{"id":49,"date":"2008-01-02T00:00:00","date_gmt":"2008-01-02T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article49"},"modified":"2008-01-02T00:00:00","modified_gmt":"2008-01-02T00:00:00","slug":"la-poste-et-l-usine-sucriere-et-rhumiere-du-galion-condamnee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=49","title":{"rendered":"La Poste et l\u2019Usine sucri\u00e8re et rhumi\u00e8re du Galion condamn\u00e9es pour intermittence sauvage\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_49 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_de_Cassation_Chambre_Sociale_27_Juin_2007.pdf\" title='PDF - 16.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>la d\u00e9cision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_48 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CPH_Fort-de-France_22_Novembre_2007.pdf\" title='PDF - 272.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<h3 class=\"spip\">I. Le contrat de travail intermittent&nbsp;: un contrat tr\u00e8s sp\u00e9cial.<\/h3>\n<p>Le &#171;&nbsp;contrat de travail intermittent&nbsp;&#187;, cr\u00e9\u00e9 par une ordonnance du 11 ao\u00fbt 1986, est un contrat de travail tr\u00e8s particulier.<\/p>\n<p>Ce contrat, qui pr\u00e9voit une alternance de p\u00e9riodes travaill\u00e9es et de p\u00e9riodes non travaill\u00e9es, permet \u00e0 l\u2019employeur, pendant les p\u00e9riodes non travaill\u00e9es, de ne pas \u00eatre d\u00e9biteur de l\u2019obligation de verser un salaire \u00e0 celui avec lequel il reste li\u00e9 par un contrat.<\/p>\n<p> Mais il n\u2019est pas envisageable pour celui qui est sans travail pendant cette p\u00e9riode d\u2019\u00eatre pris en charge par l\u2019assurance ch\u00f4mage. Etant titulaire d\u2019un contrat de travail, il ne saurait \u00eatre l\u00e9galement assimil\u00e9 \u00e0 un &#171;&nbsp;demandeur d\u2019emploi&nbsp;&#187;\u2026 Si, pendant la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9, le travailleur rencontre un autre employeur, sa situation n\u2019est pas vraiment critique. Mais s\u2019il n\u2019en trouve pas, il aura un statut peu enviable de salari\u00e9 n\u2019ayant pas droit \u00e0 un salaire. (La circonstance que la code du Travail admette pour le titulaire d\u2019un contrat intermittent un m\u00e9canisme de &#171;&nbsp;lissage&nbsp;&#187; du salaire, permettant recevoir chaque mois de l\u2019ann\u00e9e un fiche de paye affichant un solde cr\u00e9diteur, ne faisant pas dispara\u00eetre le fait que la somme mensuellement vers\u00e9e correspond \u00e0 un douzi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle <i>du temps effectivement travaill\u00e9<\/i>). En d\u2019autres termes, si un travailleur intermittent travaille 6 mois sur 12, il percevra sur 12 mois une somme correspondant \u00e0 6 mois de travail\u2026<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance du 11 ao\u00fbt 1986 a pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat intermittent ne peut valablement intervenir que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par un accord collectif. Il appartient alors au(x) syndicat(s) repr\u00e9sentatif(s) de peser le pour et le contre avant de signer un accord autorisant le contrat de travail intermittent.<\/p>\n<p>La loi Giraud du 20 novembre 1993 va prolonger le mouvement en supprimant le contrat intermittent mais en cr\u00e9ant le contrat \u00e0 temps partiel annualis\u00e9.<\/p>\n<p>Le m\u00e9canisme du contrat intermittent est repris, mais il n\u2019est plus besoin, avant de proposer au salari\u00e9 un contrat de travail admettant une alternance de p\u00e9riodes travaill\u00e9es et de p\u00e9riodes non travaill\u00e9es, de passer par la n\u00e9gociation collective. Le contrat \u00e0 temps partiel annualis\u00e9 peut \u00eatre propos\u00e9, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par un accord collectif.<\/p>\n<p>Ce nouveau contrat a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme \u00e9tant vraiment &#171;&nbsp;tout b\u00e9n\u00e9f&nbsp;&#187; pour l\u2019employeur. &#171;&nbsp;Ce syst\u00e8me extr\u00eamement souple risque de transformer le travail \u00e0 temps partiel en travail &#171;&nbsp;au sifflet&nbsp;&#187; dans lequel le salari\u00e9 doit se tenir \u00e0 la disposition de son employeur tout au long de l\u2019ann\u00e9e, avec \u00e9ventuellement des p\u00e9riodes de forte activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au taux normal et des moments d\u2019inoccupation. Les seules garanties sont celles pr\u00e9vues par son contrat et cette forme de souplesse n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune contrepartie. On peut alors se demander si le contrat de travail \u00e0 temps partiel ne va pas devenir l\u2019exemple m\u00eame du contrat pr\u00e9caire.&nbsp;&#187; <br class='autobr' \/> (F. Favennec-Hery, &#171;&nbsp;Le travail \u00e0 temps partiel&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 1994, 165).<\/p>\n<p>Pour enrayer un certain nombre de &#171;&nbsp;d\u00e9rives&nbsp;&#187; encourag\u00e9es par le r\u00e9gime du temps partiel annualis\u00e9, l\u2019article 12 de la loi Aubry du 19 janvier 2000 a abrog\u00e9 le contrat \u00e0 temps partiel annualis\u00e9 et a remis en place le contrat intermittent.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 alors soulign\u00e9 par le nouvel article L.212-4-12 du Code du Travail que le contrat de travail intermittent devait \u00eatre pr\u00e9vu par un accord collectif <strong>d\u00e9finissant les emplois permanents, comportant par nature une alternance de p\u00e9riodes travaill\u00e9es et de p\u00e9riodes non travaill\u00e9es<\/strong>, susceptibles d\u2019\u00eatre pourvus par un tel contrat.<\/p>\n<p>Vu le caract\u00e8re tr\u00e8s sp\u00e9cial et tr\u00e8s d\u00e9rogatoire du contrat de travail intermittent, il est apparu au moins indispensable que les syndicats repr\u00e9sentatifs de salari\u00e9s (en tout cas au moins d\u2019entre eux) donnent leur accord sur le caract\u00e8re &#171;&nbsp;naturel&nbsp;&#187; des emplois pouvant accueillir le contrat particuli\u00e8rement pr\u00e9caire.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Des juges pr\u00e9occup\u00e9s de faire respecter les r\u00e8gles encadrant le recours aux contrats intermittents en requalifiant en contrats de travail &#171;&nbsp;normaux&nbsp;&#187; les contrats irr\u00e9guliers\u2026 et en condamnant \u00e0 payer les sommes dues au titre des p\u00e9riodes &#171;&nbsp;non travaill\u00e9es&nbsp;&#187;.<\/h3>\n<p>Deux employeurs de choc, La Poste et la Soci\u00e9t\u00e9 de Production Sucri\u00e8re et Rhumi\u00e8re de la Martinique, ont \u00e9t\u00e9 judiciairement \u00e9pingl\u00e9s pour la m\u00eame pratique consistant \u00e0 passer par-dessus les dispositions l\u00e9gales subordonnant la conclusion d\u2019un contrat de travail intermittent \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord collectif d\u00e9finissant pr\u00e9alablement les emplois pouvant \u00eatre pourvus par des contrats intermittents.<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 27 juin 2007, la chambre Sociale de la Cour de Cassation a cass\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel de Montpellier qui avait rejet\u00e9 la demande de requalification d\u2019un contrat de travail intermittent en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein pr\u00e9sent\u00e9e par une salari\u00e9e engag\u00e9e par La Poste en qualit\u00e9 d\u2019agent contractuel main d\u2019\u0153uvre de nettoyage et service g\u00e9n\u00e9ral. Cette requalification \u00e9tait en effet in\u00e9vitable. Les contrats intermittents et les avenants propos\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9taient irr\u00e9guliers, la convention commune de La Poste -France T\u00e9l\u00e9com ne d\u00e9finissant pas pr\u00e9cis\u00e9ment les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent \u00eatre conclus.<\/p>\n<p>Par son ordonnance du 22 novembre 2007, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de Prud\u2019hommes de Fort-de-France n\u2019a pu que donner une suite favorable \u00e0 une demande de provision sur salaire pr\u00e9sent\u00e9e par 19 salari\u00e9s employ\u00e9s par l\u2019usine sucri\u00e8re et rhumi\u00e8re du Galion qui s\u2019\u00e9taient vus proposer des contrats intermittents, en l\u2019absence d\u2019accord collectif conforme aux dispositions de l\u2019article L.212-4-12 du Code du Travail.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a constat\u00e9 le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par la pratique patronale consistant \u00e0 s\u2019affranchir des dispositions &#171;&nbsp;encadrant&nbsp;&#187; le recours aux contrats intermittents. Il a ensuite accord\u00e9 une provision sur les salaires impay\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s qui pouvaient l\u00e9gitimement revendiquer d\u2019\u00eatre titulaires de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein.<\/p>\n<p>Payer de mani\u00e8re intermittente des salari\u00e9s qui &#171;&nbsp;travaillent au sifflet&nbsp;&#187;, c\u2019est peut-\u00eatre une forte aspiration patronale. Mais il ne faut pas le faire trop sauvagement, il y a tout de m\u00eame, comme viennent de le rappeler les juges, quelques r\u00e8gles \u00e0 respecter.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Lire le commentaire de Henri Elisabeth (CGTM)<\/h3>\n<p>il y a \u00e9galement un commentaire de la d\u00e9cision de Fort-de-France &#8220;Continuer la lutte pour faire appliquer pour faire appliquer l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9&#8221; sign\u00e9 par Henri Elisabeth (CGTM).<\/p>\n<p><a href=\"spip.php?article52\" class='spip_in'>Cliquez ici pour acc\u00e9der \u00e0 ce commentaire<\/a><\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique29\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1014\" >CDD et CTT&nbsp;: le d\u00e9lai de carence ne peut pas \u00eatre supprim\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article978\" >Cachez cette pr\u00e9carit\u00e9 que je ne saurais voir&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article958\" >Les ravages de la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re s&#8217;\u00e9tendent aux escroqueries \u00e0 la formation professionnelle&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article810\" >D\u00e9cathlon, \u00e0 fond l&#8217;exploitation&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article381\" >Lorsque pr\u00e9carit\u00e9 et nullit\u00e9 font la une \u00e0 France T\u00e9l\u00e9vision&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article201\" >Flexibilit\u00e9 des temps partiels&nbsp;: des barri\u00e8res enfin r\u00e9elles&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article143\" >Un bel exemple de requalification en emploi permanent&nbsp;: ce n&#8217;est pas parce que la dur\u00e9e du contrat de l&#8217;agent non-titulaire est courte que le besoin de l&#8217;administration est saisonnier<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article114\" >Tel est pr\u00e9caris\u00e9 qui croyait pr\u00e9cariser<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article100\" >Temps partiel&nbsp;: longue marche vers le temps plein&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article97\" >Les extras ont aussi le droit de vote&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article96\" >Dans les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants&nbsp;: &#8220;extra&#8221; ne doit plus n\u00e9cessairement rimer avec pr\u00e9caire&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article68\" >Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains&nbsp;: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse la complaisance de la Pr\u00e9fecture permettant de perp\u00e9tuer un droit au travail et au s\u00e9jour \u00e0 temps r\u00e9duit&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article56\" >Beau r\u00e9tablissement&nbsp;: l\u2019emploi sur lequel est affect\u00e9 le salari\u00e9 titulaire de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage successifs doit avoir un caract\u00e8re temporaire&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article52\" >Continuer la lutte pour faire appliquer l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>la d\u00e9cision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007.pdf CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf I. Le contrat de travail intermittent&nbsp;: un contrat tr\u00e8s sp\u00e9cial. Le &#171;&nbsp;contrat de travail intermittent&nbsp;&#187;, cr\u00e9\u00e9 par une ordonnance du 11 ao\u00fbt 1986, est un contrat de travail tr\u00e8s particulier. Ce contrat, qui pr\u00e9voit une alternance de p\u00e9riodes travaill\u00e9es &#8230; <a title=\"La Poste et l\u2019Usine sucri\u00e8re et rhumi\u00e8re du Galion condamn\u00e9es pour intermittence sauvage\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=49\" aria-label=\"Read more about La Poste et l\u2019Usine sucri\u00e8re et rhumi\u00e8re du Galion condamn\u00e9es pour intermittence sauvage\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-49","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/49","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=49"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/49\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=49"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=49"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=49"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}