{"id":955,"date":"2018-01-08T00:00:00","date_gmt":"2018-01-08T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955"},"modified":"2018-01-08T00:00:00","modified_gmt":"2018-01-08T00:00:00","slug":"il-ne-faut-pas-confondre-tentative-de-chantage-et-observatio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=955","title":{"rendered":"Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1085 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/tgi_versailles_4_juillet_2017.pdf\" title='PDF - 269.3 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Versailles 4 juillet 2017.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p><strong>Les observations adress\u00e9es par l\u2019inspection du travail \u00e0 la SEPUR ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une &#171;&nbsp;tentative de chantage&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>En reprochant \u00e0 trois agents de l\u2019inspection du travail un d\u00e9lit grave sans fondement factuel ni juridique s\u00e9rieux, l\u2019employeur et sa soci\u00e9t\u00e9 ont abus\u00e9 de leur droit de se constituer partie civile.<\/strong><\/p>\n<p>En ces temps de remise en cause du code du travail, &#171;&nbsp;fait pour emb\u00eater 95% des entreprises&nbsp;&#187; selon les termes de la Ministre du travail, il n\u2019est pas \u00e9tonnant qu\u2019il vienne \u00e0 l\u2019id\u00e9e de certains employeurs de mettre \u00e9galement en cause ceux qui sont charg\u00e9s de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise SEPUR avait ainsi proc\u00e9d\u00e9 par voie de citation directe pour faire compara\u00eetre trois agents de l\u2019inspection du travail des Yvelines (une inspectrice du travail, son responsable d\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le et le responsable de l\u2019unit\u00e9 d\u00e9partementale) pour tentative de chantage.<\/p>\n<p>Le tribunal correctionnel de Versailles les a relax\u00e9s. Le jugement du 4 juillet 2017 rappelle donc de fa\u00e7on tr\u00e8s nette que le fait pour une inspectrice du travail d\u2019adresser une observation \u00e0 l\u2019employeur et de lui rappeler le droit pour obtenir la r\u00e9gularisation de la situation ne saurait constituer un d\u00e9lit de tentative de chantage. Le jugement a de plus condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer des amendes de 10 000 euros (personne physique) et 15 000 euros (personne morale) pour constitution abusive de partie civile.<\/p>\n<p>A l\u2019origine de cette proc\u00e9dure fantaisiste mais bien r\u00e9elle, se trouvent la SEPUR et son dirigeant. L\u2019entreprise est sp\u00e9cialis\u00e9e dans les op\u00e9rations d\u2019hygi\u00e8nes publiques, la collecte et l\u2019enl\u00e8vement d\u2019ordures m\u00e9nag\u00e8res, et le nettoiement des voies et b\u00e2timents publics et priv\u00e9s. Son activit\u00e9 est concentr\u00e9e sur l\u2019Ile-de-France et principalement dans le d\u00e9partement des Yvelines (78). Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, elle comptait un effectif de 2370 salari\u00e9s et enregistrait un chiffre d\u2019affaires de 167 millions d\u2019euros.<\/p>\n<p>Fort de ces moyens financiers importants, l\u2019employeur d\u00e9cide de tout entreprendre pour emp\u00eacher que ne s\u2019applique une d\u00e9cision de l\u2019inspectrice du travail lui refusant l\u2019autorisation de licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<p>Le 29 mars 2016, l\u2019inspectrice, saisie d\u2019une demande de licenciement pour motif disciplinaire qu\u2019elle avait estim\u00e9e insuffisamment motiv\u00e9e, refuse le licenciement d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel de la SEPUR.<\/p>\n<p>Dans la foul\u00e9e de cette d\u00e9cision de refus, l\u2019inspectrice apprend que le salari\u00e9 concern\u00e9 qui \u00e9tait mis \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire dans l\u2019attente, se voit refuser le droit d\u2019\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son poste. L\u2019employeur lui a adress\u00e9 le 4 avril un courrier de dispense d\u2019activit\u00e9 qui lui interdit de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail. Le salari\u00e9 \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, cette mesure risque ainsi de l\u2019emp\u00eacher de continuer \u00e0 exercer normalement son mandat.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une situation \u00e0 laquelle les inspecteurs du travail sont assez rarement confront\u00e9s, une sorte de cas d\u2019\u00e9cole&nbsp;: la d\u00e9cision est rendue mais l\u2019employeur refuse de l\u2019appliquer. Des voies de recours existent pourtant&nbsp;: le recours gracieux, le recours hi\u00e9rarchique, le recours contentieux. Mais cela ne suffit pas au dirigeant de la SEPUR qui ne veut plus de ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans son entreprise. Car tous ces recours ne sont pas suspensifs. La d\u00e9cision doit en principe \u00eatre appliqu\u00e9e quand bien m\u00eame l\u2019employeur exerce son droit de recours. Et c\u2019est cela m\u00eame que conteste l\u2019employeur&nbsp;: la possibilit\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision avec laquelle il n\u2019est pas d\u2019accord vienne s\u2019imposer \u00e0 lui, dans son entreprise, lui est manifestement insupportable.<\/p>\n<p>Face \u00e0 cette situation, l\u2019inspectrice adresse \u00e0 l\u2019employeur un courriel dans lequel elle lui rappelle que <i>&#171;&nbsp;sur le plan p\u00e9nal, le d\u00e9faut de r\u00e9int\u00e9gration effective du salari\u00e9 dans son emploi et dans ses fonctions repr\u00e9sentatives constitue un d\u00e9lit d\u2019entrave&nbsp;&#187;<\/i>. Elle lui demande donc de r\u00e9int\u00e9grer pleinement le salari\u00e9.<\/p>\n<p>Alors les choses s\u2019emballent. D\u00e8s le 5 avril, elle re\u00e7oit du conseil de la soci\u00e9t\u00e9 SEPUR un courrier lui indiquant que la direction de l\u2019entreprise consid\u00e9rait son courriel comme \u00e9tant constitutif d\u2019un chantage puisqu\u2019elle mena\u00e7ait de relever \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lit d\u2019entrave&nbsp;!<\/p>\n<p>Le 6, le responsable de l\u2019unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines prend position pour soutenir l\u2019agente et demande \u00e0 l\u2019avocat de revoir sa position&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;je ne doute pas un instant que vous saurez, avec tout le discernement n\u00e9cessaire, conseiller utilement votre client&nbsp;&#187;<\/i>. Celui-ci r\u00e9pond que la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n<p>Le 24 juin 2016, l\u2019inspectrice et son responsable d\u2019unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e9crivent \u00e0 nouveau \u00e0 la direction de l\u2019entreprise pour leur demander de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 ou, <i>a minima<\/i>, de justifier de la mesure de dispense d\u2019activit\u00e9 prise&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;nous vous invitons \u00e0 pr\u00e9senter toute observation que vous jugeriez utile en r\u00e9ponse \u00e0 ce courrier et vous confirmons qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9ponse satisfaisante nous nous r\u00e9servons le droit de dresser proc\u00e8s-verbal&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>L\u2019inspection du travail des Yvelines reste sans nouvelles de la SEPUR pendant plusieurs mois. Sans lien avec cette affaire, l\u2019inspectrice d\u00e9cide d\u2019effectuer un contr\u00f4le au si\u00e8ge de l\u2019entreprise en d\u00e9cembre.<\/p>\n<p>Or, quelques semaines plus tard, les trois agents re\u00e7oivent \u00e0 leur bureau la visite d\u2019un huissier de justice et se voient ainsi cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel de Versailles par Monsieur Ivanov et la SEPUR pour le chef de tentative de chantage en raison des mails et courriers pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n<p>Une citation directe ayant \u00e9t\u00e9 remise, le d\u00e9bat a d\u2019abord lieu devant le tribunal correctionnel sur la fixation du montant de la consignation. Le tribunal fixe \u00e0 50 000 euros le montant de la consignation due par la Soci\u00e9t\u00e9 SEPUR et \u00e0 10 000 euros le montant de la consignation due par le dirigeant de la SEPUR \u00e0 titre personnel. La soci\u00e9t\u00e9 fait imm\u00e9diatement appel de ces montants inhabituellement \u00e9lev\u00e9s (arguant notamment du fait que la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l\u2019audience aurait \u00e9t\u00e9 troubl\u00e9e par le rassemblement syndical de soutien sous les fen\u00eatres du tribunal). La Cour d\u2019appel consid\u00e8re le 24 mai 2017 qu\u2019il y a lieu de fixer \u00e0 la somme de 10 000 euros le montant de la consignation \u00e0 verser par la SAS SEPUR&nbsp;; elle ne modifie pas le montant \u00e0 verser par le Pr\u00e9sident. Les sommes restent tr\u00e8s importantes au regard des d\u00e9cisions habituellement prises en la mati\u00e8re. Malgr\u00e9 cet avertissement, la SEPUR consigne les sommes.<\/p>\n<p>Les d\u00e9bats ont donc lieu sur le fond lors de l\u2019audience du 4 juillet 2017 \u00e0 laquelle ni l\u2019employeur ni m\u00eame son avocat ne daignent se pr\u00e9senter. Et contre toute attente, la Cour exc\u00e9d\u00e9e d\u00e9cide de ne pas renvoyer l\u2019affaire.<\/p>\n<p>C\u2019est dans ce contexte que les d\u00e9bats se sont ouverts, sur fond de rassemblement syndical interprofessionnel bien fourni.<\/p>\n<p>L\u2019employeur esp\u00e8re faire dire aux juges que les trois agents de l\u2019inspection du travail se sont rendus coupables de tentative de chantage en&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; <i>&#171;&nbsp;tentant d\u2019obtenir la renonciation de la soci\u00e9t\u00e9 SEPUR et de son Pr\u00e9sident \u00e0 la mesure de dispense d\u2019activit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au salari\u00e9&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; Et en <i>&#171;&nbsp;mena\u00e7ant d\u2019imputer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEPUR et \u00e0 son Pr\u00e9sident des faits de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 leur honneur ou leur consid\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9noncer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires un d\u00e9lit d\u2019entrave inexistant qu\u2019ils auraient pr\u00e9tendument commis, faits pr\u00e9vus par l\u2019article 312-10 du code p\u00e9nal et r\u00e9prim\u00e9 par les articles 312-10 et 312-13 du m\u00eame code&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le fait de dispenser le salari\u00e9 d\u2019activit\u00e9 constituait pourtant bien un d\u00e9lit d\u2019entrave.<\/p>\n<p>Ceci n\u2019est pas discut\u00e9 dans le jugement mais rappelons que m\u00eame si le salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 de continuer de se rendre aux r\u00e9unions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, ce qui \u00e9tait bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la seule poursuite de l\u2019exercice du mandat ne saurait suffire dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 doit \u00eatre pleinement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 (le recours n\u2019\u00e9tant pas suspensif). Il ne peut se voit imposer contre son gr\u00e9 une mutation de poste ou de fonctions sans que l\u2019employeur n\u2019apporte la preuve de la pleine justification d\u2019une telle mesure. A d\u00e9faut, le d\u00e9lit d\u2019entrave est susceptible d\u2019\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 (voir not. Cass. crim. 22 nov. 2005 n&#176;04-87021, publi\u00e9 au bulletin).<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intervention de l\u2019inspection du travail consistait \u00e0 commencer par demander \u00e0 l\u2019employeur de justifier sa mesure de dispense d\u2019activit\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise, ce qu\u2019il n\u2019a finalement jamais fait.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, comme dans la majorit\u00e9 des interventions de l\u2019inspection du travail, l\u2019agent de contr\u00f4le a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der par voie de courriers d\u2019observation et n\u2019a finalement pas dress\u00e9 de proc\u00e8s-verbal. La question qui se pose est celle de la valeur de ces observations de l\u2019inspection du travail qui sont la forme la plus r\u00e9pandue de &#171;&nbsp;suite \u00e0 contr\u00f4le&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Le jugement comment\u00e9 r\u00e9affirme la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette pratique quotidienne des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail en rappelant qu\u2019elle s\u2019inscrit dans le cadre de la loi et de la convention OIT n&#176;81.<\/p>\n<p>Le jugement rappelle que la loi attribue certaines missions \u00e0 l\u2019inspection du travail, notamment dans l\u2019article L. 8112-1 du code du travail&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Les agents de contr\u00f4le de l&#8217;inspection du travail (\u2026)<strong>sont charg\u00e9s de veiller \u00e0 l&#8217;application des dispositions du code du travail et des autres dispositions l\u00e9gales relatives au r\u00e9gime du travail, ainsi qu&#8217;aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es au livre II de la deuxi\u00e8me partie.<\/strong> Ils sont \u00e9galement charg\u00e9s, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions \u00e0 ces dispositions et stipulations.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Le jugement insiste sur le fait que les agents de contr\u00f4le &#171;&nbsp;contribuent par cette fonction de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et des relations sociales, comme le pr\u00e9voit l\u2019article R. 8112-1 du Code du travail&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Le tribunal replace ensuite l\u2019action de l\u2019inspection du travail dans le cadre de la convention OIT n&#176;81 sur l\u2019inspection du travail en rappelant notamment son Article 3 1 b&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Le syst\u00e8me d&#8217;inspection du travail sera charg\u00e9&nbsp;: <strong>de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d&#8217;observer les dispositions l\u00e9gales&nbsp;&#187;.<\/strong> <\/i><\/p>\n<p>Le jugement rappelle que cette mission de <i>&#171;&nbsp;conseil en direction du salari\u00e9 et de l\u2019employeur contribue \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du droit et au respect de la r\u00e9glementation&nbsp;&#187; et qu\u2019elle est donc &#171;&nbsp;interd\u00e9pendante et compl\u00e9mentaire de la fonction de contr\u00f4le&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Et surtout, les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail sont libres de d\u00e9cider des suites qu\u2019ils donnent \u00e0 leurs interventions, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 17. 2. de la convention 81&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Il est laiss\u00e9 \u00e0 la libre d\u00e9cision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d&#8217;intenter ou de recommander des poursuites.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Cette notion est fondamentale car sans libert\u00e9 dans les suites, pas d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019inspection du travail. Or l\u2019ind\u00e9pendance est la pierre sur laquelle repose l\u2019\u00e9difice d\u2019une inspection du travail au service des travailleurs et efficace pour faire respecter leurs droits. Elle est consacr\u00e9e par l\u2019article 6 de la convention 81&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Le personnel de l&#8217;inspection sera compos\u00e9 de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilit\u00e9 dans leur emploi et les <strong>rendent ind\u00e9pendants de tout changement de gouvernement et de toute influence ext\u00e9rieure indue.&nbsp;&#187;. <\/i> <\/strong>L\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019inspection du travail figure \u00e9galement dans la loi (art. L. 8112-1 c. trav&nbsp;:<i> &#171;&nbsp;Les agents de contr\u00f4le de l&#8217;inspection du travail disposent d&#8217;une garantie d&#8217;ind\u00e9pendance dans l&#8217;exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l&#8217;inspection du travail.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Le jugement conclue donc qu\u2019en choisissant d\u2019exercer leur mission d\u2019information et de recommandation aupr\u00e8s de l\u2019employeur au lieu d\u2019exercer d\u2019embl\u00e9e leur pouvoir de dresser proc\u00e8s-verbal, les agents mis en cause n\u2019ont fait qu\u2019user de leur libert\u00e9 de d\u00e9cision. Ils se sont inscrits dans le cadre de la loi et de la convention OIT 81. La relaxe doit donc \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n<p>Afin d\u2019adresser un message tr\u00e8s fort \u00e0 la SEPUR, ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre employeur qui s\u2019hasarderait \u00e0 nouveau \u00e0 proc\u00e9der de la sorte, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; de condamner l\u2019abus de constitution de partie civile (amendes rappel\u00e9es en d\u00e9but d\u2019article), les parties civiles ne s\u2019\u00e9tant appuy\u00e9es <i>&#171;&nbsp;sur aucun fondement factuel ni juridique s\u00e9rieux&nbsp;&#187;<\/i> pour d\u00e9clencher la proc\u00e9dure&nbsp;;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; de faire r\u00e9parer cet abus en payant la somme de 1000 euros \u00e0 chacun des pr\u00e9venus. La motivation de cette r\u00e9paration est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;attendu qu\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que les parties civiles ont instrumentalis\u00e9 la justice p\u00e9nale et agi de mauvaise foi, dans l\u2019intention de nuire et de d\u00e9stabiliser des membres des services de l\u2019inspection du travail dans le cadre d\u2019un litige du travail afin d\u2019imposer leurs vues \u00e0 l\u2019administration&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Les agents avaient en effet inform\u00e9 la cour du fait que la citation leur \u00e9tait parvenue peu de temps apr\u00e8s un contr\u00f4le normal et sans rapport avec l\u2019affaire du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;; que de plus, \u00e0 la suite de ce contr\u00f4le, la SEPUR \u00e9tait all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 demander \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail que ces agents soient dessaisis du contr\u00f4le de l\u2019entreprise au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours les emp\u00eachait d\u2019agir avec impartialit\u00e9. La man\u0153uvre \u00e9tait grossi\u00e8re et n\u2019a donc pas fonctionn\u00e9.<\/p>\n<p>Cette reconnaissance publique par le jugement du 4 juillet 2017 de l\u2019intention de nuire de l\u2019employeur et de sa volont\u00e9 de d\u00e9stabiliser les agents de l\u2019inspection du travail a \u00e9t\u00e9 la bienvenue. Surtout, la reconnaissance de la l\u00e9gitimit\u00e9 des missions de l\u2019inspection du travail est salutaire.<\/p>\n<p>Le 5 juillet, un communiqu\u00e9 syndical de la CGT du minist\u00e8re du travail demandait d\u2019ailleurs \u00e0 la ministre du travail de prendre <i>&#171;&nbsp;publiquement position en d\u00e9fense de ses agents dans ce dossier&nbsp;&#187;<\/i> plut\u00f4t que de poursuivre <i>&#171;&nbsp;l\u2019entreprise de d\u00e9l\u00e9gitimation de la r\u00e9glementation sociale et de casse de l\u2019inspection du travail entam\u00e9e par ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs&nbsp;&#187;<\/i>. Le syndicat ajoutait que la Ministre <i>&#171;&nbsp;porte ce faisant une lourde responsabilit\u00e9 dans la d\u00e9gradation des conditions d\u2019exercice de nos missions&nbsp;&#187;<\/i>, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9menti par les d\u00e9veloppements r\u00e9cents de l\u2019actualit\u00e9 du droit du travail, Muriel P\u00e9nicaud ayant poursuivi, d\u2019une part, la casse du code du travail avec les ordonnances et, d\u2019autre part, la casse des services de l\u2019inspection du travail avec les suppressions de postes et la r\u00e9pression des militants syndicaux.<\/p>\n<p>Camille LEFEBVRE, militante syndical e CGT du minist\u00e8re du travail<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1780\" title=\"Camille LEFEBVRE\">Camille LEFEBVRE<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1032\" >La pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des travailleurs sacrifi\u00e9e sur l&#8217;autel de la libert\u00e9 d&#8217;entreprendre et de la libert\u00e9 du commerce et de l&#8217;industrie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1017\" >A propos du licenciement pour &#8220;inaptitude&#8221; en lien avec les mandats<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1000\" >Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire&nbsp;: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1780\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025\" >C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020\" >Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015\" >La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article498\" >Ghislaine est relax\u00e9e. elle avait le droit d&#8217;\u00e9crire et de dire&nbsp;: &#8220;An band b\u00e9k\u00e9 profit\u00e9, vol\u00e9, Nou k\u00e9 fout\u00e9 yo deho&nbsp;!&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article955&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article955&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TGI Versailles 4 juillet 2017.pdf Les observations adress\u00e9es par l\u2019inspection du travail \u00e0 la SEPUR ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une &#171;&nbsp;tentative de chantage&nbsp;&#187;. En reprochant \u00e0 trois agents de l\u2019inspection du travail un d\u00e9lit grave sans fondement factuel ni juridique s\u00e9rieux, l\u2019employeur et sa soci\u00e9t\u00e9 ont abus\u00e9 de leur droit de se constituer partie &#8230; <a title=\"Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=955\" aria-label=\"Read more about Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-955","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=955"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/955\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}