{"id":774,"date":"2013-10-26T00:00:00","date_gmt":"2013-10-26T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article774"},"modified":"2013-10-26T00:00:00","modified_gmt":"2013-10-26T00:00:00","slug":"la-condamnation-de-renault-pour-discrimination-syndicale-res","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=774","title":{"rendered":"La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, r\u00e9sultat d&#8217;une action militante"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_861 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CA_Versailles_29_janvier_2013.pdf\" title='PDF - 344 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Versailles 29 janvier 2013.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Il est couramment profess\u00e9 \u00e7\u00e0 et l\u00e0 qu\u2019il existerait une m\u00e9thode miracle pour faire reconnaitre la discrimination syndicale et cette &#171;&nbsp;<i>m\u00e9thode<\/i>&nbsp;&#187; porterait le nom de son inventeur. Loin des techniques, m\u00e9thodes ou autres poudres de perlimpinpin, cet arr\u00eat nous prouve qu\u2019il n\u2019existe pas une, mais plusieurs mani\u00e8res pour les salari\u00e9s d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de faits laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale et surtout qu\u2019il ne faut pas se laisser enfermer dans une voie unique qui aurait \u00e9t\u00e9 trac\u00e9e car le risque est grand que les employeurs s\u2019approprient ces m\u00e9thodes et les retournent contre ceux qu\u2019elles \u00e9taient cens\u00e9es d\u00e9fendre.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, Monsieur HENRI a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement du Mans de la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT le 1er ao\u00fbt 1980 en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier au coefficient 180. Il devait \u00e9voluer pour obtenir le coefficient 195 d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e qui suivit son embauche, puis 215 en 1985, 240 en 1990, 260 en 1992 et enfin 285 en 1994. Toutefois, cette progression de carri\u00e8re cessait brusquement \u00e0 partir de 1995, date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 prenait son premier mandat de repr\u00e9sentant du personnel, c\u2019est pourquoi il saisissait la juridiction prud\u2019homale afin de voir reconna\u00eetre la discrimination dont il \u00e9tait victime.<\/p>\n<p>A travers un arr\u00eat du 29 janvier 2013, la Cour d\u2019appel de Versailles reconnait la discrimination syndicale op\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Renault au d\u00e9triment du militant et ordonne que soit r\u00e9par\u00e9 le pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 selon plusieurs angles, toutefois, il convient de focaliser notre attention sur un point essentiel \u00e0 nos yeux&nbsp;: <strong>la preuve de la discrimination syndicale<\/strong>.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime probatoire de la discrimination syndicale est r\u00e9git par l\u2019article L 1134-1 du Code du Travail, lequel organise l\u2019administration de la preuve en deux temps. Dans un premier temps, il appartient au salari\u00e9 qui s\u2019estime victime de discrimination syndicale d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination. Il ne s\u2019agit pas pour le salari\u00e9 d\u2019apporter la preuve de la discrimination, simplement de fournir un faisceau d\u2019indices qui permette d\u2019\u00e9tayer les all\u00e9gations de discrimination syndicale. La Cour de Cassation a eu l\u2019occasion, \u00e0 maintes reprises, de rappeler ces r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019administration de la preuve dans le contentieux de la discrimination syndicale en mati\u00e8re salariale et professionnelle par des d\u00e9cisions rappelant de mani\u00e8re constante les principes \u00e9nonc\u00e9s plus haut, sans ajouter d\u2019autre charge pour le salari\u00e9 que celle d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019&#171;&nbsp;<i>\u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de caract\u00e9riser une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 28 mars 2000, pourvoi 97-45258 ;' id='nh1'>1<\/a>]<\/span> <\/i>&nbsp;&#187; .<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019intervention du juge consiste \u00e0 examiner le d\u00e9roulement de carri\u00e8re du salari\u00e9 et les agissements de l\u2019employeur qui seraient intervenus dans ce cadre pour v\u00e9rifier les all\u00e9gations de discrimination syndicale \u00e9voqu\u00e9es par le salari\u00e9&nbsp;: <i>au juge de v\u00e9rifier, en pr\u00e9sence d&#8217;une discrimination syndicale invoqu\u00e9e, les conditions dans lesquelles la carri\u00e8re du salari\u00e9 s&#8217;\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e et alors que la preuve de la discrimination n&#8217;incombait pas \u00e0 celui-ci<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 27 novembre 2002.' id='nh2'>2<\/a>]<\/span>&nbsp;&#187; .<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 faisait \u00e9tat d\u2019une pluralit\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination, notamment l\u2019acquiescement au 1er jugement rendu contre la soci\u00e9t\u00e9 Renault, la mention de l\u2019activit\u00e9 syndicale dans plusieurs comptes rendus d\u2019\u00e9valuations ainsi qu\u2019un tableau retra\u00e7ant son \u00e9volution de carri\u00e8re comparativement \u00e0 d\u2019autres salari\u00e9s plac\u00e9s dans des circonstances analogues.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du premier \u00e9l\u00e9ment invoqu\u00e9 par dans l\u2019arr\u00eat, \u00e0 savoir l\u2019acquiescement \u00e0 un premier jugement condamnant l\u2019employeur pour discrimination syndicale, il est purement et simplement \u00e9cart\u00e9 pour un motif assez logique, la d\u00e9limitation de l\u2019objet du litige. En effet, l\u2019objet du litige actuel portait sur la poursuite de la discrimination apr\u00e8s ce jugement alors que l\u2019acquiescement a trait \u00e0 la discrimination syndicale ant\u00e9rieure. Ainsi, il est fort logique que cet acquiescement ne puisse \u00eatre utilement invoqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la mention de l\u2019activit\u00e9 syndicale du salari\u00e9 dans les comptes rendus d\u2019entretiens d\u2019\u00e9valuation, la jurisprudence est assez limpide notamment depuis un arr\u00eat du 1er juillet 2009, dans lequel la haute Cour consid\u00e9rait que les r\u00e9f\u00e9rences faites \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel de l\u2019agent dans les entretiens d\u2019\u00e9valuation et aux perturbations qu\u2019elles entra\u00eenaient dans la gestion de son emploi du temps, laissaient supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb3' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 1er juillet 2009, pourvoi n\u00b0 08-40.988 ; voir aussi Cass. Soc. 28&nbsp;(...)' id='nh3'>3<\/a>]<\/span> .<\/p>\n<p>Toutefois, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de pr\u00e9ciser que cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019activit\u00e9 syndicale dans les comptes rendus d\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation peut rev\u00eatir plusieurs formes. Ainsi elle peut \u00eatre directe avec une mention explicite aux activit\u00e9s syndicales, mais elle peut \u00e9galement \u00eatre indirecte d\u00e8s lors qu\u2019elle ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence en tant que tel au mandat mais aux pr\u00e9rogatives qui en d\u00e9coulent, singuli\u00e8rement la prise d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gations.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, les juges retiennent que les comptes rendus d\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation du salari\u00e9 mentionnaient indirectement l\u2019activit\u00e9 syndicale du salari\u00e9, laquelle ne lui permettrait pas d\u2019atteindre les r\u00e9sultats fix\u00e9s par sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n<p>A eux seuls ces \u00e9l\u00e9ments permettaient de pr\u00e9sumer de l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale d\u2019autant que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait, au regard des mentions litigieuses, pas en mesure d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments qui viendraient d\u00e9montrer le contraire. Mais il y\u2019a plus, car la soci\u00e9t\u00e9 Renault reconnait dans ses \u00e9critures que l\u2019entretien individuel d\u2019\u00e9valuation occupe une place d\u00e9terminante les changements de coefficients.<\/p>\n<p>La Cour, retient donc que le salari\u00e9 avait apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination et que l\u2019employeur n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment objectif susceptible de d\u00e9montrer le contraire.<\/p>\n<p>En outre, le salari\u00e9 apportait d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer d\u2019avantage ses all\u00e9gations de discrimination syndicale, notamment une \u00e9volution de carri\u00e8re limit\u00e9e comparativement \u00e0 ses coll\u00e8gues plac\u00e9s dans des situations analogues. A l\u2019appui de ses demandes, le salari\u00e9 apporte un panel de comparaison regroupant des salari\u00e9s ayant sensiblement le m\u00eame \u00e2ge, pourvus d\u2019une anciennet\u00e9 similaire \u00e0 M Henri, entr\u00e9s au service de la soci\u00e9t\u00e9 Renault \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, avec une formation professionnelle comparable et des niveaux de qualifications et de comp\u00e9tences analogues au d\u00e9but de la p\u00e9riode litigieuse. Ce p\u00e9rim\u00e8tre de comparaison \u00e9tait discut\u00e9 par l\u2019employeur qui pr\u00e9tend que la comparaison devait \u00eatre effectu\u00e9e au regard des salari\u00e9s actuellement plac\u00e9s dans les m\u00eames conditions, ce qui lui permettait subrepticement d\u2019\u00e9vincer du panel les salari\u00e9s promus cadres. Sur ce point, la Cour r\u00e9pond fort justement que l\u2019employeur ne fournit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments tels que le suivi de formations qualifiantes qui seraient de nature \u00e0 justifier l\u2019\u00e9volution de ces salari\u00e9s vers le statut de cadre, se faisant et valide ainsi le panel de comparaison \u00e9tablit par le demandeur.<\/p>\n<p>Il ressort de l\u2019examen du panel retenu et des tableaux d\u2019\u00e9volutions des salari\u00e9s que le niveau de salaire de M Henri est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des salari\u00e9s, qu\u2019ils soient entr\u00e9s \u00e0 la m\u00eame date, au m\u00eame coefficient, qu\u2019ils aient atteint ce coefficient apr\u00e8s lui ou qu\u2019ils soient de coefficient inf\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Facteur aggravant pour la soci\u00e9t\u00e9 Renault, alors que le positionnement doit prendre en compte l\u2019\u00e2ge et l\u2019anciennet\u00e9, le militant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un salaire plus bas que la moyenne alors que son anciennet\u00e9 est sup\u00e9rieure de treize ans. La Cour en conclut donc, que le salari\u00e9 apporte encore d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 Renault qui tente par d\u00e9sespoir de cause d\u2019invoquer un avertissement et un pseudo exc\u00e8s de vitesse, ne parvient pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019absence de discrimination.<\/p>\n<p>Ainsi, les juges en concluent que le militant \u00e9tait bien victime de discrimination syndicale de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Renault apr\u00e8s le premier jugement rendu le 23 avril 2004 et que son pr\u00e9judice doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9. <br class='autobr' \/> Quels enseignements nous livre cet arr\u00eat&nbsp;?<\/p>\n<p>Qu\u2019il ne faut pas se contenter de construire des panels pour apporter des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale car les employeurs savent aussi faire des panels configur\u00e9s pour les besoins de la cause.<\/p>\n<p>Les panels constituent un moyen au service d\u2019une fin. Faire condamner l\u2019employeur au titre de la discrimination syndicale, ce n\u2019est pas une fin en soi, car ce qui doit \u00eatre combattu c\u2019est une pratique syst\u00e9matique de r\u00e9pression syndicale, pratiqu\u00e9e au jour le jour et susceptible d\u2019adopter plusieurs formes. Aussi, le litige ne doit pas se cristalliser exclusivement autour des m\u00e9dianes et variables que l\u2019employeur pourra toujours discuter mais autour du parcours militant d\u2019un syndicaliste, l\u00e9s\u00e9 dans sa carri\u00e8re au regard de son engagement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Versailles 29 janvier 2013.pdf Il est couramment profess\u00e9 \u00e7\u00e0 et l\u00e0 qu\u2019il existerait une m\u00e9thode miracle pour faire reconnaitre la discrimination syndicale et cette &#171;&nbsp;m\u00e9thode&nbsp;&#187; porterait le nom de son inventeur. Loin des techniques, m\u00e9thodes ou autres poudres de perlimpinpin, cet arr\u00eat nous prouve qu\u2019il n\u2019existe pas une, mais plusieurs mani\u00e8res pour les salari\u00e9s &#8230; <a title=\"La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, r\u00e9sultat d&#8217;une action militante\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=774\" aria-label=\"Read more about La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, r\u00e9sultat d&#8217;une action militante\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-774","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/774","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/27"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=774"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/774\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=774"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}