{"id":779,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article779"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"demie-nullite-et-de-reintegration-des-concepts-nouveaux-que","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=779","title":{"rendered":"&#8220;Demie-nullit\u00e9&#8221; et &#8220;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9gration&#8221;\u00a0: des concepts nouveaux que l&#8217;on esp\u00e8re inf\u00e9conds"},"content":{"rendered":"<p>Mme&nbsp;Abarhouch membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de voyageurs TVM (Groupe RATP) dont le licenciement avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par l\u2019inspection du travail et qui ne parvenait pas \u00e0 obtenir le respect de son contrat de travail (l\u2019employeur ne lui fournissant plus de travail et ne la payant plus), \u00e9tait finalement contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 22 janvier 2007.<\/p>\n<p>Par une d\u00e9cision infirmative du 16 novembre 2011, la 17\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel de VERSAILLES jugeait que la prise d\u2019acte devait s\u2019analyser comme un licenciement nul et ordonnait la r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e. Par ailleurs, la Cour condamnait l\u2019employeur \u00e0 verser diverses sommes (indemnit\u00e9s compensatrices de salaire et DI en r\u00e9paration des pr\u00e9judices moral et p\u00e9cuniaire).<\/p>\n<p>La salari\u00e9e r\u00e9int\u00e9grait alors son poste d\u2019employ\u00e9e au service commercial et la soci\u00e9t\u00e9 lui r\u00e9glait les diff\u00e9rentes condamnations (environ 100 000 \u20ac dont 60 000 \u20ac d\u2019indemnit\u00e9 de perte de salaire depuis la prise d\u2019acte).<\/p>\n<p>Mais coup de th\u00e9\u00e2tre&nbsp;: le 02 juillet 2013, l\u2019employeur rompait le contrat de travail de Mme&nbsp;Abarhouch (sans mettre en place le moindre formalisme) en s\u2019appuyant sur un arr\u00eat de cassation intervenu le 29 mai 2013 \u00e0 son profit et qui, selon son analyse, venait &#171;&nbsp;d\u2019annuler&nbsp;&#187; la r\u00e9int\u00e9gration ordonn\u00e9e par la Cour d\u2019appel en jugeant qu\u2019un salari\u00e9 qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas demander \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, m\u00eame si la rupture s\u2019analyse comme un licenciement nul.<\/p>\n<p>C\u2019est cet arr\u00eat prononc\u00e9 par la haute Cour le 29 mai 2013 et ses cons\u00e9quences (possibles, logiques, aberrantes, obligatoires ou n\u00e9cessaires&nbsp;?), qui seront critiqu\u00e9s et \u00e9tudi\u00e9s ici en ce qu\u2019ils engendrent deux nouveaux concepts iconoclastes et dangereux&nbsp;: La &#171;&nbsp;demie-nullit\u00e9&nbsp;&#187; et la &#171;&nbsp;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9gration&nbsp;&#187;.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">A&nbsp;: O\u00f9 l\u2019on voit qu\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation de la notion de &#171;&nbsp;prise d\u2019acte&nbsp;&#187; a conduit au concept \u00e9tonnant de la &#171;&nbsp;demie-nullit\u00e9&nbsp;&#187;&nbsp;: <\/h3>\n<p>On sait depuis les arr\u00eats de la chambre sociale du 25 juin 2003 que la &#171;&nbsp;prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail&nbsp;&#187; permet \u00e0 un salari\u00e9 de consid\u00e9rer le contrat de travail comme rompu aux torts de l\u2019employeur. Le juge peut alors d\u00e9cider que la rupture produit les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ou nul, si les griefs du salari\u00e9s sont justifi\u00e9s et suffisamment graves, ou qu\u2019elle produit les effets d\u2019une d\u00e9mission dans le cas contraire (notamment cass soc 19 janvier 2005 n&#176;&nbsp;03-45018 PB).<\/p>\n<p>S\u2019il s\u2019agit d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, le juge, qui estime la &#171;&nbsp;prise d\u2019acte&nbsp;&#187; justifi\u00e9e, devra consid\u00e9rer que la rupture produit les effets d\u2019un licenciement nul &#171;&nbsp;<i>lorsqu&#8217;un salari\u00e9 titulaire d&#8217;un mandat \u00e9lectif ou de repr\u00e9sentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&#8217;il reproche \u00e0 son employeur, cette rupture produit [\u2026] les effets d&#8217;un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 le justifiaient.<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cass. Soc. 05 juillet 2006, pourvoi 04-46009<\/p>\n<p>Cass. Soc. 13 juillet 2004, pourvoi 02-42681<\/p>\n<p>Cass. Soc. 21 janvier 2003, pourvoi 00-44502<\/p>\n<p>Le 29 mai 2013, et \u00e0 l\u2019occasion de deux arr\u00eats, la chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 pour la premi\u00e8re fois que &#171;&nbsp;<i>la prise d\u2019acte de la rupture par un salari\u00e9 en raison de faits qu\u2019il reproche \u00e0 son employeur entra\u00eene la rupture imm\u00e9diate du contrat de travail et ne peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e&nbsp;; qu\u2019il en r\u00e9sulte qu\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ult\u00e9rieurement solliciter sa r\u00e9int\u00e9gration dans son emploi [\u2026]<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Arr\u00eat de cassation Abarhouch n&#176;&nbsp;12-11756 curieusement non publi\u00e9 au bulletin <br class='autobr' \/> et un arr\u00eat de rejet Gadet n&#176;&nbsp;12-15974 PB<\/p>\n<p>La logique du raisonnement de la haute Cour est de consid\u00e9rer que le salari\u00e9, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, est alors l\u2019initiateur de la rupture, de sorte qu\u2019il ne pourrait pas demander au juge sa r\u00e9int\u00e9gration (sous entendu&nbsp;: &#171;&nbsp;sans l\u2019accord de l\u2019employeur&nbsp;&#187;), m\u00eame si ladite rupture produit les effets d\u2019un licenciement nul, puisqu\u2019une telle facult\u00e9 \u00e9quivaudrait \u00e0 une forme de &#171;&nbsp;r\u00e9tractation unilat\u00e9rale de la rupture&nbsp;&#187; que la Cour de cassation a toujours refus\u00e9 notamment aux employeurs en mati\u00e8re de licenciement ou aux salari\u00e9s en cas de d\u00e9mission.<\/p>\n<p>Une telle vision prend sa source dans un arr\u00eat de cassation du 14 octobre 2009 par lequel le chambre sociale a jug\u00e9 que&nbsp;: &#171;&nbsp;<i> la prise d&#8217;acte de la rupture par le salari\u00e9 en raison de faits qu&#8217;il reproche \u00e0 son employeur entra\u00eene la rupture imm\u00e9diate du contrat de travail&nbsp;; qu&#8217;il s&#8217;ensuit qu&#8217;elle ne peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e et que le moyen qui invoque, en ses deux premi\u00e8res branches, la d\u00e9naturation d&#8217;une pr\u00e9tendue r\u00e9tractation par le salari\u00e9 de sa prise d&#8217;acte de la rupture est inop\u00e9rant<\/i>&nbsp;&#187;. En l\u2019esp\u00e8ce le salari\u00e9 avait, semble-t-il, pris acte de la rupture, puis avait entendu &#171;&nbsp;<i>annuler unilat\u00e9ralement<\/i>&nbsp;&#187; sa &#171;&nbsp;<i>lettre de rupture<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Mais cette position r\u00e9affirm\u00e9e par les arr\u00eats du 29 mai 2013, est contraire au sens profond de l\u2019acte par lequel un salari\u00e9 &#171;&nbsp;prend acte de la rupture&nbsp;&#187;, car en r\u00e9alit\u00e9, le salari\u00e9 ne fait que constater l\u2019existence d\u2019une rupture provoqu\u00e9e et mise en \u0153uvre par l\u2019employeur seul. Dans une telle op\u00e9ration, le salari\u00e9 ne rompt pas lui-m\u00eame le contrat, il se contente de formaliser en &#171;&nbsp;prenant acte&nbsp;&#187;, que l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 le contrat, l\u2019accord collectif ou la loi et qu\u2019il a de fait &#171;&nbsp;rompu le contrat&nbsp;&#187;, et qu\u2019il le contraint \u00e0 ne plus se pr\u00e9senter \u00e0 son poste de travail, en rendant impossible la poursuite des relations de travail. La situation est alors tr\u00e8s proche d\u2019un licenciement verbal.<\/p>\n<p>Comment consid\u00e9rer en effet qu\u2019une salari\u00e9e exclue de l\u2019entreprise et non pay\u00e9e depuis plusieurs mois (cinq en l\u2019esp\u00e8ce), exprimerait sa volont\u00e9 de rompre le contrat de travail en &#171;&nbsp;prenant acte de la rupture&nbsp;&#187;&nbsp;?<\/p>\n<p>Dans le contrat de travail &#8211; de nature synallagmatique &#8211; qui conf\u00e8re \u00e0 l\u2019employeur un pouvoir disciplinaire, l\u2019employeur qui manque gravement \u00e0 ses obligations contractuelles et l\u00e9gales, n\u2019exprime-t-il pas clairement sa volont\u00e9 de rompre le contrat&nbsp;?<\/p>\n<p>***<\/p>\n<p>Notons par ailleurs que la notion civiliste &#171;&nbsp;d\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution&nbsp;&#187;, qui permet \u00e0 un salari\u00e9 (estimant que l\u2019employeur ne respecte pas ses obligations) de cesser de travailler sans rompre pour autant le contrat de travail, est tr\u00e8s proche, sinon identique, \u00e0 celle de prise d\u2018acte. La jurisprudence sociale est tr\u00e8s rare en ce domaine, mais la similarit\u00e9 entre les deux concepts a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e&nbsp;:<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>Attendu qu\u2019il ne peut l\u00e9gitimement \u00eatre reproch\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 de reprendre le travail tant que les arri\u00e9r\u00e9s de salaire qui lui \u00e9taient dus [\u2026] ne lui \u00e9taient pas pay\u00e9s [\u2026]&nbsp;; qu\u2019il existe une obligation principale pour l\u2019employeur de payer les salaires, obligation dont le non-respect autorise le salari\u00e9 \u00e0 exciper de l\u2019<strong>exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong> qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e <strong>comme une prise d\u2019acte<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cour d\u2019Appel de Grenoble, Ch. Soc., 26 novembre 2008, n&#176;&nbsp;RG 07\/04693<\/p>\n<p>Or, si l\u2019on admet que la &#171;&nbsp;prise d\u2018acte&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution&nbsp;&#187; sont le m\u00eame objet juridique sous des appellations diff\u00e9rentes, comment comprendre que l\u2019une s\u2019analyse comme une rupture d\u00e9cid\u00e9e par le salari\u00e9 lui barrant la possibilit\u00e9 de solliciter sa r\u00e9int\u00e9gration, alors que l\u2019autre est une rupture &#171;&nbsp;de fait&nbsp;&#187; qui n\u2019entrainerait pas les m\u00eames inconv\u00e9nients&nbsp;?<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9 la &#171;&nbsp;prise d\u2019acte&nbsp;&#187; consacr\u00e9e par la jurisprudence n\u2019est que la forme sociale de &#171;&nbsp;l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution&nbsp;&#187;, de sorte que lorsque le salari\u00e9e cesse sa prestation de travail en invoquant l\u2019une ou l\u2019autre, il ne rompt pas lui-m\u00eame le contrat, l\u2019employeur ayant pr\u00e9alablement rendu impossible sa poursuite. <br class='autobr' \/> ***<br class='autobr' \/> La lettre du salari\u00e9 qui prend acte de la rupture, n\u2019est donc pas une lettre de rupture, m\u00eame si elle entraine imm\u00e9diatement les effets d\u2019une rupture, mais simplement l\u2019acte par lequel il indique \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019il estime qu\u2019il ne peut plus remplir ses propres obligations contractuelles \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019employeur d\u2019avoir satisfait aux siennes.<\/p>\n<p>Il faut donc bien convenir que lorsqu\u2019un salari\u00e9 prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l\u2019employeur, il ne rompt pas le contrat lui-m\u00eame, il constate seulement que l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible la poursuite du contrat et que le contrat est rompu de fait. C\u2019est donc bien l\u2019employeur qui est l\u2019auteur et l\u2019instigateur de la rupture.<\/p>\n<p>En sollicitant sa r\u00e9int\u00e9gration, le salari\u00e9 entend alors simplement donner toute sa port\u00e9e \u00e0 la notion de nullit\u00e9 de la rupture. Une logique que la Cour de cassation avait d\u2019ailleurs adopt\u00e9 dans un arr\u00eat du 19 juin 2007, dans lequel elle avait admis la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 dans son emploi ant\u00e9rieur &#171;&nbsp;<i>avec tous les effets de droit qui s\u2019y rattachent<\/i>&nbsp;&#187;, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et sous astreinte, alors que ce dernier avait, comme dans notre esp\u00e8ce, pris acte de la rupture de son contrat de travail et obtenu la reconnaissance de la nullit\u00e9 de la rupture.<\/p>\n<p>Cass. Soc. 19 juin 2007, pourvoi 06-44570<\/p>\n<p>Concernant un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, il convient d\u2019affirmer qu\u2019une telle situation n\u2019est, en r\u00e9alit\u00e9, qu\u2019un licenciement non autoris\u00e9 pratiqu\u00e9 sous une forme sophistiqu\u00e9e et machiav\u00e9lique pour contourner le statut protecteur.<\/p>\n<p>On ne voit d\u2019ailleurs pas pourquoi un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 qui prendrait acte (constatant ainsi l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles par son employeur) ne pourrait pas reprendre son emploi une fois que l\u2019employeur a &#171;&nbsp;r\u00e9gularis\u00e9&nbsp;&#187; la situation ou qu\u2019il est condamn\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations.<\/p>\n<p>A partir du moment o\u00f9 les manquements de l\u2019employeur cessent ou que l\u2019employeur est condamn\u00e9 \u00e0 mettre un terme \u00e0 ses agissements, il n\u2019est pas incoh\u00e9rent que le salari\u00e9 souhaite reprendre son poste, puisqu\u2019il a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de travailler dans des conditions normales.<\/p>\n<p>Des hypoth\u00e8ses tr\u00e8s courantes peuvent se produire, par exemple en cas de harc\u00e8lement moral ou sexuel lorsque le harceleur a quitt\u00e9 l\u2019entreprise&nbsp;; en cas de transfert de contrat de travail d\u2019une entit\u00e9 juridique \u00e0 une autre&nbsp;; en cas de discrimination lorsque le juge intervient et fait cesser les actes discriminatoires, etc\u2026.<\/p>\n<p>Il nous semble par ailleurs que le premier attendu de principe des deux arr\u00eats du 29 mai 2013 est affect\u00e9 d\u2019un vice de d\u00e9part qui fausse le syllogisme dans son ensemble lorsqu\u2019est \u00e9voqu\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une forme de r\u00e9tractation de la part du salari\u00e9.<\/p>\n<p>En effet, lorsqu\u2019un juge d\u00e9cide qu\u2019une prise d\u2019acte de la rupture d\u2019un contrat de travail est imputable aux manquements de l\u2019employeur et qu\u2019il ordonne la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 en estimant qu\u2019elle produit les effets d\u2019un licenciement nul, il serait vain d\u2019y voir la moindre trace d\u2019une r\u00e9tractation unilat\u00e9rale du salari\u00e9. Il s\u2019agit, au contraire, d\u2019une d\u00e9cision judiciaire fond\u00e9e sur la nullit\u00e9 de la rupture, cons\u00e9quence du comportement fautif de l\u2019employeur et non d\u2019une forme de r\u00e9tractation qui serait seulement valid\u00e9e par le juge.<\/p>\n<p>Sauf \u00e0 aligner la notion de r\u00e9tractation sur celle de nullit\u00e9 et \u00e0 cr\u00e9er un &#171;&nbsp;objet juridique non identifi\u00e9&nbsp;&#187;, il faut bien reconna\u00eetre que l\u2019id\u00e9e est saugrenue.<\/p>\n<p>Il suffit aussi de se pencher sur le second attendu de &#171;&nbsp;principe&nbsp;&#187; pour y d\u00e9couvrir une sorte de contradiction, comme un lapsus r\u00e9v\u00e9lateur. La Cour de cassation \u00e9crit en effet&nbsp;:<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>Et attendu que si le salari\u00e9 investi d&#8217;un mandat repr\u00e9sentatif dont la prise d&#8217;acte produit les effets d&#8217;un licenciement nul ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration et \u00e0 l&#8217;indemnisation qui s&#8217;y attache, la m\u00e9connaissance de son statut protecteur par l&#8217;employeur ouvre droit au paiement d&#8217;une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant des salaires dus jusqu&#8217;au terme de la p\u00e9riode de protection en cours&nbsp;;<\/i>&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Or, en toute logique l\u2019expression exacte aurait d\u00fb \u00eatre&nbsp;:<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>Et attendu que si le salari\u00e9 investi d&#8217;un mandat repr\u00e9sentatif dont la prise d&#8217;acte produit certains effets d&#8217;un licenciement nul [\u2026]<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La formulation hasardeuse est certainement le signe que la construction th\u00e9orique, que ces deux arr\u00eats du 29 mai 2013 ont pour ambition de mener est tr\u00e8s fragile. En effet, quoi de plus boiteux qu\u2019un acte nul qui n\u2019est pas tout \u00e0 fait nul et qui produit seulement une part des effets des actes nuls&nbsp;?<\/p>\n<p>Sauf \u00e0 consacrer l\u2019av\u00e8nement de la &#171;&nbsp;demie nullit\u00e9&nbsp;&#187;, le raisonnement ne peut pas satisfaire. Il est donc souhaitable que les juges du fond r\u00e9examinent le th\u00e9or\u00e8me pour que les demandes de r\u00e9int\u00e9gration ne puissent \u00eatre emp\u00each\u00e9es par d\u2019astucieux stratag\u00e8mes patronaux obligeant les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s et autres victimes de discriminations \u00e0 quitter leurs emplois.<\/p>\n<p>***<\/p>\n<p>Mais quid des cons\u00e9quences utiles, possibles, logiques, n\u00e9cessaires ou obligatoires, d\u2019une d\u00e9cision judiciaire prenant le contre-pied d\u2019une d\u00e9cision de &#171;&nbsp;r\u00e9int\u00e9gration&nbsp;&#187; pr\u00e9c\u00e9dente&nbsp;?<\/p>\n<h3 class=\"spip\">B&nbsp;: Le concept de la &#171;&nbsp;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9gration&nbsp;&#187;, un mode sui generis de rupture du contrat de travail&nbsp;?<\/h3>\n<p>Selon l\u2019article 625 CPC, la cassation &#171;&nbsp;<i>entra\u00eene, sans qu&#8217;il y ait lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision, l&#8217;annulation par voie de cons\u00e9quence de toute d\u00e9cision qui est la suite, l&#8217;application ou l&#8217;ex\u00e9cution du jugement cass\u00e9 ou qui s&#8217;y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire.<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Autrement dit, la cassation (totale ou partielle) a pour effet d\u2019an\u00e9antir l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (totalement ou partiellement) et elle produit des cons\u00e9quences dites &#171;&nbsp;logiques et n\u00e9cessaires&nbsp;&#187;. Ainsi, toutes les sommes d\u2019argent pay\u00e9es en ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat cass\u00e9 doivent \u00eatre rembours\u00e9es sans qu\u2019il soit besoin qu\u2019un autre juge intervienne.<\/p>\n<p>Cependant, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un juge infirme ou casse une d\u00e9cision de justice prescrivant une obligation de faire (comme une r\u00e9int\u00e9gration) et que cette obligation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, la question de droit qui se pose alors, est de d\u00e9terminer si l\u2019employeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de rompre le contrat de travail, de &#171;&nbsp;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9grer&nbsp;&#187; le salari\u00e9.<\/p>\n<p>En l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif, le contrat de travail ne peut \u00eatre rompu que par le licenciement, la prise d\u2019acte (qui n\u2019est d\u2019ailleurs qu\u2019une variante du licenciement obtenu par un autre moyen), la r\u00e9siliation judiciaire, la d\u00e9mission, la rupture amiable et la rupture conventionnelle. Par ailleurs, un licenciement ne peut \u00eatre prononc\u00e9 que pour motif \u00e9conomique, personnel ou disciplinaire.<\/p>\n<p>Admettre qu\u2019un employeur puisse rompre le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 (avec ou sans formalisme), en se fondant sur une d\u00e9cision an\u00e9antissant ladite r\u00e9int\u00e9gration, reviendrait \u00e0 cr\u00e9er un nouveau mode de rupture du contrat de travail au profit des employeurs qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voit. En outre, cela reviendrait \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er un motif de licenciement sui generis \u00e0 disposition des employeurs qu\u2019aucun texte ne permet.<\/p>\n<p>Face \u00e0 cette probl\u00e9matique, la seule solution pratique, juridiquement possible et acceptable est de consid\u00e9rer que dans un tel cas l\u2019employeur ne peut pas &#171;&nbsp;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9grer&nbsp;&#187; le salari\u00e9, car les seules cons\u00e9quences logiques et n\u00e9cessaires, de la cassation d\u2019un arr\u00eat ayant ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un salari\u00e9, sont l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de rembourser l\u2019indemnit\u00e9 correspondant aux salaires perdus du jour de la rupture au jour de la r\u00e9int\u00e9gration et \u00e9ventuellement de restituer les condamnations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n<p>Cependant, la reprise des relations contractuelles (la r\u00e9activation du contrat), caract\u00e9ris\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le retour de la salari\u00e9e \u00e0 son poste de travail, produit des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles rendant irr\u00e9vocable le contrat en cours, peu important \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un autre juge consid\u00e8re que son pr\u00e9d\u00e9cesseur se soit tromp\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration de &#171;&nbsp;r\u00e9int\u00e9gration&nbsp;&#187; est encore plus flagrante si l\u2019on examine quelques hypoth\u00e8ses&nbsp;:<\/p>\n<p>\u2022 Si la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lue au CE ou d\u00e9sign\u00e9e en tant que DS apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e. Les cons\u00e9quences logiques et n\u00e9cessaires de la cassation pourraient-elles permettre \u00e0 l\u2019employeur de passer outre la demande d\u2019autorisation de licencier de l\u2019inspecteur du travail et de contourner la protection exorbitante du droit commun&nbsp;?<\/p>\n<p>\u2022 Si la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 en gr\u00e8ve le 02 juillet 2013, l\u2019employeur aurait-il pu rompre le contrat de la salari\u00e9e sans tenir compte de l\u2019exercice d\u2019un droit constitutionnel&nbsp;?<\/p>\n<p>\u2022 Si la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail caus\u00e9 par la faute inexcusable de l\u2019employeur. Les cons\u00e9quences logiques et n\u00e9cessaires de la cassation emp\u00eacheraient-elles la salari\u00e9e d\u2019assigner l\u2019employeur en justice&nbsp;?<\/p>\n<p>\u2022 Et quid en cas de mise \u00e0 la retraite, d\u2019un licenciement, d\u2019une rupture conventionnelle, et d\u2019une r\u00e9siliation judiciaire intervenus avant l\u2019arr\u00eat de cassation&nbsp;?<\/p>\n<p>Ainsi la cassation intervenue le 29 mai 2013 ne pouvait avoir pour cons\u00e9quences logiques et n\u00e9cessaires de remettre en cause le contrat de travail de la salari\u00e9e. L\u2019employeur ne pouvait donc, en aucun cas, rompre le contrat de travail de la salari\u00e9e.<\/p>\n<p>***<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de renvoi sera tr\u00e8s attendue, d\u2019autant qu\u2019il nous semble que la seconde rupture est \u00e9galement nulle pour avoir \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence du droit d\u2019agir en justice utilis\u00e9 par Mme&nbsp;Abarhouch.<\/p>\n<p>Annexe&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_867 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass-_soc-_29_mai_2013.pdf\" title='PDF - 2.4 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. soc. 29 mai 2013.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article779&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article779&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article779&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article779&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mme&nbsp;Abarhouch membre du comit\u00e9 d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de voyageurs TVM (Groupe RATP) dont le licenciement avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par l\u2019inspection du travail et qui ne parvenait pas \u00e0 obtenir le respect de son contrat de travail (l\u2019employeur ne lui fournissant plus de travail et ne la payant plus), \u00e9tait finalement contrainte de &#8230; <a title=\"&#8220;Demie-nullit\u00e9&#8221; et &#8220;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9gration&#8221;\u00a0: des concepts nouveaux que l&#8217;on esp\u00e8re inf\u00e9conds\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=779\" aria-label=\"Read more about &#8220;Demie-nullit\u00e9&#8221; et &#8220;d\u00e9-r\u00e9int\u00e9gration&#8221;\u00a0: des concepts nouveaux que l&#8217;on esp\u00e8re inf\u00e9conds\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-779","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/779","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=779"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/779\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=779"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=779"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=779"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}