{"id":501,"date":"2012-05-24T00:00:00","date_gmt":"2012-05-24T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article501"},"modified":"2012-05-24T00:00:00","modified_gmt":"2012-05-24T00:00:00","slug":"quand-le-non-respect-de-l-ordre-des-licenciements-entraine-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=501","title":{"rendered":"Quand le non respect de l&#8217;ordre des licenciements entra\u00eene la nullit\u00e9 du licenciement \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_580 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CA_Versaille_9_mai_2012.pdf\" title='PDF - 877.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Versaille 9 mai 2012.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<h3 class=\"spip\">I&nbsp;: Le cas d\u2019esp\u00e8ce&nbsp;:<\/h3>\n<p>Mme&nbsp;Texeira licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique demandait \u00e0 la 17\u00e8me chambre de la cour d&#8217;appel de VERSAILLES de prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 victime par rapport \u00e0 ses deux coll\u00e8gues \u00e0 raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son \u00e2ge.<\/p>\n<p>Rappelons que selon l\u2019article L.1132-1 CT, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l&#8217;objet d&#8217;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Pour l\u2019application de ce texte, l\u2019article L.1134-1 CT pr\u00e9cise qu\u2019en cas de litige, il appartient au salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 par une mesure discriminatoire de pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte et \u00e0 l\u2019employeur de prouver alors que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n<p>Mme&nbsp;Texeira expliquait \u00e0 la cour, registre d&#8217;entr\u00e9es et de sorties du personnel et attestations des deux autres salari\u00e9es de l&#8217;entreprise \u00e0 l&#8217;appui, qu&#8217;elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motifs \u00e9conomiques \u00e0 l&#8217;\u00e2ge de 56 ans, tout en ayant un \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire, alors que ses deux coll\u00e8gues \u00e9galement &#8220;employ\u00e9e polyvalente&#8221;, \u00e9taient plus jeunes, moins anciennes qu&#8217;elle m\u00eame dans l&#8217;entreprise et qu&#8217;elles disposaient d&#8217;une excellente sant\u00e9.<\/p>\n<p>La salari\u00e9e soutenait donc implicitement que l\u2019ordre des licenciements \u00e9tait non respectueux des crit\u00e8res l\u00e9gaux de l\u2019art. L 1233-5 CT et que ceux qu\u2019avait secr\u00e8tement appliqu\u00e9 l\u2019employeur \u00e9taient discriminatoires.<\/p>\n<p>La cour d&#8217;appel juge en cons\u00e9quence que de tels fait laissaient supposer que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9, et qu&#8217;elle avait donc fait l&#8217;objet d&#8217;une mesure discriminatoire par rapport aux deux autres salari\u00e9es de l&#8217;entreprise, puisque l&#8217;employeur ne produisait aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination, quand bien m\u00eame le licenciement est fond\u00e9 sur des motifs \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement int\u00e9ressante, puisque derri\u00e8re le motif \u00e9conomique apparent, elle s\u2019attache \u00e0 d\u00e9busquer le v\u00e9ritable motif de la rupture, s\u2019inscrivant en cela dans un courant jurisprudentiel novateur (voir notamment CA VERSAILLES 11\u00e8me arr\u00eat 14 d\u00e9cembre 2010 publi\u00e9 sur le site Chronique Ouvri\u00e8re \u2013 Br\u00e8ves AH <i>&#171;&nbsp;Du d\u00e9lit d\u2019initi\u00e9 du secret m\u00e9dical&nbsp;&#187;<\/i> 23 janvier 2011).<\/p>\n<p>Mais au-del\u00e0 de la recherche du motif du licenciement cach\u00e9, l\u2019arr\u00eat explore pour la premi\u00e8re fois \u00e0 notre connaissance la piste prometteuse de nouvelles cons\u00e9quences du non respect de l\u2019ordre des licenciements.<\/p>\n<p>Dommage que les appelants n\u2019aient pas clairement investi ce terrain.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II&nbsp;: Non respect de l\u2019ordre des licenciement, quelles cons\u00e9quences&nbsp;?&nbsp;:<\/h3>\n<p>L\u2019article L 1233-5 du CT dispose&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Lorsque l&#8217;employeur proc\u00e8de \u00e0 un licenciement collectif pour motif \u00e9conomique et en l&#8217;absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il d\u00e9finit les crit\u00e8res retenus pour fixer l&#8217;ordre des licenciements, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d&#8217;entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<p>Ces crit\u00e8res prennent notamment en compte&nbsp;:<\/p>\n<p>1&#176; Les charges de famille, en particulier celles des parents isol\u00e9s&nbsp;;<\/p>\n<p>2&#176; L&#8217;anciennet\u00e9 de service dans l&#8217;\u00e9tablissement ou l&#8217;entreprise&nbsp;;<\/p>\n<p>3&#176; La situation des salari\u00e9s qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques sociales rendant leur r\u00e9insertion professionnelle particuli\u00e8rement difficile, notamment celle des personnes handicap\u00e9es et des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s&nbsp;;<\/p>\n<p>4&#176; Les qualit\u00e9s professionnelles appr\u00e9ci\u00e9es par cat\u00e9gorie.&nbsp;&#187; <\/i><\/p>\n<p>Traditionnellement, les plaideurs sollicitent des juges des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du non-respect des crit\u00e8res ou de l\u2019ordre des licenciements (au sens large) et\/ou des indemnit\u00e9s pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la Cour de cassation estime que l\u2019indemnisation de la violation des crit\u00e8res et\/ou de l\u2019ordre ne peut se cumuler avec l\u2019indemnisation de l\u2019absence de la cause du licenciement, cette jurisprudence n\u2019est pas satisfaisante.<\/p>\n<p>La Cour de cassation consid\u00e8re, en effet, que le cumul des deux indemnisations revient \u00e0 sanctionner deux fois le m\u00eame objet, \u00e0 savoir&nbsp;: &#171;&nbsp;la perte injustifi\u00e9e de l\u2019emploi&nbsp;&#187;, alors m\u00eame que la haute cour juge parall\u00e8lement que la violation des crit\u00e8res ou de l\u2019ordre (qu\u2019elle qualifie toujours d\u2019ill\u00e9galit\u00e9), n\u2019a pas pour effet de priver de cause le licenciement et qu\u2019elle ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par l\u2019application de l\u2019article L. 1235-3 ou de l\u2019article L. 1235-5 du CT.<\/p>\n<p>Or, on conviendra que si l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 les crit\u00e8res l\u00e9gaux ou conventionnels, il n\u2019a pas forc\u00e9ment priv\u00e9 par ce seul fait le salari\u00e9 plaignant de son emploi, mais il lui a n\u00e9anmoins fait prendre un triple risque, celui d\u2019\u00eatre choisi \u00e0 la place de quelqu\u2019un d\u2019autre, celui d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de reclassement et, in fine, celui d\u2019\u00eatre effectivement licenci\u00e9 \u00e0 la place d\u2019un autre salari\u00e9. Par ailleurs, dans ce cas, l\u2019infraction affecte aussi la collectivit\u00e9 des salari\u00e9s qui est soumise \u00e0 un bar\u00e8me illicite, faux ou frauduleux.<\/p>\n<p>On pourra \u00e9galement convenir, que si l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019ordre d\u00e9fini par les crit\u00e8res (l\u00e9gaux), l\u2019infraction est plus grave, car, le salari\u00e9 victime a \u00e9t\u00e9 directement et personnellement vis\u00e9. En effet, dans un tel cas, l\u2019employeur choisi de ne pas respecter les crit\u00e8res afin de parvenir \u00e0 se s\u00e9parer de tel ou tel salari\u00e9. L\u2019atteinte est directe et personnelle, de sorte que le salari\u00e9 n\u2019est pas seulement licenci\u00e9 de fa\u00e7on injustifi\u00e9e, il est bien victime d\u2019une forme de discrimination, d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019employeur, alors, qu\u2019un licenciement \u00e9conomique ne doit pas, par nature, \u00eatre inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9. En r\u00e9sum\u00e9, dans cette hypoth\u00e8se, le licenciement \u00e9conomique n\u2019est qu\u2019un pr\u00e9texte ou une opportunit\u00e9 et la violation de l\u2019ordre des licenciements, l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal d\u2019une fraude et d\u2019une discrimination.<\/p>\n<p>Une troisi\u00e8me hypoth\u00e8se est possible, c\u2019est celle ou l\u2019employeur, tout en respectant les crit\u00e8res l\u00e9gaux, ajoutent d\u2019autres crit\u00e8res apparemment anodins, ayant en r\u00e9alit\u00e9 pour finalit\u00e9 de s\u00e9lectionner tel ou tel salari\u00e9, tout en pr\u00e9tendant appliquer un bar\u00e8me objectif.<\/p>\n<p>Cette fraude, est classique et tr\u00e8s r\u00e9pandue, mais il appartient au salari\u00e9 d\u2019en rapporter la preuve, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement impossible, sauf s\u2019il se place sur le terrain d\u2019une discrimination.<\/p>\n<p>On mesure donc que le non-respect des crit\u00e8res et\/ou la violation de l\u2019ordre du choix, n\u2019a normalement rien \u00e0 voir avec la cause du licenciement. Les infractions list\u00e9es (cumul\u00e9es ou non), ont cependant pour effet de priver le salari\u00e9 de son emploi.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, il est tr\u00e8s difficile d\u2019admettre que le non respect de l\u2019ordre ou des crit\u00e8res puisse \u00eatre moins bien indemnis\u00e9 que l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et\/ou que l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ne puisse se cumuler avec celle due au titre de l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, alors m\u00eame que la Cour de cassation traite ceci d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<p>Alors, comment faire&nbsp;?<\/p>\n<p>On retiendra, que le l\u00e9gislateur a voulu porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la question des crit\u00e8res de choix et \u00e0 l\u2019ordre des licenciements, puisque l\u2019art R. 1238-1 du CT punit d\u2019une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe, toute entorse aux dispositions des articles L. 1233-5 \u00e0 L. 1233-7 du CT.<\/p>\n<p>C\u2019est dire, si, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la cause du licenciement, notre soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que le respect des crit\u00e8res de choix est d\u2019un enjeu sup\u00e9rieur car int\u00e9ressant l\u2019ordre public social.<\/p>\n<p>Cette qualification p\u00e9nale permettrait d\u2019ailleurs \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019\u00e9clater le contentieux entre le CPH et le juge r\u00e9pressif afin d\u2019obtenir le cumul d\u2019indemnit\u00e9s (rappelons que jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment la cour de cassation prohibait aussi le cumul entre l\u2019indemnit\u00e9 L. 8221-5 au titre du travail dissimul\u00e9 et celle pr\u00e9vue par L. 1235-3 ou L. 1235-5 du CT. Le revirement qui a permis le cumul s\u2019appuie n\u00e9cessairement sur le m\u00eame raisonnement).<\/p>\n<p>Le cumul indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et DI non respect de l\u2019ordre ou des crit\u00e8res semble donc une solution atteignable.<\/p>\n<p>On peut d\u2019ailleurs penser que la chambre sociale de la Cour de cassation a amorc\u00e9 un certain virage en ce domaine en consid\u00e9rant &#171;&nbsp;que le manquement de l&#8217;employeur, qui a prononc\u00e9 un licenciement pour motif \u00e9conomique, \u00e0 son obligation d&#8217;indiquer au salari\u00e9 qui le demande les <strong>crit\u00e8res retenus en application de l&#8217;article L. 1233-5 du code du travail, cause n\u00e9cessairement <\/strong>au salari\u00e9 un pr\u00e9judice distinct de celui r\u00e9parant l&#8217;absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.&nbsp;&#187;<br class='autobr' \/> <i>Cass. Soc., 24 septembre 2008, n&#176;&nbsp;07-42.200, publi\u00e9 au bulletin<\/i><\/p>\n<p>***<br class='autobr' \/> Mais la meilleure des voix est bien, \u00e0 notre sens, celle emprunt\u00e9e par la 17\u00e8me chambre de la cour d\u2019appel de VERSAILLES dans son arr\u00eat du 09 mai 2012, car en effet, le non respect de l\u2019ordre ou des crit\u00e8res constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une cause de nullit\u00e9 du licenciement, un licenciement ill\u00e9gal, \u00e0 raison notamment des discriminations potentielles qu\u2019il rec\u00e8le intrins\u00e8quement.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique35\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article967\" >Victoire pour les GM&amp;S&nbsp;: le PSE est annul\u00e9 en appel&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article924\" >La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. Les Conti ont bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sans motif \u00e9conomique l\u00e9gitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnit\u00e9.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article846\" >L&#8217;absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse des licenciements des Conti confirm\u00e9e en appel<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article762\" >L&#8217;usine de Clairoix a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e pour accro\u00eetre les profits&nbsp;! 680 Conti obtiennent du juge prud&#8217;homal une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article669\" >En annulant l&#8217;autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d&#8217;Amiens d\u00e9savoue WOERTH et SAPIN. Ce n&#8217;est pas la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de CONTINENTAL qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine de la fermeture de l&#8217;usine de CLAIROIX&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article494\" >Viveo&nbsp;: la nullit\u00e9 ne r\u00e9ussit pas \u00e0 frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s&#8217;\u00e9chapper<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article214\" >Les Pages Jaunes \u00e9pingl\u00e9es pour leur manque de comp\u00e9titivit\u00e9 dans la recherche du reclassement des &#8220;salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article188\" >Plan d&#8217;ajustement des effectifs de Renault&nbsp;: la Cour de Cassation ent\u00e9rine la th\u00e8se qui impute au salari\u00e9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9part<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article183\" >Fermeture de la station Esso Duquesnay au Marin&nbsp;: la SADAG, instrument de Esso Antilles Guyane, condamn\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article156\" >Lorsque la s\u00e9paration des pouvoirs conduit \u00e0 une opposition des souverainet\u00e9s dans l&#8217;appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 de la cessation d&#8217;activit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article126\" >Le juge social doit pr\u00e9server la libre volont\u00e9 des salari\u00e9s de partir de l&#8217;entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant \u00e0 am\u00e9liorer la profitabilit\u00e9 de Renault. C&#8217;est le poisson d&#8217;avril de la Cour de Versailles<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article109\" >Le Tribunal valide le plan &#8220;d&#8217;ajustement des effectifs&#8221; de Renault en vidant de leur substance les dispositions l\u00e9gales relatives au &#8220;plan de sauvegarde de l&#8217;emploi&#8221;.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article80\" >Des co-employeurs condamn\u00e9s solidairement par des juges prud&#8217;hommes ard\u00e9chois doublement comp\u00e9tents<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Versaille 9 mai 2012.pdf I&nbsp;: Le cas d\u2019esp\u00e8ce&nbsp;: Mme&nbsp;Texeira licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique demandait \u00e0 la 17\u00e8me chambre de la cour d&#8217;appel de VERSAILLES de prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 victime par rapport \u00e0 ses deux coll\u00e8gues \u00e0 raison de son \u00e9tat de &#8230; <a title=\"Quand le non respect de l&#8217;ordre des licenciements entra\u00eene la nullit\u00e9 du licenciement \u00e9conomique\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=501\" aria-label=\"Read more about Quand le non respect de l&#8217;ordre des licenciements entra\u00eene la nullit\u00e9 du licenciement \u00e9conomique\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-501","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/501","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=501"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/501\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=501"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=501"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=501"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}