{"id":944,"date":"2017-07-19T00:00:00","date_gmt":"2017-07-19T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article944"},"modified":"2017-07-19T00:00:00","modified_gmt":"2017-07-19T00:00:00","slug":"les-63-de-bois-debout-ne-se-sont-pas-laisses-faire-le-patron","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=944","title":{"rendered":"Les 63 de Bois Debout ne se sont pas laiss\u00e9s faire. Le patron de l&#8217;exploitation banani\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mensualiser les ouvriers agricoles \u00e0 &#8220;la t\u00e2che&#8221;."},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1070 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cph_basse_terre_31_mars_2017_extraits_.pdf\" title='PDF - 1.1 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Basse Terre 31 mars 2017 (extraits).pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>En Martinique et en Guadeloupe, la tradition a longtemps voulu que les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la production de la banane emploient les ouvriers agricoles comme journaliers.<\/p>\n<p>Cette pratique du paiement \u00e0 la journ\u00e9e du salaire des ouvriers agricoles devenait ill\u00e9gale \u00e0 partir du 1er janvier 1989, du fait de l\u2019intervention de la loi n&#176;&nbsp;88-1202 du 30 d\u00e9cembre 1988 relative \u00e0 &#171;&nbsp;l\u2019adaptation de l\u2019exploitation agricole \u00e0 son environnement \u00e9conomique et social&nbsp;&#187;. L\u2019article 49 de cette loi d\u00e9clarait en effet applicable aux entreprises agricoles les dispositions de l\u2019accord national interprofessionnel du 10 d\u00e9cembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annex\u00e9 \u00e0 la loi n&#176;&nbsp;78-49 du 19 janvier 1978 relative \u00e0 la mensualisation.<\/p>\n<p>Cet article 49 \u00e9tait d\u2019application imm\u00e9diate au 1er janvier 1989. Les patrons de la banane se sont ing\u00e9ni\u00e9s \u00e0 faire en sorte qu\u2019il reste lettre morte et que leurs exploitations ne soient pas contamin\u00e9es par le virus de la mensualisation.<\/p>\n<p>En Martinique, ils se sont estim\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rer l\u2019application de la loi du 30 d\u00e9cembre 1988 en subordonnant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte l\u00e9gislatif \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une proc\u00e9dure conventionnelle. Le 3 d\u00e9cembre 1992, \u00e9tait donc sign\u00e9 l\u2019avenant n&#176;&nbsp;1 \u00e0 la convention collective des exploitations banani\u00e8res de la Martinique.<\/p>\n<p>Cet avenant pr\u00e9voyait notamment que la mensualisation du salaire devait intervenir au plus tard le 1er janvier 1993 dans les exploitations banani\u00e8res de la Martinique et que, pour la mise en place de la mensualisation, la possibilit\u00e9 du recours au travail \u00e0 temps partiel se ferait en fonction de la situation propre \u00e0 chaque exploitation dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail.<\/p>\n<p>Il doit \u00eatre relev\u00e9 que la CGTM, la plus importante organisation syndicale de l\u2019\u00eele de la Martinique, ne figurait pas parmi les signataires de cet avenant, ce syndicat ayant toujours consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas \u00e0 n\u00e9gocier l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions d\u2019ordre public de la loi sur la mensualisation du salaire.<\/p>\n<p>Les entreprises banani\u00e8res entreprenaient alors de &#171;&nbsp;mensualiser&nbsp;&#187; les ouvriers agricoles en leur proposant des contrats de travail &#171;&nbsp;\u00e0 temps r\u00e9duit&nbsp;&#187; pour une dur\u00e9e de travail de 104 heures par mois et en faisant effectuer un nombre d\u2019heures compl\u00e9mentaires variable chaque mois.<\/p>\n<p>Les heures compl\u00e9mentaires alors propos\u00e9es aux ouvriers agricoles \u00e9taient parfois abondantes. Il \u00e9tait possible de rencontrer des bulletins de salaire mentionnant 104 heures (contrat) et 112 heures compl\u00e9mentaires. En Martinique, il n\u2019y a pas que la v\u00e9g\u00e9tation qui est parfois exub\u00e9rante.<\/p>\n<p>Ce nombre inflationniste et variable d\u2019heures compl\u00e9mentaires permettait aux patrons de la banane d\u2019exiger des ouvriers agricoles d\u2019\u00eatre \u00e0 leur disposition pour un temps plein, mais sans pour autant b\u00e9n\u00e9ficier des droits reconnus aux travailleurs \u00e0 temps complet, notamment le droit, acquis depuis la mensualisation, \u00e0 recevoir chaque mois la garantie de ressources permise par la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale de 169 heures.<\/p>\n<p>C\u2019\u00e9tait dans ce contexte que plusieurs salari\u00e9s d\u2019une exploitation banani\u00e8re martiniquaise, refusant la perp\u00e9tuation du r\u00e9gime d\u2019ouvriers journaliers permise par le d\u00e9tournement de la l\u00e9gislation sur les contrats \u00e0 temps partiel, saisissaient le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal pour qu\u2019il soit mis fin au trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par la violation des r\u00e8gles l\u00e9gales sur le temps partiel et de la loi sur la mensualisation du salaire.<\/p>\n<p>La complaisance avec des pratiques typiquement coloniales conduisait la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de prud\u2019hommes de Fort-de-France, par une ordonnance du 15 janvier 1998, et la Cour de cassation, par un arr\u00eat du 23 mars 1999, \u00e0 ne pas donner gain de cause aux ouvriers agricoles demandeurs (voir P. Moussy, &#171;&nbsp;Les contrats tr\u00e8s sp\u00e9ciaux des travailleurs de la banane&nbsp;&#187;, Dr. Ouv. 1999, 259 et s.).<\/p>\n<p>En Guadeloupe, 63 &#171;&nbsp;for\u00e7ats de la banane&nbsp;&#187; intervenant sur la plantation Bois-Debout ont connu un sort judiciaire plus heureux.<\/p>\n<p>Ils ont saisi le 15 juin 2015 le Conseil de prud\u2019hommes de Basse Terre et, le 31 mars 2017, ils ont obtenu du bureau de jugement statuant en formation de d\u00e9partage la condamnation de l\u2019employeur qui s\u2019\u00e9tait doublement et joyeusement affranchi des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la mensualisation et au SMIC (ce <i>&#171;&nbsp;minimum minimorum&nbsp;&#187;<\/i> pour reprendre l\u2019expression de Jacques LE GOFF (voir J. LE GOFF, Droit du travail et soci\u00e9t\u00e9, Tome I, Les relations individuelles de travail, PUR, 2001, 621).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Une r\u00e8gle bien \u00e9tablie&nbsp;: le travail \u00e0 &#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187; n\u2019affranchit pas du paiement du SMIC<\/h3>\n<p>Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article L. 3242-2 du Code du travail que <i>&#171;&nbsp;la mensualisation n\u2019exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pi\u00e8ces, \u00e0 la prime ou au rendement&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, en ce qui concerne <i>&#171;&nbsp;la r\u00e9mun\u00e9ration au rendement&nbsp;&#187;<\/i>, que celle-ci a <i>&#171;&nbsp;toujours \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par les organisations ouvri\u00e8res&nbsp;&#187;<\/i>, en ce qu\u2019<i>&#171;&nbsp;elle porte atteinte au sentiment de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019autonomie individuelle du salari\u00e9, &#8211; auquel elle tend \u00e0 imposer une cadence de travail inhumaine- en m\u00eame temps qu\u2019\u00e0 la solidarit\u00e9 ouvri\u00e8re dans l\u2019entreprise&nbsp;&#187;<\/i> et en ce qu\u2019elle est marqu\u00e9e par l\u2019<i>&#171;&nbsp;arbitraire patronal&nbsp;&#187;<\/i>, les normes de production \u00e9tant \u00e9tablies ou modifi\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur (voir G. LYON-CAEN, Le salaire, Dalloz, 1981, 207).<\/p>\n<p>Un <i>&#171;&nbsp;correctif&nbsp;&#187;<\/i> est toutefois \u00e9tabli par la loi pour \u00e9viter que la r\u00e9mun\u00e9ration soit plus qu\u2019insuffisante. <i>&#171;&nbsp;Pour les travailleurs sans qualification une premi\u00e8re garantie l\u00e9gale d\u00e9coule de l\u2019institution du S.M.I.C. applicable quel que soit le mode r\u00e9mun\u00e9ration&nbsp;&#187;<\/i> (G. LYON-CAEN, op. cit., 208). <i>&#171;&nbsp;Le S.M.I.C. s\u2019applique, que le salari\u00e9 soit pay\u00e9 au temps et au rendement. Le salaire horaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est alors celui effectivement per\u00e7u pour une heure de travail. Il en r\u00e9sulte qu\u2019un ouvrier \u00e0 faible rendement, bien que d\u2019aptitude physique normale, est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 son employeur la diff\u00e9rence entre le salaire per\u00e7u et le salaire minimum garanti pour chaque heure de travail effectif&nbsp;&#187;<\/i> (G. LYON-CAEN, op. cit., 38).<\/p>\n<p>La jurisprudence est ici constante.<\/p>\n<p>A l\u2019occasion des contentieux suscit\u00e9s par la r\u00e9mun\u00e9ration des b\u00fbcherons pay\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che, la Cour de cassation a rappel\u00e9 fermement l\u2019obligation de respecter du S.M.I.C.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Quel que soit le mode de r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9, le salaire per\u00e7u par le travailleur pur une heure de travail effectif ne peut en principe \u00eatre inf\u00e9rieur au salaire minimum de croissance&nbsp;&#187;<\/i> (voir Cass. Soc. 16 d\u00e9cembre 1981, n&#176;&nbsp;79-40206, Bull. V, n&#176;&nbsp;971).<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;En l\u2019absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif \u00e0 chaque t\u00e2che, le salari\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che a le droit d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d\u2019heures qu\u2019il a effectu\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> (voir Cass. Soc. 25 septembre 1990, n&#176;&nbsp;87-40493, Bull. V, n&#176;&nbsp;383).<\/p>\n<p>D\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la Cour de cassation affirme la r\u00e8gle qui veut que &#171;&nbsp;sauf dans les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement et quel que soit le mode r\u00e9mun\u00e9ration pratiqu\u00e9, un salari\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum de croissance pour le nombre d\u2019heures qu\u2019il a effectu\u00e9&nbsp;&#187; (voir Cass. Soc. 31 janvier 2006, n&#176;&nbsp;04-41217).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Le patron de l\u2019exploitation banani\u00e8re faisait un joli doubl\u00e9 en ne mensualisant pas le salaire et en ne payant pas le SMIC<\/h3>\n<p>Le Conseil de prud\u2019hommes de Basse Terre a relev\u00e9 que le dirigeant de l\u2019exploitation Bois Debout avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un mixage lui permettant de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier les ouvriers agricoles r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 <i>&#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187;<\/i> des garanties attach\u00e9es \u00e0 la mensualisation du salaire et au salaire minimum l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Les juges prud\u2019homaux a relev\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne le travail &#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187;, le principe est pos\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;l\u2019ouvrier embauche au lever du jour et s\u2019arr\u00eate de travailler, selon la pratique du &#171;&nbsp;fini-parti&nbsp;&#187;, \u00e0 une heure variable, lorsqu\u2019il a atteint les objectifs quantitatifs et qualitatifs qi ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la direction&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Il a soulign\u00e9 qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier et des d\u00e9bats, et notamment de l\u2019analyse des bulletins de paie et du rapport du cabinet d\u2019expertise-comptable remis au comit\u00e9 d\u2019entreprise, que <i>&#171;&nbsp;la t\u00e2che correspond toujours \u00e0 une journ\u00e9e de travail de 7 heures et que les variations du montant du salaire d\u00e9pendent en r\u00e9alit\u00e9 du nombre de jours travaill\u00e9s dans le mois, la variable d\u2019ajustement &#171;&nbsp;compl\u00e9ment salaire t\u00e2che&nbsp;&#187; \u00e9tant positive ou n\u00e9gative selon le nombre de jours ouvr\u00e9s dans le mois, sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 22 jours&nbsp;&#187;<\/i> et qu\u2019<i> <strong>&#171;&nbsp;ainsi, les ouvriers agricoles au sein de la SA BOIS DEBOUT sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la journ\u00e9e, voire \u00e0 l\u2019heure, des heures ponctuelles \u00e9tant parfois r\u00e9duites, et l\u2019ajustement op\u00e9r\u00e9 g\u00e9n\u00e8re certains mois un salaire inf\u00e9rieur au SMIC brut mensuel&nbsp;&#187;<\/strong> <\/i>.<\/p>\n<p>Le conseil de prud\u2019hommes n\u2019a pu \u00e9galement que relever que les salari\u00e9s demandeurs ne disposaient pas de contrat de travail \u00e9crit \u00e0 l\u2019exception d\u2019un ouvrier agricole dont le contrat stipulait&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Les conditions de travail de M [\u2026] seront les m\u00eames que celles autres ouvriers de l\u2019exploitation. Il devra par ailleurs respecter les horaires suivants&nbsp;: De 5 h 30 \u00e0 12 h 30 pour les journ\u00e9es longues et de 6 h \u00e0 13 h pour les journ\u00e9es courtes. Le travail \u00e0 la t\u00e2che sera en fonction des &#171;&nbsp;t\u00e2ches&nbsp;&#187; appliqu\u00e9es sur l\u2019exploitation. La r\u00e9mun\u00e9ration sera calcul\u00e9e sur la base du SMIC et proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e du travail accompli&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>En l\u2019absence de contrat \u00e9crit comportant les mentions l\u00e9gales exig\u00e9es pour un contrat \u00e0 temps partiel, les contrats de travail des ouvriers agricoles demandeurs \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre \u00e0 temps complet.<\/p>\n<p>Au regard d\u2019une jurisprudence constante, il revenait \u00e0 l\u2019employeur, s\u2019il voulait \u00e9chapper \u00e0 la requalification en contrat de travail \u00e0 temps plein, de d\u00e9montrer que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas plac\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir \u00e0 quel rythme il devait travailler et n\u2019\u00e9tait pas contraint de se tenir constamment \u00e0 sa disposition (voir, par exemple, Cass. Soc. 27 juin 2012, n&#176;&nbsp;10-28048).<\/p>\n<p>Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, force \u00e9tait de constater que l\u2019employeur \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une telle d\u00e9monstration, le juge prud\u2019homal notant au passage que le seul contrat \u00e9crit produit aux d\u00e9bats confirmait l\u2019embauche des salari\u00e9s au sein de l\u2019entreprise sur la base de 35 heures hebdomadaires et que les bulletins de paie mentionnaient un horaire de 151,67 heures, soit un temps complet.<\/p>\n<p>Il n\u2019y avait d\u00e8s lors aucune raison l\u00e9gitime \u00e0 ce que les ouvriers agricoles employ\u00e9s \u00e0 &#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187; ne b\u00e9n\u00e9ficient pas tous les mois de l\u2019ann\u00e9e, ind\u00e9pendamment du nombre de jours travaill\u00e9s dans le mois, d\u2019une garantie de ressources au moins \u00e9gale au montant du salaire minimum l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Le jugement prud\u2019homal est sans \u00e9quivoque. <i>&#171;&nbsp;Employ\u00e9s pour une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente au SMIC et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire du travail, les demandeurs sont donc bien fond\u00e9s \u00e0 solliciter le paiement d\u2019un salaire mensuel \u00e9quivalent \u00e0 151,67 heures, correspondant \u00e0 la dur\u00e9e mensuelle forfaitaire pour la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail de 35 heures par semaine, multipli\u00e9es par le taux horaire brut du SMIC, m\u00eame pour les mois o\u00f9 le nombre d\u2019heures de travail effectif est inf\u00e9rieur&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Les ouvriers agricoles travaillant sur l\u2019exploitation Bois Debout \u00e9tait \u00e9galement frapp\u00e9s d\u2019exclusion en ce qu\u2019ils ne percevaient pas le 13\u00e8me mois vers\u00e9 aux cadres et \u00e0 certains employ\u00e9s non cadres.<\/p>\n<p>Le conseil de prudhommes n\u2019a pu qu\u2019appliquer la r\u00e8gle qui veut que la seule diff\u00e9rence de cat\u00e9gorie professionnelle ne saurait en elle-m\u00eame justifier, pour l\u2019attribution d\u2019un avantage, une diff\u00e9rence de traitement entre salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique au regard dudit avantage, cette diff\u00e9rence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence (voir, dans ce sens, Cass. Soc. 20 f\u00e9vrier 2008, n&#176;&nbsp;05-45601, Bull. V, n&#176;&nbsp;39&nbsp;; Cass. Soc. 10 octobre 2013, n&#176;&nbsp;11-15608).<\/p>\n<p>Les juges prud\u2019homaux ont relev\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019invoquait ni ne d\u00e9montrait l\u2019existence d\u2019une convention collective ou d\u2019un d\u2019accord collectif d\u2019entreprise qui aurait permis de pr\u00e9sumer justifi\u00e9e la diff\u00e9rence de traitement observ\u00e9e au d\u00e9triment des ouvriers agricoles.<\/p>\n<p>Ils ont soulign\u00e9 que le mode de calcul de r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers agricoles \u00e0 <i>&#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187;<\/i> dont se pr\u00e9valait l\u2019employeur et qui venait d\u2019\u00eatre jug\u00e9 non conforme aux dispositions l\u00e9gales ne pouvait \u00eatre l\u00e9gitimement admis comme un \u00e9l\u00e9ment objectif de nature \u00e0 justifier la diff\u00e9rence de traitement.<\/p>\n<p>La demande de rappel de salaire au titre du 13\u00e8me mois a donc \u00e9t\u00e9 accueillie, la soci\u00e9t\u00e9 Bois Debout n\u2019ayant apport\u00e9 aux d\u00e9bats <i>&#171;&nbsp;aucun \u00e9l\u00e9ment objectif, r\u00e9el et pertinent, pour justifier l\u2019absence de versement d\u2019une prime de 13\u00e8me mois aux ouvriers agricoles au sein de l\u2019entreprise&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p align=\"center\">* *<\/p>\n<p align=\"center\">*<\/p>\n<p>La victoire prud\u2019homale a \u00e9t\u00e9 un d\u00e9tonateur pour les ouvriers agricoles exploit\u00e9s sur les plantations banani\u00e8res de la Guadeloupe.<\/p>\n<p>Le 18 mai, soutenus par la CGTG, plus de 200 <i>&#171;&nbsp;for\u00e7ats de la banane&nbsp;&#187;<\/i> travaillant dans une douzaine de plantations situ\u00e9s autour de Capesterre-Belle-Eau se mettaient en gr\u00e8ve pour obtenir la mensualisation du salaire et un treizi\u00e8me mois (D. SICOT, &#171;&nbsp;Guadeloupe. La bataille des for\u00e7ats de la banane&nbsp;&#187;, Humanit\u00e9 Dimanche du 1er au 7 juin 2017, 17).<\/p>\n<p>Apr\u00e8s 42 jours de gr\u00e8ve marchante, les patrons de la banane devaient c\u00e9der. Le protocole de fin de conflit sign\u00e9 le 28 juin pr\u00e9voyait l\u2019application \u00e0 tous de la mensualisation et le paiement des jours de gr\u00e8ve (Humanit\u00e9 Dimanche du 6 au 19 juillet 2017, 8).<\/p>\n<p>Mais la lutte contre les amputations catastrophiques caus\u00e9es sur le bulletin de paye par le travail \u00e0 <i>&#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187;<\/i> n\u2019a pas vocation \u00e0 rester confin\u00e9e dans l\u2019\u00eele de la Guadeloupe.<\/p>\n<p>Il ressort du jugement rendu par le Conseil de prud\u2019hommes de Basse-Terre que le dirigeant de l\u2019entreprise banani\u00e8re se r\u00e9f\u00e9rait aux articles R. 713-40 et R. 713-41 du Code rural et de la p\u00eache maritime pour tenter de justifier l\u2019absence de comptage des heures de travail effectu\u00e9es par les ouvriers agricoles.<\/p>\n<p>La lecture de l\u2019Humanit\u00e9 du 23 mai 2017 r\u00e9v\u00e8le que ce sont les m\u00eames articles du Code rural qui \u00e9taient invoqu\u00e9s par les patrons bretons du coco pour justifier leur r\u00e9mun\u00e9rer au temps les saisonniers qui plument les pieds des haricots (<strong>&#171;&nbsp;C\u2019est pas la fin des haricots.<\/strong> Saisonniers et producteurs du coco de Paimpol, haricot breton AOC, ont accouch\u00e9 d\u2019un accord qui permet aux saisonniers d\u2019\u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l\u2019heure et non plus \u00e0 la t\u00e2che&nbsp;&#187;).<\/p>\n<p>La revendication est la m\u00eame. De Capesterre-Belle-Eau \u00e0 Paimpol, toutes les heures pass\u00e9es \u00e0 effectuer <i>&#171;&nbsp;la t\u00e2che&nbsp;&#187;<\/i> doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es correctement&nbsp;!<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique34\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article936\" >La Cour de cassation attaque la mensualisation. Un arr\u00eat \u00e0 jeter au panier&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article910\" >Le bonheur n&#8217;\u00e9tait pas dans le (Petit) Pr\u00e9&nbsp;: l&#8217;ouvri\u00e8re agricole ne recevait pas \u00e0 la fin du mois la totalit\u00e9 du salaire d\u00fb<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article874\" >A propos de l&#8217;abattement ill\u00e9gal pour frais professionnels dans la branche de la &#8220;propret\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article817\" >Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 Aubert &amp; Duval que la mensualisation n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. En cas de maladie et pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s, le salaire ne doit pas \u00eatre amput\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article327\" >Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC&nbsp;! Le juge pr\u00e9sente la facture&nbsp;: 3,66 millions d&#8217;euros d&#8217;amendes avec de substantiels dommages-int\u00e9r\u00eats en prime<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article79\" >Chez Champion, la paye n&#8217;est pas terrible. Mais il y a une &#8220;promo&#8221; sur la lessive&nbsp;: <br \/>3 kg gratuits par trimestre&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CPH Basse Terre 31 mars 2017 (extraits).pdf En Martinique et en Guadeloupe, la tradition a longtemps voulu que les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans la production de la banane emploient les ouvriers agricoles comme journaliers. Cette pratique du paiement \u00e0 la journ\u00e9e du salaire des ouvriers agricoles devenait ill\u00e9gale \u00e0 partir du 1er janvier 1989, du fait &#8230; <a title=\"Les 63 de Bois Debout ne se sont pas laiss\u00e9s faire. Le patron de l&#8217;exploitation banani\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mensualiser les ouvriers agricoles \u00e0 &#8220;la t\u00e2che&#8221;.\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=944\" aria-label=\"Read more about Les 63 de Bois Debout ne se sont pas laiss\u00e9s faire. Le patron de l&#8217;exploitation banani\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mensualiser les ouvriers agricoles \u00e0 &#8220;la t\u00e2che&#8221;.\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-944","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/944","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=944"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/944\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=944"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=944"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}