{"id":76,"date":"2008-05-20T00:00:00","date_gmt":"2008-05-20T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article76"},"modified":"2008-05-20T00:00:00","modified_gmt":"2008-05-20T00:00:00","slug":"a-propos-du-proces-verbal-de-conciliation-le-remede-de-l-hab","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=76","title":{"rendered":"A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude\u00a0: l&#8217;habitude contraire"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_89 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_de_cassation__civile__Chambre_sociale__5_decembre_2007__06-40.634.pdf\" title='PDF - 11.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Arr\u00eat de la Cour de Cassation du 5 d\u00e9cembre 2007.pdf <\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Il y a quelques ann\u00e9es, PRUDIS, l\u2019institut sp\u00e9cialis\u00e9 de formation des conseillers prud\u2019hommes CGT, sous la responsabilit\u00e9 de Jean-Claude Lam, prenait l\u2019initiative de programmer des stages nationaux de cinq jours. La participation massive de conseillers prud\u2019hommes chevronn\u00e9s laissait augurer d\u2019une prise de conscience collective sur la n\u00e9cessit\u00e9 de remettre en question des pratiques ant\u00e9rieures, parfois bien ancr\u00e9es.<br class='autobr' \/> La bataille \u00e9tait engag\u00e9e mais est encore aujourd\u2019hui tr\u00e8s loin d\u2019\u00eatre gagn\u00e9e, tant il reste de chemin \u00e0 parcourir pour redresser la barre et revitaliser ce que les conseillers du coll\u00e8ge patronal se sont \u00e9vertu\u00e9s avec succ\u00e8s \u00e0 d\u00e9vitaliser.<\/p>\n<p>L\u2019intervention de Pascal Moussy (D.O. avril 1998) n\u2019est pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue&nbsp;:<br class='autobr' \/> &#171;&nbsp;\u2026Le syndicaliste conseiller prud&#8221;homme fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le travailleur ne reparte pas du conseil sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des r\u00e8gles exactes dans lesquelles s\u2019inscrit la solution du litige comme de l\u2019\u00e9tat \u00e9ventuel de ses droits. Lors de la prise de contact avec le travailleur, au moment de l\u2019audience de conciliation, il va d\u00e9couvrir, gr\u00e2ce aux explications des parties, la teneur du litige\u2026 Le conseiller prud\u2019homme qui vient de pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tat du droit ne pourrait \u00eatre enti\u00e8rement serein s\u2019il laissait repartir le demandeur, du fait de l&#8221;unicit\u00e9 de l\u2019instance, sans avoir soumis \u00e0 sa r\u00e9flexion l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de nouvelles demandes\u2026&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019arr\u00eat Durafroid c\/Martin (Cas. Soc. 28 mars 2000, D.O. sept. 2000, note P. Moussy) n\u2019a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 personne, pas plus que les similitudes entre le raisonnement de la Chambre Sociale et l\u2019essentiel de l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e dans les stages PRUDIS.<\/p>\n<p>Jean Savatier (Dalloz 2000 n&#176;&nbsp;25), peu convaincu s\u2019\u00e9tonnait&nbsp;: &#171;&nbsp;Comment le bureau de conciliation pourrait-il v\u00e9rifier l&#8221;information des parties sur leurs droits respectifs alors que c\u2019est le jugement mettant fin au proc\u00e8s qui d\u00e9terminera l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ces droits&nbsp;?\u2026 &#171;&nbsp;Ce qui est certain&nbsp;&#187;, poursuivait le professeur \u00e9m\u00e9rite, &#171;&nbsp;c\u2019est que l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas favorable au d\u00e9veloppement de la conciliation devant les prud\u2019hommes\u2026&nbsp;&#187;. Et le commentateur de poursuivre avec une pointe de regret&nbsp;: &#171;&nbsp;Peut-\u00eatre la Cour de Cassation a-t-elle ainsi l\u2019impression de prot\u00e9ger le salari\u00e9 contre une renonciation de sa part \u00e0 des droits qu\u2019il tient d&#8221;une l\u00e9gislation d\u2019ordre public\u2026Le pr\u00e9sent arr\u00eat contribuera \u00e0 la poursuite du d\u00e9clin de la conciliation.&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La Semaine Sociale Lamy (25 avril 2000) avait pour sa part trouv\u00e9 cet arr\u00eat tr\u00e8s clair sur la mission des juges conciliateurs&nbsp;: &#171;&nbsp;Conciliateurs, les membres du bureau de conciliation n\u2019en sont pas moins juges. Aussi, v\u00e9rifier les droits respectifs des parties, \u00e9clairer chacune d\u2019elles sur leur teneur, voire s\u2019assurer de la bonne compr\u00e9hension des diff\u00e9rents enjeux, sont-ils des pr\u00e9alables indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019accord de conciliation. C\u2019est bien tout cela qu\u2019impliquent les exigences de l\u2019attendu&nbsp;: participation active \u00e0 la recherche d\u2019un accord, pr\u00e9servation des droits respectifs des parties, v\u00e9rification que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es. En substance, le bureau de conciliation n\u2019est pas une chambre d\u2019enregistrement ni une officine charg\u00e9e de d\u00e9sengorger les pr\u00e9toires. L\u2019accord \u00e0 l\u2019\u00e9laboration duquel il contribue ne doit pas offrir moins de garanties que celles qui sont exig\u00e9es d\u2019une transaction susceptible de mettre fin \u00e0 un litige.&nbsp;&#187;. Mais La Semaine Sociale Lamy se reprenait aussit\u00f4t&nbsp;: &#171;&nbsp;N\u2019oublions pas qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat de rejet dont la port\u00e9e doit s\u2019appr\u00e9cier au vu des circonstances de l\u2019affaire. Or, il semble bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le dossier faisait appara\u00eetre de graves d\u00e9faillances de la part des juges.&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2007, qui n\u2019est pas un arr\u00eat de rejet, reprend au mot pr\u00e8s, la formulation de l\u2019arr\u00eat Durafroid\/Martin. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019ailleurs, le salari\u00e9 \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un d\u00e9fenseur syndical et les circonstances de l\u2019affaire ne peuvent \u00eatre utilement invoqu\u00e9es pour minimiser la port\u00e9e de cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article R 516-13 du code du travail, le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s\u2019efforce de les concilier. Il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal.<br class='autobr' \/> L\u2019article R 516-14 pr\u00e9cise qu\u2019en cas de conciliation partielle ou totale, le proc\u00e8s-verbal mentionne la teneur de l\u2019accord intervenu.<br class='autobr' \/> Au terme de ces deux textes sp\u00e9cifiques \u00e0 la proc\u00e9dure prud\u2019homale, il s\u2019agit bien du contenu exact de l\u2019accord qui doit figurer au proc\u00e8s-verbal, puisque c\u2019est sa teneur qui doit \u00eatre reprise au proc\u00e8s-verbal qui n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s audition des explications des parties.<br class='autobr' \/> Ce sont ces explications contradictoires et l\u2019instruction men\u00e9e pendant l\u2019audience par les juges conciliateurs qui permettront \u00e0 ces derniers de d\u00e9terminer les r\u00e8gles de droit applicables au litige, et de relever si n\u00e9cessaire d\u2019office, des moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqu\u00e9 par les parties (article 12 du NCPC).<br class='autobr' \/> La &#171;&nbsp;participation active du bureau de conciliation \u00e0 la recherche d\u2019un accord des parties qui pr\u00e9serve les droits de chacune d\u2019elles&nbsp;&#187; repose sur la mise en oeuvre de ces dispositions qui rejettent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une attitude passive des juges qui se limiterait \u00e0 enregistrer qu\u2019un accord est intervenu, &#171;&nbsp;sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les parties \u00e9taient inform\u00e9es de leurs droits respectifs&nbsp;&#187;.<br class='autobr' \/> En l\u2019esp\u00e8ce, il est clair que la demanderesse contestait la qualification de la rupture&nbsp;; que les 50000 francs sollicit\u00e9s \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se de qualification en licenciement de cette rupture, avec les cons\u00e9quences de droit qui en d\u00e9coulent sur les indemnit\u00e9s l\u00e9gales ou conventionnelles et sur la r\u00e9paration susceptible d\u2019\u00eatre prononc\u00e9e en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, sans oublier naturellement l\u2019attestation ASSEDIC conforme qui conditionne le versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Ce dernier point du litige n\u2019est pas abord\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 puis solutionn\u00e9 au cours de l\u2019audience de conciliation. Les droits de la requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s. La pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical assistant la salari\u00e9e n\u2019exon\u00e8re pas les juges conciliateurs de leur obligation de v\u00e9rification.<\/p>\n<p>Bien entendu, cet arr\u00eat est remarquable comme l\u2019arr\u00eat pr\u00e9curseur Durafroid\/Martin que certains observateurs avaient voulu analyser comme un arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce de rejet dont la port\u00e9e devait \u00eatre limit\u00e9e du fait des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, de la passivit\u00e9 manifeste du bureau de conciliation qui avait d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 le d\u00e9bat et les conditions d\u2019un accord \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n<p>Les r\u00e9serves \u00e9mises \u00e0 l\u2019\u00e9poque s\u2019av\u00e8rent non fond\u00e9es. Bien qu\u2019on doive regretter que la Cour parle encore de la conciliation judiciaire comme d\u2019un pr\u00e9alable obligatoire de l\u2019instance alors que l\u2019audience de conciliation est une phase \u00e0 part enti\u00e8re de cette instance o\u00f9 le juge dispose \u00e9galement du pouvoir d\u2019ordonner et a le devoir de mettre l\u2019affaire en \u00e9tat. Cette phase de l\u2019instance ne peut servir de support \u00e0 l\u2019abandon de droits issus d\u2019une l\u00e9gislation d\u2019ordre public devant l\u2019autel de la rentabilit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n<p>Cette nouvelle d\u00e9cision de la Chambre Sociale n\u2019est pas une contribution au d\u00e9clin de la conciliation. Elle est au contraire un appel aux conseillers prud\u2019hommes \u00e0 remplir leur office et faciliter cette conciliation.<\/p>\n<p>Les conseillers qui n\u2019ont pas encore os\u00e9 bouleverser la routine ne manqueront pas l\u2019occasion de franchir le pas en se saisissant de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;Ce n\u2019est pas parce que les choses sont difficiles que nous n\u2019osons pas, c\u2019est parce que nous n\u2019osons pas qu\u2019elles sont difficiles&nbsp;&#187;.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur636\" title=\"Kl\u00e9ber DEROUVROY\">Kl\u00e9ber DEROUVROY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. 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La participation massive de conseillers prud\u2019hommes chevronn\u00e9s laissait augurer d\u2019une prise de conscience collective sur &#8230; <a title=\"A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude\u00a0: l&#8217;habitude contraire\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=76\" aria-label=\"Read more about A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. 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