{"id":760,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article760"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"snr-roulements-a-l-epoque-filiale-de-renault-avait-zappe-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=760","title":{"rendered":"SNR Roulements, \u00e0 l&#8217;\u00e9poque filiale de Renault, avait zapp\u00e9 le d\u00e9cret du 2 mars 1848 abolissant le marchandage"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_847 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CA_Grenoble_27_juin_2013.pdf\" title='PDF - 387.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Grenoble 27 juin 2013.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La <i>&#171;&nbsp;fausse sous-traitance&nbsp;&#187; consiste pour une entreprise &#171;&nbsp;\u00e0 recourir aux services de salari\u00e9s qui ne sont pas les siens mais dans des conditions d\u2019organisation du travail (parfaite int\u00e9gration, autorit\u00e9, contr\u00f4le) les assimilant \u00e0 ses propres salari\u00e9s sans en supporter le co\u00fbt&nbsp;&#187;<\/i> (J. LE GOFF, Droit du travail et soci\u00e9t\u00e9, tome 1, Les relations individuelles de travail, 155).<\/p>\n<p>Une des formes de la sous-traitance, le marchandage, qui se d\u00e9finit comme une <i>&#171;&nbsp;op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de fourniture de main d\u2019\u0153uvre qui a pour effet de causer un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qu\u2019elle concerne ou d\u2019\u00e9luder l\u2019application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d\u2019une convention ou d\u2019un accord collectif de travail&nbsp;&#187;<\/i> (article L. 8231-1 du Code du travail), est particuli\u00e8rement ancienne.<\/p>\n<p>Elle a \u00e9t\u00e9 abolie par un d\u00e9cret du 2 mars 1848 qui consid\u00e9rait que <i>&#171;&nbsp;l\u2019exploitation des ouvriers par les sous-entrepreneurs ouvriers, dit marchandeurs ou t\u00e2cherons, est essentiellement injuste, vexatoire et contraire au principe de la fraternit\u00e9&nbsp;&#187; <\/i>(voir, \u00e0 ce sujet, J. LE GOFF, op. cit., 161).<\/p>\n<p>1848 appartient \u00e0 l\u2019Histoire mais, en d\u00e9pit de l\u2019interdiction, la pratique du marchandage n\u2019a pas cess\u00e9.<\/p>\n<p>La R\u00e9gie Nationale des Usines Renault avait d\u00e9j\u00e0 eu honneur d\u2019\u00eatre cit\u00e9e dans un arr\u00eat de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 avril 1989 (n&#176;&nbsp;87-81212&nbsp;; Bull. n&#176;&nbsp;170) pour avoir vu le chef du d\u00e9partement entretien de Renault Cl\u00e9on, par ailleurs charg\u00e9 du recrutement du personnel, participer \u00e0 une op\u00e9ration de marchandage au d\u00e9triment de salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des machines servant \u00e0 l\u2019usinage des pi\u00e8ces moteur, qui avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieure pour poursuivre la m\u00eame activit\u00e9. Ce qui avait pour effet de priver les salari\u00e9s concern\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice des conventions collectives et des avantages sociaux conf\u00e9r\u00e9s aux salari\u00e9s de la RNUR.<\/p>\n<p>En 2002, une filiale de Renault SA, pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u2019entreprise \u00e9toile de la fabrication de roulements m\u00e9caniques, a perp\u00e9tu\u00e9 les pratiques de la RNUR.<\/p>\n<p>En mai 2002, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent de propret\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propret\u00e9, pour \u00eatre affect\u00e9 sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 SNR Roulements afin d\u2019y exercer l\u2019activit\u00e9 de nettoyage et de tri des copeaux au D\u00e9colletage, un atelier d\u2019usinage. Ce salari\u00e9 devait \u00eatre licenci\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Onet en juillet 2005 pour un refus d\u2019accomplir des t\u00e2ches demand\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Ce salari\u00e9 estimait avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite (interdit par l\u2019article L. 8241-1 du Code du travail) et d\u2019une op\u00e9ration de marchandage.<\/p>\n<p>Soutenu par la commission juridique de l\u2019UL CGT d\u2019Annecy, il saisissait le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019Annecy d\u2019une demande de requalification d\u2019employeur et de paiement de diverses sommes concernant la totalit\u00e9 des primes et salaires affect\u00e9s au poste d\u2019op\u00e9rateur sur plate-forme au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SNR.<\/p>\n<p>Son marathon commen\u00e7ait.<\/p>\n<p>La saisine de la juridiction prud\u2019homale d\u2019Annecy avait lieu l e 17 f\u00e9vrier 2005. Il \u00e9tait d\u00e9bout\u00e9 par le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019Annecy le 4 septembre 2008. Le 4 juin 2009, la Cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry confirmait le jugement qui avait rejet\u00e9 ses demandes. Le 3 mai 2012, la Cour de cassation cassait l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d\u2019appel de Grenoble. Par son arr\u00eat du 27 juin 2013, la Cour d\u2019appel de Grenoble accueillait favorablement les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par le salari\u00e9.<\/p>\n<p>La Cour de cassation, par son arr\u00eat du 3 mai 2012 (n&#176;&nbsp;10-27138), a rappel\u00e9 que le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre illicite est caract\u00e9ris\u00e9, si la convention pass\u00e9e entre l\u2019entreprise utilisatrice et l\u2019entreprise prestataire de services a pour objet exclusif la fourniture de main-d\u2019\u0153uvre moyennant r\u00e9mun\u00e9ration sans transmission d\u2019un savoir-faire ou mise en \u0153uvre d\u2019une technicit\u00e9 qui rel\u00e8ve de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre de l\u2019entreprise pr\u00eateuse. Elle a ensuite soulign\u00e9 qu\u2019il appartenait aux juges du fond invit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 des pratiques observ\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SNR Roulements et la soci\u00e9t\u00e9 Onet de rechercher, d\u2019une part, si le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019agent de propret\u00e9 relevait d\u2019une technicit\u00e9 sp\u00e9cifique qui ne pouvait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 de l\u2019entreprise utilisatrice alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9 par un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SNR et, d\u2019autre part, si la r\u00e9mun\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 Onet prenait en compte le co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre sans les charges financi\u00e8res correspondant aux primes conventionnelles et charges sociales que la soci\u00e9t\u00e9 SNR aurait d\u00fb payer si elle avait continu\u00e9 \u00e0 utiliser des salari\u00e9s de son entreprise.<\/p>\n<p>Saisie sur renvoi, la Cour d\u2019appel de Grenoble s\u2019est mise \u00e0 l\u2019ouvrage.<\/p>\n<p>Une instruction diligente de l\u2019affaire lui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs indices permettant de caract\u00e9riser le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite et le marchandage.<\/p>\n<p>Le contrat pass\u00e9 entre SNR Roulements et Onet concernait l\u2019externalisation d\u2019une activit\u00e9 pr\u00e9alablement ex\u00e9cut\u00e9e par les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SNR.<br class='autobr' \/> L\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e \u00e9tait indispensable au fonctionnement de l\u2019entreprise utilisatrice, puisqu\u2019un retard ou un dysfonctionnement avait une incidence sur la cha\u00eene d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Le plan produit par SNR mettait en \u00e9vidence la liaison entre chaque cha\u00eene de fabrication et la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets. L\u2019ensemble du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour le traitement des d\u00e9chets appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNR, de sorte que le seul apport d\u2019Onet consistait dans la mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s afin que le poste soit pourvu en permanence. (Les juges n\u2019ont pu que relever que la fourniture de la tenue de travail et de s\u00e9curit\u00e9 ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant l\u2019apport d\u2019un mat\u00e9riel sp\u00e9cifique relevant d\u2019une comp\u00e9tence particuli\u00e8re).<\/p>\n<p>Il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que le traitement des d\u00e9chets, une fois confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Onet, ait \u00e9volu\u00e9, se soit modifi\u00e9 ou ait acquis une nouvelle technicit\u00e9 ou un savoir faire particulier.<\/p>\n<p>De surcro\u00eet, cette t\u00e2che n\u2019\u00e9tait pas temporaire, puisque le salari\u00e9 occupait un poste permanent et durable li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. Son activit\u00e9 \u00e9tait directement li\u00e9e au processus de fabrication dont il \u00e9tait l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments, le traitement des d\u00e9chets ne relevant manifestement pas de la seule propret\u00e9.<\/p>\n<p>La fiche de poste concernant l\u2019activit\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 &#171;&nbsp;l\u2019agent de propret\u00e9&nbsp;&#187; d\u00e9crivait un emploi industriel, en lien direct avec la production et donc n\u00e9cessairement subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de production. (Il n\u2019a pas paru sans signification aux juges qu\u2019au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable au licenciement il ait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 &#171;&nbsp;l\u2019agent de propret\u00e9&nbsp;&#187; de ne pas avoir rempli les feuilles de liaison journali\u00e8re. Ce qui d\u00e9montrait suffisamment le lien qui existait entre lui et le processus de fabrication de la soci\u00e9t\u00e9 SNR).<\/p>\n<p>Les juges ont constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SNR Roulements avait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9conomie du fait du recours \u00e0 la convention de prestation de services, en n\u2019utilisant plus ses propres salari\u00e9s qui avaient une anciennet\u00e9 tr\u00e8s importante et qui lui co\u00fbtaient plus cher que le montant de la prestation convenue. Ils ont soulign\u00e9 que l\u2019op\u00e9ration de marchandage d\u00e9nonc\u00e9e par le salari\u00e9 avait cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9luder l\u2019application des dispositions de la convention collective de la m\u00e9tallurgie, plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propret\u00e9.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel de Grenoble n\u2019avait plus qu\u2019\u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NTN SNR Roulements la facture, d\u2019un montant de 10 000 \u20ac.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique28\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article822\" >L&#8217;h\u00e9bergement dans l&#8217;h\u00f4tellerie doit rester internalis\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article48\" >L\u2019employeur qui ne veille pas au maintien de &#171;&nbsp;l\u2019employabilit\u00e9&nbsp;&#187; cause un dommage\u2026 qu\u2019il faut r\u00e9parer&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Grenoble 27 juin 2013.pdf La &#171;&nbsp;fausse sous-traitance&nbsp;&#187; consiste pour une entreprise &#171;&nbsp;\u00e0 recourir aux services de salari\u00e9s qui ne sont pas les siens mais dans des conditions d\u2019organisation du travail (parfaite int\u00e9gration, autorit\u00e9, contr\u00f4le) les assimilant \u00e0 ses propres salari\u00e9s sans en supporter le co\u00fbt&nbsp;&#187; (J. 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