{"id":583,"date":"2012-09-28T00:00:00","date_gmt":"2012-09-28T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article583"},"modified":"2012-09-28T00:00:00","modified_gmt":"2012-09-28T00:00:00","slug":"l-action-syndicale-aux-fins-d-interdiction-du-transfert-irre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=583","title":{"rendered":"L&#8217;action syndicale aux fins d&#8217;interdiction du transfert irr\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre est-elle vraiment irrecevable\u00a0?"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_661 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass-_Soc-_11_sept_2012.pdf\" title='PDF - 59.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 11 sept 2012.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>L\u2019article L. 2132-3 du Code du travail dispose que&nbsp;: &#171;&nbsp;<i>Les syndicats professionnels ont le droit d\u2019agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 11 septembre 2012, la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action intent\u00e9e par un syndicat sur le fondement de ce texte, aux fins de faire interdire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un employeur de poursuivre le transfert des contrats de travail intervenu en dehors des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du Code du travail.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse de la Chambre sociale a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gative.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>Si la violation des dispositions de l\u2019article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession repr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat, de sorte que l\u2019intervention de ce dernier au c\u00f4t\u00e9 de du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige portant sur l\u2019applicabilit\u00e9 de ce texte est recevable, l\u2019action en contestation du transfert d\u2019un contrat de travail est un droit exclusivement attach\u00e9 \u00e0 la personne du salari\u00e9&nbsp;; que c\u2019est d\u00e8s lors exactement que la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que la juridiction prud\u2019homale \u00e9tant seule comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des action individuelles des salari\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, il n\u2019y avait lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. La Cour de cassation ne craint pas de se contredire lorsqu\u2019elle affirme que <i>&#171;&nbsp;l\u2019action en contestation du transfert d\u2019un contrat de travail est un droit exclusivement attach\u00e9 \u00e0 la personne du salari\u00e9&nbsp;&#187;.<\/i> <\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 11 septembre dernier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme s\u2019inscrivant dans la continuit\u00e9 d\u2019un arr\u00eat du 23 janvier 2008 (voir Liaisons sociales quotidien n&#176;&nbsp;16183 du 18 septembre 2012), qui reprenait lui-m\u00eame le motif inscrit dans un arr\u00eat du 13 juillet 2004.<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 16 juillet 2004 (n&#176;&nbsp;02-43444&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;217), la Cour de cassation a soulign\u00e9, \u00e0 l\u2019occasion du contentieux suscit\u00e9 par la demande de reconnaissance d\u2019un contrat de travail pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019ancien pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mise en liquidation, que &#171;&nbsp;<i>la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail est un droit exclusivement attach\u00e9 \u00e0 la personne de celui qui se pr\u00e9tend salari\u00e9, et que ce droit ne peut \u00eatre exerc\u00e9 ni par ses cr\u00e9anciers ni par les organes de la proc\u00e9dure collective <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu au visa de l\u2019article 1166 du Code civil relatif \u00e0 &#171;&nbsp;<i> l\u2019action oblique<\/i>&nbsp;&#187; (Voir RJS 11\/04, n&#176;&nbsp;1184). Selon ce texte, les cr\u00e9anciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019exception de ceux qui sont exclusivement attach\u00e9s \u00e0 la personne. Par cons\u00e9quent, seul l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut exercer les droits et actions qui sont attach\u00e9s \u00e0 sa personne m\u00eame lorsque les cr\u00e9anciers peuvent exercer une action oblique.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i> On peut penser que les actions relatives au contrat de travail doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme attach\u00e9e \u00e0 la personne du salari\u00e9, m\u00eame si elles ont des cons\u00e9quences d\u2019ordre patrimonial, en raison du caract\u00e8re intuitu personae de ce contrat <\/i>&nbsp;&#187; (voir commentaire sous Cass. Soc. 13 juillet 2004, RJS 11\/04, n&#176;&nbsp;1184).<\/p>\n<p>Il est r\u00e9affirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 23 janvier 2008 (n&#176;&nbsp;05-16492&nbsp;; RJS 3\/08, n&#176;&nbsp;304&nbsp;; Dr. Soc. 2008, 503 et s.), que &#171;&nbsp;<i>la reconnaissance d\u2019un contrat de travail est un droit exclusivement attach\u00e9 \u00e0 la personne de celui qui se pr\u00e9tend salari\u00e9 <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation refuse d\u2019admettre la recevabilit\u00e9 de l\u2019action d\u2019un syndicat qui tendait \u00e0 faire juger que l\u2019une des deux soci\u00e9t\u00e9s faisant partie d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale \u00e9tait co-employeur des salari\u00e9s de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>Un syndicat ne peut donc agir en justice pour faire juger qu\u2019une collectivit\u00e9 de travailleurs est constitu\u00e9e de personnes li\u00e9es par contrat de travail \u00e0 un employeur d\u00e9termin\u00e9. Il a qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter cette collectivit\u00e9, mais non pour faire juger de quelles personnes elle se compose. Le plus souvent il n\u2019y a pas de contestation sur la qualit\u00e9 de salari\u00e9 d\u2019un travailleur d\u00e9termin\u00e9 appartenant aux membres de la collectivit\u00e9 que le syndicat entend repr\u00e9senter. Mais il n\u2019appartient pas au syndicat de se substituer aux travailleurs, pris individuellement, pour faire juger avec quel employeur ils ont conclu un contrat de travail et pour se constituer ainsi un titre \u00e0 repr\u00e9senter leur collectivit\u00e9 <\/i>&nbsp;&#187; (J. SAVATIER, observations sous Cass. Soc. 23 janvier 2008, Dr. Soc. 2008, 504).<\/p>\n<p>Mais il ne peut qu\u2019\u00eatre relev\u00e9 que, dans l\u2019affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 11 septembre 2012, l\u2019action du syndicat ne tendait pas \u00e0 faire reconna\u00eetre l\u2019existence de contrats de travail. Il s\u2019agissait de s\u2019opposer au d\u00e9membrement d\u2019une collectivit\u00e9 de travailleurs, dont il n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019alors pas contest\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient titulaires de contrats de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour Hypermarch\u00e9s.<\/p>\n<p>Il doit \u00e9galement not\u00e9 que le principe pos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 11 septembre, selon lequel &#171;&nbsp;<i>l\u2019action en contestation du transfert d\u2019un contrat de travail est un droit exclusivement attach\u00e9 \u00e0 la personne du salari\u00e9 <\/i>&nbsp;&#187; est mis en porte-\u00e0-faux par la constance avec laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation s\u2019attache \u00e0 proclamer qu\u2019en cas de transfert d\u2019entreprise, &#171;&nbsp;<i> la substitution d\u2019une employeur \u00e0 l\u2019autre est automatique<\/i>&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;<i> s\u2019op\u00e8re de plein droit, sans le consentement des parties en cause <\/i>&nbsp;&#187; (voir J. PELISSIER, G. AUZERO, E. DOCKES, Droit du travail, 27e \u00e9d., Dalloz, 2012, 352).<\/p>\n<p>Si la Cour de cassation allait jusqu\u2019au bout de la logique du caract\u00e8re personnel de l\u2019action en contestation du transfert du contrat de travail, elle devrait donner toute leur port\u00e9e aux principes d\u2019ordre public de protection et de libert\u00e9 affirm\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Katsikas de la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et enfin admettre que les dispositions de l\u2019article L. 1224-1 du Code du travail ne rel\u00e8vent pas d\u2019un ordre public absolu, mais d\u2019un ordre public de protection qui conf\u00e8re un droit d\u2019option au salari\u00e9 concern\u00e9 par le transfert (voir P. MOUSSY, note sous CJCE, 16 d\u00e9cembre 1992, Dr. Ouv. 1999, 422 et s.).<\/p>\n<p>Mais la Chambre sociale a fait le choix de l\u2019intransigeance. Si les conditions d\u2019application de l\u2019article L. 1224-1 sont r\u00e9unies, le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 choisir son employeur. Son contrat de travail est transf\u00e9r\u00e9 d\u2019office.<\/p>\n<p>On comprend d\u00e8s lors parfaitement en quoi est l\u00e9gitime l\u2019action du syndicat qui entend pr\u00e9server la collectivit\u00e9 des travailleurs des effets n\u00e9gatifs du d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019entreprise provoqu\u00e9 une op\u00e9ration d\u2019ext\u00e9riorisation d\u2019un service ne r\u00e9pondant pas aux conditions l\u00e9gales du transfert.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. L\u2019int\u00e9r\u00eat collectif est menac\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019une &#171;&nbsp;externalisation&nbsp;&#187; qui se pr\u00e9vaut faussement des dispositions de l\u2019article L.1224-1.<\/h3>\n<p>La mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du Code du travail suppose le transfert d\u2019une &#171;&nbsp;<i>entit\u00e9 \u00e9conomique autonome <\/i>&nbsp;&#187; (voir J. PELISSIER, G. AUZERO, E. DOCKES, op. cit., 340).<\/p>\n<p>Par son remarqu\u00e9 arr\u00eat Perrier Vittel France du 18 juillet 200 (n&#176;&nbsp;98-18037&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;285), la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 contre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel qui avait conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique entra\u00eenant de plein droit l\u2019application de l\u2019article L. 122-12 apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le service transf\u00e9r\u00e9 n\u2019\u00e9tait qu\u2019un simple d\u00e9membrement des services centraux et ne disposait pas au sein de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une autonomie, tant dans ses moyens en personnel, en raison de la polyvalence de la plupart des salari\u00e9s, que dans l\u2019organisation de sa production, qui ne poss\u00e9dait pas de moyens particuliers tendant \u00e0 des r\u00e9sultats sp\u00e9cifiques et \u00e0 une finalit\u00e9 \u00e9conomique propre.<\/p>\n<p>Les juges ne sont donc pas rest\u00e9s insensibles devant les m\u00e9faits de l\u2019 &#171;&nbsp;<i>externalisation<\/i>&nbsp;&#187;. &#171;&nbsp;<i>On ne manque pas, en second lieu, d\u2019observer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables que l\u2019externalisation est susceptible de comporter pour les salari\u00e9s. Changeant d\u2019employeur, ceux-ci perdent souvent le &#171;&nbsp;statut&nbsp;&#187; qui \u00e9tait le leur \u2013c\u2019est, en particulier, un statut collectif qui cesse, \u00e0 terme du moins, de leur \u00eatre applicable. Le transfert est \u00e9galement susceptible d\u2019affecter la stabilit\u00e9 de l\u2019emploi, le nouvel employeur pr\u00e9sentant, \u00e0 cet \u00e9gard, moins de garanties que le premier<\/i>&nbsp;&#187; (voir G. COUTIRIER, &#171;&nbsp;L\u2019article L. 122-12 et les pratiques d\u2019 &#171;&nbsp;externalisation&nbsp;&#187;. (Les arr\u00eats Perrier Vittel France du 18 juillet 2000)&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2000, 848).<\/p>\n<p>Par un arr\u00eat du 22 septembre 2009 (n&#176;&nbsp;08-42109&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;198), la Cour de cassation a admis que les syndicats sont recevables \u00e0 intervenir au c\u00f4t\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige prud\u2019homal portant sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article L. 1224-1 du Code du travail, en consid\u00e9rant que &#171;&nbsp;<i>les dispositions de l\u2019article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession repr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat collectif n\u2019est pas seulement remis en cause lorsque des licenciements interviennent \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019op\u00e9ration de transfert. Il l\u2019est \u00e9galement lorsque le c\u00e9dant et le cessionnaire se pr\u00e9valent faussement de l\u2019article L. 1224-1 pour mettre en cause le statut collectif des travailleurs de l\u2019entreprise c\u00e9dante. Il est aussi du ressort de l\u2019action syndicale d\u2019intervenir lorsque le nouvel employeur pr\u00e9sente des garanties moindres pour la stabilit\u00e9 de l\u2019emploi (Il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 10 janvier 2012 (n&#176;&nbsp;09-16691&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;5), que &#171;&nbsp;<i>d\u00e8s lors que l\u2019objet de la demande du syndicat tend \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019emploi des salari\u00e9s de l\u2019entreprise, son action est recevable sur le fondement de l\u2019article 2132-3 du code du travail <\/i>&nbsp;&#187;).<\/p>\n<p>Il doit \u00eatre relev\u00e9 que dans l\u2019affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 22 septembre 2009, par lequel la Chambre sociale a admis la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention syndicale dans le litige prud\u2019homal, la contestation ne portait pas seulement sur les licenciements. Elle mettait \u00e9galement en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration de transfert.<\/p>\n<p>Il est aujourd\u2019hui acquis que les syndicats sont recevables \u00e0 intervenir d\u00e8s lors que le litige soul\u00e8ve une question de principe dont la solution est susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences pour l\u2019ensemble des entreprises ou des membres de la profession et &#171;&nbsp;<i>de porter un pr\u00e9judice, au moins indirect, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent<\/i>&nbsp;&#187; (voir Cass. Soc. 2 juin 1983, Bull. V, n&#176;&nbsp;305&nbsp;; J.M.&nbsp;VERDIER, Syndicats et droit syndical, vol. I, 2e \u00e9d., Dalloz, 1987, 629).<\/p>\n<p>Les effets pour la collectivit\u00e9 des travailleurs d\u2019une &#171;&nbsp;externalisation&nbsp;&#187; qui se pr\u00e9vaut faussement des dispositions de l\u2019article L. 1224-1 du Code du travail sont indiscutablement de nature \u00e0 susciter des inqui\u00e9tudes justifiant l\u2019initiative du syndicat de demander aux juges de prendre en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif lorsqu\u2019est contest\u00e9e l\u2019op\u00e9ration de transfert.<\/p>\n<p>Et l\u2019on per\u00e7oit mal la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une interdiction absolue pour le syndicat de saisir le tribunal de grande instance lorsqu\u2019un litige est suscit\u00e9 par le transfert \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 suspecte.<\/p>\n<p>L\u2019action syndicale en justice peut s\u2019exercer devant les juridictions d\u2019exception comme celles devant celles de droit commun (voir, \u00e0 ce sujet, J. M.&nbsp;VERDIER, op. cit., 662).<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article L. 2132-3 du Code du travail que les syndicats professionnels &#171;&nbsp;<i>peuvent, <strong>devant toutes les juridictions<\/strong>, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019article L. 211-3 du Code de l\u2019organisation judiciaire indique que &#171;&nbsp;<i>le tribunal de grande instance conna\u00eet de toutes affaires civiles et commerciales pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e, <strong>en raison de leur nature<\/strong> ou du montant de la demande, \u00e0 une autre juridiction<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Lorsque le syndicat porte devant le tribunal de grande instance le contentieux n\u00e9 du transfert consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9gulier, il ne demande pas \u00e0 la juridiction de droit commun d\u2019intervenir dans le champ de comp\u00e9tence du conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n<p>Sa demande n\u2019a pas pour objet de faire reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ou de se substituer ill\u00e9gitimement au salari\u00e9 dans l\u2019exercice de son choix de la personne avec laquelle il entend nouer la relation contractuelle.<\/p>\n<p>Le syndicat entend ici faire constater le caract\u00e8re illicite et pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des salari\u00e9s d\u2019une op\u00e9ration de transfert intervenue en dehors des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 1224-1 du Code du travail, pouvant avoir des cons\u00e9quences sur le sort du statut collectif des salari\u00e9s et sur la stabilit\u00e9 de leur emploi.<\/p>\n<p>Et la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019action syndicale devant le tribunal de grande instance est renforc\u00e9e par l\u2019actuelle position prise par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui proclame encore haut et fort que, lorsque ses conditions d\u2019application sont r\u00e9unies, les dispositions de l\u2019article L. 1224-1 rel\u00e8vent d\u2019un ordre public qui interdit au salari\u00e9 de revendiquer son choix de maintenir la relation contractuelle avec la partie initialement choisie.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique32\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1018\" >Le &#8220;retrait de confiance&#8221; 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Soc. 11 sept 2012.pdf L\u2019article L. 2132-3 du Code du travail dispose que&nbsp;: &#171;&nbsp;Les syndicats professionnels ont le droit d\u2019agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019ils repr\u00e9sentent &#8230; <a title=\"L&#8217;action syndicale aux fins d&#8217;interdiction du transfert irr\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre est-elle vraiment irrecevable\u00a0?\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=583\" aria-label=\"Read more about L&#8217;action syndicale aux fins d&#8217;interdiction du transfert irr\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre est-elle vraiment irrecevable\u00a0?\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-583","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/583","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=583"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/583\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=583"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=583"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=583"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}