{"id":951,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"liberte-d-entreprendre-certes-mais-qui-ne-nuit-pas-a-autrui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=951","title":{"rendered":"Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui\u00a0!"},"content":{"rendered":"<p>Les magistrats d\u00e9partiteurs du Conseil de prud\u2019hommes de PARIS, leurs coll\u00e8gues du Tribunal de Grande Instance de PARIS, chambres correctionnelles, plusieurs inspecteurs du travail, sont entr\u00e9s en r\u00e9sistance contre la jurisprudence des juges de diff\u00e9rentes chambres sociales de la Cour d\u2019appel de PARIS (4 pourvois en cours) qui reproduisent ce qui constitue, \u00e0 notre sens, un d\u00e9voiement du code du travail, en exigeant pour allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour marchandage \u00e0 des femmes de chambre, \u00e9quipiers, gouvernantes travaillant pour une entreprise sous-traitante qui a contract\u00e9 avec une soci\u00e9t\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re, que soit caract\u00e9ris\u00e9 une op\u00e9ration de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite.<\/p>\n<p>Pourtant, par le truchement de cette sous-traitance qui intervient dans le c\u0153ur de m\u00e9tier de l\u2019h\u00f4tellerie, \u00e0 savoir le service de l\u2019h\u00e9bergement, le donneur d\u2019ordres h\u00f4telier pratique un marchandage, d\u00e9fini par l\u2019article L8231-1 du code du travail comme toute op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de fourniture de main-d\u2019\u0153uvre qui a pour effet de causer un pr\u00e9judice au salari\u00e9 qu&#8217;elle concerne ou d&#8217;\u00e9luder l&#8217;application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d&#8217;une convention ou d&#8217;un accord collectif de travail, est interdit.<\/p>\n<p>Aucune sp\u00e9cificit\u00e9 technique ou technologique n\u2019est apport\u00e9e par les femmes de chambre, gouvernantes, \u00e9quipiers de la sous-traitance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re un h\u00f4tel. D\u2019ailleurs, dans de nombreux h\u00f4tels, les femmes de chambre sont directement salari\u00e9es de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9judice est constitu\u00e9 notamment par la privation du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des accords d\u2019entreprise existant au sein de l\u2019entreprise du donneur d\u2019ordres ainsi que de certaines dispositions de la convention collective des h\u00f4tels caf\u00e9s restaurants, plus favorable que celle de la propret\u00e9 en ce qu\u2019elle pr\u00e9voit, notamment, le versement d\u2019une indemnit\u00e9 nourriture \u00e9gale \u00e0 2 minimum garanti par jour de travail de plus de 5h, soit 7,08 \u20ac par jour en dernier lieu, et la garantie de 6 jours f\u00e9ri\u00e9s r\u00e9cup\u00e9rables par an.<\/p>\n<p>Un h\u00f4telier vend principalement des chambres nettoy\u00e9es par des femmes de chambre, contr\u00f4l\u00e9es par des gouvernantes, tout comme un restaurateur vend des repas, \u00e9labor\u00e9s par un cuisinier dont on comprendrait mal qu\u2019il soit salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sous-traitante&nbsp;!<\/p>\n<p>Il apparait donc que le seul but de l\u2019op\u00e9ration de sous-traitance est de permettre de fournir une main d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9, flexible, dont le statut collectif est bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re l\u2019h\u00f4tel avec, souvent, l\u2019octroi de primes d\u2019int\u00e9ressement et de participation dont le niveau est tir\u00e9 directement du dumping social subi par les salari\u00e9s de l\u2019h\u00e9bergement de la soci\u00e9t\u00e9 sous-traitante.<\/p>\n<p><strong>Contrairement au pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite qui doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences jurisprudentielles plus importantes, le marchandage est caract\u00e9ris\u00e9 par les deux seuls \u00e9l\u00e9ments suivant&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;<strong>une op\u00e9ration \u00e0 but lucratif de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre<\/strong> (et non pas comme pour le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite, une op\u00e9ration \u00e0 but lucratif ayant pour objet <strong>exclusif<\/strong> le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre &#8211; article L8241-1 Code du travail)<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;<strong>un pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 de la sous-traitance en raison de la non application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d&#8217;une convention ou d&#8217;un accord collectif de travail<\/strong><\/p>\n<p><i>Source &#171;&nbsp;dictionnaire permanent social<\/i><\/p>\n<p>Le marchandage est une pratique ancienne dont on trouve les origines au XVIIIe si\u00e8cle. A l\u2019\u00e9poque, les paysans subsistent difficilement sur des propri\u00e9t\u00e9s \u00e9miett\u00e9es. Pour pallier leur imp\u00e9cuniosit\u00e9, ils se livrent, en plus de leur pratique agricole, \u00e0 des travaux artisanaux \u00e0 domicile qui leur sont confi\u00e9s par les marchands ou les manufacturiers. C\u2019est ainsi par exemple qu\u2019au d\u00e9but du XIXe si\u00e8cle, une part importante de la production textile est assur\u00e9e par les paysans \u00e0 leur domicile.<\/p>\n<p>Mais ce travail \u00e0 domicile va favoriser l&#8217;apparition de marchandeurs, c&#8217;est-\u00e0-dire d&#8217;interm\u00e9diaires entre le marchand ou le manufacturier et le travailleur. Ces interm\u00e9diaires sont pay\u00e9s \u00e0 la commission et ne tirent leurs revenus que de la diff\u00e9rence entre le prix pay\u00e9 par le patron et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au travailleur. Pour augmenter ces revenus, certains marchandeurs s&#8217;emploient alors \u00e0 diminuer le taux de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la pi\u00e8ce vers\u00e9 aux travailleurs, en pr\u00e9textant des malfa\u00e7ons ou des retards.<\/p>\n<p>Ces abus du marchandage prennent rapidement une ampleur consid\u00e9rable, \u00e0 tel point qu\u2019ils sont violemment d\u00e9nonc\u00e9s par le monde ouvrier d\u00e8s les ann\u00e9es 1840. Cela entra\u00eene l&#8217;abolition du marchandage par un d\u00e9cret du 2 mars 1848. Ce texte vise l\u2019exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ouvriers, dits marchandeurs. Il consid\u00e8re que cette exploitation est injuste, vexatoire et contraire au principe de fraternit\u00e9 et d\u00e9clare en cons\u00e9quence que l&#8217;exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs est abolie.<\/p>\n<p>\u00c0 travers cette br\u00e8ve histoire du marchandage, on constate qu\u2019\u00e0 l\u2019origine ce dernier n\u2019avait absolument rien \u00e0 voir avec le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre. Il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019une forme de sous-traitance, \u00e0 ceci pr\u00e8s que le sous-entrepreneur n\u2019\u00e9tait pas une entreprise mais un ouvrier.<\/p>\n<p>Toutefois, le marchandage illicite a \u00e9volu\u00e9 au XXe si\u00e8cle, avec la loi du 6 juillet 1973 relative \u00e0 la r\u00e9pression des trafics de main-d\u2019\u0153uvre, \u00e0 laquelle on doit l\u2019actuelle d\u00e9finition du marchandage.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Si le marchandage n\u2019\u00e9tait qu\u2019un pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre, pourquoi le l\u00e9gislateur, en 1973, aurait-il maintenu le d\u00e9lit de marchandage, alors qu\u2019il cr\u00e9ait par ailleurs le d\u00e9lit de pr\u00eat illicite de main-d\u2019\u0153uvre codifi\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019article L8241-1 du CT&nbsp;?<\/h3>\n<p>Ce maintien ne peut se comprendre que si l\u2019on consid\u00e8re que la fourniture de main-d\u2019\u0153uvre est une notion plus large que celle de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre, une notion qui recouvrirait aussi bien le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre que la v\u00e9ritable prestation de services effectu\u00e9e au sein d\u2019une entreprise cliente. Dans cette derni\u00e8re situation, les salari\u00e9s de l\u2019entreprise prestataire demeurent sous l\u2019autorit\u00e9 de leur employeur pour ex\u00e9cuter une t\u00e2che nettement d\u00e9finie.<\/p>\n<p>Cette interpr\u00e9tation de la notion de fourniture de main-d\u2019\u0153uvre est confort\u00e9e par les autres dispositions du Code du travail relatives au marchandage. En effet, dans le titre consacr\u00e9 au marchandage, apr\u00e8s un premier chapitre qui concerne l\u2019interdiction du marchandage, un deuxi\u00e8me chapitre pr\u00e9voit des obligations \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre. Il ressort clairement des dispositions de ce chapitre que la fourniture de main-d\u2019\u0153uvre recouvre toutes les situations dans lesquelles une entreprise prestataire &#171;&nbsp;fournit&nbsp;&#187; de la main- d\u2019\u0153uvre \u00e0 une entreprise cliente, peu important que l\u2019autorit\u00e9 sur les salari\u00e9s soit ou non transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Par la loi n&#176;73-608 du 6 juillet 1973 qui a cr\u00e9\u00e9 le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre illicite, le l\u00e9gislateur a \u00e9limin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9montrer l\u2019intention de nuire en fondant uniquement le d\u00e9lit de marchandage sur le pr\u00e9judice caus\u00e9 au salari\u00e9 par la non application de dispositions l\u00e9gales ou de stipulations d\u2019une convention ou d\u2019un accord collectif de travail.<\/p>\n<p><i>(Extraits de la th\u00e8se du professeur Olivier Fardoux &#171;&nbsp;le droit social \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019ext\u00e9riorisation de l\u2019emploi)<\/i><\/p>\n<p> Le mot &#171;&nbsp;exclusif&nbsp;&#187; contenu dans l\u2019article L8241-1 du CT sous-tend l&#8217;interdiction de se comporter comme une entreprise de travail temporaire qui ne fournit pas d&#8217;encadrement, d&#8217;outils de travail etc&#8230;.etc&#8230;<strong>mais qui est tenue d&#8217;appliquer le statut collectif existant chez l&#8217;utilisateur. L&#8217;article L8231-1 du CT sur le marchandage ne reprend pas ce qualificatif &#171;&nbsp;exclusif&nbsp;&#187; raison pour laquelle il peut y avoir marchandage sans pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre illicite dans une op\u00e9ration de sous-traitance.<\/strong><\/p>\n<p>La &#171;&nbsp;libert\u00e9 d\u2019entreprendre&nbsp;&#187; avanc\u00e9e par les employeurs qui s\u2019opposerait \u00e0 une condamnation au titre du marchandage ne peut aboutir aux situations de dumping social et d\u2019exploitation \u00e9hont\u00e9e constat\u00e9es avec de telles op\u00e9rations de sous-traitance.<\/p>\n<p>En effet l\u2019article 4 vis\u00e9 de la d\u00e9claration des droits de l\u2019homme limite la libert\u00e9 d\u2019entreprendre \u00e0 <strong>ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui.<\/p>\n<p>Or il est \u00e9vident que le marchandage nuit aux salari\u00e9s par le dumping social qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re&nbsp;!<\/strong><\/p>\n<p>Dans une affaire SEPHORA le Conseil constitutionnel a indiqu\u00e9 que l\u2019encadrement du recours au travail de nuit ne constituait pas une violation de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre (d\u00e9cision 2014-373 \u00e0 QPC 8\/4\/2014). De m\u00eame sur le repos hebdomadaire donn\u00e9 le dimanche (cassation sociale 12\/1\/2011 n&#176;10-40055). Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises pour respecter le droit constitutionnel \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Encore plus r\u00e9cemment<\/strong> dans un arr\u00eat du <strong>14 d\u00e9cembre 2016 n&#176;&nbsp;de pourvoi 16- 40242 publi\u00e9 au bulletin la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC sur le forfait jours en faisant pr\u00e9valoir le droit constitutionnel sur la sant\u00e9 par rapport \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Il doit en \u00eatre de m\u00eame pour le droit sup\u00e9rieur constitutionnel d\u2019\u00e9galit\u00e9 vis\u00e9<\/strong> \u00e0 l\u2019article 1 de la constitution fran\u00e7aise du 4 octobre 1958&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;La France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. <strong>Elle assure l&#8217;\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens<\/strong> sans distinction d&#8217;origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est d\u00e9centralis\u00e9e.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Il est donc propos\u00e9 que soit dor\u00e9navant jug\u00e9 suffisant pour caract\u00e9riser le marchandage, le pr\u00e9judice subi par une ou un salari\u00e9 travaillant pour le compte d\u2019un sous-traitant qui intervient dans le c\u0153ur de m\u00e9tier du donneur d\u2019ordres, sans apporter aucune sp\u00e9cificit\u00e9 technique ou technologique particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>Annexe 1<\/p>\n<dl class='spip_document_1079 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/tgi_paris_22_novembre_2017.pdf\" title='PDF - 1019.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Paris 22 novembre 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Annexe 2<\/p>\n<dl class='spip_document_1080 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_paris_14_novembre_2017.pdf\" title='PDF - 570.2 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Paris 14 novembre 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Annexe 3<\/p>\n<dl class='spip_document_1081 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cph_paris_17_novembre_2017.pdf\" title='PDF - 575.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Paris 17 novembre 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article941\" >La loi Macron ou les fausses vertus du renforcement des corporatismes dans le proc\u00e8s prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article951&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article951&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article951&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article951&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les magistrats d\u00e9partiteurs du Conseil de prud\u2019hommes de PARIS, leurs coll\u00e8gues du Tribunal de Grande Instance de PARIS, chambres correctionnelles, plusieurs inspecteurs du travail, sont entr\u00e9s en r\u00e9sistance contre la jurisprudence des juges de diff\u00e9rentes chambres sociales de la Cour d\u2019appel de PARIS (4 pourvois en cours) qui reproduisent ce qui constitue, \u00e0 notre sens, &#8230; <a title=\"Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=951\" aria-label=\"Read more about Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-951","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/951","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=951"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/951\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=951"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=951"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=951"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}