{"id":544,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article544"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"plaidoyer-pour-l-effectivite-des-droits-de-la-defense-lors-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=544","title":{"rendered":"Plaidoyer pour l&#8217;effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense lors de l&#8217;entretien pr\u00e9alable au licenciement"},"content":{"rendered":"<h3 class=\"spip\">1&nbsp;: L\u2019\u00e9mergence de garanties proc\u00e9durales de &#171;&nbsp;fond&nbsp;&#187;&nbsp;:<\/h3>\n<p>L&#8217;on sait que la Cour de cassation attache un grand prix au respect par l&#8217;employeur des proc\u00e9dures conventionnelles de licenciement et notamment lorsque celles-ci pr\u00e9voient des garanties suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de droits de la d\u00e9fense, dites &#171;&nbsp;garantie de fond&nbsp;&#187; (\u00e0 la gen\u00e8se de ce principe&nbsp;: cass soc 23 mars 1999 n&#176;&nbsp;97-40412,b 11 juillet 2000 n&#176;&nbsp;97-45781 et 16 janvier 2011 n&#176;&nbsp;98-43189).<\/p>\n<p>Un exemple r\u00e9cent (cass soc 27 juin 2012, ci-joint en annexe), illustre bien cette pr\u00e9occupation de la chambre sociale.<\/p>\n<p>L\u2019article 53 de la CCN du &#8220;personnel des agences de voyages et de tourisme&#8221; permet \u00e0 un salari\u00e9 menac\u00e9 d&#8217;un licenciement de saisir la commission de conciliation, mention de cette facult\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans la lettre de convocation \u00e0 l&#8217;entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Dans ce cas, les motifs de la mesure envisag\u00e9e par l\u2019employeur doivent \u00eatre indiqu\u00e9s par \u00e9crit au salari\u00e9 et \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la commission, afin que le salari\u00e9 puisse se d\u00e9fendre devant la commission.<\/p>\n<p>Dans cette esp\u00e8ce, le salari\u00e9 reprochait \u00e0 l&#8217;employeur de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 par \u00e9crit les motifs du licenciement envisag\u00e9 avant l\u2019audience de conciliation conventionnelle, mais comme il n&#8217;\u00e9tait pas contest\u00e9 que le salari\u00e9 avait eu connaissance des griefs de l&#8217;employeur lors de l&#8217;entretien pr\u00e9alable et qu&#8217;il avait pu les critiquer devant la commission, la Cour de cassation n&#8217;accueille pas ce premier argument.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019article 57 de la convention pr\u00e9voit aussi qu&#8217;en mati\u00e8re disciplinaire et en cas de partage des voix au sein de la commission, le diff\u00e9rend peut \u00eatre port\u00e9 dans les huit jours, \u00e0 la demande de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties, devant la commission paritaire nationale.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 soutenait qu&#8217;il n&#8217;avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette possibilit\u00e9. L&#8217;employeur, suivi par la cour d\u2019appel de Bordeaux, r\u00e9pondait qu&#8217;aucune disposition conventionnelle ne le lui imposait une telle obligation.<\/p>\n<p>Appliquant un principe de proc\u00e9dure judiciaire et administrative selon lequel le justiciable doit toujours \u00eatre inform\u00e9 des possibilit\u00e9s de recours et de leurs modalit\u00e9s, la Cour de cassation casse l&#8217;arr\u00eat d&#8217;appel dans les termes suivants&nbsp;: &#8220;le salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la facult\u00e9 de porter le diff\u00e9rend devant la commission paritaire nationale en cas de partage des voix de la commission de conciliation de l\u2019entreprise, ce dont il r\u00e9sultait que le licenciement \u00e9tait priv\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse&#8221;.<\/p>\n<p>On voit donc que l\u2019effectivit\u00e9 des moyens de d\u00e9fense mis \u00e0 disposition des salari\u00e9s est l\u2019axe essentiel de la proc\u00e9dure de licenciement, notamment en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n<p>Mais, pourquoi ce qui est valable pour les garanties conventionnelles, ne le serait pas pour celles institu\u00e9es par la loi, d\u2019autant que la loi prime toujours sur les accords collectifs, notamment en ce qui concerne l\u2019entretien pr\u00e9alable ultime \u00e9tape avant le licenciement&nbsp;?<\/p>\n<h3 class=\"spip\"> 2&nbsp;: Pour que l\u2019entretien pr\u00e9alable soit consid\u00e9r\u00e9 comme une &#171;&nbsp;garantie de fond&nbsp;&#187;&nbsp;:<\/h3>\n<p>La proc\u00e9dure de droit commun du licenciement oblige l\u2019employeur \u00e0 organiser un entretien pr\u00e9alable dont la seule finalit\u00e9 est de permettre au salari\u00e9 de convaincre son employeur de ne pas de le licencier.<\/p>\n<p>En effet, l\u2019article L 1232-3 CT pr\u00e9voit notamment qu\u2019au cours de l&#8217;entretien pr\u00e9alable, l&#8217;employeur indique les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et recueille les explications du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit, dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, de permettre au salari\u00e9 de pouvoir se d\u00e9fendre&nbsp;: faits contre faits, arguments contre arguments, preuves contre preuves, notamment si le licenciement est de nature disciplinaire.<\/p>\n<p><strong>Rappelons que l\u2019article 07 de la Convention OIT n&#176;158 dispose &#171;&nbsp;qu\u2019 un travailleur ne devra pas \u00eatre licenci\u00e9 pour des motifs li\u00e9s \u00e0 sa conduite ou \u00e0 son travail avant qu\u2019on ne lui ait offert la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre contre les all\u00e9gations formul\u00e9es\u2026..&nbsp;&#187;. Ce sont bien ici les droits \u00e0 la d\u00e9fense du salari\u00e9 qui sont \u00e9voqu\u00e9s, \u00e0 charge pour les \u00e9tats signataires, la France \u00e9tant l\u2019un d\u2019entre eux, de les rendre effectifs.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 plusieurs fois jug\u00e9 que la convention OIT n&#176;&nbsp;158 est &#171;&nbsp;directement applicable&nbsp;&#187; par le juge prud\u2019homal, en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 &#171;&nbsp;de garantir qu\u2019il soit donn\u00e9 pleinement effet aux dispositions de la convention&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cass. soc 29 mars 2006 n&#176;&nbsp;04-46499 et 1er juillet 2008 n&#176;&nbsp;07-44124<\/strong><\/p>\n<p>Cependant, dans nombre de cas, l\u2019entretien pr\u00e9alable n\u2019est que pure formalit\u00e9 sans aucun contenu r\u00e9el. Il arrive m\u00eame que l\u2019entretien pr\u00e9alable ne soit m\u00eame pas organis\u00e9 ou seulement sur le papier, notamment si le salari\u00e9 s\u2019y pr\u00e9sente seul.<\/p>\n<p>Les raisons de ces &#171;&nbsp;rel\u00e2chements&nbsp;&#187; r\u00e9sultent essentiellement de la faiblesse des sanctions actuelles, les employeurs pensant craindre, au pire, une simple indemnit\u00e9 pour non respect de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n<p>Il est vrai que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, sauf erreur, aucun justiciable ne semble avoir soutenu, en cas d\u2019absence d\u2019entretien ou d\u2019entretien vid\u00e9 de sens, la violation de ses droits \u00e0 la d\u00e9fense, garantie de fond, entra\u00eenant, a minima, l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement.<\/p>\n<p>Or, il faut bien convenir que si le salari\u00e9 ne peut pas tenter d\u2019emp\u00eacher son licenciement en prenant connaissance des motifs de celui-ci au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable et en pouvant pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, son sort est ficel\u00e9 d\u2019avance et son emploi in\u00e9luctablement perdu hors toute chance de renverser ce funeste destin.<\/p>\n<p>Ne pourrait-on pas entamer un travail doctrinal et jurisprudentiel permettant de faire le partage entre les simples irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure, comme par exemple la question des d\u00e9lais de convocation, et les irr\u00e9gularit\u00e9s de fond ou garanties de fond touchant \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame de la proc\u00e9dure, comme les droits de la d\u00e9fense&nbsp;?<\/p>\n<p><strong><br class='autobr' \/> Notons d\u2019ailleurs qu\u2019en droit disciplinaire, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 tir\u00e9e d\u2019une absence d\u2019entretien pr\u00e9alable entra\u00eene de facto l\u2019annulation de la sanction (notamment&nbsp;: cass soc 17 novembre 2011 n&#176;&nbsp;10-23640), idem si l\u2019employeur s\u2019est fait assist\u00e9 par une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entreprise (cass soc 20 juin 1990 n&#176;&nbsp;87-41118).<\/p>\n<p>Pourquoi en serait-il autrement pour la mesure la plus grave qu\u2019est le licenciement&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<p>***<\/p>\n<p>Nous proposons aux d\u00e9fenseurs des salari\u00e9s et aux juges conscients de l\u2019importance du respect des droits de la d\u00e9fense au cours de l\u2019entretien pr\u00e9alable (notamment), qu\u2019ils s\u2019emparent de cette question afin que dor\u00e9navant l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement ne soit plus consid\u00e9r\u00e9 comme un banal acte de proc\u00e9dure, mais comme une garantie de fond dont l&#8217;acm\u00e9 serait le droit du salari\u00e9 \u00e0 une d\u00e9fense effective et pour que les irr\u00e9gularit\u00e9s &#171;&nbsp;de fond&nbsp;&#187; soit sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du licenciement ou, \u00e0 tout le moins, par une absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>Il ne s\u2019agit pas seulement de v\u00e9rifier que l\u2019employeur a bien organis\u00e9 un entretien pr\u00e9alable, mais aussi que le salari\u00e9 a pu r\u00e9ellement jouer sa chance d\u2019obtenir une d\u00e9cision favorable dans le respect des principes de loyaut\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et de la contradiction, notamment&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Que l\u2019employeur a respect\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019assistance du salari\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Qu\u2019il a bien indiqu\u00e9 au salari\u00e9 les motifs du licenciement envisag\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Qu\u2019il a ensuite permis au salari\u00e9 de prendre connaissance des \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments du dossier comme par exemple les t\u00e9moignages ou autres pi\u00e8ces&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Qu\u2019il a respect\u00e9 la mission de la personne qui assistait le salari\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Qu\u2019il a laiss\u00e9 au salari\u00e9 la facult\u00e9 de r\u00e9pondre et de s\u2019expliquer.<\/p>\n<p>On comprend donc que ce nouveau d\u00e9bat tenant \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019entretien pr\u00e9alable doit \u00eatre plac\u00e9 en amont de l\u2019analyse des motifs du licenciement.<\/p>\n<p>L\u2019employeur, organisateur de l\u2019entretien pr\u00e9alable, supportant alors la charge et le risque de la preuve, le doute profitant au salari\u00e9.<\/p>\n<p>HINOT Alain<br class='autobr' \/> Secr\u00e9taire Secteur Juridique UL CGT CHATOU et SAP<\/p>\n<p>Annexe&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_623 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass_Soc_27_juin_2012.pdf\" title='PDF - 34.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass Soc 27 juin 2012.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article544&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article544&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article544&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article544&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1&nbsp;: L\u2019\u00e9mergence de garanties proc\u00e9durales de &#171;&nbsp;fond&nbsp;&#187;&nbsp;: L&#8217;on sait que la Cour de cassation attache un grand prix au respect par l&#8217;employeur des proc\u00e9dures conventionnelles de licenciement et notamment lorsque celles-ci pr\u00e9voient des garanties suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de droits de la d\u00e9fense, dites &#171;&nbsp;garantie de fond&nbsp;&#187; (\u00e0 la gen\u00e8se de ce principe&nbsp;: cass soc 23 &#8230; <a title=\"Plaidoyer pour l&#8217;effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense lors de l&#8217;entretien pr\u00e9alable au licenciement\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=544\" aria-label=\"Read more about Plaidoyer pour l&#8217;effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense lors de l&#8217;entretien pr\u00e9alable au licenciement\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-544","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/544","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=544"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/544\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=544"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=544"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}