{"id":733,"date":"2013-06-04T00:00:00","date_gmt":"2013-06-04T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article733"},"modified":"2013-06-04T00:00:00","modified_gmt":"2013-06-04T00:00:00","slug":"l-acces-au-principe-de-faveur-menace-par-la-nouvelle-dynamiq","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=733","title":{"rendered":"L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019accord de groupe <i>&#171;&nbsp;Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de d\u00e9veloppement social de Renault en France&nbsp;&#187;<\/i> du 13 mars 2013 comporte un chapitre 12 intitul\u00e9 <i>&#171;&nbsp;Clauses administratives et juridiques&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Dans ce chapitre, figure le paragraphe suivant&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Afin de garantir l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9sent accord, dont l\u2019application n\u00e9cessite un caract\u00e8re conventionnel homog\u00e8ne dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 au chapitre 1, et consid\u00e9rant les dispositions du pr\u00e9sent accord comme globalement plus favorables \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s inclus dans son champ d\u2019application, les parties conviennent qu\u2019elles pr\u00e9vaudront sur celles, contraires ou diff\u00e9rentes, des accords d\u2019entreprises et d\u2019\u00e9tablissements conclus pr\u00e9c\u00e9demment. Il en sera ainsi, notamment, des stipulations du pr\u00e9sent accord relatives au temps de travail (Chapitre 3, 4 et 5). Elles pr\u00e9valent aussi de plein droit aux stipulations portant sur le m\u00eame objet des accords d\u2019\u00e9tablissements et des accords d\u2019entreprises conclus selon les principes de l\u2019accord du 15 avril 1999&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Les signataires de l\u2019accord concernant le groupe constitu\u00e9 par RENAULT s.a.s. et ses filiales industrielles (MCA, SOVAB, STA, RST, ACI Villeurbanne, SOFRASTOCK International et la Fonderie de Bretagne) se d\u00e9cernent donc un satisfecit en consid\u00e9rant que les dispositions de cet accord sont <i>&#171;&nbsp;globalement plus favorables&nbsp;&#187;<\/i> que celles des dispositions des accords d\u2019entreprises et des accords d\u2019\u00e9tablissements portant sur les m\u00eames domaines. Et ils en d\u00e9duisent que les stipulations de l\u2019accord de groupe pr\u00e9valent de plein droit sur celles des accords d\u2019entreprises et d\u2019\u00e9tablissements.<\/p>\n<p>L\u2019accord de groupe l\u2019emporte automatiquement sur les accords d\u2019entreprises et d\u2019\u00e9tablissements. Ce sont les signataires de l\u2019accord de groupe qui d\u00e9terminent eux-m\u00eames quelles sont les dispositions conventionnelles les plus avantageuses pour les salari\u00e9s. Il n\u2019y a plus mati\u00e8re \u00e0 intervention judicaire en vue de r\u00e9soudre un conflit entre plusieurs normes conventionnelles&nbsp;: le postulat est pos\u00e9 par les signataires de l\u2019accord de groupe que les dispositions qu\u2019ils ont \u00e9labor\u00e9es pr\u00e9valent <i>&#171;&nbsp;de plein droit&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>La m\u00e9thode de r\u00e9solution des conflits mise en \u0153uvre par le <i>&#171;&nbsp;Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de d\u00e9veloppement social de Renault en France&nbsp;&#187;<\/i> a le charme de l\u2019in\u00e9dit. Mais elle pr\u00e9sente \u00e9galement toutes les caract\u00e9ristiques de la <i>&#171;&nbsp;voie de fait&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. L\u2019accord de groupe ne se substitue pas \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement. Le concours de normes conventionnelles entra\u00eene l\u2019application du &#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187;.<\/h3>\n<p>En 1994, avant qu\u2019intervienne la reconnaissance l\u00e9gale de la n\u00e9gociation de groupe, il a \u00e9 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 qu\u2019 <i>&#171;&nbsp;on s\u2019est beaucoup interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 d\u2019instituer <strong>une hi\u00e9rarchie \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un groupe entre accord de groupe et accords d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement<\/strong> afin d\u2019unifier le statut du personnel de l\u2019ensemble des entreprises du groupe&nbsp;&#187;. <\/i><\/p>\n<p>Cette interrogation se voyait donner une r\u00e9ponse sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;On voit mal, en effet, comment une n\u00e9gociation men\u00e9e au niveau du groupe pourrait avoir pour objet de rendre caduque ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 dans les entreprises. Seule une n\u00e9gociation men\u00e9e \u00e0 tous les niveaux peut conduire \u00e0 une homog\u00e9n\u00e9isation, qui ne pourrait \u00eatre impos\u00e9e au m\u00e9pris d\u2019accords d\u00e9j\u00e0 conclus, accords dont sait qu\u2019ils peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s ou d\u00e9nonc\u00e9s. <strong>Le principe hi\u00e9rarchique ne reposant sur aucun texte<\/strong>, il ne peut donc d\u00e9lier certains employeurs des engagements qu\u2019ils ont conclus dans les entreprises du groupe&nbsp;&#187;<\/i> (Ph. LANGLOIS, <i>&#171;&nbsp;La pluralit\u00e9 des conventions collectives applicables \u00e0 un m\u00eame contrat de travail&nbsp;&#187;<\/i>, Le droit collectif du travail. Etudes offertes \u00e0 Madame le Professeur H\u00e9l\u00e8ne SINAY, Peter Lang, 1994, 29).<\/p>\n<p>Le 30 avril 2003, la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat qui a reconnu \u00e0 l\u2019accord de groupe la dimension juridique d\u2019un v\u00e9ritable accord collectif de travail dans les termes suivants&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Des employeurs et des syndicats repr\u00e9sentatifs peuvent instituer, pa voie d\u2019accord collectif, en vue de n\u00e9gocier sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat commun aux personnels des entreprises concern\u00e9es du groupe, une repr\u00e9sentation syndicale de groupe compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis par les organisations syndicales selon des modalit\u00e9s pr\u00e9alables, <strong>d\u00e8s lors que les n\u00e9gociations pour lesquelles il lui donne comp\u00e9tence ne substituent pas \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019entreprise <\/strong> <\/i>(Cass. Soc. 30 avril 2003, Liaisons sociales n&#176;&nbsp;815 du 12 mai 2003&nbsp;; Dr. Ouv. 2003, 398).<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;la pr\u00e9cision de l\u2019arr\u00eat selon laquelle la n\u00e9gociation de groupe ne doit pas se substituer \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019entreprise ou y faire obstacle n\u2019est que l\u2019application d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les parties \u00e0 un accord de groupe, diff\u00e9rentes de celles d\u2019un accord d\u2019entreprise, ne peuvent pr\u00e9tendre limiter l\u2019exercice du droit \u00e0 la n\u00e9gociation \u00e0 un autre niveau, sp\u00e9cialement dans l\u2019entreprise. Ind\u00e9pendamment de ce principe, l\u2019arr\u00eat signifie aussi tr\u00e8s clairement que la n\u00e9gociation de groupe, quand bien m\u00eame elle est conduite du c\u00f4t\u00e9 employeur par des entreprises du groupe, ne peut jamais valoir <strong>n\u00e9gociation d\u2019entreprise obligatoire<\/strong> dans ces m\u00eames entreprises. Effectivement, si l\u2019on pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une n\u00e9gociation interentreprises conduite dans les conditions de l\u2019article L. 132-2 pour pr\u00e9tendre que les obligations de n\u00e9gocier dans l\u2019entreprise sont remplies, il y aurait clairement violation des dispositions d\u2019ordre public relatives \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019entreprise&nbsp;&#187; <\/i>(M.L. MORIN, &#171;&nbsp;Les accords collectifs de groupe. Une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019accords collectifs de droit commun&nbsp;&#187;, RJS 10\/03, 746).<\/p>\n<p>D\u2019autres commentaires ont tir\u00e9 le m\u00eame enseignement de l\u2019arr\u00eat Axa du 30 avril 2003.<\/p>\n<p><i> <strong>&#171;&nbsp;L\u2019accord de groupe ne peut pas faire \u00e9chec au principe de faveur. <\/strong>Celui-ci permet que la n\u00e9gociation au niveau inf\u00e9rieur ou sp\u00e9cial engendre des normes plus favorables aux travailleurs. Le principe \u00e9tant d\u2019ordre public, l\u2019accord de groupe ne peut pas l\u2019\u00e9carter\u2026 Interdit de substitution \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise, l\u2019accord de groupe re\u00e7oit une vocation d\u2019orientation, non contraignante, des n\u00e9gociations d\u2019entreprise, \u00e0 tout le moins dans le champ couvert par les obligations de n\u00e9gocier dans l\u2019entreprise. Il ne peut emp\u00eacher la ren\u00e9gociation <strong>in favorem<\/strong> au niveau de l\u2019entreprise&nbsp;&#187;<\/i> (P. RODIERE, &#171;&nbsp;L\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau cadre de n\u00e9gociation collective&nbsp;?&nbsp;&#187;, Semaine Sociale Lamy, 2003, n&#176;&nbsp;1125).<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Si on admet que l\u2019accord de groupe puisse porter sur des th\u00e8mes objet d\u2019un accord d\u2019entreprise, celui-ci peut-il se substituer aux accords d\u2019entreprise applicables au sein de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe et ayant le m\u00eame objet&nbsp;?&#8230; Il semble cependant que si la substitution expresse ne peut en tant que telle \u00eatre admise, le principe de faveur devrait tout naturellement avoir sa place. Ainsi, <strong>en cas de concours entre un accord de groupe et un accord d\u2019entreprise pr\u00e9existant et dont l\u2019objet est le m\u00eame, l\u2019accord le plus favorable s\u2019appliquerait<\/strong>&nbsp;&#187;<\/i> (J. GRANGE, N. EL AOUGRI, &#171;&nbsp;La n\u00e9gociation de groupe&nbsp;&#187;, Semaine Sociale Lamy, 2003, n&#176;&nbsp;1144).<\/p>\n<p>Les <i>&#171;&nbsp;conventions ou accords de groupe&nbsp;&#187;<\/i> sont aujourd\u2019hui express\u00e9ment pr\u00e9vus par les articles L. 2232-30 \u00e0 L. 2232-5 du Code du travail.<\/p>\n<p>Ces dispositions sont issues de de la loi n&#176;&nbsp;2004-391 du 4 mai 2004 relative <i>&#171;&nbsp;\u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social&#8221;<\/i>.<\/p>\n<p>L\u2019article 46 de la loi consacre le niveau du groupe d\u2019entreprises pour la n\u00e9gociation collective et pr\u00e9cise le r\u00e9gime applicable \u00e0 ce niveau de n\u00e9gociation. Le texte de loi reste toutefois muet sur l\u2019articulation entre l\u2019articulation entre l\u2019accord de groupe et l\u2019accord d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Mais la circulaire DRT n&#176;&nbsp;09 du 22 septembre 2004, qui pr\u00e9cise les nouvelles r\u00e8gles de la n\u00e9gociation collective issue du titre II de la loi du 4 mai 2004, est beaucoup plus explicite.<\/p>\n<p>La fiche n&#176;&nbsp;5 de cette circulaire est consacr\u00e9e aux <i>&#171;&nbsp;accords de groupe&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Elle rappelle tout d\u2019abord que les nouvelles dispositions l\u00e9gales ne font pas du groupe un nouveau niveau de n\u00e9gociation en tant que tel qui se situerait dans la hi\u00e9rarchie des accords entre l\u2019accord de branche et l\u2019accord d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Elle reprend ensuite le principe pos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Axa selon lequel la n\u00e9gociation de groupe n\u2019a pas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Elle pr\u00e9cise enfin que <i>&#171;&nbsp;lorsque l\u2019accord de groupe porte sur des domaines d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s par des accords d\u2019entreprise, les clauses de l\u2019accord de groupe ne peuvent pr\u00e9valoir sur les stipulations des accords d\u2019entreprises ant\u00e9rieurs ayant le m\u00eame objet que si elles sont plus favorables pour les salari\u00e9s&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Cette absence de pr\u00e9\u00e9minence hi\u00e9rarchique de l\u2019accord de groupe et la mise en \u0153uvre du principe de faveur d\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Les diff\u00e9rences relev\u00e9es, sur un m\u00eame point, entre les stipulations d\u2019une convention ou d\u2019un accord de groupe et celles d\u2019une convention ou d\u2019un accord d\u2019entreprise, sp\u00e9cialement applicable dans l\u2019une des entit\u00e9s du groupe, ne peut se r\u00e9soudre par l\u2019application d\u2019un quelconque principe hi\u00e9rarchique. <strong>Les salari\u00e9s concern\u00e9s pourront donc revendiquer, sur le point consid\u00e9r\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice des stipulations qui leur seront le plus favorables.<\/strong> Ainsi, d\u00e8s lors que &#171;&nbsp;l\u2019accord de groupe porte sur des domaines d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s par des accords d\u2019entreprise, les clauses de l\u2019accord de groupe ne peuvent pr\u00e9valoir sur les stipulations des accords d\u2019entreprise ant\u00e9rieurs ayant le m\u00eame objet que si elles sont plus favorables pour les salari\u00e9s&nbsp;&#187;&nbsp;&#187;<\/i> (B. TEYSSIE, &#171;&nbsp;Variations sur les conventions et accords collectifs de groupe&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2005, 649).<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;L\u2019on peut d\u00e9duire de ces diverses dispositions que le principe de faveur demeure la r\u00e8gle lorsqu\u2019il y aura lieu de r\u00e9soudre le conflit entre les normes conventionnelles suivantes&nbsp;: <br class='autobr' \/> \u2026<br class='autobr' \/> \uf06e un accord de groupe et les conventions et accords d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement du groupe&nbsp;: la loi nouvelle est silencieuse sur cette hypoth\u00e8se de conflit, manifestement oubli\u00e9e par le projet de loi aussi bien que dans les travaux parlementaires&nbsp;; le principe de faveur devant n\u00e9cessairement recevoir application, dans le silence de la loi, la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la chambre sociale de la Cour de cassation , du 20 mars 1980, conserve toute son actualit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> (A. CHEVILLARD, &#171;&nbsp;Les conflits de normes&nbsp;&#187;, Semaine Sociale Lamy, 2008, n&#176;&nbsp;1361).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Le &#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187;&nbsp;: un &#171;&nbsp;principe fondamental de droit du travail&nbsp;&#187; dont le juge est le garant.<\/h3>\n<p>Le <i>&#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187;<\/i> n\u2019est pas secondaire en droit du travail.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Entre tous les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit du travail, le plus fondamental est sans doute celui selon lequel &#171;&nbsp;en cas de conflit de normes, c\u2019est la plus favorable aux salari\u00e9s qui doit recevoir application&nbsp;&#187;&nbsp;&#187;<\/i> (G. COUTURIER, observations sous Cass. Soc. 19 f\u00e9vrier 1997, Dr. Soc. 1997, 433).<\/p>\n<p>Ce principe fondamental est un <i>&#171;&nbsp;principe-r\u00e8gle&nbsp;&#187;<\/i> dont le contenu, en contexte de contentieux, <i>&#171;&nbsp;est apte \u00e0 jouer comme r\u00e8gle applicable au litige au sens de l\u2019art. 12, al. 1 nouv. C. pr. Civ.<\/i> [&#171;&nbsp;Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables&nbsp;&#187;]&nbsp;&#187;. Il donne la solution <i>&#171;&nbsp;du conflit naissant d\u2019un concours de r\u00e8gles de sources diff\u00e9rentes. L\u2019originalit\u00e9 de cette solution est de retenir comme crit\u00e8re de primaut\u00e9, non la hi\u00e9rarchie de ces sources, mais la plus grande faveur pour les salari\u00e9s&nbsp;&#187; <\/i>(A. JEAMMAUD, &#171;&nbsp;Le principe de faveur. Enqu\u00eate sur une r\u00e8gle \u00e9mergente&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 1999, 115 et s.).<\/p>\n<p>Le statut de <i>&#171;&nbsp;principe fondamental de droit du travail&nbsp;&#187;<\/i> a \u00e9t\u00e9 reconnu au <i>&#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187;<\/i> par deux arr\u00eats de la Cour de cassation du 17 juillet 1996 (Bull. V, n&#176;&nbsp;296 et 297) et par une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2004 (d\u00e9cision n&#176;&nbsp;2004-494 DC du 29 avril 2004) (Voir S. LAULOM et N. MERLEY, &#171;&nbsp;La fabrication du principe de faveur&nbsp;&#187;, RDT, 2009, 219 et s.).<\/p>\n<p>Le <i>&#171;&nbsp;principe fondamental de droit du travail&nbsp;&#187;<\/i> est une <i>&#171;&nbsp;r\u00e8gle d\u2019origine publique&nbsp;&#187;<\/i> qui occupe dans la hi\u00e9rarchie des sources de droit du travail une place interm\u00e9diaire entre la loi et le r\u00e8glement dans la mesure o\u00f9 la premi\u00e8re est seule comp\u00e9tente pour y porter atteinte tandis que le second doit le respecter (voir B. MATHIEU, Les sources du droit du travail, Que sais-je&nbsp;?, 6 et s.).<\/p>\n<p>Les conventions et accords collectifs, qui figurent parmi les <i>&#171;&nbsp;r\u00e8gles d\u2019origine priv\u00e9e&nbsp;&#187;<\/i> (voir B. MATHIEU, op. cit., 91 et s.), viennent apr\u00e8s les <i>&#171;&nbsp;principes fondamentaux du droit du travail&nbsp;&#187; <\/i>dans la hi\u00e9rarchie des sources du droit du travail.<br class='autobr' \/> C\u2019est au juge qu\u2019il appartient de faire pr\u00e9valoir le &#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187; en cas de concours de normes conventionnelles. Il lui appartient de r\u00e9soudre le litige suscit\u00e9 par le refus d\u2019octroyer l\u2019avantage revendiqu\u00e9 en d\u00e9terminant quelle est la disposition conventionnelle la plus favorable.<\/p>\n<p>Comme l\u2019a relev\u00e9 G\u00e9rard COUTURIER, le principe de faveur <i>&#171;&nbsp;a pour corollaire la m\u00e9thode de &#171;&nbsp;pes\u00e9e des avantages&nbsp;&#187; qui sert \u00e0 d\u00e9terminer entre deux normes celle qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la plus favorable&nbsp;&#187;<\/i> (G. COUTURIER, obs. pr\u00e9c.). Et c\u2019est bien \u00e9videmment au juge, et non \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties, de tenir la balance.<\/p>\n<p>G\u00e9rard LYON-CAEN a soulign\u00e9 que ce sont les juges qui d\u00e9finissent l\u2019ordre public en droit du travail, lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un diff\u00e9rend ils sont amen\u00e9s \u00e0 se prononcer au regard du <i>&#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187; <\/i>(G. LYON-CAEN, &#171;&nbsp;L\u2019\u00e9tat des sources du droit du travail (agitations et menaces)&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2001, 1034).<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il est commun\u00e9ment admis que la comparaison qui conduit \u00e0 qualifier une disposition conventionnelle de <i>&#171;&nbsp;plus favorable&nbsp;&#187;<\/i> rel\u00e8ve de l\u2019office du juge (voir, par exemple, C. RADE, &#171;&nbsp;L\u2019appr\u00e9ciation de la notion de disposition plus favorable&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2000, 382&nbsp;; P. LOKIEC, Droit du travail \/ 2, 218).<\/p>\n<p>Et la lecture des arr\u00eats rendus par la Cour de cassation ne pr\u00eatent \u00e0 aucune \u00e9quivoque. C\u2019est au juge qu\u2019il appartient, en cas de concours de normes conventionnelles, de se livrer \u00e0 la comparaison des avantages pour d\u00e9terminer quel est le r\u00e9gime le plus favorable (voir, notamment, Cass. Soc. 3 novembre 1999, Liaisons sociales du 9 d\u00e9cembre 1999, jurisprudence n&#176;&nbsp;653&nbsp;; Cass. 18 janvier 2000, Bull. V, n&#176;&nbsp;27&nbsp;; Cass. 10 octobre 2007, n&#176;&nbsp;06-43068&nbsp;; Cass. Soc&nbsp;; 19 d\u00e9cembre 2007, n&#176;&nbsp;06-43330, RDT 2008, 399).<\/p>\n<p>La norme conventionnelle qui fait l\u2019objet de la comparaison ne saurait, s\u2019affranchissant du contr\u00f4le judicaire, d\u00e9cr\u00e9ter elle-m\u00eame que c\u2019est elle qui est a priori la plus avantageuse.<\/p>\n<p>Le parall\u00e8le peut \u00eatre fait avec la m\u00e9thode mise en \u0153uvre pour v\u00e9rifier que les dispositions d\u2019un accord collectif sont conformes \u00e0 cet autre principe d\u2019ordre public qu\u2019est le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n<p>Lorsque la norme conventionnelle pr\u00e9voit des diff\u00e9rences de traitement, il ne suffit pas qu\u2019elle expose les raisons qui la conduisent \u00e0 consid\u00e9rer comme justifi\u00e9es des disparit\u00e9s pour que les d\u00e9bats soient clos. C\u2019est au juge qu\u2019il appartient de contr\u00f4ler si la finalit\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement organis\u00e9e conventionnellement est admissible au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (voir Cass. Soc. 8 juin 2011, n&#176;&nbsp;10-11933, Bull. V, n&#176;&nbsp;143&nbsp;; Cass. Soc. 8 juin 2011, n&#176;&nbsp;10-14725, Bull. V, n&#176;&nbsp;155&nbsp;: arr\u00eats cit\u00e9s dans le n&#176;&nbsp;15946 du 30 septembre 2011 de Liaisons sociales, &#171;&nbsp;La discrimination. L\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle&nbsp;&#187;, 34).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">III. Les signataires de l\u2019accord de groupe du 13 mars 2013 ont mis en place une &#171;&nbsp;justice priv\u00e9e&nbsp;&#187; qui interdit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un &#171;&nbsp;tribunal qui d\u00e9cide&nbsp;&#187; et au &#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187;.<\/h3>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;dans certains cas, <strong>pour acc\u00e9der au droit, il faut acc\u00e9der au juge.<\/strong> Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est d\u2019\u00e9gale importance dans deux types de situations qu\u2019on oppose souvent&nbsp;: celles dans lesquelles le souci principal est l\u2019atteinte \u00e0 une pr\u00e9rogative de la personne et celles dans lesquelles l\u2019essentiel est la violation de la r\u00e8gle de droit&nbsp;&#187; <\/i>(M.A. FRISON-ROCHE, &#171;&nbsp;Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice&nbsp;&#187;, Libert\u00e9s et droits fondamentaux, 9e \u00e9d., 402).<\/p>\n<p>Par une d\u00e9cision du 21 janvier 1994 (n&#176;&nbsp;93-335 DC), le Conseil constitutionnel a rattach\u00e9 le droit \u00e0 un juge \u00e0 l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789 qui assure <i>&#171;&nbsp;la garantie des droits&nbsp;&#187;<\/i> [&#171;&nbsp;Toute soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des droits n\u2019est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019a point de constitution&nbsp;&#187;], tout en consid\u00e9rant qu\u2019il puisse faire l\u2019objet d\u2019atteintes pourvu qu\u2019elles ne soient pas substantielles.<\/p>\n<p>Par sa d\u00e9cision du 9 avril 1996 (n&#176;&nbsp;96-373 DC), le Conseil constitutionnel a \u00e9nonc\u00e9, toujours en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789,qu\u2019 <i>&#171;&nbsp;en principe, il ne doit pas \u00eatre port\u00e9 d\u2019atteintes substantielles au droit des personnes int\u00e9ress\u00e9es d\u2019exercer <strong>un recours effectif<\/strong> devant une juridiction&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales que <i>&#171;&nbsp;toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi, qui <strong>d\u00e9cidera<\/strong>, soit sur ses droit et obligations de caract\u00e8re civil soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le tribunal, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, est un tribunal qui <strong>d\u00e9cidera<\/strong>. <i>&#171;&nbsp;L\u2019objet de la fonction juridictionnelle est de dire le droit en tranchant les litiges. L\u2019acte de juger est fondamentalement &#171;&nbsp;un acte d\u2019option&nbsp;&#187; qui oblige le juge \u00e0 trancher en choisissant entre deux pr\u00e9tentions concurrentes&nbsp;&#187;<\/i> (L. MILANO, Le droit \u00e0 un tribunal au sens de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, Dalloz, 2006, 347).<br class='autobr' \/> La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est des plus nettes.<\/p>\n<p> L\u2019arr\u00eat Sramek du 22 octobre 1994 (A 84 \u00a7 36) d\u00e9finit le <i>&#171;&nbsp;tribunal&nbsp;&#187;<\/i> au sens mat\u00e9riel du terme&nbsp;: <i>il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;La comp\u00e9tence <strong>de d\u00e9cider<\/strong> est inh\u00e9rente \u00e0 la notion m\u00eame de &#171;&nbsp;tribunal&nbsp;&#187; au sens de la Convention&nbsp;&#187;<\/i> (CEDH 23 octobre 1985, Bentheim c\/ Pays-Bas, A 97 \u00a7 40).<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Pour qu\u2019un &#171;&nbsp;tribunal&nbsp;&#187; puisse d\u00e9cider d\u2019une contestation sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil en conformit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1, il faut qu\u2019il ait comp\u00e9tence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi&nbsp;&#187;<\/i> (CEDH 13 f\u00e9vrier 2003, Chevrol c\/ France, requ\u00eate n&#176;&nbsp;49636\/99, \u00a7 77).<\/p>\n<p>Ce sont les signataires de l\u2019accord de groupe du 13 mars 2013 qui d\u00e9terminent eux-m\u00eames quelles sont les dispositions conventionnelles les plus avantageuses pour les salari\u00e9s. Il n\u2019y a plus mati\u00e8re \u00e0 intervention judicaire en vue de r\u00e9soudre un conflit entre plusieurs normes conventionnelles&nbsp;: le postulat est pos\u00e9 par les signataires de l\u2019accord de groupe que les dispositions qu\u2019ils ont \u00e9labor\u00e9es pr\u00e9valent <i>&#171;&nbsp;de plein droit&nbsp;&#187;<\/i> sur celles des accords d\u2019entreprises et d\u2019\u00e9tablissements.<\/p>\n<p>Les signataires de l\u2019accord de groupe du 13 mars 2013, qui se reconnaissent une pr\u00e9\u00e9minence hi\u00e9rarchique, emp\u00eachent le salari\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au <i>&#171;&nbsp;principe de faveur&nbsp;&#187;<\/i> en lui interdisant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un juge qui puisse d\u00e9cider si ce sont les dispositions de l\u2019accord de groupe ou celles des accords d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement qui sont <i>&#171;&nbsp;globalement plus favorables&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 se voit ainsi priver du droit d\u2019exercer un <i>&#171;&nbsp;recours effectif&nbsp;&#187;<\/i> devant la juridiction prud\u2019homale, qui se voit d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e du pouvoir de d\u00e9cider si les dispositions d\u2019un accord d\u2019entreprise ou d\u2019un accord d\u2019\u00e9tablissement sont plus favorables que celles de l\u2019accord de groupe.<\/p>\n<p>Nous sommes manifestement en pr\u00e9sence d\u2019un trouble <i>&#171;&nbsp;illicite&nbsp;&#187;<\/i>, qui se d\u00e9finit comme le trouble <i>&#171;&nbsp;caus\u00e9 par un comportement contraire \u00e0 la loi entendue au sens large, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit, \u00e0 la loi\u2026&nbsp;&#187;<\/i> (voir, dans ce sens, J. BUFFET, Conseils de prud\u2019hommes. Formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9&nbsp;&#187;, Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 438).<\/p>\n<p>Il y a violation de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789, de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et du principe de faveur.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que le trouble manifestement illicite peut r\u00e9sulter <i>&#171;&nbsp;du proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019a utilis\u00e9 une personne pour mettre fin au conflit, c\u2019est \u00e0 dire d\u2019un <strong>acte de justice priv\u00e9e<\/strong>, d\u2019une voie de fait&nbsp;&#187;<\/i> (S. GUINCHARD, C. CHAINAIS, F. FERRAND, Proc\u00e9dure civile, 31e \u00e9d., Dalloz, 1378).<\/p>\n<p>Le paragraphe susvis\u00e9 du chapitre 12 de l\u2019accord de groupe du 13 mars 2013 pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques de l\u2019acte de justice priv\u00e9e qui rel\u00e8ve de la <i>&#171;&nbsp;voie de fait&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>* * *<\/p>\n<p>Pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par la violation de l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789, de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et du principe de faveur, il peut \u00eatre demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de grande instance d\u2019ordonner le retrait de l\u2019accord de groupe du 13 mars 2013 du paragraphe&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Afin de garantir l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9sent accord, dont l\u2019application n\u00e9cessite un caract\u00e8re conventionnel homog\u00e8ne dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 au chapitre 1, et consid\u00e9rant les dispositions du pr\u00e9sent accord comme globalement plus favorables \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s inclus dans son champ d\u2019application, les parties conviennent qu\u2019elles pr\u00e9vaudront sur celles, contraires ou diff\u00e9rentes, des accords d\u2019entreprises et d\u2019\u00e9tablissements conclus pr\u00e9c\u00e9demment. Il en sera ainsi, notamment, des stipulations du pr\u00e9sent accord relatives au temps de travail (Chapitre 3, 4 et 5). Elles pr\u00e9valent aussi de plein droit aux stipulations portant sur le m\u00eame objet des accords d\u2019\u00e9tablissements et des accords d\u2019entreprises conclus selon les principes de l\u2019accord du 15 avril 1999&nbsp;&#187;<\/i>,<\/p>\n<p>et ce, sous astreinte de 5000 \u20ac par jour de retard \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours suivant la notification l\u2019ordonnance.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il peut \u00eatre demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de dire que ce paragraphe de l\u2019accord du 13 mars 2013 doit \u00eatre priv\u00e9 d\u2019effet.<\/p>\n<p>Il peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 le versement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs de la m\u00e9tallurgie CGT de 10 000 \u20ac \u00e0 titre de provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession par la violation du principe de faveur.<\/p>\n<p>Annexe&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_818 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Accord_du_13_mars_2013.pdf\" title='PDF - 1.1 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Accord du 13 mars 2013.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article669\" >En annulant l&#8217;autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d&#8217;Amiens d\u00e9savoue WOERTH et SAPIN. Ce n&#8217;est pas la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de CONTINENTAL qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine de la fermeture de l&#8217;usine de CLAIROIX&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article733&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article733&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article733&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article733&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019accord de groupe &#171;&nbsp;Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de d\u00e9veloppement social de Renault en France&nbsp;&#187; du 13 mars 2013 comporte un chapitre 12 intitul\u00e9 &#171;&nbsp;Clauses administratives et juridiques&nbsp;&#187;. Dans ce chapitre, figure le paragraphe suivant&nbsp;: &#171;&nbsp;Afin de garantir l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9sent accord, dont l\u2019application n\u00e9cessite un caract\u00e8re conventionnel homog\u00e8ne dans le &#8230; <a title=\"L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=733\" aria-label=\"Read more about L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-733","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/733","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=733"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/733\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=733"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=733"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=733"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}