{"id":939,"date":"2017-03-25T00:00:00","date_gmt":"2017-03-25T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article939"},"modified":"2017-03-25T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-25T00:00:00","slug":"affaire-prudis-la-cour-d-appel-a-fait-le-choix-d-etre-cote-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=939","title":{"rendered":"Affaire &#8220;Prudis&#8221;\u00a0: la Cour d&#8217;appel a fait le choix d&#8217;\u00eatre c\u00f4t\u00e9 du manche. Le combat continue\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1065 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_paris_7_fevrier_2017.pdf\" title='PDF - 329.3 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Paris, 7 f\u00e9vrier 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Annexe&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_1066 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/souscription_pour_soutenir_la_poursuite_de_procedure_devant_la_cour_de_cassation.pdf\" title='PDF - 32.2 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Souscription pour soutenir la poursuite de procedure devant la cour de cassation.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Le 22 novembre 2016 se tenait l\u2019audience de la Cour d\u2019appel de Paris dans l\u2019affaire Prudis (voir, \u00e0 ce sujet, Chronique Ouvri\u00e8re du 2 novembre 2016, &#171;&nbsp;Le 22 novembre, devant la Cour d\u2019appel de Paris, la poursuite d\u2019un combat de plus de dix ans pour le respect du droit de gr\u00e8ve et de la libert\u00e9 d\u2019expression&nbsp;&#187;, <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article927\">http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article927<\/a>).<\/p>\n<p>Le temps qui passe a peu d\u2019effet sur celles et ceux qui sont attach\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des principes. Plus de dix ans apr\u00e8s mon \u00e9jection de Prudis, une bonne trentaine d\u2019amis et de militants de la CGT \u00e9taient \u00e0 mes c\u00f4t\u00e9s pour d\u00e9noncer un licenciement attentatoire \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Les repr\u00e9sentants et supporters de l\u2019Association Prudis, qui \u00e9taient au nombre de trois, se faisaient discrets. Ils avaient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas se mettre au premier rang et tent\u00e9 de se faire oublier en se mettant dans un coin, au fond de la salle d\u2019audience.<\/p>\n<p>L\u2019avocat de Prudis \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Il s\u2019est plaint aupr\u00e8s des juges du fait que plus d\u2019une centaine de personnes m\u2019avaient accompagn\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement, les textes pr\u00e9voyant l\u2019assistance par une seule personne\u2026 L\u2019Association Prudis a le d\u00e9fenseur qu\u2019elle m\u00e9rite. C\u2019est le r\u00e9flexe \u00e9l\u00e9mentaire des militants syndicaux d\u2019entreprise d\u2019inviter les salari\u00e9s \u00e0 venir les plus nombreux possible manifester leur refus d\u2019une mesure patronale arbitraire et de venir \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable pour exiger l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure de sanction ou de licenciement. Il faut \u00eatre bien ignorant de l\u2019action syndicale dans l\u2019entreprise (ou hostile \u00e0 celle-ci) pour jeter le discr\u00e9dit sur l\u2019accompagnement collectif \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du salari\u00e9 menac\u00e9 de licenciement.<\/p>\n<p>Il n\u2019a pas craint, mentant effront\u00e9ment, de soutenir que, jusqu\u2019au moment de prendre connaissance de l\u2019assignation que j\u2019avais d\u00e9pos\u00e9e devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal, la direction de Prudis n\u2019avait pas eu connaissance de la gr\u00e8ve que j\u2019avais observ\u00e9e le 22 avril 2005. Il ressortait pourtant des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que le pr\u00e9sident de Prudis, par ailleurs responsable de la formation syndicale, \u00e9tait venu la veille du 22 avril voir les stagiaires pour tenter de les convaincre de ne pas s\u2019associer \u00e0 la gr\u00e8ve qui avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Le sp\u00e9cialiste de la formation syndicale s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 brillant p\u00e9dagogue. Tous les stagiaires ont sign\u00e9 une motion de soutien \u00e0 la gr\u00e8ve. En tout \u00e9tat de cause, la direction de Prudis \u00e9tait parfaitement au courant de la gr\u00e8ve du 22 avril avant que celle-ci ne survienne.<\/p>\n<p>Mais le constat s\u2019impose. La victoire a souri au d\u00e9fenseur de Prudis. Dans mes conclusions, j\u2019ai \u00e9crit que <i>&#171;&nbsp;je suis profond\u00e9ment convaincu qu\u2019obtenir justice est une question de rencontre&nbsp;&#187;<\/i>. La rencontre n\u2019a pas eu lieu.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Une d\u00e9cision qui donne la tentation du pourvoi en cassation.<\/h3>\n<p>Chacun pourra prendre connaissance des motifs sur lesquels s\u2019est fond\u00e9e la Cour d\u2019appel de Paris pour arriver \u00e0 la conclusion que mon licenciement n\u2019avait pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve. Chacun pourra ainsi se faire opinion sur la validit\u00e9 et la coh\u00e9rence du raisonnement tenu par les juges.<\/p>\n<p>En ce qui me concerne, apr\u00e8s une lecture attentive, il me semble que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel peut encourir les griefs tir\u00e9s d\u2019un manque de base l\u00e9gale et d\u2019une d\u00e9naturation des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n<p>Si j\u2019avais \u00e0 r\u00e9diger le m\u00e9moire ampliatif d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019appui d\u2019un pourvoi en cassation, je pr\u00e9senterais ces griefs de la mani\u00e8re suivante&nbsp;:<\/p>\n<p><strong>EN PREMIER LIEU,<\/strong> il ressort du compte-rendu de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement de Monsieur Pascal MOUSSY que l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour que soit prise la d\u00e9cision d\u2019engager une proc\u00e9dure de licenciement avait \u00e9t\u00e9 une lettre du 5 avril dans laquelle \u00e9tait utilis\u00e9e <i>&#171;&nbsp;des qualificatifs injurieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de responsables conf\u00e9d\u00e9raux et de Prudis&nbsp;&#187;<\/i>&nbsp;; par leur courrier du 8 avril, les dirigeants de l\u2019Association PRUDIS CGT ont inform\u00e9 diff\u00e9rences <i>&#171;&nbsp;instances tierces&nbsp;&#187;<\/i> de l\u2019existence de ce courrier et ont fait part de leur commentaire, dont il ressortait qu\u2019aucune proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019\u00e9tait envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur Pascal MOUSSY pour avoir \u00e9crit le courrier du 5 avril&nbsp;; c\u2019est seulement apr\u00e8s la gr\u00e8ve du 22 avril que le courrier du 5 avril a \u00e9t\u00e9 ressorti pour caract\u00e9riser une &#171;&nbsp;attitude&nbsp;&#187; m\u00e9ritant un licenciement&nbsp;; en \u00e9cartant le lien entre la gr\u00e8ve du 22 avril et le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de licenciement en s\u2019appuyant sur le fait de ne pas avoir cherch\u00e9 \u00e0 pol\u00e9miquer \u00e0 la suite de la r\u00e9ception du courrier du 5 avril aupr\u00e8s d\u2019instances tierces n\u2019emp\u00eachaient pas les dirigeants de l\u2019Association PRUDIS CGT d\u2019invoquer ce courrier \u00e0 l\u2019appui d\u2019un licenciement disciplinaire, la Cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur un motif inop\u00e9rant&nbsp;; elle a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du Code du travail&nbsp;;<\/p>\n<p><strong>EN DEUXIEME LIEU,<\/strong> apr\u00e8s avoir relev\u00e9 l\u2019existence d\u2019un r\u00e9el combat d\u2019id\u00e9es et de positions sur l\u2019\u00e9volution fix\u00e9e par les instances conf\u00e9d\u00e9rales sur la formation des conseillers prud\u2019homaux, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les manifestations d\u2019opposition d\u2019autres militants \u00e9taient sans effet sur le d\u00e9bat relatif au licenciement de Monsieur Pascal MOUSSY, en soulignant que les courriers des 1er juin 2004 et 7 mars 2005 faisaient ressortir que le salari\u00e9 refusait les d\u00e9cisions transmises par le nouveau Directeur, Monsieur X, avec lequel il \u00e9tait en conflit d\u00e8s le d\u00e9part&nbsp;; dans son courrier du 1er juin 2004 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard THIBAULT, alors secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CGT, Monsieur Pascal MOUSSY fait part de son point de vue sur l\u2019opportunit\u00e9 de choisir Monsieur Carlos RODRIGUEZ comme nouveau directeur de PRUDIS sans mentionner Monsieur X et sans manifester une quelconque opposition \u00e0 une d\u00e9cision de celui-ci&nbsp;; le courrier du 7 mars 2005, adress\u00e9 par Monsieur Pascal MOUSSY \u00e0 Monsieur X, t\u00e9moigne d\u2019une d\u00e9ception exprim\u00e9e vivement devant le revirement de Monsieur X au sujet de l\u2019embauche de Monsieur Carlos RODRIGUEZ en vue de renforcer l\u2019activit\u00e9 &#171;&nbsp;droits et libert\u00e9s&nbsp;&#187; de la CGT et il n\u2019est fait \u00e9tat d\u2019aucune d\u00e9cision de Monsieur X concernant le travail de Monsieur Pascal MOUSSY au sein de l\u2019Association PRUDIS qui se serait heurt\u00e9e \u00e0 une fin de non-recevoir de la part du directeur des \u00e9tudes&nbsp;; en affirmant que les courriers des 1er juin 2004 et 7 mars 2005 exprimaient le refus par Monsieur Pascal MOUSSY des d\u00e9cisions transmises par le nouveau directeur de l\u2019Association PRUDIS CGT, la Cour d\u2019Appel a d\u00e9natur\u00e9 le courriers des 1er juin 2004 et 7 mars 2005&nbsp;; elle a ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1103 du Code civil&nbsp;;<\/p>\n<p><strong>ENFIN,<\/strong> Monsieur Pascal MOUSSY a \u00e9crit un courrier en date du 25 mai 2005 dans lequel il soulignait qu\u2019un de ces pr\u00e9c\u00e9dents courriers en date du 12 mai \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019attente du conseil d\u2019administration d\u2019une d\u00e9claration de loyaut\u00e9 de sa part et que, s\u2019il devait subsister un doute, il sugg\u00e9rait au conseil de proc\u00e9der \u00e0 son audition&nbsp;; cette demande d\u2019audition par le conseil d\u2019administration \u00e9tait soutenue le 26 mai par le SNPEFP-CGT&nbsp;; cette demande conjointe de Monsieur Pascal MOUSSY et du SNPEFP-CGT d\u2019une rencontre en vue de trouver une issue positive au conflit avait pour seule r\u00e9ponse l\u2019envoi de la lettre de licenciement en date du 30 mai&nbsp;; en concluant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre le contrat de travail de Monsieur Pascal MOUSSY apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 que plusieurs tentatives avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en interne et au sein m\u00eame des instances syndicales pour tenter de d\u00e9samorcer le conflit et qu\u2019il y avait eu une opposition de Monsieur Pascal MOUSSY, la Cour d\u2019appel a omis de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui \u00e9taient soumis&nbsp;; elle a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles L. 1121-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du Code du travail.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Ce n\u2019est pas avec l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier que l\u2019affaire &#171;&nbsp;Prudis&nbsp;&#187; sera enterr\u00e9e.<\/h3>\n<p>Il est manifeste que les magistrats qui composaient la chambre 3 du p\u00f4le 6 de la Cour d\u2019appel de Paris ont fait le choix d\u2019\u00eatre du c\u00f4t\u00e9 du manche.<\/p>\n<p>Un des passages de l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2017 est particuli\u00e8rement savoureux&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Cette opposition aux d\u00e9cisions de la direction s\u2019est \u00e9galement manifest\u00e9 lorsque dans le cadre de la refonte, de nouvelles missions lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par la direction le 29 mars 2005. Monsieur MOUSSY transmettra une r\u00e9ponse cat\u00e9gorique, le 5 avril 2005&nbsp;: &#171;&nbsp;Il n\u2019est pas encore n\u00e9 celui qui r\u00e9ussira \u00e0 me clo\u00eetrer dans un bureau \u00e0 confectionner des brochure pendant les heures d\u2019ouverture&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le d\u00e9lit d\u2019insubordination est flagrant\u2026 La nouvelle direction de Prudis avait pris la d\u00e9cision de m\u2019\u00e9loigner des conseillers prud\u2019hommes aupr\u00e8s desquels j\u2019assurais jusqu\u2019alors mon activit\u00e9 d\u2019enseignement et de me confiner dans un bureau \u00e0 r\u00e9diger des brochures. Ce qui m\u2019a conduit \u00e0 affirmer ma libert\u00e9 \u00e0 ne pas me laisser mettre en cage. Mais la bureaucratie a eu droit aux yeux de Chim\u00e8ne des trois conseill\u00e8res qui ont rendu l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<p>On pourrait songer \u00e0 leur faire lire, pour leur donner envie d\u2019ouvrir la porte de la cage, <i>Pour faire le portrait d\u2019un oiseau<\/i>, ce merveilleux po\u00e8me de Jacques Pr\u00e9vert (<a href=\"http:\/\/blogsofbainbridge.typepad.com\/poesies\/2010\/02\/jacques-pr%C3%A9vert-pour-faire-le-portrait-dun-oiseau.html\" class='spip_out' rel='external'>http:\/\/blogsofbainbridge.typepad.com\/poesies\/2010\/02\/jacques-pr%C3%A9vert-pour-faire-le-portrait-dun-oiseau.html<\/a>). Mais la beaut\u00e9 du texte risque de se heurter \u00e0 l\u2019insensibilit\u00e9 du ge\u00f4lier.<\/p>\n<p>Comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9visible, l\u2019affaire Prudis ne s\u2019arr\u00eate pas avec l\u2019arr\u00eat rendu le 7 f\u00e9vrier 2017 par la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n<p>Avec mon syndicat, le SNPEFP-CGT, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de former un pourvoi en cassation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019heure est venue de faire conna\u00eetre cette affaire au-del\u00e0 du pr\u00e9toire. Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par ceux qui m\u2019ont licenci\u00e9 et leur d\u00e9fenseur sont inadmissibles et nuisent gravement aux valeurs de la CGT. Certaines des r\u00e9ponses judicaires jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent apport\u00e9es sont de nature \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion sur les raisons qui ont permis \u00e0 un licenciement manifestement attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve de passer la rampe et d\u2019obtenir des gages de l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n<p>Je vais m\u2019atteler donc tr\u00e8s prochainement \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un livre. Une fois que celui-ci sera imprim\u00e9, je ne doute pas que nous serons nombreux \u00e0 le diffuser largement.<\/p>\n<p>Annexe&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_1066 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/souscription_pour_soutenir_la_poursuite_de_procedure_devant_la_cour_de_cassation.pdf\" title='PDF - 32.2 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Souscription pour soutenir la poursuite de procedure devant la cour de cassation.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique2\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article908\" >A la veille des F\u00eates, le Conseil d\u2019Etat a rendu son arr\u00eat Darty. Le principe de l\u2019effort de reclassement est-il soluble dans l\u2019accord \u00e0 bon march\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Paris, 7 f\u00e9vrier 2017.pdf Annexe&nbsp;: Souscription pour soutenir la poursuite de procedure devant la cour de cassation.pdf Le 22 novembre 2016 se tenait l\u2019audience de la Cour d\u2019appel de Paris dans l\u2019affaire Prudis (voir, \u00e0 ce sujet, Chronique Ouvri\u00e8re du 2 novembre 2016, &#171;&nbsp;Le 22 novembre, devant la Cour d\u2019appel de Paris, la poursuite &#8230; <a title=\"Affaire &#8220;Prudis&#8221;\u00a0: la Cour d&#8217;appel a fait le choix d&#8217;\u00eatre c\u00f4t\u00e9 du manche. 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