{"id":747,"date":"2013-07-05T00:00:00","date_gmt":"2013-07-05T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article747"},"modified":"2013-07-05T00:00:00","modified_gmt":"2013-07-05T00:00:00","slug":"a-propos-du-droit-de-vote-des-tam-aux-elections-professionne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=747","title":{"rendered":"A propos du droit de vote des TAM aux \u00e9lections professionnelles"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_840 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/13_-_TI_Paris_15_le_25_juin_2013.pdf\" title='PDF - 258.3 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TI Paris 15 le 25 juin 2013.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Le tribunal d\u2019instance du 15\u00e8me arrondissement vient de renvoyer le syndicat FO ACCOR et la direction du Mercure Suffren (Paris 15\u00e8me) \u00e0 leurs \u00e9tudes sur la question du droit de vote des travailleurs mis \u00e0 disposition au sein d\u2019une entreprise.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas discutable que le service de l\u2019h\u00e9bergement (femmes de chambre, gouvernantes, valets d\u2019\u00e9tages\u2026) constitue le c\u0153ur de m\u00e9tier de l\u2019h\u00f4tellerie.<\/p>\n<p>Aucune sp\u00e9cificit\u00e9 technique ou technologique n\u2019est apport\u00e9e par les femmes de chambre, gouvernantes et \u00e9quipiers de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCAISE DE SERVICES GROUPE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re l\u2019h\u00f4tel MERCURE SUFFREN.<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, dans de nombreux h\u00f4tels de cette cat\u00e9gorie, les femmes de chambre et les gouvernantes sont directement salari\u00e9es de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n<p>Il apparait donc que le seul but de cette op\u00e9ration de sous-traitance au MERCURE SUFFREN est de permettre de fournir une main d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9, flexible, dont le statut collectif est bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, qui ont notamment un 13\u00e8me mois, des jours f\u00e9ri\u00e9s garantis, des primes sp\u00e9cifiques, des primes d\u2019int\u00e9ressement et de participation dont le niveau est tir\u00e9 directement du dumping social subi par les salari\u00e9s de l\u2019h\u00e9bergement de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCAISE DE SERVICES GROUPE.<\/p>\n<p>Il est donc parfaitement logique que les salari\u00e9s de la sous-traitance puissent voter, voire \u00eatre \u00e9lus, aux \u00e9lections de l\u2019entreprise utilisatrice dans laquelle ils travaillent.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du droit de vote des salari\u00e9s de la sous-traitance il est consacr\u00e9 par les articles L2314-18-1 et L2324-17-1 du code du travail.<\/p>\n<p>Les TAM exercent leur droit d\u2019option. Soit ils votent aux \u00e9lections dans leur entreprise, soit ils votent aux \u00e9lections de l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n<p>Reste \u00e0 d\u00e9terminer comment recueillir ce choix et \u00e0 quel moment.<\/p>\n<p>La circulaire minist\u00e9rielle DGT n&#176;20 du 13 novembre 2008 propose un montage laborieux notoirement insuffisant dans son annexe \u00e0 la fiche n&#176;6&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral, l\u2019entreprise utilisatrice interroge par \u00e9crit les entreprises prestataires qui mettent \u00e0 disposition des salari\u00e9s travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un d\u00e9lai compatible avec l\u2019organisation des n\u00e9gociations du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral, lui fournissent la liste des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition.<\/p>\n<p>Ce document doit contenir la liste des salari\u00e9s qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de pr\u00e9sence dans les locaux et d\u2019anciennet\u00e9 (plus d\u2019un an pour l\u2019\u00e9lectorat et plus de 2 ans pour l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel). <br class='autobr' \/> Il doit porter la mention que le salari\u00e9 a fait ou non le choix de voter aux \u00e9lections de <br class='autobr' \/> l\u2019entreprise utilisatrice. Compte-tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement act\u00e9 par le salari\u00e9 et son employeur.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p><strong>La Cour de cassation dans son arr\u00eat SNCF du 26 mai 2010 n&#176;&nbsp;09-60400 \u00e9carte cette circulaire et fixe des obligations plus consistantes \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice avec pour finalit\u00e9 d\u2019assurer un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s quant \u00e0 l\u2019exercice de leur droit d\u2019option&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Qu&#8217;en statuant ainsi, alors qu&#8217;il appartient \u00e0 l&#8217;employeur responsable de l&#8217;organisation de l&#8217;\u00e9lection de fournir aux organisations syndicales les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des effectifs et de l&#8217;\u00e9lectorat et que s&#8217;agissant des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition il doit, <strong>sans se borner \u00e0 interroger les entreprises ext\u00e9rieures, fournir aux organisations syndicales les \u00e9l\u00e9ments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises<\/strong>, le tribunal a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s&nbsp;; <br class='autobr' \/> Attendu cependant que selon les articles L. 2314-18-1 al. 2 et L. 2324-17-1 al.2 du code du travail les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition, d\u00e9compt\u00e9s dans les effectifs en application de l&#8217;article L.1111-2 2&#176; du code du travail, qui remplissent les conditions de pr\u00e9sence continue de douze mois dans l&#8217;entreprise utilisatrice pour \u00eatre \u00e9lecteurs et de vingt-quatre mois pour \u00eatre \u00e9ligibles aux \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, choisissent s&#8217;ils exercent leur droit de vote dans l&#8217;entreprise qui les emploie ou dans l&#8217;entreprise utilisatrice&nbsp;; <strong>que ces conditions devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es lors de l&#8217;organisation des \u00e9lections dans l&#8217;entreprise utilisatrice, c&#8217;est \u00e0 cette date que les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition doivent \u00eatre mis en mesure d&#8217;exercer leur droit d&#8217;option&nbsp;;<\/strong>&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re le MERCURE SUFFREN ne pouvait donc se contenter d\u2019interroger son sous-traitant et se devait de demander judiciairement les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des effectifs et au choix de vote des salari\u00e9s de son entreprise.<\/p>\n<p>Une bonne pratique consiste \u00e0 obtenir des attestations manuscrites des salari\u00e9s concern\u00e9s sur l\u2019exercice de leur droit d\u2019option et\/ou \u00e0 organiser des entretiens de ces salari\u00e9s en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant de la direction de l\u2019entreprise utilisatrice et de repr\u00e9sentants des syndicats parties prenantes aux \u00e9lections.<\/p>\n<p>Fid\u00e8le \u00e0 ses pratiques d\u00e9loyales la soci\u00e9t\u00e9 FRANCAISE DE SERVICES GROUPE a fait signer les salari\u00e9s concern\u00e9s sur une feuille d\u2019\u00e9margement vierge et a ensuite remis ce document, apr\u00e8s l\u2019avoir compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 la direction du MERCURE SUFFREN.<\/p>\n<p>Se rendant compte de cette supercherie plusieurs femmes de chambre sont quand m\u00eame venues voter en produisant des attestations sur l\u2019honneur sur l\u2019exercice de leur droit d\u2019option, qui, le rappelle la Cour de cassation s\u2019exerce au moment des \u00e9lections dans l\u2019entreprise utilisatrice (<i>et de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e pour celle des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et celle des membres du Comit\u00e9 d\u2019entreprise &#8211; Cassation sociale 28 septembre 2011, n&#176;&nbsp;10-27374<\/i>).<\/p>\n<p>Le Tribunal d\u2019instance ne s\u2019est pas laiss\u00e9 abuser et a analys\u00e9 minutieusement les documents produits par l\u2019employeur pour les rejeter.<\/p>\n<p>Dans un domaine similaire la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019un travailleur mis \u00e0 disposition peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant de la section syndicale dans l\u2019entreprise utilisatrice&nbsp;: Cassation sociale 29 f\u00e9vrier 2012 n&#176;11-10904&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que Mme&nbsp;X&#8230;, salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Rosenthal France, exerce ses fonctions de d\u00e9monstratrice au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Printemps depuis 2001&nbsp;; qu&#8217;elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante de la section syndicale de l&#8217;\u00e9tablissement de Strasbourg de cette soci\u00e9t\u00e9 par le syndicat UNSA Printemps le 18 novembre 2010&nbsp;;<br class='autobr' \/> Attendu que pour annuler cette d\u00e9signation, le tribunal d&#8217;instance \u00e9nonce que ni la loi du 20 ao\u00fbt 2008, \u00e0 pr\u00e9sent applicable et rendant obsol\u00e8te la jurisprudence ant\u00e9rieure, ni la convention collective applicable aux d\u00e9monstrateurs et d\u00e9monstratrices employ\u00e9s dans les grands magasins ne pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, pour un salari\u00e9 ext\u00e9rieur, mis \u00e0 disposition, comme l&#8217;est un d\u00e9monstrateur, d&#8217;exercer des mandats syndicaux au sein de l&#8217;entreprise utilisatrice et que d\u00e8s lors, il convient de retenir que le repr\u00e9sentant de la section syndicale doit appartenir au personnel de l&#8217;entreprise ou de l&#8217;\u00e9tablissement&nbsp;;<br class='autobr' \/> <strong>Qu&#8217;en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajout\u00e9 au texte une condition qu&#8217;il ne comportait pas, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s&nbsp;;<\/strong>&nbsp;&#187;<br class='autobr' \/> <\/i><\/p>\n<p>Il est \u00e9galement acquis depuis fort longtemps que le TAM peut \u00eatre \u00e9lu au CHSCT de l\u2019entreprise utilisatrice ([Cassation sociale 14 d\u00e9cembre 1999 Galeries Lafayette, n&#176;&nbsp;98-60629).<\/p>\n<p>Il faudrait donc que la direction du groupe ACCOR (n&#176;1 de l\u2019h\u00f4tellerie en Europe) particuli\u00e8rement en pointe sur la destruction de la communaut\u00e9 de travail (<i>voir son opposition au droit des TAM d\u2019\u00eatre \u00e9ligibles dans une d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel battue en br\u00e8che par la Cour de cassation- arr\u00eat 5 d\u00e9cembre 2012 n&#176;12-13828 CGT Commerce Paris c\/ Novotel Paris Les Halles- Droit ouvrier octobre 2012 p 660 et s Thierry DURAND et mars 2013 p 217 et s.<\/i>) comprenne qu\u2019elle va contre le sens de l\u2019histoire sociale de ce pays.<\/p>\n<p>Il est par contre plus difficilement compr\u00e9hensible de trouver les syndicats FO ACCOR et CGT des agents de propret\u00e9 de la r\u00e9gion parisienne (affili\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration CGT des Ports et docks) aux c\u00f4t\u00e9s de la direction pour s\u2019opposer au droit de vote des TAM dans ces \u00e9lections. Eux n\u2019ont plus, c\u2019est un euph\u00e9misme, ne vont pas dans le sens de l\u2019histoire&nbsp;!<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique36\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article930\" >Reconstitution de la communaut\u00e9 de travail, on l\u00e2che rien&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article525\" >La Cour d&#8217;appel de Paris n&#8217;admet pas la remise en cause conventionnelle de la communaut\u00e9 de travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article430\" >CHSCT \u00e0 La Poste&nbsp;: le(s) si\u00e8ge(s) cadre\/ma\u00eetrise n&#8217;existe(nt) pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article169\" >L&#8217;avenant de la honte annul\u00e9 par le TGI de Paris<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article159\" >Listes communes et r\u00e9partition des suffrages&nbsp;: qui informer&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article88\" >Elections au CHSCT&nbsp;: la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, un principe absolu<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TI Paris 15 le 25 juin 2013.pdf Le tribunal d\u2019instance du 15\u00e8me arrondissement vient de renvoyer le syndicat FO ACCOR et la direction du Mercure Suffren (Paris 15\u00e8me) \u00e0 leurs \u00e9tudes sur la question du droit de vote des travailleurs mis \u00e0 disposition au sein d\u2019une entreprise. Il n\u2019est pas discutable que le service de &#8230; <a title=\"A propos du droit de vote des TAM aux \u00e9lections professionnelles\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=747\" aria-label=\"Read more about A propos du droit de vote des TAM aux \u00e9lections professionnelles\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-747","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=747"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/747\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=747"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=747"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}