r\u00e9 comme temps de repos&nbsp;&#187;<\/i> (E. DOCKES, &#171;&nbsp;Contrat et r\u00e9partition du temps de travail&nbsp;: une jurisprudence en chantier&nbsp;&#187;, Dr. Soc., 2012, 150).<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat Autogrill C\u00f4te France du 2 avril dernier, rallume la flamme de la r\u00e9sistance en rappelant qu\u2019avant de conclure \u00e0 l\u2019in\u00e9luctabilit\u00e9 du licenciement du r\u00e9fractaire \u00e0 la modulation, on doit s\u2019interroger sur les effets du changement d\u2019horaire sur la situation personnelle de celui qui entend pr\u00e9server ses conditions de travail et de vie.<\/p>\n<p>Avant de mettre place la modulation du temps de travail permise par l\u2019accord collectif, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de solliciter l\u2019accord pr\u00e9alable de chacun des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Mais il n\u2019est pas pour autant autoris\u00e9 \u00e0 passer en force et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exclusion de celui qui fait valoir que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et les effets du changement des horaires de travail perturbent d\u2019une mani\u00e8re injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e sa vie personnelle et familiale ou son droit au repos.<\/p>\n<p>Il appartient d\u00e8s lors au juge, en cas de contestation de la sanction disciplinaire ou de la mesure d\u2019exclusion de celui qui a refus\u00e9 de voir sa vie personnelle excessivement remise en cause par la mise en \u0153uvre de l\u2019accord de modulation, d\u2019appr\u00e9cier si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 du personnel \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9activit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise ne sert pas de fondement \u00e0 un changement des conditions de travail mettant ind\u00fbment entre parenth\u00e8ses la personne qu\u2019est cens\u00e9e \u00eatre le travailleur.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique11\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article972\" >Travail prescrit, travail r\u00e9el&#8230; et le paiement des heures sup<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article792\" >Forfaits jours&nbsp;: la grande distribution \u00e9pingl\u00e9e<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article386\" >Le temps d&#8217;habillage et de d\u00e9shabillage des agents hospitaliers est assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif&nbsp;: il doit \u00eatre pay\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article378\" >Le travail de nuit&#8230; \u00e0 la sant\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article287\" >Arnaques sur la journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article194\" >Un coup de gomme ne suffit pas \u00e0 faire dispara\u00eetre les heures impay\u00e9es<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article173\" >Le forfait jours ne peut s&#8217;appliquer dans la branche des h\u00f4tels caf\u00e9s restaurants<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article78\" >HCR, c\u2019\u00e9tait bien 35h d\u00e8s f\u00e9vrier 2000&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article53\" >Les facteurs doivent \u00eatre indemnis\u00e9s pour le temps consacr\u00e9 \u00e0 mettre et \u00f4ter l&#8217;uniforme&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article15\" >Sur la preuve des heures suppl\u00e9mentaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article11\" >Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CE 2 avril 2012.pdf A la fin de l\u2019ann\u00e9e 1999, la soci\u00e9t\u00e9 Autogrill C\u00f4te France a conclu un accord d\u2019am\u00e9nagement et de r\u00e9duction du temps de travail dans le cadre de la loi n&#176;&nbsp;98-461 du 13 juin 1998, dite loi &#171;&nbsp;Aubry I&nbsp;&#187;. Cet accord pr\u00e9voyait la mise en place d\u2019une modulation de la dur\u00e9e hebdomadaire &#8230; <a title=\"Refus de la modulation du temps de travail\u00a0: le Conseil d&#8217;Etat invite \u00e0 passer la loi Warsmann sur le grill\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=476\" aria-label=\"Read more about Refus de la modulation du temps de travail\u00a0: le Conseil d&#8217;Etat invite \u00e0 passer la loi Warsmann sur le grill\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-476","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/476","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=476"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/476\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=476"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=476"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=476"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}