{"id":961,"date":"2018-03-05T00:00:00","date_gmt":"2018-03-05T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article961"},"modified":"2018-03-05T00:00:00","modified_gmt":"2018-03-05T00:00:00","slug":"l-interdiction-de-sejour-sur-le-technocentre-renault-de-guya","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=961","title":{"rendered":"L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1092 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_versailles_27_fevrier_2018.pdf\" title='PDF - 748.3 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Versailles 27 f\u00e9vrier 2018.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Les m\u00e9saventures survenues \u00e0 H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvri\u00e8re, qui a d\u00e9nonc\u00e9 le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale et au droit des salari\u00e9s des entreprises prestataires intervenant au sein de la collectivit\u00e9 de travail de l\u2019entreprise utilisatrice de communiquer avec les organisations syndicales pr\u00e9sentes dans cette entreprise (<a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article922\" class='spip_url auto' rel='nofollow'>http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article922<\/a>).<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2018, la Cour d\u2019appel de Versailles, intervenant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a constat\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement de H. pour atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION au versement de sommes provisionnelles au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et de l\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement nul.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. La chronologie des faits ayant conduit au licenciement du &#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187;.<\/h3>\n<p>H. \u00e9tait engag\u00e9 le 3 novembre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les logiciels et services li\u00e9s \u00e0 l\u2019optimisation et \u00e0 la recherche op\u00e9rationnelle pour exercer les fonctions de Consultant S\u00e9nior consistant en missions de conseil ou d\u2019assistance \u00e0 la client\u00e8le. Il signait ce m\u00eame jour un <i>&#8221; accord de non divulgation &#8220;<\/i> concernant les informations confidentielles qui lui seraient transmises par la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION.<\/p>\n<p>H. commen\u00e7ait son activit\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION le 3 janvier 2012. Il lui \u00e9tait alors remis un <i>&#8221; guide du syst\u00e8me d\u2019information &#8220;<\/i> rappelant les r\u00e8gles de fonctionnement et d\u2019utilisation du syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Le 1er avril 2015, H. d\u00e9butait une mission au Technocentre Renault situ\u00e9 \u00e0 Guyancourt.<\/p>\n<p>H. \u00e9tait par ailleurs un b\u00e9n\u00e9vole du journal Fakir. A ce titre, il prenait l\u2019initiative de convier les organisations syndicales pr\u00e9sentes sur le Technocentre Renault \u00e0 la <i>&#8221; Nuit Rouge &#8220;<\/i> qui devait prolonger la manifestation du 31 mars 2016 contre le projet de loi El Khomri et de leur proposer d\u2019organiser des projections du film <i>&#8221; Merci Patron &#8220;<\/i>, financ\u00e9 par le journal Fakir. A cette fin, il envoyait le 15 mars 2016 \u00e0 19 h 50, de son domicile, \u00e0 partir de son ordinateur personnel, un mail aux syndicats SUD, CGT, CFE-CGC, CFDT et FO du Technocentre Renault.<\/p>\n<p>Le syndicat CFE-CGC Renault Guyancourt Aubevoye indiquait sur le site intranet Renault qu\u2019il pouvait \u00eatre contact\u00e9 en donnant les adresses mail de quatre personnes. H. envoyait son invitation faite aux organisations syndicales sur les adresses mail de deux d\u2019entre elles.<\/p>\n<p>Le tract d\u2019appel du journal Fakir \u00e0 la <i>&#8221; Nuit Rouge &#8220;<\/i> du 31 mars \u00e9tait joint au mail envoy\u00e9 par H.<br class='autobr' \/> Le lendemain de cet envoi, le 16 mars, H. \u00e9tait convoqu\u00e9 pour le m\u00eame jour par t\u00e9l\u00e9phone par le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION \u00e0 un entretien au cours duquel il lui \u00e9tait reproch\u00e9 son envoi de la veille et il lui \u00e9tait dit que la soci\u00e9t\u00e9 Renault surveillait les mails des syndicalistes et qu\u2019il n\u2019avait pas, en sa qualit\u00e9 d\u2019intervenant chez Renault, \u00e0 discuter avec les syndicats de Renault.<br class='autobr' \/> Par courrier du 18 mars 2016, H. \u00e9tait convoqu\u00e9 pour le 25 mars \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu\u2019au licenciement pour faute grave. Il lui \u00e9tait \u00e9galement notifi\u00e9 une mesure de mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire.<br class='autobr' \/> Le 22 mars 2016, H., se pr\u00e9sentant sous un pseudo, <i>&#8221; Henri &#8220;<\/i>, et ne donnant aucune indication sur l\u2019identit\u00e9 de son entreprise et sur celle de son PDG, racontait ses m\u00e9saventures au journal Fakir. Au cours de l\u2019entretien tenu avec le journaliste de Fakir, \u00e9taient diffus\u00e9 les propos, qui avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par H., portant sur les pratiques de surveillance des mails des syndicalistes et sur l\u2019interdiction qui lui avait \u00e9t\u00e9 faite de s\u2019adresser aux syndicats de Renault.<\/p>\n<p>Par courrier en date du 24 mars 2016, la DRH de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION informait H. qu\u2019il \u00e9tait envisag\u00e9 \u00e0 son encontre une nouvelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu\u2019au licenciement pour faute grave et qu\u2019il \u00e9tait convoqu\u00e9 pour le 5 avril \u00e0 un entretien pr\u00e9alable. Il \u00e9tait \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 H. une mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire.<\/p>\n<p>Au cours de l\u2019entretien du 25 mars 2016, il \u00e9tait indiqu\u00e9 \u00e0 H. que l\u2019envoi du mail du 15 mars aux organisations syndicales contrevenait au <i>&#8221; guide du syst\u00e8me d\u2019information &#8220;<\/i> de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION et \u00e0 l\u2019ordre de mission chez Renault.<\/p>\n<p>Par courrier du 31 mars 2016, il \u00e9tait notifi\u00e9 \u00e0 H. un avertissement. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019intranet et la liste des adresses \u00e9lectroniques des salari\u00e9s de Renault pour envoyer un message \u00e9lectronique \u00e0 caract\u00e8re politique \u00e0 des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Renault.<\/p>\n<p>Par un autre courrier en date du m\u00eame jour, la Directrice des Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION informait H. qu\u2019il \u00e9tait donn\u00e9 suite \u00e0 sa demande de report de l\u2019entretien pr\u00e9alable pr\u00e9vu pour le 5 avril et le convoquait pour le 18 avril 2016.<\/p>\n<p>Lors de l\u2019entretien du 18 avril 2016, il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 H. l\u2019enregistrement des propos que lui avait tenus le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral le 16 mars et les r\u00e9percussions n\u00e9gatives de la diffusion de cet enregistrement pour la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION. H. r\u00e9pondait que la vid\u00e9o au cours de laquelle avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 l\u2019enregistrement ne permettait pas d\u2019identifier la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION et son dirigeant et que si le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait rien \u00e0 se reprocher il n\u2019avait pas \u00e0 avoir peur de la presse.<\/p>\n<p>Par courrier du 21 avril 2016, le PDG de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION notifiait \u00e0 H. son licenciement pour faute grave, lui indiquant que l\u2019enregistrement \u00e0 son insu des propos \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 qu\u2019il avait tenus \u00e0 H. le 16 mars et la diffusion de cet enregistrement caract\u00e9risaient une absence totale de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019entreprise et un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi le contrat de travail.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Un licenciement attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du lanceur de &#171;&nbsp;l\u2019alerte m\u00e9diatique&nbsp;&#187; sur l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la communication avec les syndicats.<\/h3>\n<p>Il n\u2019est pas question de paraphraser l\u2019arr\u00eat qui se suffit \u00e0 lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Nous nous contenterons de mentionner certains passages qui nous paraissent essentiels.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel de Versailles a constat\u00e9 que H. s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 au syndicat CFE CGC en tant que salari\u00e9 travaillant sur le site et en tant que b\u00e9n\u00e9vole du journal FAKIR, ce b\u00e9n\u00e9volat constituant une activit\u00e9 priv\u00e9e mais en lien direct avec les droits des salari\u00e9s, vu le th\u00e8me du film <i>&#8221; Merci Patron &#8220;<\/i> et l\u2019objet de la manifestation du 31 mars (contre la loi travail dite El Khomri).<\/p>\n<p>Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que les deux courriels litigieux, au contenu politique et syndical, n&#8217;avaient pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s du TCR mais seulement \u00e0 deux salari\u00e9s syndiqu\u00e9s repr\u00e9sentant la section syndicale CFE CGC, <i>&#8221; par hypoth\u00e8se d\u00e9j\u00e0 sensibilis\u00e9s au th\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense des droits des salari\u00e9s , objet des courriels &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a d\u00e9duit de ces constatations qu\u2019en application du droit \u00e0 l\u2019information syndicale et du principe de libre d\u00e9termination du contenu des communications syndicales, sous r\u00e9serve d\u2019abus tels que des propos injurieux, il ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 H. d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019adresse \u00e9lectronique personnelle professionnelle de deux repr\u00e9sentants d\u2019un syndicat au sein du TCR, \u00e0 des fins de partage d\u2019informations et de participation \u00e0 la <i>&#8221; Nuit Rouge &#8220;<\/i> et la diffusion du film <i>&#8221; Merci Patron &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>Les juges d\u2019appel ont ensuite consid\u00e9r\u00e9 que H. pouvait revendiquer le statut de <i>&#8221; lanceur d\u2019alerte &#8220;<\/i> apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que&nbsp;: <i>&#8221; la r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le cadre d\u2019\u00e9changes avec un syndicat est intervenue par la voie de m\u00e9dias par internet, lors de la diffusion de l\u2019enregistrement litigieux le 21 mars puis de l\u2019entretien entre le salari\u00e9 et le journaliste du journal Fakir le 22 mars 2016 imm\u00e9diatement diffus\u00e9 sur Youtube, alors que M\u2026 avait personnellement et pr\u00e9alablement constat\u00e9 que son employeur remettait en cause plus g\u00e9n\u00e9ralement son droit \u00e0 la libre communication avec les syndicats de la soci\u00e9t\u00e9 Renault, au vu des propos tenus par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Eurod\u00e9cision lors de l\u2019entretien informel du 16 mars 2016 [\u2026] et de la proc\u00e9dure disciplinaire avec mise \u00e0 pied conservatoire engag\u00e9e d\u00e8s le 18 mars et suivie d\u2019un avertissement puis de son licenciement pour faute grave &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>Ils ont estim\u00e9 que H. avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de discr\u00e9tion en laissant diffuser, m\u00eame de mani\u00e8re anonymis\u00e9e, l\u2019enregistrement effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de l\u2019employeur des propos que celui-ci avait tenus au cours d\u2019un l\u2019entretien qu\u2019il avait souhait\u00e9 confidentiel. Mais ils ont soulign\u00e9 que ces agissements \u00e9taient intervenus dans le contexte d\u2019une angoisse li\u00e9e \u00e0 crainte d\u2019\u00eatre injustement licenci\u00e9 , que cette crainte s\u2019\u00e9tait av\u00e9r\u00e9e fond\u00e9e et qu\u2019en cons\u00e9quence le grief d\u2019un manquement au devoir de discr\u00e9tion ne pouvait en l\u2019esp\u00e8ce \u00eatre retenu comme suffisamment s\u00e9rieux pour justifier un licenciement, mais tout au plus un avertissement.<\/p>\n<p>L\u2019<i>&#8221; alerte m\u00e9diatique &#8220;<\/i> a \u00e9t\u00e9 ici jug\u00e9e comme un <i>&#8221; m\u00e9canisme de d\u00e9fense &#8220;<\/i> contre l\u2019atteinte port\u00e9e au libre droit \u00e0 la communication avec les syndicats.<\/p>\n<p>H. a donc bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir relat\u00e9 des agissements portant atteinte au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale et au droit des salari\u00e9s prestataires intervenant au sein de la collectivit\u00e9 de travail de l\u2019entreprise utilisatrice de communiquer avec les syndicats pr\u00e9sentes dans celle-ci.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel, infirmant l\u2019ordonnance prud\u2019homale qui avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a constat\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement intervenu en violation de la libert\u00e9 d\u2019expression et a prononc\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur au versement des sommes provisionnelles dues au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et de l\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement nul.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1393\" title=\"Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS et Pascal MOUSSY\">Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS et Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1035\" >Technocentre Renault Guyancourt&nbsp;: le &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; d\u00e9non\u00e7ant l&#8217;atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale a gagn\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1018\" >Le &#8220;retrait de confiance&#8221; \u00e0 la rescousse de l&#8217;exclusion hors norme du syndicat de site CGT PCA Poissy<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1010\" >Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article924\" >La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. Les Conti ont bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sans motif \u00e9conomique l\u00e9gitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnit\u00e9.<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1393\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique24\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1035\" >Technocentre Renault Guyancourt&nbsp;: le &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; d\u00e9non\u00e7ant l&#8217;atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale a gagn\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1029\" >Le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par un licenciement pour inaptitude pr\u00e9tendument non professionnelle<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1022\" >Licenciement du lanceur d&#8217;alerte&nbsp;: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se contente pas de l&#8217;\u00e9vidence de la &#8220;bonne moralit\u00e9&#8221; de l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1010\" >Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1008\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n&#8217;a pas dig\u00e9r\u00e9 le menu &#8220;maxi best of&#8221; de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article964\" >Exploitation \u00e0 la fa\u00e7on McDo ou \u00e0 la mode halal&nbsp;? Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s marseillais face \u00e0 un sacr\u00e9 pastis.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article954\" >Pour \u00e9vacuer les d\u00e9chets, l&#8217;expulsion des travailleurs du nettoyage en gr\u00e8ve n&#8217;est pas une &#8220;mesure utile&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article953\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif n&#8217;accepte pas le licenciement de l&#8217;auteur de l&#8217; enregistrement ind\u00e9licat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article943\" >En ordonnant \u00e0 l&#8217;employeur d&#8217;annuler la sanction illicite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prescrit la mesure ad hoc<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article929\" >En violant l&#8217;accord collectif, France t\u00e9l\u00e9visions a sem\u00e9 le trouble&nbsp;: le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 \u00e9tait sans images&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article889\" >Le directeur du McDo de Passy a un probl\u00e8me avec la grammaire et avec la CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article871\" >Un CHSCT du Minist\u00e8re du travail oblig\u00e9 de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l&#8217;administration \u00e0 mener l&#8217;enqu\u00eate obligatoire suite \u00e0 une alerte Danger Grave et Imminent<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article860\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 lanc\u00e9 par le patron n&#8217;a pas march\u00e9&nbsp;! Le pr\u00e9fet avait raison de fermer temporairement l&#8217;\u00e9tablissement nettoy\u00e9 par un faux &#8220;auto-entrepreneur&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article798\" >Xavier MATHIEU obtient 5000 \u20ac \u00e0 titre de provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse d&#8217;admettre l&#8217;atteinte au principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement dont a \u00e9t\u00e9 victime le porte-parole de la lutte des Conti&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article961&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article961&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Versailles 27 f\u00e9vrier 2018.pdf Les m\u00e9saventures survenues \u00e0 H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvri\u00e8re, qui a d\u00e9nonc\u00e9 le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale et au droit des salari\u00e9s des entreprises prestataires intervenant au sein de la collectivit\u00e9 de travail de l\u2019entreprise utilisatrice &#8230; <a title=\"L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=961\" aria-label=\"Read more about L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-961","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/961","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/24"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=961"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/961\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=961"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=961"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=961"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}