{"id":68,"date":"2008-04-18T00:00:00","date_gmt":"2008-04-18T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article68"},"modified":"2008-04-18T00:00:00","modified_gmt":"2008-04-18T00:00:00","slug":"une-belle-victoire-pour-les-ouvriers-agricoles-marocains-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=68","title":{"rendered":"Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains\u00a0: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse la complaisance de la Pr\u00e9fecture permettant de perp\u00e9tuer un droit au travail et au s\u00e9jour \u00e0 temps r\u00e9duit\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_83 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Tribunal_Administratif_de_Marseille_26_Mars_2008.pdf\" title='PDF - 481.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>Document \u00e0 lire avec Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<p>L\u2019ordonnance rendue le 26 mars par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail r\u00e9alis\u00e9 par un collectif d\u2019avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de d\u00e9fense des travailleurs \u00e9trangers de l\u2019agriculture des Bouches-du-Rh\u00f4ne).<\/p>\n<p>7 avocats ont assur\u00e9 la d\u00e9fense de 23 travailleurs saisonniers marocains intervenant sur plusieurs exploitations agricoles des Bouches-du-Rh\u00f4ne et titulaires jusqu\u2019alors d\u2019une carte de s\u00e9jour temporaire, portant la mention &#171;&nbsp;travailleur saisonnier&nbsp;&#187;, qui entendent obtenir de l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale la d\u00e9livrance d\u2019une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention &#171;&nbsp;salari\u00e9&nbsp;&#187;.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. La situation d\u2019un droit au travail et au s\u00e9jour &#171;&nbsp;\u00e0 temps r\u00e9duit&nbsp;&#187; ayant conduit \u00e0 la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif.<\/h3>\n<p>Les int\u00e9ress\u00e9s, employ\u00e9s dans des entreprises agricoles des Bouches-du-Rh\u00f4ne depuis plus d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, consid\u00e9raient qu\u2019ils \u00e9taient en droit d\u2019obtenir qu\u2019il soit mis fin \u00e0 un droit au travail et au s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais particuli\u00e8rement limit\u00e9.<\/p>\n<p>La carte qui leur \u00e9tait remise ne valait autorisation de s\u00e9jour que pendant la dur\u00e9e des travaux saisonniers pour lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 travailler et qui \u00e9taient cens\u00e9s ne pas d\u00e9passer une dur\u00e9e de six mois. (Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007 qui a supprim\u00e9 toute d\u00e9rogation \u00e0 cette dur\u00e9e maximale de six mois, les ouvriers agricoles concern\u00e9s s\u2019\u00e9taient vus autoris\u00e9s, chaque ann\u00e9e, \u00e0 rester sur le territoire pendant huit mois. Cette prolongation de six \u00e0 huit mois \u00e9tait en effet admise, \u00e0 titre exceptionnel, sous la double condition que ces contrats concernent des activit\u00e9s agricoles d\u00e9termin\u00e9es, pour lesquelles cette mesure r\u00e9pond \u00e0 des exigences sp\u00e9cifiques et que l\u2019employeur int\u00e9ress\u00e9 apporte la preuve qu\u2019il ne peut faire face \u00e0 ce besoin par le recrutement de main-d\u2019\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur le territoire national).<\/p>\n<p>Mais il \u00e9tait temps de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence&nbsp;! Cette r\u00e9duction \u00e0 seulement la moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e de leur droit au travail et au s\u00e9jour ne correspondait pas du tout \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leur emploi&nbsp;!<\/p>\n<p>S\u2019ils ne pouvaient avoir une carte de s\u00e9jour temporaire correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e, c\u2019est parce qu\u2019ils \u00e9taient cens\u00e9s occuper un emploi saisonnier.<\/p>\n<p>Seulement, il \u00e9tait pour le moins abusif de pr\u00e9senter comme saisonni\u00e8re une activit\u00e9 qui, depuis plus d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, s\u2019\u00e9tait vue prolong\u00e9e pendant huit mois et qui consistait soit \u00e0 produire des tomates sous serre, soit \u00e0 planter des courgettes, puis tailler des pommiers, puis planter des melons, puis les cueillir, puis planter des choux et des artichauts, puis planter des haies de canne\u2026<\/p>\n<p>Les travailleurs agricoles concern\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas engag\u00e9s pour une saison correspondant \u00e0 un fruit ou \u00e0 un l\u00e9gume d\u00e9termin\u00e9, mais pour \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 permanente ou \u00e0 des activit\u00e9s pouvant successivement se d\u00e9rouler pendant quasiment toute l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Embauch\u00e9s comme &#171;&nbsp;saisonniers&nbsp;&#187; pour pourvoir durablement des emplois li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise, les 23 int\u00e9ress\u00e9s pouvaient \u00e0 juste titre demander la requalification de leurs contrats en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Et, titulaires du contrat de travail de droit commun, ou, si l\u2019on pr\u00e9f\u00e8re du contrat de travail normal, ils \u00e9taient de droit de demander au pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne la remise d\u2019une autorisation de travail pendant les douze mois de l\u2019ann\u00e9e et la d\u00e9livrance d\u2019une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention non de &#171;&nbsp;travailleur saisonnier&nbsp;&#187; mais de &#171;&nbsp;salari\u00e9&nbsp;&#187; (mention leur permettant de ne pas \u00eatre contraint de quitter le territoire fran\u00e7ais, d\u2019abandonner leur travail et de perdre la source de revenus correspondante- enfin, plus ou moins &#171;&nbsp;correspondante&nbsp;&#187;, si l\u2019on a pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019esprit le m\u00e9canisme de la plus-value\u2026).<\/p>\n<p>Les 23 ouvriers agricoles concern\u00e9s se sont adress\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9 2007 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour obtenir le renouvellement de leur autorisation de travail, mais pour une p\u00e9riode allant au-del\u00e0 de six mois et la d\u00e9livrance d\u2019une carte de s\u00e9jour portant la mention &#171;&nbsp;salari\u00e9&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Les demandeurs produisaient des \u00e9l\u00e9ments qui mettaient en \u00e9vidence qu\u2019ils ne pouvaient plus \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des travailleurs saisonniers et qu\u2019ils pr\u00e9sentaient le profil de salari\u00e9s &#171;&nbsp;de droit commun&nbsp;&#187; pouvant exiger de se voir donner du travail (et de percevoir un salaire) tout au long de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Les services de la pr\u00e9fecture n\u2019ont pas voulu reconna\u00eetre l\u2019\u00e9vidence. Mais sans donner d\u2019explications &#171;&nbsp;officielles&nbsp;&#187; sur le refus de &#171;&nbsp;r\u00e9gulariser&nbsp;&#187; la situation de travailleurs faussement pr\u00e9sent\u00e9s comme &#171;&nbsp;saisonniers&nbsp;&#187; par les responsables des exploitations. Ce sont en effet des d\u00e9cisions implicites de refus, n\u00e9es du silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par le pr\u00e9fet, qui ont \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9es aux l\u00e9gitimes demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les 23 personnes d\u00e9sireuses de sortir d\u2019une pr\u00e9carit\u00e9 des plus scandaleuses.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance d\u2019une autorisation de travail et d\u2019une carte de s\u00e9jour portant la mention &#171;&nbsp;salari\u00e9&nbsp;&#187; ont fait l\u2019objet d\u2019un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Marseille.<\/p>\n<p>Mais la justice administrative n\u2019est pas particuli\u00e8rement rapide. Elle se caract\u00e9rise par une proc\u00e9dure \u00e9crite, qui laisse sereinement se d\u00e9ployer un temps d\u2019instruction laissant le requ\u00e9rant supporter une charge de l\u2019attente particuli\u00e8rement longue.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi les 23 int\u00e9ress\u00e9s, qui voyaient leurs vies totalement boulevers\u00e9es par une situation d\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9, ne recevant aucun salaire, ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 aucune allocation compensatrice et ne pouvant ainsi plus subvenir aux besoins alimentaires de leurs familles, ont eu recours au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension permis par les dispositions de l\u2019article L.521-1 du Code de justice administrative.<\/p>\n<p>Ils ont demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal Administratif de Marseille de prononcer la suspension des d\u00e9cisions de refus de renouvellement d\u2019autorisation de travail et de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour portant la mention &#171;&nbsp;salari\u00e9&nbsp;&#187; et d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale le leur d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour, portant droit au travail, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Tribunal Administratif de Marseille ait statu\u00e9 sur le fond de leurs requ\u00eates en annulation.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Une ordonnance qui met en \u00e9vidence la caract\u00e8re artificiel de l\u2019appellation de travailleur &#171;&nbsp;saisonnier&nbsp;&#187;.<\/h3>\n<p>La lecture de l\u2019ordonnance que nous publions, qui concerne l\u2019un des 23 ouvriers agricoles requ\u00e9rants, montre qu\u2019un examen un tant soi peu attentif du dossier a permis au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de constater qu\u2019il ne pouvait \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu que l\u2019emploi occup\u00e9 par Monsieur Messaoud Bouzelmat pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme &#171;&nbsp;saisonnier&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pendant 26 ans sur la m\u00eame exploitation agricole. D\u00e8s la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, il a vu son contrat de travail, en principe conclu pour six mois, prolong\u00e9 \u00e0 huit mois. A partir de 2001, il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 dont le caract\u00e8re saisonnier est particuli\u00e8rement discutable&nbsp;: la production de tomates <strong>sous serre<\/strong>.<\/p>\n<p>En fait, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait employ\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins permanents de son employeur. Comme le souligne l\u2019ordonnance, l\u2019appellation de &#171;&nbsp;saisonnier&nbsp;&#187; ne correspondait pas ici \u00e0 des &#171;&nbsp;facteurs saisonniers particuliers&nbsp;&#187; mais \u00e0 &#171;&nbsp;des contraintes administratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019introduction des travailleurs saisonniers&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019ouvrier agricole concern\u00e9 n\u2019exer\u00e7ait pas des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques et saisonni\u00e8res permettant la conclusion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La circonstance que l\u2019employeur ait utilis\u00e9 le syst\u00e8me administratif de contr\u00f4le de l\u2019immigration r\u00e9gissant le travail et le s\u00e9jour des travailleurs saisonniers \u00e9trangers pour faire ex\u00e9cuter durablement par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des t\u00e2ches correspondant \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise ne permettait pas de maintenir l\u00e9galement la fiction du caract\u00e8re saisonnier du travail confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Messaoud Bouzelmat.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a relev\u00e9 que pendant 26 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 maintenir une agriculture comp\u00e9titive dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et qu\u2019il a t\u00e9moign\u00e9 de l\u2019anciennet\u00e9 et de la stabilit\u00e9 d\u2019une insertion de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il avait situ\u00e9 le centre de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et professionnels en France.<\/p>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne pouvait donc, sans qu\u2019il y ait un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9cision, se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re saisonnier de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour opposer un refus \u00e0 la demande de remise d\u2019une autorisation de travail pour une p\u00e9riode allant au-del\u00e0 de six mois par an.<\/p>\n<p>Le refus de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour sollicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par Monsieur Messaoud Bouzelmat en ce qu\u2019il m\u00e9connaissait les dispositions de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui affirment que toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n<p>Ce n\u2019\u00e9tait pas parce que la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait rest\u00e9e au Maroc que celui-ci n\u2019avait pas pu, en 26 ann\u00e9es de pr\u00e9sence en France, cr\u00e9er des liens lui permettant de se constituer une vie priv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s semble ne pas \u00eatre rest\u00e9 insensible devant cet argument. Il a en effet consid\u00e9r\u00e9 que le moyen tir\u00e9 d\u2019une atteinte disproportionn\u00e9e au droit du respect de la vie priv\u00e9e de Monsieur Messaoud Bouzelmat paraissait propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de refus de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour sollicit\u00e9, apr\u00e8s avoir pris en compte les cons\u00e9quences de ce refus sur la situation personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n<p>En ce qui concerne l\u2019urgence \u00e0 suspendre les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas eu de mal \u00e0 se faire une religion. Ces d\u00e9cisions avaient pour effet d\u2019interdire \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui travaillait en France depuis 1981, d\u2019occuper un emploi dans des conditions non discriminatoires ou de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019allocations compensatrices. Ce qui le mettait dans une situation d\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9 ayant de graves incidences pour lui et sa famille. L\u2019urgence \u00e9tait manifestement constitu\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique29\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1014\" >CDD et CTT&nbsp;: le d\u00e9lai de carence ne peut pas \u00eatre supprim\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article978\" >Cachez cette pr\u00e9carit\u00e9 que je ne saurais voir&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article958\" >Les ravages de la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re s&#8217;\u00e9tendent aux escroqueries \u00e0 la formation professionnelle&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article810\" >D\u00e9cathlon, \u00e0 fond l&#8217;exploitation&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article381\" >Lorsque pr\u00e9carit\u00e9 et nullit\u00e9 font la une \u00e0 France T\u00e9l\u00e9vision&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article201\" >Flexibilit\u00e9 des temps partiels&nbsp;: des barri\u00e8res enfin r\u00e9elles&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article143\" >Un bel exemple de requalification en emploi permanent&nbsp;: ce n&#8217;est pas parce que la dur\u00e9e du contrat de l&#8217;agent non-titulaire est courte que le besoin de l&#8217;administration est saisonnier<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article114\" >Tel est pr\u00e9caris\u00e9 qui croyait pr\u00e9cariser<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article100\" >Temps partiel&nbsp;: longue marche vers le temps plein&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article97\" >Les extras ont aussi le droit de vote&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article96\" >Dans les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants&nbsp;: &#8220;extra&#8221; ne doit plus n\u00e9cessairement rimer avec pr\u00e9caire&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article56\" >Beau r\u00e9tablissement&nbsp;: l\u2019emploi sur lequel est affect\u00e9 le salari\u00e9 titulaire de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage successifs doit avoir un caract\u00e8re temporaire&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article49\" >La Poste et l\u2019Usine sucri\u00e8re et rhumi\u00e8re du Galion condamn\u00e9es pour intermittence sauvage&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article52\" >Continuer la lutte pour faire appliquer l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf Document \u00e0 lire avec Acrobat Reader L\u2019ordonnance rendue le 26 mars par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail r\u00e9alis\u00e9 par un collectif d\u2019avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de d\u00e9fense des travailleurs \u00e9trangers de l\u2019agriculture des Bouches-du-Rh\u00f4ne). 7 &#8230; <a title=\"Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains\u00a0: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse la complaisance de la Pr\u00e9fecture permettant de perp\u00e9tuer un droit au travail et au s\u00e9jour \u00e0 temps r\u00e9duit\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=68\" aria-label=\"Read more about Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains\u00a0: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse la complaisance de la Pr\u00e9fecture permettant de perp\u00e9tuer un droit au travail et au s\u00e9jour \u00e0 temps r\u00e9duit\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-68","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/68","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=68"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/68\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=68"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=68"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=68"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}