{"id":949,"date":"2017-11-05T00:00:00","date_gmt":"2017-11-05T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949"},"modified":"2017-11-05T00:00:00","modified_gmt":"2017-11-05T00:00:00","slug":"retour-sur-une-niche-fiscale-incomprehensible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=949","title":{"rendered":"Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible"},"content":{"rendered":"<p>Cet article est constitu\u00e9 de la derni\u00e8re mouture de l\u2019argumentaire que nous d\u00e9veloppons avec succ\u00e8s devant les conseils de Prud\u2019hommes sur cette niche fiscale incompr\u00e9hensible qu\u2019a tent\u00e9 de valider le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement macron compatible.<\/p>\n<p>En toute ill\u00e9galit\u00e9, les entreprises de propret\u00e9, dont la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, pratiquent un abattement sur l\u2019assiette de calcul des cotisations sociales des salari\u00e9s de la branche en assimilant les ouvriers de nettoyage de locaux aux ouvriers du b\u00e2timent, pr\u00e9textant de la doctrine fiscale en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9duction mis en place historiquement en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9cret du 17 novembre 1936, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les ouvriers nettoyeurs \u00e9taient souvent embauch\u00e9s par des entreprises de b\u00e2timent, ne se justifie plus aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>En effet, seules les industries du b\u00e2timent, des travaux publics et de fabrication des mat\u00e9riaux de construction sont vis\u00e9es par ce d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Par ailleurs, dans 99% des cas, les entreprises de propret\u00e9 n\u2019ont plus aucune activit\u00e9 dans le b\u00e2timent et les ouvriers du nettoyage ne supportent plus aucune charge de caract\u00e8re sp\u00e9cial au titre de l\u2019accomplissement de leurs missions, ce qui est une condition fix\u00e9e par l\u2019article 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations sociales&nbsp;:<br class='autobr' \/> <i>&#171;&nbsp;Les frais professionnels s&#8217;entendent des charges de caract\u00e8re sp\u00e9cial inh\u00e9rentes \u00e0 la fonction ou \u00e0 l&#8217;emploi du travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 que celui-ci supporte au titre de l&#8217;accomplissement de ses missions.&nbsp;&#187;<br class='autobr' \/> Les sommes \u00e0 d\u00e9duire de l&#8217;assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des frais professionnels, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l&#8217;article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont celles qui sont vers\u00e9es aux travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s, \u00e0 l&#8217;exception des allocations forfaitaires pr\u00e9vues au 2&#176; de l&#8217;article 2 ci-dessous per\u00e7ues par les personnes vis\u00e9es aux 11&#176;, 12&#176; et 23&#176; de l&#8217;article L. 311-3 dudit code pour l&#8217;exercice de leur fonction de dirigeant. <\/i><br class='autobr' \/> Article L242-1 du CSS&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Il ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration ou le gain des int\u00e9ress\u00e9s servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de d\u00e9duction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Il ne pourra \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des d\u00e9ductions au titre de frais d&#8217;atelier que dans les conditions et limites fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.&nbsp;&#187;<\/i><br class='autobr' \/> Les entreprises ne d\u00e9veloppent absolument rien sur les \u00e9ventuelles charges de caract\u00e8re sp\u00e9cial et pour cause, il n\u2019y en a pas&nbsp;!<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte en outre de l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnels d\u00e9ductibles des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que modifi\u00e9 par l\u2019article 6 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2005, que certaines professions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique (pour autant qu\u2019elles justifient d\u2019\u00e9ventuelles charges de caract\u00e8re sp\u00e9cial).<\/p>\n<p>Ces professions sont celles qui sont list\u00e9es par l\u2019article 5 de l\u2019annexe IV du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa r\u00e9daction en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2000.<\/p>\n<p>Parmi elles figurent les &#171;&nbsp;ouvriers du b\u00e2timent vis\u00e9s aux paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 17 novembre 1936, <strong>\u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier&nbsp;&#187;<\/strong>.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s des entreprises de nettoyage, aujourd\u2019hui g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9es entreprises de propret\u00e9, ne figurent nullement dans la liste \u00e9tablie par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n<p>Pour autant, il a pu \u00eatre pr\u00e9tendu, jusqu\u2019au niveau minist\u00e9riel, que les entreprises de propret\u00e9 devaient \u00eatre assimil\u00e9es aux entreprises de b\u00e2timent.<\/p>\n<p>Cette position se fonde sur le fait que l\u2019article 1 du d\u00e9cret du 17 novembre 1936 vise, sous l\u2019intitul\u00e9 &#171;&nbsp;entreprises de b\u00e2timent&nbsp;&#187;, l\u2019ensemble des entreprises figurant dans le sous-groupe 4 Q d du d\u00e9cret du 9 avril 1936, au nombre desquelles se trouveraient les entreprises de propret\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence 4.945.<\/p>\n<p>Il est invoqu\u00e9 pour s\u2019opposer \u00e0 ces demandes une lettre interminist\u00e9rielle du 8 nov 2012.<\/p>\n<p>Or le raisonnement par analogie ressortant de la lettre minist\u00e9rielle en date du 8 novembre 2012 susvis\u00e9e, entre les salari\u00e9s du secteur du nettoyage et les ouvriers du b\u00e2timent, pour l\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique, est d\u2019autant plus nul et non avenu, au regard, des dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers du b\u00e2timent et concernant, le r\u00e9gime des petits d\u00e9placements.<\/p>\n<p>En effet, il ressort de la convention collective r\u00e9gionale des ouvriers du b\u00e2timent de la r\u00e9gion parisienne du 28 juin 1993, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 1993, titre 3, chapitre 3, article 1er, de la convention collective nationale des ouvriers employ\u00e9s par les entreprises du b\u00e2timent, non vis\u00e9es par le d\u00e9cret du 1er mars 1962 ( c\u2019est \u00e0 dire occupant plus de 10 salari\u00e9s) du 8 octobre 1990 \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 1991, titre 8, chapitre 1.1, article 8.11 et de la convention collective nationale des ouvriers employ\u00e9s par les entreprises du b\u00e2timent , vis\u00e9s par le d\u00e9cret du 1er mars 1962 ( c\u2019est \u00e0 dire occupant jusqu\u2019\u00e0 10 salari\u00e9s) du 8 octobre 1990, titre 8, chapitre 1, article 8-11 que&nbsp;:<br class='autobr' \/> <i> <strong>Le r\u00e9gime des petits d\u00e9placements a pour objet d&#8217;indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du b\u00e2timent des frais suppl\u00e9mentaires qu&#8217;entra\u00eene, pour eux, la fr\u00e9quence des d\u00e9placements, inh\u00e9rente \u00e0 la mobilit\u00e9 de leur lieu de travail.<\/strong><br class='autobr' \/> Le pr\u00e9sent r\u00e9gime d&#8217;indemnisation des petits d\u00e9placements comporte les trois indemnit\u00e9s professionnelles suivantes&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;indemnit\u00e9 de repas&nbsp;;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;indemnit\u00e9 de frais de transport&nbsp;;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;indemnit\u00e9 de trajet,<\/p>\n<p>qui sont vers\u00e9es aux ouvriers b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces indemnit\u00e9s de remboursement de frais sont journali\u00e8res, forfaitaires et ind\u00e9pendantes de la qualification professionnelle des ouvriers.<\/i><br class='autobr' \/> D\u00e8s lors, une \u00e9vidence s\u2019impose, \u00e0 savoir que les entreprises du nettoyage qui envoient travailler leurs salari\u00e9s sur plusieurs sites et qui entendent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique, doivent payer aux salari\u00e9s concern\u00e9s, \u00e0 la fois l\u2019indemnit\u00e9 de repas&nbsp;; l\u2019indemnit\u00e9 de frais de transport et l\u2019indemnit\u00e9 de trajet.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse ne paie aucune de ces primes, comme l\u2019examen des bulletins de salaire ci-apr\u00e8s qu\u2019elle d\u00e9livre le fait ressortir. Elle ne peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque abattement car si on consid\u00e8re que les ouvriers nettoyeurs ou &#171;&nbsp;agents de propret\u00e9&nbsp;&#187; doivent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 ceux du b\u00e2timent il faut que l\u2019assimilation soit totale et non dans 1 seul sens&nbsp;!<\/p>\n<p><strong>Enfin<\/strong>, dans un arr\u00eat en date du 20 janvier 2012 n&#176;&nbsp;10-26092, la Cour de Cassation a condamn\u00e9 la pratique de la d\u00e9duction forfaitaire pour les salari\u00e9s travaillant sur un seul site, rappelant d\u2019une part que les ouvriers du nettoyage ne sont pas sp\u00e9cifiquement vis\u00e9s par l\u2019article 5 de la section &#171;&nbsp;traitements et salaires&nbsp;&#187; du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et d\u2019autre part que les ouvriers du b\u00e2timent vis\u00e9s par cet article ne sont pas ceux qui travaillent en usine ou en atelier, c\u2019est-\u00e0-dire sur un seul site.<\/p>\n<p>Pour tenter de contrer cette jurisprudence, simple retranscription de la loi, les ministres des affaires sociales et des finances ont r\u00e9dig\u00e9 la circulaire minist\u00e9rielle pr\u00e9cit\u00e9e le 8 novembre 2012, adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ACOSS, afin de bloquer les actions des agents de l\u2019URSSAF.<\/p>\n<p>Aux termes de cette circulaire du 8 novembre 2012, feignant de se soucier des conditions de travail des ouvriers de la branche, les ministres concern\u00e9s demandent aux agents de contr\u00f4le de ne plus retenir la condition de &#171;&nbsp;multi sites&nbsp;&#187; pour valider l\u2019abattement pratiqu\u00e9&nbsp;!<\/p>\n<p>Il est annonc\u00e9 comme \u00e9tant une contrepartie la limitation de l\u2019abattement \u00e0 9 puis 8% au 1er janvier 2014.<\/p>\n<p>Si, pour le moment, cette lettre minist\u00e9rielle risque de bloquer les agents de contr\u00f4le concern\u00e9s, <strong>rien n\u2019emp\u00eache des salari\u00e9s et\/ou des syndicats de contester devant les conseils de prud\u2019hommes et\/ou les tribunaux de grande instance l\u2019application de cet abattement.<\/p>\n<p>En effet une lettre minist\u00e9rielle, assimilable \u00e0 une instruction ou une circulaire minist\u00e9rielle, n\u2019a pas force de loi et ne s\u2019impose pas au juge judiciaire<\/strong> (Cassation sociale <strong>13 novembre 1990 n&#176;&nbsp;de pourvoi&nbsp;: 89-12826 <\/strong>&nbsp;; 23 mars 1982 n&#176;&nbsp;de pourvoi&nbsp;: 80-16648).<\/p>\n<p>Il n\u2019appartient pas aux Ministres de r\u00e9\u00e9crire la loi \u00e0 leur guise en dehors du parlement&nbsp;!<\/p>\n<p><strong>La Cour de Cassation dans un arr\u00eat CARRARD (filiale de TFN) du 6\/10\/2016 vient de confirmer sa jurisprudence de 2012.(arr\u00eat joint)<\/strong><\/p>\n<p>On rel\u00e8vera que la Cour de cassation retient par application de l\u2019article L511-1, devenu sur ce point L1411-1 du code du travail, la comp\u00e9tence du Conseil de prud\u2019hommes pour ce type de demandes car il s\u2019agit d\u2019une obligation r\u00e9sultant pour l\u2019employeur du contrat de travail (12\/02\/2003 n&#176;01-40676, 28\/6\/2006 n&#176;04-43969, 31\/10\/2006 n&#176;05-40302).<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses invoquent parfois un avis favorable \u00e0 la pratique de l\u2019abattement rendu par un comit\u00e9 d\u2019entreprise, ou un accord d\u2019entreprise instaurant la pratique de l\u2019abattement. Or il y a lieu de juger qu\u2019en mati\u00e8re de financement de la protection sociale, et c\u2019est bien de cela dont il s\u2019agit, on touche \u00e0 l\u2019ordre public social.<\/p>\n<p>Au nom de quoi un employeur pourrait d\u00e9cider d\u2019appliquer ill\u00e9galement un abattement sur l\u2019assiette des cotisations sociales, ce qui prive \u00e9galement la collectivit\u00e9 de recettes, au motif qu\u2019un CE ou une DUP, ou un accord d\u2019entreprise, l\u2019aurait valid\u00e9 tout aussi ill\u00e9galement&nbsp;?<\/p>\n<p>Les votes des comit\u00e9s d\u2019entreprise ou des DUP, ou les accords d\u2019entreprise, validant une pratique ill\u00e9gale ne peuvent avoir force de loi, comme n\u2019aurait pas force de loi des d\u00e9cisions de CE ou de DUP ou des accords d\u2019entreprises validant des salaires inf\u00e9rieurs au SMIC ou aux minimas des conventions collectives, ou encore des contrats de travail stipulant l\u2019acceptation d\u2019un abattement ill\u00e9gal ou d\u2019un salaire inf\u00e9rieur au SMIC ou aux minimas des conventions collectives.<\/p>\n<p>Sur ces questions le l\u00e9gislateur n\u2019a pr\u00e9vu aucune d\u00e9rogation au principe de faveur \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article L2251-1 du code du travail&nbsp;:<br class='autobr' \/> <i>&#171;&nbsp;Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salari\u00e9s que les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ils ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions qui rev\u00eatent un caract\u00e8re d&#8217;ordre public.&nbsp;&#187;<\/i><br class='autobr' \/> La pratique ill\u00e9gale de cette d\u00e9duction forfaitaire est particuli\u00e8rement injuste pour les salari\u00e9s de la branche de la propret\u00e9, dont les salaires sont tr\u00e8s bas, et qui subissent du fait de cette d\u00e9duction une minoration de tous leurs droits sociaux, \u00e9tablis sur l\u2019assiette de calcul des cotisations \u00e0 savoir notamment&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d\u2019arr\u00eat de travail minor\u00e9es de 10,9 puis 8%, <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; compl\u00e9ment employeur et pr\u00e9voyance d\u2019arr\u00eats de travail minor\u00e9s 10,9 puis 8%, <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; allocations ch\u00f4mage minor\u00e9es de 10,9 puis 8%, <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; allocations retraite minor\u00e9es de 10,9 puis 8%.<\/p>\n<p>Cette injustice, parmi d\u2019autres, n\u2019est nullement compens\u00e9e par la l\u00e9g\u00e8re diminution des charges salariales, de l\u2019ordre de 17 \u20ac par mois pour un SMIC \u00e0 temps complet (1 450 \u20ac x 8% x 15% et non 23% car la CSG et la CRDS ne sont pas impact\u00e9es par l\u2019abattement).<\/p>\n<p><strong>Au surplus, cette d\u00e9duction forfaitaire participe \u00e0 un v\u00e9ritable dumping social par l\u2019externalisation de plus en plus importante, notamment, des services de l\u2019h\u00e9bergement dans le secteur de l\u2019h\u00f4tellerie, la branche des h\u00f4tels caf\u00e9 restaurant ne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aucune d\u00e9duction de ce type.<\/strong><\/p>\n<p>Cet abattement a caus\u00e9 un grave pr\u00e9judice au salari\u00e9 au titre de ses droits sociaux, des dommages et int\u00e9r\u00eats devront lui \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tant compos\u00e9e du salaire direct et du salaire indirect, ou socialis\u00e9, il est l\u00e9gitime d\u2019attribuer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents aux cotisations sociales non vers\u00e9es aux organismes sociaux du fait de cet abattement sur la base du salaire brut x 10% puis 9 puis 8% x 42% de cotisations sociales employeurs, ce qui repr\u00e9sente pour un temps plein environ 65 \u20ac par mois travaill\u00e9.<\/p>\n<p>Annexe 1<\/p>\n<dl class='spip_document_1074 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cass._civ._6_octobre_2016.pdf\" title='PDF - 130.2 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Civ. 6 octobre 2016.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Annexe 2<\/p>\n<dl class='spip_document_1075 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cph_creteil_23_octobre_2017.pdf\" title='PDF - 501 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Cr\u00e9teil, 23 octobre 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Annexe 3<\/p>\n<dl class='spip_document_1076 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_paris_27_octobre_2017.pdf\" title='PDF - 439.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Paris 27 octobre 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article941\" >La loi Macron ou les fausses vertus du renforcement des corporatismes dans le proc\u00e8s prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article949&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article949&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article949&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article949&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article est constitu\u00e9 de la derni\u00e8re mouture de l\u2019argumentaire que nous d\u00e9veloppons avec succ\u00e8s devant les conseils de Prud\u2019hommes sur cette niche fiscale incompr\u00e9hensible qu\u2019a tent\u00e9 de valider le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement macron compatible. En toute ill\u00e9galit\u00e9, les entreprises de propret\u00e9, dont la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, pratiquent un abattement sur l\u2019assiette de calcul des cotisations sociales &#8230; <a title=\"Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=949\" aria-label=\"Read more about Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-949","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/949","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=949"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/949\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=949"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=949"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=949"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}