{"id":86,"date":"2008-06-30T00:00:00","date_gmt":"2008-06-30T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article86"},"modified":"2008-06-30T00:00:00","modified_gmt":"2008-06-30T00:00:00","slug":"pour-la-cour-de-strasbourg-le-libre-choix-du-travailleur-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=86","title":{"rendered":"Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de d\u00e9fense devant la Cour de cassation doit-il \u00eatre revu et corrig\u00e9 par le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou par la d\u00e9mocratie censitaire\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a tranch\u00e9.<\/p>\n<p>Les requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es par J\u00e9r\u00e9my Cavecin, Claude Perraud et le Syndicat CGT des salari\u00e9s de l\u2019UES Louvre H\u00f4tels sont irrecevables.<\/p>\n<p>Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, n\u2019est pas remis en cause par les dispositions du d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2004, qui ont mis fin \u00e0 la dispense de minist\u00e8re d\u2019avocat au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation en mati\u00e8re prud\u2019homale.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Une motivation lapidaire, qui consacre la suppression du libre choix du mode de d\u00e9fense devant la Cour de cassation en mati\u00e8re prud\u2019homale.<\/h3>\n<p><strong>A. Pour la Cour, il n\u2019y pas l\u2019apparence d\u2019une violation du droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal.<\/strong><\/p>\n<p>J\u00e9r\u00e9my Cavecin a \u00e9t\u00e9 fort succinctement inform\u00e9 des raisons qui ont conduit la Cour \u00e0 d\u00e9clarer sa requ\u00eate irrecevable. &#171;&nbsp;Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait comp\u00e9tente des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour n\u2019a relev\u00e9 aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ou ses Protocoles&nbsp;&#187;. En apparence, donc, tout va bien.<\/p>\n<p>Seulement, &#171;&nbsp;l\u2019activit\u00e9 de la Cour de cassation au cours de l\u2019ann\u00e9e 2005 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une nette diminution des saisines en mati\u00e8re civile&nbsp;: 18 830 dossiers civils ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en 2005 contre 21 695 en 2004. Cette diminution a sp\u00e9cialement concern\u00e9 la chambre sociale, o\u00f9 la repr\u00e9sentation obligatoire s\u2019applique dor\u00e9navant au contentieux prud\u2019homal&nbsp;: 6 345 dossiers ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en 2005, contre 9 451 en 2004. Il est permis de penser que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la repr\u00e9sentation obligatoire en mati\u00e8re civile n\u2019est pas \u00e9trang\u00e8re \u00e0 cette tendance \u00e0 la baisse du nombre des pourvois. La repr\u00e9sentation obligatoire joue ainsi un r\u00f4le r\u00e9gulateur non n\u00e9gligeable.&nbsp;&#187; (J.L. Nadal, P. Ghaleh-Marban, &#171;&nbsp;L\u2019extension de la proc\u00e9dure avec repr\u00e9sentation obligatoire devant la Cour de cassation&nbsp;: le point de vue du parquet g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;&#187;, La cr\u00e9ation du droit jurisprudentiel. M\u00e9langes en l\u2019honneur de Jacques Bor\u00e9, Dalloz, 2007, 352).<\/p>\n<p>Le &#171;&nbsp;r\u00f4le r\u00e9gulateur&nbsp;&#187; est \u00e9vocateur. La r\u00e9gulation du trafic peut tendre \u00e0 l\u2019exclusion. Lorsque la SNCF ferme des lignes secondaires, la r\u00e9gulation a pour effet l\u2019exclusion des moins favoris\u00e9s des transports collectifs.<\/p>\n<p>Et ces statistiques ne prennent pas en compte le nombre de salari\u00e9s qui ont renonc\u00e9, faute d\u2019argent, \u00e0 pr\u00e9senter un m\u00e9moire en d\u00e9fense devant la Cour de cassation pour r\u00e9pondre au pourvoi form\u00e9 par l\u2019employeur ayant perdu devant les juges du fond intervenant en mati\u00e8re prud\u2019homale. Certains se veulent rassurants en faisant valoir la clairvoyance du juge de cassation. Si le moyen n\u2019est pas bon, il ne sera pas accueilli, m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9fense. Cela n\u2019est pas tr\u00e8s s\u00e9rieux. Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, on a rarement vu un avocat \u00e0 la Cour de cassation conseiller \u00e0 un salari\u00e9 qui vient le voir de ne pas jeter son argent par les fen\u00eatres et de ne pas le consacrer \u00e0 la r\u00e9tribution d\u2019un m\u00e9moire en d\u00e9fense qui, finalement, pr\u00e9senterait peu d\u2019utilit\u00e9\u2026<\/p>\n<p>La libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Chambre sociale de la Cour de cassation a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par les dispositions du d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2004. Mais, apparemment, pour la Cour, il n\u2019y a pas ici de remise en cause du droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal.<\/p>\n<p>Il est vrai qu\u2019il est de tradition, \u00e0 la Cour de Strasbourg, d\u2019accorder un r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation. &#171;&nbsp;En admettant que les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi peuvent \u00eatre plus rigoureuses que pour un appel, la Cour a ainsi pris en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00f4le jou\u00e9 par les cours de cassation, &#171;&nbsp;acceptant des restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s qu\u2019elle n\u2019aurait pas tol\u00e9r\u00e9es pour d\u2019autres juridictions&nbsp;&#187;\u2026 D\u2019autre part, les particularit\u00e9s du r\u00f4le des cours de cassation, cours supr\u00eames dont le contr\u00f4le se limite, en g\u00e9n\u00e9ral, aux questions de droit et \u00e0 l\u2019observation des exigences proc\u00e9durales, n\u00e9cessitent la mise en place de m\u00e9canismes r\u00e9gulant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces juridictions. En effet, le pourvoi en cassation doit rester une voie de recours extraordinaire, sans quoi le flux de recours, en constante augmentation, pourrait alt\u00e9rer la nature de ces institutions et l\u2019unit\u00e9 et la coh\u00e9rence de leurs jurisprudences. Il faut ajouter \u00e0 cela des consid\u00e9rations plus pratiques. L\u2019augmentation du flux des recours implique la multiplication des moyens humains et mat\u00e9riels et l\u2019allongement des d\u00e9lais de jugement. Prenant en compte, tout \u00e0 la fois, la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019Etat pour r\u00e9glementer le droit au pourvoi et les n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019une telle r\u00e9glementation, les instances strasbourgeoises estiment, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que &#171;&nbsp;l\u2019article 6 de la Convention ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9glementation de l\u2019acc\u00e8s des justiciables \u00e0 une juridiction de recours qui vise \u00e0 une bonne administration de la justice&nbsp;&#187;.&nbsp;&#187; (L. Milano, Le droit \u00e0 un tribunal au sens de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, Dalloz, 2006, 318).<\/p>\n<p>Il a toutefois \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour de cassation que &#171;&nbsp;l\u2019acc\u00e8s au juge de cassation n\u2019est effectif qu\u2019autant qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun obstacle financier&nbsp;&#187; et que surmonter celui-ci suppose de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d\u2019aide juridictionnelle et d\u2019assurer son effectivit\u00e9 (voir <br class='autobr' \/> E. Piwnica, &#171;&nbsp;L\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la Cour de cassation&nbsp;&#187;, L\u2019\u00e9galit\u00e9, Tome 51 des Archives de philosophie du droit, Dalloz, 2008, 105).<\/p>\n<p>En ce qui concerne le dispositif d\u2019aide juridictionnelle instaur\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour de cassation, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par J\u00e9r\u00e9my Cavecin, ainsi que par Claude Perraud et le syndicat CGT des salari\u00e9s de l\u2019UES Louvre H\u00f4tels qu\u2019il se caract\u00e9rise par un syst\u00e8me de filtrage fond\u00e9 sur l\u2019appr\u00e9ciation du moyen s\u00e9rieux de cassation.<\/p>\n<p>Or, par son arr\u00eat Aerts du 30 juillet 1998 (CEDH, 1998, V), la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que le filtrage des demandes d\u2019aide juridictionnelle devant la Cour de cassation belge, filtrage fond\u00e9 sur la justesse de la pr\u00e9tention, portait atteinte \u00e0 &#171;&nbsp;la substance m\u00eame du droit \u00e0 un tribunal&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La combinaison de la repr\u00e9sentation obligatoire pour former le pourvoi en cassation et de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re s\u00e9rieux du moyen de cassation pour octroyer l\u2019aide juridictionnelle a pour effet de refuser l\u2019acc\u00e8s au juge de cassation au justiciable qui n\u2019a pas les moyens financiers de recourir aux services d\u2019un avocat \u00e0 la Cour de cassation et que, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019atteinte \u00e0 &#171;&nbsp;la substance m\u00eame du droit \u00e0 un tribunal&nbsp;&#187; \u00e9tait incontestable.<\/p>\n<p>Apparemment, si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 la &#171;&nbsp;motivation&nbsp;&#187; de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 prise par la Cour, l\u2019argument n\u2019avait aucune pertinence\u2026<\/p>\n<p><strong>B. La suppression du libre chois du mode de d\u00e9fense devant la Cour de cassation est ent\u00e9rin\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p>Mais, ce qui est plus fondamental d\u2019un point de vue syndical, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans le m\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 par J\u00e9r\u00e9my Cavecin devant la Cour que le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2004 remettait en cause le droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal en supprimant le principe du libre choix du mode d\u00e9fense qui pr\u00e9valait en mati\u00e8re prud\u2019homale, y compris \u00e0 l\u2019occasion du traitement du pourvoi en cassation.<\/p>\n<p>Il convient de relever que le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par la CGT (conf\u00e9d\u00e9ration) devant le Conseil d\u2019Etat \u00e0 l\u2019appui de son recours contre le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2004 (Dr.Ouv. 2005, 387 et s.), consacrait de longs d\u00e9veloppements \u00e0 la d\u00e9fense de ce principe. Ce m\u00e9moire avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un militant syndical. Fort curieusement, le m\u00e9moire de la CGT devant la Cour de Strasbourg, r\u00e9dig\u00e9 par un avocat, ne met pas en valeur ce principe, pr\u00e9f\u00e9rant se consacrer aux conditions d\u2019octroi de l\u2019aide juridictionnelle\u2026<\/p>\n<p>Le libre choix du mode de d\u00e9fense en mati\u00e8re prud\u2019homale est transcrit par les dispositions de l\u2019ancien article R.516-5 (R.1453-2 recod.) du Code du Travail, qui permettent aux salari\u00e9s concern\u00e9s par une proc\u00e9dure prud\u2019homale d\u2019\u00eatre assist\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s par un salari\u00e9 appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9 ou par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou par le conjoint ou par un avocat.<\/p>\n<p>Cette pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseurs possibles doit sans nul doute \u00eatre associ\u00e9e au caract\u00e8re oral de la proc\u00e9dure prud\u2019homale.<\/p>\n<p>Or, un ancien Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation a relev\u00e9 que &#171;&nbsp;dans les mati\u00e8res dispens\u00e9es, les avocats au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation conservent le monopole de la d\u00e9fense orale&nbsp;&#187;. &#171;&nbsp;Les mandataires sp\u00e9ciaux que les parties ont \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es, fussent-ils avocats au barreau, ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 prendre la parole tant devant les formations civiles que p\u00e9nale de la Cour. Par ailleurs, on rel\u00e8vera que le caract\u00e8re essentiellement \u00e9crit de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation a pour cons\u00e9quence que l\u2019audition des avocats aux conseils n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni habituelle. L\u2019intervention des parties elles-m\u00eames est exceptionnelle\u2026 Cette prise de parole des int\u00e9ress\u00e9s est, en effet, d\u00e9pourvue de sens dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat r\u00e9el. On ne voit pas comment des personnes sans qualification particuli\u00e8re pourraient utilement prendre partie \u00e0 l\u2019oral sur des m\u00e9moires ou sur des observations des avocats aux Conseils, des avocats g\u00e9n\u00e9raux, r\u00e9gis par une stricte technique juridique, ou r\u00e9pondre \u00e0 des moyens de pur droit soulev\u00e9s d\u2019office par la Cour&nbsp;&#187;. (G. Canivet, L\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation, www. cour de cassation.fr\/_rapport\/rapport03\/etudes&amp;doc\/1-etude-M-Canivet.htm,p.5 ).<\/p>\n<p>C\u2019est entendu. Mais souligner l\u2019impertinence de la parole du travailleur \u00e0 l\u2019audience de la Cour de cassation ne suffit pas \u00e0 faire dispara\u00eetre le constat que, devant la Chambre sociale, avant la r\u00e9forme du 20 ao\u00fbt 2004 (en 2002, par exemple), 16,63&nbsp;% des pourvois form\u00e9s et instruits sans l\u2019assistance d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un arr\u00eat de cassation (contre 24,91&nbsp;% de succ\u00e8s avec des m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s par un avocat devant la Cour de cassation).<\/p>\n<p>Ce r\u00e9sultat n\u2019\u00e9tait pas ridicule. Il s\u2019expliquait par un syst\u00e8me simplifi\u00e9 de pr\u00e9sentation du moyen accord\u00e9 au demandeur se pr\u00e9sentant devant la cour de cassation sans avoir recours aux services de l\u2019avocat sp\u00e9cialis\u00e9. Le moyen ne pouvait n\u2019\u00eatre que &#171;&nbsp;sommaire&nbsp;&#187; et il appartenait alors au rapporteur de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable &#171;&nbsp;reconstruction&nbsp;&#187; du moyen pour l\u2019adapter aux normes de pr\u00e9sentation en usage devant la Cour de cassation. S\u2019il n\u2019incombait pas au rapporteur d\u2019inventer le moyen,il devait le &#171;&nbsp;mettre en forme&nbsp;&#187;, c&#8217;est-\u00e0-dire le clarifier et le structurer.<\/p>\n<p>Ainsi, dans la proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire, le juge de cassation n\u2019\u00e9tait pas dispens\u00e9 de jouer un r\u00f4le que l\u2019on pouvait qualifier d\u2019 &#171;&nbsp;actif&nbsp;&#187;, de nature \u00e0 \u00e9viter l\u2019exclusion par la Cour de cassation de la partie d\u00e9favoris\u00e9e. On \u00e9tait ici dans une logique qui rejoignait l\u2019activit\u00e9 attendue du juge dans le proc\u00e8s prud\u2019homal, en vue de permettre un acc\u00e8s effectif au droit du travail.<\/p>\n<p>Maintenant, avec la suppression, ent\u00e9rin\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, du libre choix de mode d\u00e9fense, le r\u00f4le actif du juge de cassation intervenant en mati\u00e8re prud\u2019homale appartient au pass\u00e9.<\/p>\n<p>Ce qui constitue un pr\u00e9c\u00e9dent pouvant susciter des inqui\u00e9tudes pour l\u2019avenir du proc\u00e8s prud\u2019homal, en ce qui concerne d\u2019autres \u00e9tapes de ce proc\u00e8s (on pense notamment \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Chambre sociale de la Cour d\u2019appel). Mais il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un autre \u00e9pisode\u2026<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal exclu du tribunal sur le fondement d\u2019un postulat s\u00e9rieusement contestable.<\/h3>\n<p>La Cour a rejet\u00e9 la requ\u00eate de Claude Perraud apr\u00e8s avoir estim\u00e9 que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne concernait pas une contestation sur les droits de caract\u00e8re civil du requ\u00e9rant. Claude Perraud ne pouvait donc se plaindre d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n<p>Cette appr\u00e9ciation ne constitue pas vraiment une premi\u00e8re. Elle s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 d\u2019une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 ancienne qui fondait le postulat que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019est pas applicable \u00e0 une proc\u00e9dure conservatoire tendant \u00e0 une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le raisonnement selon lequel &#171;&nbsp;ces proc\u00e9dures visent en effet \u00e0 r\u00e9gir une situation temporaire en attendant qu\u2019il soit statu\u00e9 au principal et ne conduisent donc pas \u00e0 une d\u00e9cision sur les droits et obligations de caract\u00e8re civil&nbsp;&#187; (voir, par exemple, CEDH, 6 juillet 2000, Mourra Carreira et Louren\u00e7o Carreira c. Portugal, CEDH, 2000 \u2013VIII&nbsp;; CEDH, 28 juin 2001, Maillard Bous<br class='autobr' \/> c. Portugal, req. 41288 \/ 98).<\/p>\n<p>Ce refus de consid\u00e9rer le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s comme un tribunal d\u00e9coule d\u2019une logique qui affirme que le tribunal est un organe qui est susceptible de rendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive (apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours) et obligatoire (celle qui a tranch\u00e9 le fond du litige et qui est irr\u00e9vocable) (voir, \u00e0 ce sujet, L. Milano, op. cit., 573).<\/p>\n<p>Cette prise de position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est loin d\u2019\u00eatre convaincante.<\/p>\n<p>La jurisprudence de la Cour a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e pour son souci d\u2019\u00e9tendre la notion de droit de &#171;&nbsp;caract\u00e8re civil&nbsp;&#187; \u00e0 partir du crit\u00e8re de la patrimonialit\u00e9. De l\u2019ensemble des affaires soumises \u00e0 la Cour, &#171;&nbsp;il ressort que lorsque le droit mis en cause est de nature priv\u00e9e ou lorsqu\u2019une proc\u00e9dure a un objet ou porte sur un droit de nature patrimoniale, l\u2019attraction \u00e0 la mati\u00e8re &#171;&nbsp;civile&nbsp;&#187; est automatique&nbsp;&#187; (voir L. Milano, op. cit., 123 \u00e0 126).<\/p>\n<p>Il para\u00eet quelque peu arbitraire de la part de la Cour d\u2019exclure cat\u00e9goriquement les droits revendiqu\u00e9s par les salari\u00e9s demandeurs de provisions pr\u00e9sentant souvent un caract\u00e8re alimentaire de la cat\u00e9gorie des droits de nature patrimoniale semblant caract\u00e9riser les droits de &#171;&nbsp;caract\u00e8re civil&nbsp;&#187;\u2026<\/p>\n<p>Il semble \u00e9galement que la Cour n\u2019a pas bien per\u00e7u les enjeux de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour les travailleurs, pour ne pas dire qu\u2019elle est rest\u00e9e imperm\u00e9able \u00e0 l\u2019essence du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud\u2019homal.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au sein des conseils de prud\u2019hommes date d\u2019un d\u00e9cret du 12 septembre 1974. Pr\u00e9sentant la nouvelle proc\u00e9dure prud\u2019homale mise en place par ce d\u00e9cret, un magistrat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019 &#171;&nbsp;\u00e0 part les conseillers prud\u2019hommes et les praticiens, ceux qui connaissent le mieux la proc\u00e9dure prud\u2019homale sont les travailleurs qui la vivent&nbsp;&#187;, a soulign\u00e9 qu\u2019avant la r\u00e9forme de 1974, la justice n\u2019\u00e9tait pas d\u2019un acc\u00e8s toujours facile pour les travailleurs. &#171;&nbsp;Ainsi la proc\u00e9dure prud\u2019homale, par sa structure m\u00eame, pr\u00e9sentait l\u2019inconv\u00e9nient de retarder parfois anormalement des salari\u00e9s dans la reconnaissance de leurs droits, voire de les priver du moyen de les faire reconna\u00eetre. Il restait \u00e0 ces salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser, mais exposant des frais d\u00e9courageants pour les revenus modestes, au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de grande instance, et de se d\u00e9tourner ainsi curieusement de leur juge naturel&nbsp;&#187; (J. Buffet, &#171;&nbsp;La nouvelle proc\u00e9dure prud\u2019homale&nbsp;&#187;, Dr. soc. 1975, 252 et s.).<\/p>\n<p>L\u2019installation en 1974 d\u2019un dispositif d\u2019urgence a permis de rendre plus effectif au travailleur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice prud\u2019homale.<\/p>\n<p>Et il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par d\u2019\u00e9minents processualistes que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 cette m\u00eame \u00e9poque, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a connu un essor quantitatif qui &#171;&nbsp;s\u2019est accompagn\u00e9 parall\u00e8lement d\u2019une profonde \u00e9volution quant \u00e0 la finalit\u00e9 m\u00eame de cette proc\u00e9dure qui tend \u00e0 faire acc\u00e9der le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au rang d\u2019une v\u00e9ritable juridiction. Non seulement son domaine d\u2019application s\u2019est \u00e9tendu par l\u2019effet des r\u00e9formes successives, mais en outre le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019est affranchi en partie de la condition d\u2019urgence sous le signe de laquelle cette proc\u00e9dure exceptionnelle avait \u00e9t\u00e9 initialement con\u00e7ue.&nbsp;&#187; (H. Solus, R. Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome 3&nbsp;: Proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, Sirey, 1991, 1059 et s. Les auteurs soulignant&nbsp;: &#171;&nbsp;En tout cas, le d\u00e9veloppement du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 notre \u00e9poque est un fait majeur qui, de proche en proche, pourrait bien transformer l\u2019aspect traditionnel de la justice moderne&nbsp;&#187;).<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret du 17 juin 1987 qui a permis au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de se prononcer sur le diff\u00e9rend qui lui est soumis, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 en termes particuli\u00e8rement \u00e9loquents. &#171;&nbsp;Le texte nouveau semble consacrer, jusque dans la formule qu\u2019il emploie, une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9e, mais aussi et surtout, il marque d\u2019un trait plus accentu\u00e9 le domaine d\u2019intervention et la d\u00e9marche de ce juge qui, pour \u00eatre juge du provisoire, n\u2019en est pas moins soumis aux pressions et sollicitations de la foule des justiciables en mal d\u2019une d\u00e9cision de justice rapide et efficace&#8230; Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la &#171;&nbsp;voie de fait&nbsp;&#187; tend \u00e0 s\u2019insinuer hypocritement ou, \u00e0 l\u2019inverse, \u00e0 s\u2019imposer grossi\u00e8rement aux relations n\u00e9es de la vie courante, il est bon et juste qu\u2019un juge, toujours pr\u00e9sent et toujours disponible, puisse agir et faire en sorte que l\u2019illicite ne s\u2019installe et perdure par le seul effet du temps qui s\u2019\u00e9coule ou de la proc\u00e9dure qui s\u2019\u00e9ternise.&nbsp;&#187; (P. Drai, &#171;&nbsp;Pour un juge qui toujours d\u00e9cide\u2026&nbsp;&#187;, Gaz. Pal., 1987 (2e sem.), 512).<\/p>\n<p>Mais le texte a parfois du mal \u00e0 vivre. Certaines pratiques ont la vie dure, notamment dans les conseils de prud\u2019hommes. Le contr\u00f4le du juge de cassation s\u2019est exerc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la demande de salari\u00e9s victimes de juges de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant en mati\u00e8re prud\u2019homale refusant d\u2019user de leurs pouvoirs, voire affichant sereinement leur exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif.<\/p>\n<p>Claude Perraud a fait valoir devant la Cour que c\u2019\u00e9tait sans les services d\u2019un avocat au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation qu\u2019avaient \u00e9t\u00e9 obtenues la cassation de d\u00e9cisions de &#171;&nbsp;juges du fond&nbsp;&#187; qui avaient refus\u00e9 de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite en pr\u00e9sence d\u2019un &#171;&nbsp;consentement r\u00e9troactif&nbsp;&#187; \u00e0 une modification du contrat de travail ou d\u2019un refus de r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 la suite du retrait de l\u2019autorisation de son licenciement.<\/p>\n<p>Le barrage financier emp\u00eachant la saisine de la Cour de cassation pour qu\u2019elle exerce son contr\u00f4le sur les d\u00e9finitions du r\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du trouble manifestement illicite porte une atteinte certaine \u00e0 la &#171;&nbsp;substance m\u00eame du droit&nbsp;&#187; d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge qui, par ses interventions, est r\u00e9guli\u00e8rement amen\u00e9 \u00e0 affirmer le souci de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une justice prud\u2019homale saisie par des travailleurs confront\u00e9s \u00e0 de multiples &#171;&nbsp;voies de fait&nbsp;&#187; patronales.<\/p>\n<p>La Cour n\u2019a pas voulu lever ce barrage. Les juges qui si\u00e8gent au bout du chemin ne sont pas cens\u00e9s constituer un tribunal, au sens de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n<p>Pour acc\u00e9der au juge garant de la mise en \u0153uvre des pouvoirs d\u2019une justice prud\u2019homale rapide et efficace, une seule voie est ouverte&nbsp;: celle du p\u00e9age.<\/p>\n<p> <center>* *<\/center><center>*<\/center> <\/p>\n<p>C\u2019est le souci de rendre effective l\u2019\u00e9galit\u00e9 des parties devant la Cour de cassation qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme la cheville ouvri\u00e8re du processus qui a conduit \u00e0 la mise en place de la repr\u00e9sentation obligatoire.<\/p>\n<p>La libert\u00e9 du choix du mode de d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 s\u2019effacer derri\u00e8re le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Mais, en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats devant la cour de cassation, il est inconvenant de pr\u00e9senter la d\u00e9mocratie censitaire comme une manifestation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<p>Maintenant, que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme soit sensible aux sir\u00e8nes du r\u00e9alisme n\u2019a pas de quoi vraiment surprendre. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie capitaliste, la libert\u00e9 du travailleur a pour limite les lois du march\u00e9.<\/p>\n<dl class='spip_document_98 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CEDH_29_Janvier_2008_Perraud_c._France.pdf\" title='PDF - 799.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CEDH 29 Janvier 2008 Perraud c. France.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_100 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CEDH_29_Avril_2008_Cavecin_C._France.pdf\" title='PDF - 403.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CEDH 29 Avril 2008 Cavecin C. France.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_99 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CEDH_20_Mai_2008_Syndicat_CGT_des_Salaries_de_l_UES_Louvre_Hotels_c._France.pdf\" title='PDF - 577 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CEDH 20 Mai 2008 Syndicat CGT des Salari\u00e9s de l&#8217;UES Louvre H\u00f4tels c. France.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique19\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article32\" >La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article23\" >P\u00e9tition<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article22\" >Requ\u00eate du Syndicat CGT des salari\u00e9s de LOUVRE HOTELS <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article21\" >Requ\u00eate de J\u00e9r\u00e9my CAVECIN<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article20\" >Requ\u00eate de Claude PERRAUD<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a tranch\u00e9. Les requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es par J\u00e9r\u00e9my Cavecin, Claude Perraud et le Syndicat CGT des salari\u00e9s de l\u2019UES Louvre H\u00f4tels sont irrecevables. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, n\u2019est pas &#8230; <a title=\"Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de d\u00e9fense devant la Cour de cassation doit-il \u00eatre revu et corrig\u00e9 par le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou par la d\u00e9mocratie censitaire\u00a0?\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=86\" aria-label=\"Read more about Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de d\u00e9fense devant la Cour de cassation doit-il \u00eatre revu et corrig\u00e9 par le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou par la d\u00e9mocratie censitaire\u00a0?\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-86","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-bataille-pour-lacces-au-tribunal"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/86","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=86"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/86\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=86"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=86"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=86"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}