{"id":868,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article868"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"l-integrite-du-consentement-a-la-rupture-conventionnelle-doi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=868","title":{"rendered":"L&#8217;int\u00e9grit\u00e9 du consentement \u00e0 la rupture conventionnelle doit \u00eatre assur\u00e9e au moment de de sa conclusion"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_979 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_versailles_16_decembre_2014.pdf\" title='PDF - 128.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Versailles 16 d\u00e9cembre 2014.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La 6\u00e8me Chambre sociale de la Cour d\u2019appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2014 n&#176;14\/00880, rappelle en pr\u00e9ambule et comme un principe que&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;si l\u2019existence, au moment de sa conclusion [la rupture conventionnelle], d\u2019un diff\u00e9rend entre les parties au contrat de travail n\u2019affecte pas par elle-m\u00eame la validit\u00e9 de la convention, la rupture conventionnelle, qui ne peut \u00eatre impos\u00e9e, suppose un consentement donn\u00e9 par le salari\u00e9 en connaissance de cause et dont l\u2019int\u00e9grit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9&nbsp;; l\u2019employeur ne saurait l\u2019utiliser pour d\u00e9tourner des garanties accompagnant un licenciement&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Les faits \u00e9taient les suivants&nbsp;:<\/h3>\n<p>Monsieur X a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 du b\u00e2timent en qualit\u00e9 de poseur avec une anciennet\u00e9 acquise depuis le 5 mai 2008 selon CDD \u00e9crit (Le contrat se poursuivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en CDI) sans formalisation \u00e9crite.<\/p>\n<p>Le 5 mars 2011, \u00e0 la faveur d&#8217;une r\u00e9organisation interne et sans formation pr\u00e9alable, la soci\u00e9t\u00e9 demandait \u00e0 M.&nbsp;X d&#8217;assurer un poste de poste commercial.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9t\u00e9 passant, le 14 septembre 2011, il \u00e9tait soudainement convoqu\u00e9 dans le bureau de l\u2019employeur pour une rupture conventionnelle car ces r\u00e9sultats commerciaux n\u2019\u00e9taient, selon l\u2019employeur, pas satisfaisant.<\/p>\n<p>Lors de cet entretien informel, l\u2019employeur lui promettait (oralement) le r\u00e8glement, en plus de ses indemnit\u00e9s de ruptures, son pr\u00e9avis de 2 mois. L&#8217;employeur demandait \u00e9galement \u00e0 son salari\u00e9 de quitter l&#8217;entreprise en lui indiquant qu&#8217;il allait lui proposer de rupture conventionnelle sur la base de deux mois de pr\u00e9avis et d&#8217;une indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n<p>Sur les directives du g\u00e9rant et ne doutant pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, de la bonne foi de son employeur, M.&nbsp;X quittait l&#8217;entreprise (\u00e9videmment, sans demander un \u00e9crit \u00e0 ce sujet). <br class='autobr' \/> 12 jours plus tard et toujours sans nouvelles de son employeur Monsieur X se pr\u00e9sentait l&#8217;entreprise (le 26 septembre 2011). Le g\u00e9rant lui pr\u00e9sentait alors une rupture conventionnelle qui ne reprenait pas les montants convenus (car seule l&#8217;indemnit\u00e9 l\u00e9gale de rupture \u00e9tait mentionn\u00e9e).<\/p>\n<p>L&#8217;employeur lui demandait alors de signer imm\u00e9diatement cette convention. Monsieur X refusait fermement les termes de cette rupture et quittait la soci\u00e9t\u00e9. La situation financi\u00e8re du salari\u00e9 se d\u00e9gradant et les \u00e9ch\u00e9ances de fin de mois approchant, par courrier du 27 et 28 septembre M.&nbsp;X \u00e9crivait ce qui venait de se produire et demandait \u00e0 son employeur de se positionner soit sur un licenciement, soit sur la reprise de la n\u00e9gociation de la rupture conventionnelle sur les bases initialement pr\u00e9vus. (Indemnit\u00e9 de licenciement et paiement du pr\u00e9avis)<\/p>\n<p>10 jours plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 indiquait \u00e0 Monsieur X qu&#8217;il \u00e9tait en absence injustifi\u00e9e et le mettait en demeure de reprendre le travail. Ce courrier faisait figure d&#8217;avertissement avant une proc\u00e9dure de licenciement disciplinaire. Le m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 convoquait, par courrier s\u00e9par\u00e9, M.&nbsp;X pour un entretien pr\u00e9vu le 21 octobre 2011 \u00e0 une rupture conventionnelle.<\/p>\n<p>Ainsi, Monsieur X recevait dans deux courriers dat\u00e9s du m\u00eame jour un avertissement l\u2019informant d\u2019un proche licenciement pour faute et de la possibilit\u00e9 de rompre le contrat par rupture conventionnelle alors m\u00eame que le loyer de novembre venait de tomber et restait \u00e0 r\u00e9gler&#8230;<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 se pr\u00e9sentait assist\u00e9 d\u2019un conseill\u00e9 du salari\u00e9 lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable. En s\u00e9rieuse difficult\u00e9 financi\u00e8re, Monsieur X a \u00e9t\u00e9 contraint de signer cette rupture le 25 octobre 2011. Notons en effet qu&#8217;entre le 14 septembre et le 21 octobre, M.&nbsp;X n&#8217;a touch\u00e9 aucun salaire.<\/p>\n<p>Le contrat de travail prenait d\u00e9finitivement fin le 02 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n<p>3 ans plus tard, la Cour d\u2019appel de Versailles infirmait le jugement du Conseil des Prud\u2019hommes de Poissy ayant d\u00e9bout\u00e9 Monsieur X de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes et requalifiait la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">A \u2013 Les principes ant\u00e9rieurs d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de cassation \u00e0 ce sujet <\/h3>\n<p>De mani\u00e8re ordinaire, il ne peut y avoir d&#8217;engagement valable que si, \u00e0 l&#8217;instant o\u00f9 il s&#8217;engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validit\u00e9 de toute obligation suppose d&#8217;abord que le consentement ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par une personne apte \u00e0 exprimer une volont\u00e9 lucide.<\/p>\n<p>L&#8217;arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 mai 2013 explique que <i>&#171;&nbsp;si l&#8217;existence, au moment de sa conclusion, d&#8217;un diff\u00e9rend entre les parties au contrat de travail n&#8217;affecte pas par elle-m\u00eame la validit\u00e9 de la convention de rupture conclue en application de l&#8217;article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l&#8217;une ou l&#8217;autre des parties&nbsp;; qu&#8217;apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l&#8217;employeur avait menac\u00e9 la salari\u00e9e de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l&#8217;avait incit\u00e9e, par une pression, \u00e0 choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d&#8217;appel qui, exer\u00e7ant son pouvoir souverain d&#8217;appr\u00e9ciation, a fait ressortir que le consentement de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, a, par ce seul motif, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision&nbsp;&#187;<\/i> (Cass. soc. 23 mai 2013, n&#176;&nbsp;12-13865).<\/p>\n<p>Dans la m\u00eame ligne la Cour a pu d\u00e9cider qu\u2019est nulle la convention de rupture conclue alors que le salari\u00e9 \u00e9tait, au moment de la signature de l\u2019acte, dans une situation de violence psychologique en raison d\u2019un harc\u00e8lement moral (Cass. soc. 30 janvier 2013, n&#176;&nbsp;11-22332).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">B &#8211; Le vice du consentement&nbsp;:<\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles est parfaitement orthodoxe sur le vice du consentement. Dans notre cas, pour annuler cette rupture, la Cour se place implicitement sur le terrain du vice de violence.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9cis\u00e9ment sur cette question puisqu&#8217;il met l&#8217;accent sur l&#8217;in\u00e9galit\u00e9 des parties dans la &#8220;n\u00e9gociation&#8221; de la rupture conventionnelle caract\u00e9ris\u00e9es par les diff\u00e9rentes pressions ou contraintes morales que peut subir le salari\u00e9 (pression \u00e9conomique&nbsp;: pas de salaire, menace de licenciement faute grave, etc&#8230;), alors que lui-m\u00eame n&#8217;a g\u00e9n\u00e9ralement aucun moyen d&#8217;imposer une RC \u00e0 l&#8217;employeur.<\/p>\n<p>Or, l\u2019article L 1237-11 CT \u00e9dicte&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission, ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre des parties&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>La cour indique que Monsieur X s\u2019est trouv\u00e9 dans une situation de contrainte morale r\u00e9sultant de&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;difficult\u00e9s \u00e9conomiques provoqu\u00e9es par l\u2019employeur&nbsp;: L\u2019employeur a demand\u00e9 au salari\u00e9 de ne plus se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019entreprise en attendant de recevoir les documents de rupture conventionnelle.<\/p>\n<p>Ainsi, le salari\u00e9 n&#8217;a touch\u00e9 aucun salaire entre le 14 septembre et le 21 octobre. Il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sciemment dans une situation difficile avant de lui propose la rupture conventionnelle.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;l\u2019effet de diverses pressions sur l\u2019avenir du salari\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;: Comme le souligne la cour, une fois le salari\u00e9 mis dans une situation \u00e9conomique difficile, &#171;&nbsp;le conflit s\u2019amplifie avec l\u2019expression d\u2019une menace [de licenciement pour abandon de poste]&nbsp;&#187;&nbsp;:<\/p>\n<p>Lors de l\u2019entretien, il \u00e9tait mis en avant son incomp\u00e9tence de commercial&nbsp;: Monsieur X subissait des reproches sur ses chiffres commerciaux. L\u2019intention de l\u2019employeur de le licencier pour faute \u00e0 une date future avec persistance de l\u2019absence de ressources entre temps contribuent \u00e0 \u00e9tablir le vice de violence.<\/p>\n<p>A noter que la pr\u00e9sence d\u2019un conseiller du salari\u00e9 lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00e0 la rupture conventionnelle, ignorant le conflit pr\u00e9existant, ne suffit pas \u00e0 purger la rupture de tout vice.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1707\" title=\"Ghislain DADI\">Ghislain DADI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article848\" >Le licenciement portant atteinte au droit fondamental \u00e0 la paternit\u00e9 est nul<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1707\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique31\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1024\" >Les arr\u00eats maladie n&#8217;emp\u00eachent pas de de vivre intens\u00e9ment sa passion pour le badminton<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article973\" >Le &#8220;bar\u00e8me imp\u00e9ratif&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la juste r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article848\" >Le licenciement portant atteinte au droit fondamental \u00e0 la paternit\u00e9 est nul<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article793\" >Le juge peut fixer les modalit\u00e9s d&#8217;une r\u00e9int\u00e9gration satisfactoire et apais\u00e9e<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article653\" >Lorsqu&#8217;une convention collective permet de faire condamner un employeur qui viole les droits de la d\u00e9fense<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article444\" >TOYOTA, c&#8217;est une grande famille&nbsp;: il doit y avoir de la place pour le reclassement de l&#8217;agent de production qu&#8217;elle a rendu inapte<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article293\" >D\u00e9faut de visite de &#8220;reprise&#8221;&nbsp;: quelles cons\u00e9quences&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article286\" >A propos de la r\u00e9int\u00e9gration satisfactoire<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article130\" >Licenciement, j&#8217;annule tout&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article62\" >Attention&nbsp;! 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