{"id":6,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article5"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"le-contentieux-des-greves","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=6","title":{"rendered":"Le contentieux des gr\u00e8ves"},"content":{"rendered":"<p>A quels contentieux judiciaires les travailleurs peuvent-ils \u00eatre confront\u00e9s quand ils se mettent en gr\u00e8ve. Quelles actions ont-ils le droit d\u2019entreprendre, qu\u2019est-ce qui est licite du point de vue des juges&nbsp;? O\u00f9, pour ces derniers, s\u2019arr\u00eate le droit de gr\u00e8ve et o\u00f9 commence l\u2019abus de ce m\u00eame droit&nbsp;? <\/p>\n<h3 class=\"spip\">Inversement, quels sont les droits des employeurs, et quelles sont les limites qu\u2019ils ne peuvent franchir et sur lesquelles les organisations syndicales peuvent les assigner en justice&nbsp;?<\/h3>\n<p>Dans un premier temps, nous pr\u00e9senterons le contentieux non pas de la rupture, mais des \u00e9v\u00e8nements ayant lieu pendant la gr\u00e8ve&nbsp;; Il peut y avoir la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s soit par le patron, soit par le syndicat, ind\u00e9pendamment de la question du licenciement. Ensuite, nous verrons l\u2019aspect contentieux du licenciement, soit devant les prud\u2019hommes pour des salari\u00e9s ordinaires, soit devant le Tribunal Administratif pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou dans le cadre de licenciements collectifs.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019un contentieux collectif, il y a deux types de situations&nbsp;: celles o\u00f9 c\u2019est le syndicat qui saisit la justice en l\u2019occurrence le Tribunal de Grande Instance, le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re collective, et celles o\u00f9 c\u2019est l\u2019employeur qui en prend l\u2019initiative.<\/p>\n<p>Le contentieux \u00e0 l\u2019initiative du syndicat&nbsp;:<br class='autobr' \/> S\u2019opposer aux embauches d\u2019int\u00e9rimaires pendant la gr\u00e8ve<\/p>\n<p>Le syndicat saisit la justice quand l\u2019employeur entrave le droit de gr\u00e8ve par des techniques &#8220; border line &#8221;, des moyens illicites mais qui pr\u00e9servent une certaine apparence. Ne voulant pas laisser l\u2019employeur casser la gr\u00e8ve, car il n\u2019y a pas d\u2019autres mots en l\u2019occurrence, le syndicat va saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire interdire \u00e0 l\u2019employeur de perp\u00e9tuer ces pratiques illicites.<\/p>\n<p><strong>1- Les milices<\/strong><\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, il est assez rare qu\u2019on voit arriver des milices. C\u2019\u00e9tait relativement fr\u00e9quent, il y a 15 ou 20 ans, cela ne l\u2019est pas aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p><strong>2- Le lock-out.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019employeur embarrass\u00e9 par une gr\u00e8ve va tout simplement fermer son entreprise&nbsp;: plus de production, plus de gr\u00e8ve&nbsp;! C\u2019est la punition des gr\u00e9vistes, c\u2019est aussi celle des non-gr\u00e9vistes, dont on esp\u00e8re qu\u2019ils feront pression sur les gr\u00e9vistes.<\/p>\n<p>Le lock-out est illicite. Le droit est assez s\u00fbr \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p><strong>3- L\u2019emploi d\u2019int\u00e9rimaires<\/strong><\/p>\n<p>Une autre mani\u00e8re de r\u00e9agir de l\u2019employeur peut \u00eatre de remplacer les gr\u00e9vistes \u00e0 leur poste de travail. C\u2019est une arme plus insidieuse, mais aussi violente que les autres. Car quand vous \u00eates en gr\u00e8ve, que votre salaire ne va plus tomber pendant des semaines ou des mois, que vous voyez qu\u2019on fait occuper votre poste de travail et que l\u2019usine continue \u00e0 tourner, votre gr\u00e8ve peut appara\u00eetre inutile et ce n\u2019est gu\u00e8re favorable pour le moral.<\/p>\n<p>L\u2019employeur a le droit de prendre des salari\u00e9s d\u2019autres services et les mettre sur les postes de gr\u00e9vistes. Il peut \u00e9galement faire tenir les postes des gr\u00e9vistes par l\u2019encadrement. C\u2019est son pouvoir de direction qui lui permet d\u2019agir ainsi et c\u2019est une pratique extr\u00eamement r\u00e9pandue. <br class='autobr' \/> Ces moyens sont licites, mais insatisfaisants du point de vue de l\u2019employeur. Car l\u2019entreprise ne fonctionnera pas comme si de rien n\u2019\u00e9tait.<\/p>\n<p>Alors, une id\u00e9e&nbsp;: employer des int\u00e9rimaires, des salari\u00e9s qui ne sont pas dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Surtout pour de grosses entreprises tr\u00e8s riches, il n\u2019est pas difficile d\u2019embaucher massivement des travailleurs int\u00e9rimaires pour le temps de la gr\u00e8ve. Cela ne co\u00fbtera pas tellement plus cher, et cela amortira l\u2019effet de la gr\u00e8ve en termes de chiffre d\u2019affaires, mais aussi d\u2019image aupr\u00e8s des actionnaires.<\/p>\n<p>Mais c\u2019est interdit par le Code du Travail&nbsp;: L\u2019employeur ne peut pas embaucher des int\u00e9rimaires pour remplacer des gr\u00e9vistes sur leur poste. Et depuis une loi de 1990, le droit s\u2019est renforc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. <strong>Il est interdit de conclure un contrat d\u2019int\u00e9rim ou de CDD qui <i>aurait pour objet ou pour effet<\/i> de remplacer des salari\u00e9s gr\u00e9vistes.<\/strong> C\u2019est, nous disent les circulaires minist\u00e9rielles et les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi, une interdiction absolue, que le l\u00e9gislateur a voulu radicale.<\/p>\n<p>Les employeurs &#8220; border line &#8221; tentent cependant de contourner cette interdiction. Il est admis par une certaine doctrine, une doctrine patronale, que l\u2019on puisse remplacer un salari\u00e9 gr\u00e9viste par un autre salari\u00e9 de l\u2019entreprise dont le poste est occup\u00e9 par un int\u00e9rimaire. C\u2019est assez hypocrite, puisque l\u2019emploi de l\u2019int\u00e9rimaire a quand m\u00eame pour effet de permettre le remplacement du salari\u00e9 gr\u00e9viste. N\u00e9anmoins, une certaine doctrine l\u2019admet.<\/p>\n<p>On a eu un cas r\u00e9cent \u00e0 Citro\u00ebn Aulnay. Ils ont embauch\u00e9 massivement des int\u00e9rimaires et ils ont fait venir sur les postes des gr\u00e9vistes des travailleurs remplac\u00e9s par des int\u00e9rimaires. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le &#8220; remplacement par glissement &#8221;. Le syndicat CGT est all\u00e9 devant les juges pour obtenir l\u2019interdiction de ce type de remplacement.<\/p>\n<p>Le syndicat a demand\u00e9 au juge qu\u2019il soit non seulement fait interdiction d\u2019embaucher des int\u00e9rimaires pour remplacer des gr\u00e9vistes, mais aussi qu\u2019il soit fait interdiction d\u2019op\u00e9rer ce type de glissement. Le juge ne l\u2019a pas suivi sur ce deuxi\u00e8me aspect, et a bott\u00e9 en touche. Il y a eu quand m\u00eame condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 PSA et interdiction lui a \u00e9t\u00e9 faite d\u2019embaucher des int\u00e9rimaires pour remplacer des travailleurs en gr\u00e8ve. Mais la pratique du glissement ne lui a pas \u00e9t\u00e9 interdite. La loi est pourtant claire \u00e0 cet \u00e9gard\u2026<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Le contentieux \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur&nbsp;: Blocage, occupation, s\u00e9questration<\/h3>\n<p>Quand une gr\u00e8ve est d\u00e9clench\u00e9e, il est important que les travailleurs en lutte aient pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9finition juridique de la gr\u00e8ve. Certes, le droit de gr\u00e8ve est limit\u00e9. Mais c\u2019est un droit un droit prot\u00e9g\u00e9 par la loi, prot\u00e9g\u00e9 par une Constitution qui est ce qu\u2019elle est, mais qui p\u00e8se aux yeux des juges. Le droit de gr\u00e8ve est m\u00eame prot\u00e9g\u00e9 par les Conventions internationales, et Nicolas Sarkozy dit lui-m\u00eame qu\u2019il ne veut pas lui porter atteinte&nbsp;!<\/p>\n<p>C\u2019est donc un droit tr\u00e8s puissant, tr\u00e8s fort, qui ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9 en tant que tel. Seul l\u2019abus du droit de gr\u00e8ve sera sanctionn\u00e9.<\/p>\n<p>Et cette conception du droit de la gr\u00e8ve entra\u00eene des cons\u00e9quences pratiques extr\u00eamement importantes pour le syndicat ou son avocat qui ont \u00e0 le d\u00e9fendre face \u00e0 un employeur qui pr\u00e9tend, et c\u2019est fr\u00e9quent, qu\u2019il y a abus du droit de gr\u00e8ve et r\u00e9clame, par exemple, l\u2019expulsion de gr\u00e9vistes. Car c\u2019est \u00e0 ce dernier d\u2019apporter la preuve de faits constitutifs d\u2019un abus du droit de gr\u00e8ve qui seraient commis par les travailleurs en gr\u00e8ve. Votre position proc\u00e9durale est plus ais\u00e9e quand la charge de la preuve repose tout enti\u00e8re sur votre adversaire&nbsp;!<\/p>\n<p>Dans quelles circonstances peut-on se retrouver face \u00e0 un employeur qui nous assigne en justice&nbsp;? Par exemple, en cas d\u2019occupation des locaux, et en cas de blocage des portes, ou encore sur un probl\u00e8me de s\u00e9questration.<\/p>\n<p><strong>Le blocage des portes n\u2019est illicite<\/strong> que si l\u2019on bloque toutes les portes, si on est assez b\u00eates pour mettre des grosses cha\u00eenes \u00e0 toutes les portes et que cela se voit beaucoup. La jurisprudence dit&nbsp;: &#8220; Il ne faut pas que toutes les ouvertures de l\u2019usine soient bloqu\u00e9es &#8221;. Et nous allons de nous organiser pour bloquer les portes de la mani\u00e8re la plus g\u00eanante qui soit, mais on laissera une ou deux portes ouvertes. Ainsi, nous ne d\u00e9sorganisons pas totalement l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>L\u2019occupation des lieux<\/strong><\/p>\n<p>Sa caract\u00e9ristique, c\u2019est d\u2019\u00eatre un droit incertain&nbsp;: il n\u2019est ni permis, ni autoris\u00e9, d\u2019occuper les locaux. Ce sera selon. Cela permet pas mal d\u2019arbitraire, mais cela permet aussi une certaine souplesse.<br class='autobr' \/> Ce qui sera d\u00e9terminant pour la lic\u00e9\u00eft\u00e9 d\u2019une occupation des locaux, c\u2019est la mani\u00e8re selon laquelle cette occupation est conduite. Les salari\u00e9s sont sur leur lieu de travail, quoi de plus l\u00e9gitime&nbsp;? Mais ils sont en gr\u00e8ve&nbsp;: ils demeurent sur leur lieu de travail, ils en ont le droit. L\u2019affaire Mc Do, c\u00e9l\u00e8bre \u00e0 un moment donn\u00e9 est une bonne illustration de cette question de l\u2019occupation des locaux. Les gr\u00e9vistes ont occup\u00e9 leur restaurant, \u00e0 Strasbourg Saint Denis, pendant une ann\u00e9e compl\u00e8te, jour et nuit. Bien s\u00fbr, ils ont eu droit \u00e0 un &#8220; r\u00e9f\u00e9r\u00e9 piquet de gr\u00e8ve &#8221;, comme on le dit en mati\u00e8re juridique. L\u2019employeur les avait assign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il avait des photos de propos peu flatteurs pour lui inscrits sur les murs du restaurant, ce qui risquait de plaire tr\u00e8s moyennement aux magistrats. Oui, mais, sur 30 salari\u00e9s, 28 \u00e9taient en gr\u00e8ve. Et les 28 gr\u00e9vistes avaient eu l\u2019intelligence de garder de bonnes relations avec les deux non-gr\u00e9vistes. Ceux-ci avaient fait des attestations selon lesquelles on ne les emp\u00eachait pas de travailler. Ces attestations-l\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes. Par ailleurs, Mac Do laissait ses vigiles en place . Et l\u2019huissier disait dans ses PV&nbsp;: &#8220; J\u2019ai demand\u00e9 aux vigiles d\u2019entrer &#8221;. La cause \u00e9tait entendue.<\/p>\n<p>Et lorsque Mc Do vient nous parler d\u2019occupation illicite, en montrant ces gros mots sur les murs, regardez ces images de violence, car quelqu\u2019un \u00e9tait en train de crier sur quelqu\u2019un d\u2019autre, le juge a dit&nbsp;: &#8220; Les salari\u00e9s qui veulent travailler peuvent entrer&nbsp;; les vigiles prot\u00e8gent, tout va bien restez dans l\u2019entreprise &#8221;.<\/p>\n<p><strong>La s\u00e9questration<\/strong><\/p>\n<p>La s\u00e9questration, les patrons aiment bien cela. Ils ont l\u2019air de victimes, cela leur permet de tout fermer, de sanctionner, cela leur donne un tas de moyens. Un jour, dans une agence bancaire, le patron s\u2019\u00e9tait autos\u00e9questr\u00e9 dans son bureau, et il avait un huissier devant la porte bien s\u00fbr.. Les travailleurs lui disaient &#8220; Mais sortez donc&nbsp;! &#8221; Lui&nbsp;: &#8220; Non non, je suis s\u00e9questr\u00e9 &#8221;. Les ouvriers interpellaient l\u2019huissier&nbsp;: &#8220; Voulez-vous bien constater que nous offrons sans arr\u00eat au patron de sortir&nbsp;? &#8221; L\u2019huissier r\u00e9pondait&nbsp;: &#8220; Ce n\u2019est pas vous qui me payez&nbsp;! &#8221;<br class='autobr' \/> Ils \u00e9taient tr\u00e8s inquiets, on \u00e9tait en plein milieu d\u2019un &#8220; r\u00e9f\u00e9r\u00e9 piquet de gr\u00e8ve &#8221; qui devait \u00eatre plaid\u00e9 le surlendemain. Ils ont fait venir des journalistes. Le lendemain, la presse titrait&nbsp;: &#8220; Le patron qui se s\u00e9questre tout seul &#8221;.<\/p>\n<p>Il peut arriver d\u2019\u00eatre face \u00e0 face avec un patron dont on veut se faire entende. Bien s\u00fbr, il n\u2019est pas question de le s\u00e9questrer et ce vilain mot de doit jamais \u00eatre prononc\u00e9. Il faut toujours proposer \u00e0 votre interlocuteur de s\u2019asseoir. Il faut qu\u2019aucun salari\u00e9 en particulier, aucun individu \u00e0 titre personnel ne l\u2019emp\u00eache de sortir. Personne ne d\u00e9sire le retenir. Il est m\u00eame bon de lui proposer, devant t\u00e9moins, devant l\u2019huissier&nbsp;: &#8220; Si vous voulez sortir, sortez donc&nbsp;; si vous voulez t\u00e9l\u00e9phoner, t\u00e9l\u00e9phonez donc &#8221;. Ce n\u2019est pas de votre faute si la foule est tellement nombreuse devant la porte que personne ne peut sortir de la pi\u00e8ce. Il n\u2019y aura donc jamais de s\u00e9questration dans ces conditions. Car la d\u00e9finition de la s\u00e9questration, c\u2019est le fait de retenir une personne contre son gr\u00e9.<\/p>\n<p>Dernier point \u00e0 cet \u00e9gard&nbsp;: l\u2019extorsion de signature. On avait demand\u00e9 \u00e0 un employeur de signer une lettre l\u2019engageant \u00e0 ne pas licencier un employ\u00e9. On lui a demand\u00e9 gentiment, bien s\u00fbr, et il a sign\u00e9. Mais ensuite, il a engag\u00e9 des poursuites pour extorsion de signature. Attention donc aux conditions dans lesquelles on obtient une signature&nbsp;: on peut avoir \u00e0 prouver qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e de plein gr\u00e9.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Le contentieux du licenciement dans le cadre d\u2019une gr\u00e8ve<\/h3>\n<p><strong>L\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve<\/strong><\/p>\n<p>Le Code du travail dit&nbsp;: &#8220; Il ne peut pas y avoir de licenciement du fait de l\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve &#8221;. C\u2019est une expression ouverte, sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. Qu\u2019est-ce que c\u2019est, non pas pour le travailleur gr\u00e9viste, mais pour le juge, que l\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve&nbsp;? Il se fonde la philosophie de la Cour de cassation qui veut faire assumer aux salari\u00e9s une obligation de loyaut\u00e9. Par exemple, la gr\u00e8ve perl\u00e9e n\u2019est pas possible&nbsp;: &#8220; Vous ralentissez le travail sans l\u2019arr\u00eater vraiment, c\u2019est d\u00e9loyal, on peut vous licencier &#8221;. L\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve, quand on chausse des lunettes de juge, correspond \u00e0 trois crit\u00e8res. Un arr\u00eat de travail n\u2019est assimil\u00e9 juridiquement \u00e0 une gr\u00e8ve que s\u2019il correspond \u00e0 ces conditions. Dans le cas contraire, le licenciement n\u2019est pas interdit. La Cour de cassation.<\/p>\n<p><strong>1- Une gr\u00e8ve ne peut pas \u00eatre le fait d\u2019un seul salari\u00e9<\/strong>, mais de plusieurs. Un seul qui arr\u00eate le travail, c\u2019est un abandon de poste, un refus de travail. Sauf si dans l\u2019entreprise, quelqu\u2019un participe \u00e0 une journ\u00e9e d\u2019action d\u00e9cid\u00e9e dans un cadre plus large, national, r\u00e9gional, d\u00e9partemental. Ou alors, si l\u2019entreprise occupe un seul salari\u00e9&nbsp;: la gr\u00e8ve est suivie \u00e0 100%&nbsp;!<\/p>\n<p><strong>2- Il faut que les revendications soient professionnelles<\/strong>.<\/p>\n<p>Il y a quand m\u00eame une approche assez large. Car quand on est en gr\u00e8ve sur les retraites, contre le CPE, c\u2019est \u00e0 la fois professionnel et politique. Ce qui est interdit, c\u2019est la gr\u00e8ve purement politique. Mais il y a des exceptions&nbsp;: \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la guerre d\u2019Alg\u00e9rie, quand les syndicats ont appel\u00e9 \u00e0 soutenir de Gaulle, qui \u00e9tait le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il n\u2019y a pas eu de probl\u00e8me.<\/p>\n<p><strong>3- Il faut que l\u2019employeur n\u2019ait pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0 la revendication.<\/strong><\/p>\n<p> Ce n\u2019est pas si \u00e9vident. Cela signifie qu\u2019il faut que le patron ait eu connaissance de la revendication avant la gr\u00e8ve, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il ait eu la possibilit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre. Il y a eu des travailleurs qui ont pay\u00e9 cher de n\u2019avoir pas respect\u00e9 cette obligation de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable de leur revendication.<\/p>\n<p>En 1976, ann\u00e9e de la s\u00e9cheresse, les travailleurs d\u2019un atelier r\u00e9clamaient 1\/4 heure de pause suppl\u00e9mentaire pour se rafra\u00eechir. Ils avaient d\u00e9bray\u00e9 en m\u00eame temps qu\u2019ils portaient leur revendication&nbsp;: tous licenci\u00e9s, et ils ont perdu leur proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Que faire si l\u2019employeur ne r\u00e9pond ni oui, ni non&nbsp;? Pendant une \u00e9poque, la Cour de Cassation disait&nbsp;: &#8220; tant que l\u2019employeur n\u2019a pas dit non, vous ne pouvez pas vous mettre en gr\u00e8ve &#8221;. Un d\u00e9bat alors s\u2019est instaur\u00e9 sur le th\u00e8me&nbsp;: Ne faudrait-il pas fixer un d\u00e9lai de r\u00e9ponse, au bout duquel on pourrait consid\u00e9rer que le silence vaut refus&nbsp;? Cela devenait un peu compliqu\u00e9. Ce que dit maintenant la Cour de cassation&nbsp;: tant que l\u2019employeur n\u2019a pas doit oui, on peut se mettre en gr\u00e8ve.<\/p>\n<p><strong>Le licenciement pour faute lourde pendant la gr\u00e8ve<\/strong><\/p>\n<p>Le patron a eu connaissance des revendications, ne les a pas satisfaites&nbsp;: la gr\u00e8ve s\u2019installe. L\u00e0 l\u2019employeur va chercher si au cours de la gr\u00e8ve, le salari\u00e9 commet une faute lourde, c\u2019est-\u00e0-dire une action p\u00e9nalement&nbsp;: casser la figure \u00e0 quelqu\u2019un, bloquer un v\u00e9hicule, emp\u00eacher un salari\u00e9 de travailler. <strong>Mais il faut que l\u2019employeur rapporte la preuve de l\u2019agissement personnel du salari\u00e9 incrimin\u00e9<\/strong>, et non pas qu\u2019il se contente d\u2019indiquer qu\u2019il \u00e9tait dans un groupe de 20 personnes violentes.<\/p>\n<p>Beaucoup de proc\u00e8s sont gagn\u00e9s lorsque, quand il s\u2019agit de ph\u00e9nom\u00e8nes de groupe, l\u2019employeur a du mal \u00e0 apporter la preuve de l\u2019agissement personnel d\u2019untel ou d\u2019untel. La faute n\u2019\u00e9tant pas caract\u00e9ris\u00e9e, le licenciement est interdit.<\/p>\n<p><strong>Le licenciement apr\u00e8s la gr\u00e8ve.<\/strong><\/p>\n<p>La gr\u00e8ve n\u2019a pas r\u00e9ussi, ou s\u2019est achev\u00e9e sur une cote mal taill\u00e9e. Apr\u00e8s la gr\u00e8ve, l\u2019employeur r\u00e8gle les comptes avec les animateurs de la gr\u00e8ve. Cela peut intervenir 15 jours, un mois, plusieurs mois apr\u00e8s la gr\u00e8ve. Le motif du licenciement ne sera pas la gr\u00e8ve, mais il cherchera un autre pr\u00e9texte&nbsp;: injure, refus de travail, etc.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, le salari\u00e9 va aux Prud\u2019hommes demander sa r\u00e9int\u00e9gration. En termes juridique, cela s\u2019appelle la nullit\u00e9 du licenciement et la poursuite du contrat de travail. Il faut le faire rapidement en passant par une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Car les \u00e9v\u00e8nements son encore chauds, la solidarit\u00e9 des gens qui sont choqu\u00e9s est plus facile \u00e0 mettre en \u0153uvre, et les t\u00e9moignages sont plus faciles \u00e0 recueillir pour des faits qui se sont pass\u00e9s il y a une semaine qu\u2019il y a plusieurs mois. La plupart des proc\u00e8s gagn\u00e9s, l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homaux pour obtenir la r\u00e9int\u00e9gration de celui qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faits de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p><strong>Un cas particulier&nbsp;: le contentieux du licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p> Pour licencier un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a particip\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve. l\u2019employeur doit obtenir l\u2019autorisation de l\u2019Inspecteur du Travail. L\u2019Inspecteur du Travail a un d\u00e9lai pour faire une enqu\u00eate sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 au cours du conflit, et d\u00e9terminer si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a commis ou pas une faute lourde. Puis il rend sa d\u00e9cision. Quand l\u2019Inspecteur du Travail est l\u2019interlocuteur du syndicat, il conna\u00eet les probl\u00e8mes et la situation sociale de l\u2019entreprise, il est fr\u00e9quent qu\u2019il refuse le licenciement. Mais l\u2019employeur a un recours aupr\u00e8s du Ministre. Et l\u00e0, cela se passe beaucoup moins bien d\u2019autant plus que c\u2019est tout un parcours du combattant administratif. Et enfin, dernier recours&nbsp;: le juge administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d\u2019Appel, Conseil d\u2019Etat).<\/p>\n<p> Marie Laure Dufresnes-Castets et Pascal Moussy<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article5&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article5&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article5&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article5&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A quels contentieux judiciaires les travailleurs peuvent-ils \u00eatre confront\u00e9s quand ils se mettent en gr\u00e8ve. Quelles actions ont-ils le droit d\u2019entreprendre, qu\u2019est-ce qui est licite du point de vue des juges&nbsp;? O\u00f9, pour ces derniers, s\u2019arr\u00eate le droit de gr\u00e8ve et o\u00f9 commence l\u2019abus de ce m\u00eame droit&nbsp;? Inversement, quels sont les droits des employeurs, &#8230; <a title=\"Le contentieux des gr\u00e8ves\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=6\" aria-label=\"Read more about Le contentieux des gr\u00e8ves\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-6","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}