{"id":882,"date":"2015-06-10T00:00:00","date_gmt":"2015-06-10T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article882"},"modified":"2015-06-10T00:00:00","modified_gmt":"2015-06-10T00:00:00","slug":"comptabilisation-des-temps-de-delegation-les-socialistes-vol","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=882","title":{"rendered":"Comptabilisation des temps de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0: les socialistes volent au secours d&#8217;Air France contre la libert\u00e9 syndicale\u00a0!"},"content":{"rendered":"<p>La libert\u00e9 syndicale est consacr\u00e9e par la Constitution sous sa double forme de la libert\u00e9 individuelle d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat et de la libert\u00e9 d\u2019agir syndicalement.<\/p>\n<p>Cette libert\u00e9 fondamentale est garantie par les r\u00e8gles inscrites dans le Code du travail. A ce titre, le chef d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement est tenu de laisser, chaque mois, aux repr\u00e9sentants du personnel un certain nombre d\u2019heures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur mission. Ce temps, pr\u00e9cise la loi, <i>&#171;&nbsp;est de plein droit consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Ainsi, pour tous les repr\u00e9sentants du personnel, qu\u2019ils soient \u00e9lus ou mandat\u00e9s, le cr\u00e9dit d&#8217;heures de d\u00e9l\u00e9gation est mensuel et fix\u00e9 \u00e0 10, 15 ou 4 heures, selon la taille de l&#8217;entreprise et le mandat exerc\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019\u00e9l\u00e9ment fort du dispositif mis en place par le l\u00e9gislateur consiste dans l\u2019obligation d\u2019un d\u00e9compte en heures, aucune autre forme de comptabilisation ne pouvant \u00eatre impos\u00e9e aux repr\u00e9sentants du personnel. Cette interdiction est d\u2019autant plus imp\u00e9rative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur qu\u2019un autre mode de d\u00e9compte serait susceptible de porter atteinte au libre exercice des mandats.<\/p>\n<p>Cette conception est logique, dans la mesure o\u00f9 une adaptation du d\u00e9compte en jours transformerait le temps de d\u00e9l\u00e9gation en un forfait. Il permettrait \u00e0 l\u2019employeur, de fixer le rythme et la dur\u00e9e des temps de d\u00e9l\u00e9gation et interdirait leur fractionnement en fonction des besoins du mandat, contrairement au principe pos\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentants du personnel peuvent en effet fractionner les heures de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 leur guise, en fonction des besoins du mandat, le cr\u00e9dit pouvant m\u00eame \u00eatre pris en fractions d\u2019heures. (voir&nbsp;: Cass. Soc. 11 d\u00e9cembre 2001, pourvoi 99-43650&nbsp;; Rep. Min. JO S\u00e9nat 13 juin 1962, n&#176;2631, page 492)<\/p>\n<p>Cette exigence d\u2019une totale libert\u00e9 d\u2019utilisation du cr\u00e9dit d\u2019heures interdit \u00e0 l\u2019employeur un contr\u00f4le a priori sur l\u2019activit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Celui-ci n\u2019a donc aucune autorisation \u00e0 demander quand il veut s\u2019absenter et s\u2019il le fait, l\u2019employeur ne peut la lui refuser. (Cass. Crim. 10 mars 1981, pourvoi 77-93791&nbsp;; Cass. Crim. 10 mars 1981, pourvoi 80-91570) A fortiori, l\u2019employeur ne saurait contraindre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions \u00e0 certains moments ou sur une dur\u00e9e d\u00e9finis par lui. (Cass. Soc. 11 juin 2008, pourvoi 07-40823&nbsp;; Cass. Soc. 11 janvier 2006, pourvoi 03-47596)<\/p>\n<p>Ces seules consid\u00e9rations suffisent \u00e0 disqualifier tout autre mode de comptabilisation des heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n<p>Il ne doit pas \u00eatre oubli\u00e9 que le contingent d&#8217;heures libres r\u00e9pond aux n\u00e9cessit\u00e9s du mandat et que son utilisation doit exclusivement s&#8217;ordonner autour des missions attach\u00e9es \u00e0 ce mandat. Le principe du libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale exige en effet que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel aient pleine possibilit\u00e9 d\u2019utiliser \u00e0 leur convenance leurs heures de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n<p>Pourtant, certains syndicats ont sign\u00e9, notamment avec la soci\u00e9t\u00e9 Air France, des accords collectifs de travail acceptant un d\u00e9compte en jours, renon\u00e7ant ainsi au principe d\u2019autonomie du mandat de leurs repr\u00e9sentants. D\u2019autres ont parfois laiss\u00e9 s\u2019instaurer un usage en ce sens. Or, il est incontestable que dans l\u2019un et l\u2019autre cas, ces dispositions doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme moins favorables que la loi, peu important que le nombre de jours accord\u00e9s puissent aboutir \u00e0 des temps de d\u00e9l\u00e9gation un peu plus longs. En effet, la seule occurrence qu\u2019un tel d\u00e9compte interdise aux repr\u00e9sentants du personnel de prendre les temps de d\u00e9l\u00e9gation en fonction des besoins de leur mandat viole le principe fondamental d\u2019autonomie dans l\u2019exercice du mandat syndical, ce qui rend l\u2019usage ou l\u2019accord illicite et en toute hypoth\u00e8se d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la loi protectrice de la libert\u00e9 syndicale. C\u2019est pourquoi un tel usage ou accord est inopposable aux syndicats qui n\u2019acceptent pas de renoncer \u00e0 leurs droits.<\/p>\n<p>Au demeurant, les tribunaux saisis ont condamn\u00e9 le proc\u00e9d\u00e9, enjoignant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air France, sous astreinte, de r\u00e9tablir la comptabilisation en heures des temps de d\u00e9l\u00e9gation des repr\u00e9sentants du personnel. Ces condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es aussi bien lorsque l\u2019employeur pr\u00e9tendait instituer le d\u00e9compte en jours par la voie d\u2019un usage (CA Paris 27 mai 2013), que par voie d\u2019accord collectif, (CA Paris 27 octobre 2014).<\/p>\n<p>Enfin par un arr\u00eat du 16 avril 2015 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Air France, la Cour de cassation, approuvant la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 27 mai 2013, a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que la violation des dispositions imp\u00e9ratives contenues dans les articles L 2315-1 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite qu\u2019il appartient au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de faire cesser. (Cass. Soc. 16 avril 2015, pourvoi 13-21531)<\/p>\n<p>Plus r\u00e9cemment, le 18 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Brest condamnait une filiale d\u2019Air France, la soci\u00e9t\u00e9 Hop&nbsp;! Brit Air dans les m\u00eames termes.<br class='autobr' \/> La r\u00e9action d\u2019Air France ne s\u2019est pas faite attendre.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 a profit\u00e9 de l\u2019esprit du projet de loi Rebsamen, destin\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer des coupes sombres dans les droits syndicaux. Elle a donc d\u00e9p\u00each\u00e9 ses \u00e9missaires au Parlement pour contrecarrer cette jurisprudence qui la d\u00e9rangeait. En commission r\u00e9unie \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s socialistes Bruno Le Roux (Seine Saint Denis) et Jo\u00eblle Huillier (Is\u00e8re) d\u00e9posaient un amendement n&#176;454 visant \u00e0 ins\u00e9rer un nouvel article L 6524-6 dans le Code de l\u2019Aviation Civile, dont le premier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Sauf accord collectif contraire, lorsque le repr\u00e9sentant \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 est un personnel navigant exer\u00e7ant l\u2019une des fonctions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6521-1, le cr\u00e9dit d\u2019heures l\u00e9gal pr\u00e9vu aux articles L 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-3 et L. 4614-3 du code du travail, ou le cr\u00e9dit d\u2019heures conventionnel, est regroup\u00e9 en jours.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Soyons rassur\u00e9s, les patrons peuvent rester sereins, le gouvernement socialiste veille sur leurs int\u00e9r\u00eats&nbsp;!<\/p>\n<p>Ils savent que, lorsqu\u2019ils estiment la vigilance du juge judiciaire dans son r\u00f4le de gardien des libert\u00e9s fondamentales un peu trop sourcilleuse \u00e0 leur go\u00fbt, ils pourront trouver aupr\u00e8s des \u00e9lus socialistes toute la compr\u00e9hension qui leur permettra de ne pas tenir compte de ces emp\u00eacheurs d\u2019exploiter sans entrave.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1735\" title=\"Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1735\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique30\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1033\" >Pour la libert\u00e9 d\u2019exprimer sa solidarit\u00e9 avec la population palestinienne&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1031\" >Les &#8220;b\u00e9n\u00e9voles&#8221; des J.O. de 2024 doivent \u00eatre pay\u00e9s&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1028\" >A propos de L&#8217;h\u00e9catombe invisible (enqu\u00eate sur les morts au travail) de Matthieu L\u00e9pine<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1005\" >La r\u00e9forme de l&#8217;ex\u00e9cution provisoire et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1000\" >Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire&nbsp;: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article997\" >Ch\u00f4mage partiel&nbsp;: la double peine dans les HCR&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article993\" >Droit de retrait&nbsp;: attention, danger&nbsp;! Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail roule pour la SNCF \u00e0 toute berzingue&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article988\" >Affaire &#8220;Prudis&#8221;&nbsp;: la bataille pour la libert\u00e9 d&#8217;expression s&#8217;est d\u00e9plac\u00e9e de Paris \u00e0 Strasbourg<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article971\" >La devise des signataires de l&#8217;accord de la m\u00e9tallurgie du 29 juin 2018&nbsp;: des contrats pr\u00e9caires \u00e0 la cha\u00eene&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article966\" >Quand les salari\u00e9s r\u00e9digent la loi<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article963\" >De la Belgique \u00e0 l\u2019Allemagne&nbsp;: que reste-t-il de la r\u00e9duction collective du temps de travail&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article960\" >Le 8 mars, \u00e0 Paris, rencontre autour du livre &#8220;Un monde \u00e0 gagner. La lutte de classes au tribunal&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article882&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article882&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article882&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La libert\u00e9 syndicale est consacr\u00e9e par la Constitution sous sa double forme de la libert\u00e9 individuelle d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat et de la libert\u00e9 d\u2019agir syndicalement. Cette libert\u00e9 fondamentale est garantie par les r\u00e8gles inscrites dans le Code du travail. A ce titre, le chef d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement est tenu de laisser, chaque mois, aux &#8230; <a title=\"Comptabilisation des temps de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0: les socialistes volent au secours d&#8217;Air France contre la libert\u00e9 syndicale\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=882\" aria-label=\"Read more about Comptabilisation des temps de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0: les socialistes volent au secours d&#8217;Air France contre la libert\u00e9 syndicale\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-882","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-questions-dactualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/882","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=882"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/882\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=882"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=882"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=882"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}