{"id":653,"date":"2013-01-26T00:00:00","date_gmt":"2013-01-26T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article653"},"modified":"2013-01-26T00:00:00","modified_gmt":"2013-01-26T00:00:00","slug":"lorsqu-une-convention-collective-permet-de-faire-condamner-u","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=653","title":{"rendered":"Lorsqu&#8217;une convention collective permet de faire condamner un employeur qui viole les droits de la d\u00e9fense"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_733 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass-_Soc-_9_janvier_2013-2.pdf\" title='PDF - 1.6 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 9 janvier 2013.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Dans cet arr\u00eat du 09 janvier 2013 (n&#176;&nbsp;11-25646 PB), la Cour de cassation rejette le pourvoi form\u00e9 par le Groupe Audiens contre un arr\u00eat de la cour d&#8217;appel de Paris du 27 septembre 2011 (voir <a href=\"http:\/\/chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article401\" class='spip_out' rel='external'>http:\/\/chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article401<\/a> et note Alain HINOT).<\/p>\n<p>Le Groupe Audiens (qui est le groupe de protection sociale professionnelle de la culture, la communication et des m\u00e9dias), avait licenci\u00e9 pour motifs disciplinaires en janvier 2007 un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de 60 ans ayant plus de 30 ans d&#8217;anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>Devant le CPH et la cour d&#8217;appel, le salari\u00e9 et le syndicat CGT du Groupe Audiens, faisaient valoir que l&#8217;employeur n&#8217;avait pas notifi\u00e9 par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 l&#8217;entretien pr\u00e9alable les motifs disciplinaires de la mesure de licenciement envisag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention collective qui pr\u00e9voient que&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Le motif de la mesure disciplinaire envisag\u00e9e par la direction doit \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l&#8217;int\u00e9ress\u00e9 avant que la mesure entre en application. Tout agent doit \u00eatre entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqu\u00e9 et faire valoir ses explications<\/i>&nbsp;&#187; et que ce manquement \u00e0 une garantie de fond entra\u00eenait l&#8217;absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement (alin\u00e9as 4 et 5 de l\u2019article 34 CCN du personnel des institutions de retraites compl\u00e9mentaires).<\/p>\n<p>Il appara\u00eet en effet que les partenaires sociaux ont entendu obliger l\u2019employeur \u00e0 faire conna\u00eetre par \u00e9crit au salari\u00e9, avant le prononc\u00e9 de sa d\u00e9cision, les motifs envisag\u00e9 de la sanction ou du licenciement et \u00e0 en justifier lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable. La proc\u00e9dure conventionnelle instaure donc un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change contradictoire, permettant au salari\u00e9 de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense avant l\u2019entretien pr\u00e9alable, de prendre connaissance des preuves d\u00e9tenues par l\u2019employeur au cours de l\u2019entretien lui-m\u00eame et ensuite d\u2019apporter ses explications.<\/p>\n<p>La Cour de cassation confirme l&#8217;arr\u00eat de la cour d&#8217;appel qui avait suivi le raisonnement soutenu par le salari\u00e9 et le syndicat CGT.<\/p>\n<p>Reformulant la r\u00e9daction du texte conventionnel, la Cour de cassation juge&nbsp;: &#171;&nbsp;<i> qu&#8217;il r\u00e9sulte de ces dispositions, qui concernent l&#8217;ensemble des mesures disciplinaires, que l&#8217;employeur doit, ant\u00e9rieurement \u00e0 l&#8217;entretien pr\u00e9alable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salari\u00e9 par \u00e9crit les motifs de la mesure qu&#8217;il envisage&nbsp;; que ce texte, qui institue une protection des droits de la d\u00e9fense sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par la loi, constitue une garantie de fond<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat est important \u00e0 deux titres. Il confirme la jurisprudence selon laquelle en cas de licenciement, le non-respect d&#8217;une disposition conventionnelle le rend sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>Mais surtout, la Cour de cassation retient que la notification par \u00e9crit des motifs de la sanction envisag\u00e9e avant l&#8217;entretien pr\u00e9alable institue une protection des droits de la d\u00e9fense sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par la loi. Elle conclut logiquement que cette disposition, plus favorable que la loi, constitue donc une garantie de fond.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat tombe opportun\u00e9ment au moment o\u00f9 le patronat, la CFDT, la CGC, la CFTC et le gouvernement \u0153uvrent ensemble pour garantir une meilleure immunit\u00e9 judiciaire au employeurs.<\/p>\n<p>Il pourrait bien annoncer une \u00e9volution de la jurisprudence. Le code du travail, que l&#8217;ANI sc\u00e9l\u00e9rat sign\u00e9 le 11 janvier veut modifier notamment sur ce point, oblige l&#8217;employeur \u00e0 indiquer &#171;&nbsp;l&#8217;objet de la convocation&nbsp;&#187;, et la jurisprudence consid\u00e8re aujourd&#8217;hui qu&#8217;au cas o\u00f9 un licenciement est envisag\u00e9, la lettre de convocation doit l&#8217;indiquer de mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/p>\n<p>Mais la jurisprudence de la Cour de cassation consid\u00e8re toujours que la lettre de convocation n\u2019a pas \u00e0 pr\u00e9ciser les griefs retenus contre le salari\u00e9 (Cass. Soc. 14 nov. 2000, n&#176;&nbsp;98-44117).<\/p>\n<p>Le respect du contradictoire voudrait pourtant a minima que le salari\u00e9 soit inform\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, des griefs auxquels il devra r\u00e9pondre.<\/p>\n<p>Le fait que le salari\u00e9 n\u2019en soit pas inform\u00e9 est tout \u00e0 fait pr\u00e9judiciable \u00e0 ses droits. Il sait qu&#8217;il est convoqu\u00e9 en vue d&#8217;un licenciement \u00e9ventuel, trop souvent effectif, mais ce n&#8217;est qu&#8217;\u00e0 l&#8217;occasion de l&#8217;entretien qu&#8217;il apprend les raisons de la mesure envisag\u00e9e. Et lorsque l&#8217;employeur a de mauvaises raisons de vouloir licencier son salari\u00e9, combien de fois l&#8217;a-t-on vu donner dans la lettre de licenciement des motifs qui n&#8217;ont m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s lors de l&#8217;entretien&nbsp;?<\/p>\n<p>La cause n\u2019\u00e9tait pas entendue d\u2019avance&nbsp;: le conseiller rapporteur, visiblement embarrass\u00e9, avait pr\u00e9vu deux projets. De toute \u00e9vidence, il oscillait entre la cassation, au moins partielle, de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et le rejet du pourvoi. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a conclu sans la moindre ambigu\u00eft\u00e9 au rejet des deux branches du moyen unique, et la Cour a heureusement suivi son avis.<\/p>\n<p>Plusieurs commentaires parus \u00e0 la suite de la publication de l\u2019arr\u00eat ont relev\u00e9 que la Cour de cassation avait proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une interpr\u00e9tation extensive des dispositions conventionnelles en cause. Selon ces commentaires, cette jurisprudence a une port\u00e9e plus large que celle de la branche des institutions de retraites compl\u00e9mentaires et ils invitent les employeurs \u00e0 lire attentivement la convention collective avant d\u2019engager une proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n<p>\u00c0 notre avis, c\u2019est un signal qui montre que la Cour de cassation pourrait bien op\u00e9rer un revirement de jurisprudence en renfor\u00e7ant les droits des salari\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n<p>La Cour de cassation, faisant droit au raisonnement sur les droits de la d\u00e9fense pr\u00e9vus par une convention collective nationale, serait bien inspir\u00e9e de reprendre l\u2019obligation pour tous les salari\u00e9s en s\u2019appuyant sur le droit international, par exemple&nbsp;:<\/p>\n<p>L\u2019article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l&#8217;Union europ\u00e9enne, droit \u00e0 l&#8217;information et \u00e0 la consultation des travailleurs au sein de l&#8217;entreprise&nbsp;: &#171;&nbsp;<i>Les travailleurs ou leurs repr\u00e9sentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropri\u00e9s, une information en temps utile, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le droit communautaire et les l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/i>&nbsp;&#187;&nbsp;; ou l&#8217;article Art. 7 de la Convention OIT n&#176;158&nbsp;: &#171;&nbsp;<i> Un travailleur ne devra pas \u00eatre licenci\u00e9 pour des motifs li\u00e9s \u00e0 sa conduite ou \u00e0 son travail avant qu\u2019on ne lui ait offert la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre contre les all\u00e9gations formul\u00e9es\u2026 <\/i>&nbsp;&#187;&nbsp;; d\u2019autant, que de telles dispositions existent d\u00e9j\u00e0 dans un certain nombre de conventions collectives nationales, locales ou d\u2019entreprises (exemple Air France).<\/p>\n<p>C\u2019est donc le moment de contester syst\u00e9matiquement les licenciements qui n\u2019auraient pas respect\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire, la lettre de convocation, le principe du contradictoire, en n\u2019informant pas \u00e0 ce stade le salari\u00e9 des griefs qui seront \u00e9voqu\u00e9s lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1598\" title=\"Vincent VERMEIL\">Vincent VERMEIL<\/a><\/h4>\n<\/p><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique31\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1024\" >Les arr\u00eats maladie n&#8217;emp\u00eachent pas de de vivre intens\u00e9ment sa passion pour le badminton<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article973\" >Le &#8220;bar\u00e8me imp\u00e9ratif&#8221; 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