{"id":894,"date":"2015-10-23T00:00:00","date_gmt":"2015-10-23T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article894"},"modified":"2015-10-23T00:00:00","modified_gmt":"2015-10-23T00:00:00","slug":"reglement-interieur-competence-des-chsct-locaux-pas-de-l-itc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=894","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0: comp\u00e9tence des CHSCT locaux, pas de l&#8217;ITC\u00a0!"},"content":{"rendered":"<p>Cr\u00e9\u00e9e par le fameux accord national interprofessionnel (ANI) entr\u00e9 en vigueur en janvier 2014, l\u2019instance temporaire de coordination des comit\u00e9s hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (ITC-CHSCT) en est encore \u00e0 ses balbutiements. Les militant(e)s et \u00e9lu(e)s syndicaux en g\u00e9n\u00e9ral, et celles et ceux qui sont amen\u00e9(e)s \u00e0 y si\u00e9ger en particulier, n\u2019ont qu\u2019\u00e0 peine eu le temps de mesurer l\u2019utilit\u00e9 \u2013 douteuse \u2013 et les effets \u2013 destructeurs &#8211; de cette nouvelle instance.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, la mise en \u0153uvre de cette nouvelle disposition donne lieu \u00e9galement \u00e0 de premiers contentieux, qui permettent de mesurer plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019usage que le patronat entend faire des facilit\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Plusieurs juridictions, saisies r\u00e9cemment, ont donc eu l\u2019opportunit\u00e9 de se prononcer sur ces questions.<\/p>\n<p>Ainsi, le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles a \u00e9t\u00e9 saisi au mois de janvier 2015, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par la soci\u00e9t\u00e9 Schindler qui entendait soumettre la consultation de son nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ITC ad hoc, convoqu\u00e9e par ses soins. Par ce biais, la direction de l\u2019entreprise esp\u00e9rait b\u00e9n\u00e9ficier des toutes les facilit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure&nbsp;: d\u00e9lais pr\u00e9fix (raccourcis par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes proc\u00e9dures d\u2019information-consultation), une seule expertise centralis\u00e9e, avis implicite au terme du d\u00e9lai\u2026<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, la m\u00eame entreprise saisissait le TGI de Toulouse aux fins d\u2019obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9cision du CHSCT de l\u2019\u00e9tablissement Schindler Sud-Ouest d\u2019avoir recours au service d\u2019un expert, aux fins d\u2019\u00eatre en mesure de rendre un avis \u00e9clair\u00e9 concernant le nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur que l\u2019entreprise souhaitait mettre en place. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision concernant l\u2019expertise, d\u2019autres ordonnances allant dans le m\u00eame sens ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par les TGI de Grenoble et Nanterre. Seul le TGI de Cr\u00e9teil a fait le choix de surseoir, dans l\u2019attente de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019appel en cours concernant la d\u00e9cision du TGI de Versailles.<\/p>\n<h3 class=\"spip\"> I. Petit rappel sur le fonctionnement de l\u2019ITC<\/h3>\n<p>La transposition dans la loi de l\u2019ANI a donc cr\u00e9\u00e9, particuli\u00e8rement dans les entreprises multi-\u00e9tablissements disposant de plusieurs CHSCT, la possibilit\u00e9 de mettre en place, \u00e0 l\u2019occasion de projets dont le p\u00e9rim\u00e8tre imposerait la consultation de plusieurs CHSCT, une instance temporaire dans laquelle les diff\u00e9rents CHSCT se trouvent repr\u00e9sent\u00e9s le temps de l\u2019examen du projet.<\/p>\n<p>A partir du moment o\u00f9 l\u2019ITC est mise en place, plusieurs donn\u00e9es sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;L\u2019ITC est mise en place \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur qui le souhaite, qui d\u00e9termine le p\u00e9rim\u00e8tre pertinent de son projet et par cons\u00e9quent le nombre de CHSCT concern\u00e9s \u2013 ce qui impacte la composition de l\u2019ITC et donc le nombre d\u2019\u00e9lus qui si\u00e8gent<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Une seule expertise peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, mandat\u00e9e par l\u2019ITC (exit donc les multiples expertises par des cabinets diff\u00e9rents pouvant conduire \u00e0 l\u2019annulation en justice d\u2019un projet, comme ce fut le cas \u00e0 la FNAC par exemple)<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Un calendrier pr\u00e9fix est d\u00e9termin\u00e9 par le d\u00e9but de la consultation du Comit\u00e9 d\u2019Entreprise, au terme duquel, en l\u2019absence d\u2019avis, l\u2019avis de l\u2019ITC est r\u00e9put\u00e9 n\u00e9gatif. C\u2019est la notion d\u2019avis implicite.<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;Une fois la consultation termin\u00e9e, l\u2019instance dispara\u00eet, ce qui \u00e9vite tout d\u00e9sagr\u00e9ment dans le suivi du projet, tels que la n\u00e9cessit\u00e9 de transmettre un courrier de l\u2019inspection du travail par exemple<i> (&#171;&nbsp;il n\u2019y a plus d\u2019abonn\u00e9 au num\u00e9ro que vous demandez&nbsp;&#187;)<\/i><\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Dans quel cas mettre en place l\u2019ITC&nbsp;?<\/h3>\n<p>Prenant en compte l\u2019ensemble des avantages que lui conf\u00e8re cette ITC, la direction Schindler qui se trouvait dans l\u2019obligation de mettre \u00e0 jour son r\u00e8glement int\u00e9rieur datant de 1983, d\u00e9cidait de mettre en place une ITC-CHSCT sur le sujet, arguant tout \u00e0 la fois du caract\u00e8re national du projet (ce nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur devant couvrir l\u2019ensemble des \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9, au nombre de 9 au jour du lancement du projet, soit un total de 11 CHSCT locaux, l\u2019\u00e9tablissement \u00cele-de-France comptant 3 CHSCT) et de son caract\u00e8re important tel que d\u00e9fini par l\u2019art L.4612-8.<\/p>\n<p>En revanche, les \u00e9lus CGT de cette instance, majoritaires, n\u2019en avait pas la m\u00eame interpr\u00e9tation. En effet, compte-tenu de l\u2019art. L.4616-1, les \u00e9lus d\u00e9fendaient que la consultation relative \u00e0 la mise en place ou \u00e0 la modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur, r\u00e9gie par un article sp\u00e9cifique (art L4612-12), ne comptait pas au nombre des consultations permettant la mise en place de l\u2019ITC. Cette disposition devait primer sur la question du caract\u00e8re important du projet. Les CHSCT locaux restaient donc comp\u00e9tents sur le sujet.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, lors de la convocation de la premi\u00e8re r\u00e9union de l\u2019ITC, ayant pour objet la d\u00e9signation du secr\u00e9taire de l\u2019instance, aucun candidat ne se pr\u00e9sentait au poste de secr\u00e9taire&nbsp;: pas de secr\u00e9taire, pas d\u2019instance de coordination. En effet, il aurait \u00e9t\u00e9 contradictoire de contester la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019instance tout en acceptant sa mise en place, ce qui par ailleurs aurait lanc\u00e9 un compte-\u00e0-rebours particuli\u00e8rement serr\u00e9 (nous passons les d\u00e9tails rocambolesques d\u2019une premi\u00e8re d\u00e9signation d\u2019un salari\u00e9 en cong\u00e9 lors de l\u2019\u00e9lection, suivie d\u2019une d\u00e9mission dudit secr\u00e9taire \u00e0 son retour de cong\u00e9 et d\u2019une nouvelle convocation pour d\u00e9signation d\u2019un nouveau secr\u00e9taire). Malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une ITC-CHSCT constitu\u00e9e, la direction consultait les CHSCT locaux dont certains votaient des expertises.<\/p>\n<p>Face \u00e0 cet \u00e9tat de fait, la direction Schindler saisissait le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, afin de contraindre les \u00e9lus \u00e0 d\u00e9signer un secr\u00e9taire et \u00e0 faire fonctionner l\u2019instance. Elle assignait donc la totalit\u00e9 des membres de l\u2019ITC, individuellement, soit 33 personnes, pour trouble manifestement illicite caus\u00e9 par le refus de d\u00e9signation d\u2019un secr\u00e9taire.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la man\u0153uvre aurait conduit, d\u00e8s lors que le secr\u00e9taire aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 consid\u00e9rer la consultation valid\u00e9e, suite \u00e0 l\u2019\u00e9puisement du d\u00e9lai pr\u00e9fix intervenu le 26 janvier 2015. La ficelle \u00e9tait grosse mais la direction Schindler ne doutait pas de son bon droit&nbsp;: d\u00e8s fin f\u00e9vrier 2015, le nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tait affich\u00e9 dans l\u2019ensemble des \u00e9tablissements, \u00e0 titre d\u2019information, pour une entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue le 16 mars 2015&nbsp;!<\/p>\n<h3 class=\"spip\">III. Pas d\u2019ITC pour le r\u00e8glement int\u00e9rieur, c\u2019est une comp\u00e9tence des CHSCT locaux.<\/h3>\n<p>Par d\u00e9cision rendue le 10 mars 2015, le TGI de Versailles est venu trancher la discussion. Il suffit de citer ici la d\u00e9cision, qui se passe de commentaire&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;La consultation sur un projet en mati\u00e8re de r\u00e8glement int\u00e9rieur figure \u00e0 l\u2019article L.4612-12 du code du travail et elle est donc exclue de la liste limitative des consultations figurant \u00e0 l\u2019article L.4616-1 sus-vis\u00e9. D\u00e8s lors, et quand bien m\u00eame le projet de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 SCHINDLER serait un projet important au sens de l\u2019article L.4612-8, il est r\u00e9gi par un texte sp\u00e9cial \u00e0 savoir l\u2019article L.4612-12 qui r\u00e9serve aux seuls CHSCT et non \u00e0 l\u2019ITC CHSCT l\u2019examen des projets de r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019employeur&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019employeur se trouve contraint de reprendre par cons\u00e9quent l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019information consultation. Et ne peut s\u2019opposer \u00e0 ce qu\u2019un CHSCT ait recours aux services d\u2019un expert \u00e0 ce sujet. C\u2019est le sens de l\u2019ordonnance rendue par le TGI de Toulouse, qui elle aussi se passe de commentaire&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Or, les dispositions des articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 qui d\u00e9limitent donc les situations o\u00f9 l\u2019ITC des CHSCT peut \u00eatre r\u00e9unie pour consultation, n\u2019incluent pas celle d\u2019un projet touchant au r\u00e8glement int\u00e9rieur, laquelle est sp\u00e9cifiquement vis\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L 4612-12 du Code du travail.<\/p>\n<p>Cet article impose en effet la consultation des CHSCT sur les documents se rattachant \u00e0 sa mission, et notamment sur le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Dans ces conditions, et alors qu\u2019il est admis que l\u2019ITC des CHSCT ne peut pas \u00eatre consult\u00e9e en mati\u00e8re de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur, la d\u00e9cision prise par la SA SCHINDLER de la r\u00e9unir dans le cadre de son nouveau projet ne saurait faire obstacle \u00e0 la consultation du CHSCT de l\u2019\u00e9tablissement sud-ouest \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L 4612-12 rappel\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<p>Dans le cadre de cette consultation exclusive, le CHSCT peut recourir \u00e0 une mesure d\u2019expertise si, ainsi que l\u2019\u00e9nonce l\u2019article L 4614-12 2&#176;) du Code du travail, il s\u2019agit d\u2019un projet important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 4612-8 du Code du travail.<\/p>\n<p>La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce dernier article, \u00e9galement vis\u00e9 dans le champ de consultation de l\u2019ITC des CHSCT, n\u2019ouvre pas une possibilit\u00e9 de consultation de cette instance, d\u00e8s lors que le projet important en cause proc\u00e8de \u00e0 une modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur dont la consultation pr\u00e9alable ne rel\u00e8ve, ainsi qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9, que de la comp\u00e9tence des CHSCT.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<h3 class=\"spip\">IV. Une maladresse du l\u00e9gislateur&nbsp;?<\/h3>\n<p>Dans le premier commentaire publi\u00e9 concernant cette d\u00e9cision<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='http:\/\/www.wk-ce.fr\/actualites\/detail\/83823\/la-reunion-de-l-icchsct-est-elle&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span> (commentaire r\u00e9dig\u00e9 par un membre \u00e9minent du cabinet Capstan), le docteur en droit Jean-Beno\u00eet Cottin se d\u00e9sole de &#171;&nbsp;la maladresse de r\u00e9daction du texte l\u00e9gal&nbsp;&#187;, qui conduirait \u00e0 une situation contradictoire selon lui&nbsp;: autoriser plusieurs expertises pour un projet important. Notre bon docteur oublie, tout \u00e0 sa pr\u00e9occupation de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats patronaux et de leur d\u00e9couverte que l\u2019ANI 2014 est loin d\u2019\u00eatre la martingale escompt\u00e9e, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur est en d\u00e9finitive un projet propre \u00e0 chaque \u00e9tablissement. Dans le m\u00eame mouvement, le bon docteur avoue beno\u00eetement avoir revu sa position&nbsp;: &#171;&nbsp;Si nous avions pu \u00e9crire, au lendemain de la publication de la loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi, que l\u2019\u00e9num\u00e9ration l\u00e9gale des hypoth\u00e8ses de r\u00e9union de l\u2019ICCHSCT \u00e9tait peut-\u00eatre limitative (JCP S 2013, 1264), l\u2019\u00e9preuve de la pratique oblige \u00e0 reconsid\u00e9rer l\u2019analyse et nous conduit d\u00e9sormais \u00e0 penser que les termes du d\u00e9bat ne doivent pas \u00eatre pos\u00e9s de la sorte.&nbsp;&#187; L\u2019\u00e9preuve de la pratique en question \u00e0 tr\u00e8s certainement \u00e0 voir avec la n\u00e9cessit\u00e9 de rassurer sa client\u00e8le patronale\u2026 Les organisations patronales et leurs conseillers ayant largement particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du texte de l\u2019ANI, dont la loi est bien souvent une simple transposition, nous ne saurions que trop conseiller aux cabinets patronaux de mieux relire leur copie&nbsp;! L\u2019activit\u00e9 de lobbying sur ces questions a cependant commenc\u00e9 \u00e0 porter ses fruits, la loi Rebsamen ayant poursuivi le travail de sape engag\u00e9 par la signature de l\u2019ANI en 2014. Cependant, l\u2019article L 4612-12 est parvenu \u00e0 \u00e9chapper aux attentions des diff\u00e9rents charg\u00e9s d\u2019affaire du patronat&nbsp;!<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 par le cabinet Capstan, dans l\u2019espoir de renverser la jurisprudence, il faut rappeler que le r\u00e8glement int\u00e9rieur, r\u00e9gissant en particulier les questions de discipline, n\u2019est pas un projet parmi d\u2019autres. Il ne saurait y avoir \u00e0 ce propos la moindre &#171;&nbsp;maladresse&nbsp;&#187; du l\u00e9gislateur, mais bien un rappel essentiel&nbsp;: le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9terminant dans une tr\u00e8s grande part, l\u2019ensemble des garanties de fond permettant \u00e0 un salari\u00e9 de se d\u00e9fendre face au pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur, il se trouve r\u00e9gi par des textes sp\u00e9cifiques. Et la Cour de Cassation se montre particuli\u00e8rement tatillonne \u00e0 ce propos, comme le montrent les derniers arr\u00eats concernant la question de l\u2019affichage du r\u00e8glement int\u00e9rieur par exemple.<\/p>\n<p>Reste \u00e0 d\u00e9terminer, une fois tranch\u00e9e cette question du recours \u00e0 l\u2019ITC-CHSCT en ce qui concerne le r\u00e8glement int\u00e9rieur, une autre question, qui est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable&nbsp;: l\u2019employeur, trop confiant, ayant proc\u00e9d\u00e9 au retrait d\u2019affichage de l\u2019ancien r\u00e8glement afin d\u2019afficher un r\u00e8glement int\u00e9rieur se r\u00e9v\u00e9lant inapplicable faute d\u2019avoir effectu\u00e9 les consultations r\u00e8glementaires, peut-il r\u00e9afficher l\u2019ancien r\u00e8glement int\u00e9rieur sans pour autant consulter les instances repr\u00e9sentatives du personnel, et alors m\u00eame que ce r\u00e8glement int\u00e9rieur comporte des clauses ill\u00e9gales ou que certaines clauses obligatoires en sont absentes&nbsp;? Une fois un r\u00e8glement int\u00e9rieur retir\u00e9 de l\u2019affichage et un second, affich\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 inapplicable, que reste-t-il pr\u00e9cis\u00e9ment du droit disciplinaire de l\u2019employeur&nbsp;? Gageons que cette situation est riche de nouveaux contentieux&nbsp;!<\/p>\n<p>Annexes&nbsp;:<\/p>\n<p>une ordonnance du TGI de Versailles du 10 mars 2015<\/p>\n<dl class='spip_document_1007 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/tgi_versailles_10_mars_2015.pdf\" title='PDF - 175.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Versailles 10 mars 2015.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>une ordonnance du TGI de Toulouse du 24 mars 2015<\/p>\n<dl class='spip_document_1009 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/tgi_toulouse_24_mars_2015-2.pdf\" title='PDF - 1.7 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Toulouse 24 mars 2015.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cr\u00e9\u00e9e par le fameux accord national interprofessionnel (ANI) entr\u00e9 en vigueur en janvier 2014, l\u2019instance temporaire de coordination des comit\u00e9s hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (ITC-CHSCT) en est encore \u00e0 ses balbutiements. Les militant(e)s et \u00e9lu(e)s syndicaux en g\u00e9n\u00e9ral, et celles et ceux qui sont amen\u00e9(e)s \u00e0 y si\u00e9ger en particulier, n\u2019ont qu\u2019\u00e0 peine &#8230; <a title=\"R\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0: comp\u00e9tence des CHSCT locaux, pas de l&#8217;ITC\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=894\" aria-label=\"Read more about R\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0: comp\u00e9tence des CHSCT locaux, pas de l&#8217;ITC\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-894","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/894","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=894"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/894\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=894"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=894"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=894"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}