{"id":798,"date":"2014-01-20T00:00:00","date_gmt":"2014-01-20T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article798"},"modified":"2014-01-20T00:00:00","modified_gmt":"2014-01-20T00:00:00","slug":"xavier-mathieu-obtient-5000-a-titre-de-provision-sur-dommage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=798","title":{"rendered":"Xavier MATHIEU obtient 5000 \u20ac \u00e0 titre de provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse d&#8217;admettre l&#8217;atteinte au principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement dont a \u00e9t\u00e9 victime le porte-parole de la lutte des Conti\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_896 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CPH_Compiegne_10_janvier_2014.pdf\" title='PDF - 618.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Compi\u00e8gne 10 janvier 2014.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<h3 class=\"spip\">I. Une fois l\u2019autorisation de licenciement annul\u00e9e, la direction de CONTINENTAL s\u2019empresse de signifier \u00e0 Xavier MATHIEU qu\u2019il est <i>&#171;&nbsp;mat\u00e9riellement impossible&nbsp;&#187;<\/i> de le revoir \u00e0 Clairoix.<\/h3>\n<p>Par son jugement du 14 f\u00e9vrier 2013, le Tribunal administratif d\u2019Amiens annulait la d\u00e9cision du 5 octobre 2010 par laquelle le Ministre du travail avait autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL FRANCE SNC \u00e0 licencier Monsieur Xavier MATHIEU, membre du comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement du site de Clairoix, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CGT.<\/p>\n<p>Le 8 mars 2013, Monsieur Xavier MATHIEU demandait \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois GERARD, co-g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL FRANCE SNC qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de l\u2019\u00e9tablissement de Clairoix ainsi qu\u2019\u00e0 son r\u00e9tablissement dans ses fonctions de repr\u00e9sentant du personnel au sein dudit \u00e9tablissement.<\/p>\n<p>Par son courrier du 13 mars 2013, Monsieur Fran\u00e7ois GERARD r\u00e9pondait \u00e0 Monsieur Xavier MATHIEU qu\u2019il \u00e9tait mat\u00e9riellement impossible de le r\u00e9int\u00e9grer dans son ancien poste de travail au sein de l\u2019usine de Clairoix. Il lui proposait deux postes de confectionneur dans l\u2019\u00e9tablissement de Sarreguemines. Il lui faisait enfin savoir que l\u2019annulation de la d\u00e9cision d\u2019autorisation de son licenciement n\u2019emportait pas le r\u00e9tablissement de plein droit dans ses mandats dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9int\u00e9gration ne pouvait intervenir dans son \u00e9tablissement d\u2019origine.<\/p>\n<p>Par son courrier du 27 mars 2013, Monsieur Xavier MATHIEU rappelait \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois GERARD qu\u2019il lui avait fait part de sa demande de r\u00e9int\u00e9gration dans des conditions lui permettant d\u2019exercer ses fonctions de repr\u00e9sentant du personnel dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement de Clairoix.<\/p>\n<p>Il lui demandait, afin d\u2019\u00eatre pleinement rassur\u00e9 sur l\u2019absence de toute discrimination \u00e0 son encontre, d\u2019avoir l\u2019obligeance de lui communiquer des informations pr\u00e9cises sur les conditions dans lesquelles il avait r\u00e9tabli les contrats de travail des diff\u00e9rents repr\u00e9sentants du personnel ou syndicaux dont l\u2019autorisation de licenciement avait annul\u00e9e, soit dans le cadre d\u2019un recours hi\u00e9rarchique, soit dans le cadre d\u2019un recours contentieux.<\/p>\n<p>Par son courrier du 8 avril 2013, Monsieur Xavier MATHIEU rappelait \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois GERARD que les autres repr\u00e9sentants du personnel dont l\u2019autorisation de licenciement avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et qui avaient refus\u00e9 d\u2019aller travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Sarreguemines avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s et qu\u2019ils avaient re\u00e7u leur paye. Il indiquait qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019attente urgente de sa r\u00e9int\u00e9gration de salari\u00e9 et de repr\u00e9sentant du personnel.<\/p>\n<p>Par son courrier du 25 juillet 2013, Monsieur Thierry THOMAS, DRH de CONTINENTAL FRANCE SNC, faisait savoir \u00e0 Monsieur Xavier MATHIEU que son refus des postes propos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Sarreguemines rendait sa r\u00e9int\u00e9gration impossible et que, n\u2019ex\u00e9cutant aucun travail pour le compte de CONTINENTAL FRANCE, il ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 aucun salaire que ce soit.<\/p>\n<p>Lors de la r\u00e9union tenue le 20 septembre 2013 par le comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de Clairoix, Monsieur Thierry THOMAS, interrog\u00e9 par un repr\u00e9sentant du personnel sur la situation de Monsieur Xavier MATHIEU, r\u00e9pondait que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n<p> Il en r\u00e9sultait que le comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de Clairoix s\u2019\u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement tenu, au moins une fois par mois, de mars 2103 jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, mais sans Xavier MATHIEU. Il \u00e9tait en effet hors de question pour la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL de voir le porte-parole de la lutte des Conti retrouver toute sa place au sein de ce comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n<p> Xavier MATHIEU a saisi la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de prud\u2019hommes de Compi\u00e8gne pour obtenir le versement, \u00e0 titre provisionnel, de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et par la violation des dispositions l\u00e9gales interdisant la discrimination syndicale.<\/p>\n<p> Il demandait \u00e0 ce que soient tir\u00e9es les cons\u00e9quences du comportement de la soci\u00e9t\u00e9 CONTITENTAL qui a refus\u00e9 de le traiter comme les autres repr\u00e9sentants du personnel dont l\u2019autorisation de licenciement avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, qui avaient per\u00e7u sans d\u00e9lai leur salaire et avaient poursuivi son activit\u00e9 repr\u00e9sentative sur le site de Clairoix sans que cela ne soit soumis \u00e0 aucune condition pr\u00e9alable.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Un traitement discriminatoire que la direction de CONTINENTAL a laborieusement tent\u00e9 de justifier par des raisons tenant au <i>&#171;&nbsp;cong\u00e9 de mobilit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>, puis \u00e0 la <i>&#171;&nbsp;dispense d\u2019activit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> pr\u00e9vue par le PSE.<\/h3>\n<p> Xavier MATHIEU a fait valoir devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une absence d\u2019emploi sur le site de Clairoix n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 aux autres repr\u00e9sentants du personnel qui, une fois l\u2019autorisation de leur licenciement annul\u00e9e, avaient repris leur activit\u00e9 repr\u00e9sentative en tant qu\u2019\u00e9lus des salari\u00e9s du site de Clairoix.<\/p>\n<p> A titre de comparaison, Monsieur Xavier MATHIEU prenait le cas de Monsieur Pierre SOMME, membre du comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de Clairoix et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical FO.<\/p>\n<p> Monsieur Pierre SOMME avait fait l\u2019objet d\u2019une autorisation de licenciement de la part de l\u2019Inspection du travail. Cette d\u00e9cision d\u2019autorisation avait ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Ministre du travail. Lorsque Monsieur Pierre SOMME, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2010, avait demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration, il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 et pay\u00e9 \u00e0 100% de la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure \u00e0 la rupture de son contrat de travail. Le DRH de CONTINENTAL FRANCE SNC n\u2019avait pas pos\u00e9 comme pr\u00e9alable \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration et au paiement de son salaire son acceptation d\u2019un poste qui lui \u00e9tait propos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Sarreguemines.<\/p>\n<p>Plusieurs mois plus tard, en mai 2011, Monsieur Pierre SOMME faisait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation de rupture de son contrat de travail pour motif \u00e9conomique. Cette autorisation \u00e9tait refus\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL). En d\u00e9cembre 2011, une nouvelle demande d\u2019autorisation de rupture pour motif \u00e9conomique \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur, pour finalement \u00eatre accept\u00e9e en f\u00e9vrier 2012. Jusqu\u2019\u00e0 la rupture qui suivait cette autorisation, Monsieur Pierre SOMME percevait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p> Interrog\u00e9e sur la diff\u00e9rence de traitement dont a fait l\u2019objet Monsieur Xavier MATHIEU, la Direction de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL a tent\u00e9 de la justifier en faisant valoir que Monsieur Xavier MATHIEU, contrairement aux autres repr\u00e9sentants du personnel, avait \u00e9puis\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 son droit \u00e0 cong\u00e9 mobilit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019avait plus de rattachement particulier \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Clairoix.<\/p>\n<p> Cet argument n\u2019\u00e9tait pas s\u00e9rieux.<\/p>\n<p> La mise en \u0153uvre du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 institu\u00e9 par l\u2019accord de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences du 6 juillet 2009 est d\u00e9clench\u00e9e par la signature de la rupture du contrat de travail d\u2019un commun accord.<\/p>\n<p> Lorsque la rupture prend fin, une fois que le salari\u00e9 dont l\u2019autorisation de rupture a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, demande sa r\u00e9int\u00e9gration, le cong\u00e9 de mobilit\u00e9 n\u2019est pas suspendu (en tenant compte du nombre de jours ou de mois d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s), il est annul\u00e9 (il a \u00e9t\u00e9 bien \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre SOMME, au moment de sa r\u00e9int\u00e9gration de restituer int\u00e9gralement la somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans le cadre son cong\u00e9 de mobilit\u00e9).<\/p>\n<p> C\u2019est en toute logique que le DRH de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL FRANCE SNC a indiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre SOMME, en mars 2012, \u00e0 la suite de la nouvelle autorisation de rupture d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Inspection du travail, que son <i>&#171;&nbsp;cong\u00e9 de mobilit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2012 pour une dur\u00e9e maximale de 24 mois&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> L\u2019argument tir\u00e9 de la situation au regard du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 t\u00e9moignait d\u2019un effort d\u2019imagination certain. Mais il n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 convaincre.<\/p>\n<p> Consciente de la fragilit\u00e9 de cet argument, la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL tentait alors de s\u2019aventurer sur le terrain de la <i>&#171;&nbsp;dispense d\u2019activit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> La soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 mentir effront\u00e9ment, lorsqu\u2019elle \u00e9crivait dans ses conclusions que, d\u00e8s qu\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue la d\u00e9cision d\u2019annulation de l\u2019autorisation de leur licenciement, Monsieur Pierre SOMME et cinq autre salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s <i>&#171;&nbsp;en dispense d\u2019activit\u00e9, situation dans laquelle ils \u00e9taient avant que l\u2019Inspection du travail ne soit saisie d\u2019une demande d\u2019autorisation de rupture leurs contrats de travail pour motif \u00e9conomique&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> Les courriers adress\u00e9s \u00e0 Monsieur Pierre SOMME en 2010, que la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL se gardait bien de produire, ne faisaient aucune allusion \u00e0 une quelconque <i>&#171;&nbsp;dispense d\u2019activit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de prud\u2019hommes de Compi\u00e8gne a relev\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019employeur ne saurait convaincre, puisque la dispense d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue au PSE et \u00e0 l\u2019accord de m\u00e9thode couvrait une p\u00e9riode allant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2009 et non pas au-del\u00e0, de telle sorte qu\u2019il n\u2019explique pas pour quel motif les salari\u00e9s en question ont continu\u00e9 \u00e0 percevoir leur r\u00e9mun\u00e9ration de d\u00e9cembre 2010 \u00e0 f\u00e9vrier 2012&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal n\u2019a pu qu\u2019en d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL n\u2019apportait pas de justification apparaissant s\u00e9rieuse \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e entre les salari\u00e9s qui ont vu leur licenciement annul\u00e9 en 2010 et Xavier MATHIEU et ne d\u00e9montrait pas qu\u2019elle ressortait d\u2019un motif \u00e9tranger \u00e0 toute discrimination syndicale.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique24\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1035\" >Technocentre Renault Guyancourt&nbsp;: le &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; d\u00e9non\u00e7ant l&#8217;atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale a gagn\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1029\" >Le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par un licenciement pour inaptitude pr\u00e9tendument non professionnelle<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1022\" >Licenciement du lanceur d&#8217;alerte&nbsp;: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se contente pas de l&#8217;\u00e9vidence de la &#8220;bonne moralit\u00e9&#8221; de l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1010\" >Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1008\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n&#8217;a pas dig\u00e9r\u00e9 le menu &#8220;maxi best of&#8221; de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article964\" >Exploitation \u00e0 la fa\u00e7on McDo ou \u00e0 la mode halal&nbsp;? Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s marseillais face \u00e0 un sacr\u00e9 pastis.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article961\" >L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article954\" >Pour \u00e9vacuer les d\u00e9chets, l&#8217;expulsion des travailleurs du nettoyage en gr\u00e8ve n&#8217;est pas une &#8220;mesure utile&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article953\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif n&#8217;accepte pas le licenciement de l&#8217;auteur de l&#8217; enregistrement ind\u00e9licat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article943\" >En ordonnant \u00e0 l&#8217;employeur d&#8217;annuler la sanction illicite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prescrit la mesure ad hoc<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article929\" >En violant l&#8217;accord collectif, France t\u00e9l\u00e9visions a sem\u00e9 le trouble&nbsp;: le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 \u00e9tait sans images&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article889\" >Le directeur du McDo de Passy a un probl\u00e8me avec la grammaire et avec la CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article871\" >Un CHSCT du Minist\u00e8re du travail oblig\u00e9 de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l&#8217;administration \u00e0 mener l&#8217;enqu\u00eate obligatoire suite \u00e0 une alerte Danger Grave et Imminent<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article860\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 lanc\u00e9 par le patron n&#8217;a pas march\u00e9&nbsp;! Le pr\u00e9fet avait raison de fermer temporairement l&#8217;\u00e9tablissement nettoy\u00e9 par un faux &#8220;auto-entrepreneur&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article798&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article798&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CPH Compi\u00e8gne 10 janvier 2014.pdf I. Une fois l\u2019autorisation de licenciement annul\u00e9e, la direction de CONTINENTAL s\u2019empresse de signifier \u00e0 Xavier MATHIEU qu\u2019il est &#171;&nbsp;mat\u00e9riellement impossible&nbsp;&#187; de le revoir \u00e0 Clairoix. Par son jugement du 14 f\u00e9vrier 2013, le Tribunal administratif d\u2019Amiens annulait la d\u00e9cision du 5 octobre 2010 par laquelle le Ministre du travail &#8230; <a title=\"Xavier MATHIEU obtient 5000 \u20ac \u00e0 titre de provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse d&#8217;admettre l&#8217;atteinte au principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement dont a \u00e9t\u00e9 victime le porte-parole de la lutte des Conti\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=798\" aria-label=\"Read more about Xavier MATHIEU obtient 5000 \u20ac \u00e0 titre de provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse d&#8217;admettre l&#8217;atteinte au principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement dont a \u00e9t\u00e9 victime le porte-parole de la lutte des Conti\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-798","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=798"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/798\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=798"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}