{"id":969,"date":"2018-11-12T00:00:00","date_gmt":"2018-11-12T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969"},"modified":"2018-11-12T00:00:00","modified_gmt":"2018-11-12T00:00:00","slug":"tefal-a-ete-desavouee-la-condamnation-de-l-inspectrice-du-tr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=969","title":{"rendered":"Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1106 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cass._crim._17_octobre_2018.pdf\" title='PDF - 294.2 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Crim. 17 octobre 2018.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son jugement dans l\u2019affaire Tefal concernant la l\u00e9galit\u00e9 de la condamnation d&#8217;une inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. En reconnaissant \u00e0 l\u2019inspectrice le droit d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau jug\u00e9e en prenant en compte les dispositions de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 sur la protection des lanceurs d&#8217;alerte, cet arr\u00eat constitue la premi\u00e8re \u00e9tape d&#8217;un d\u00e9saveu cinglant pour Tefal ainsi que pour le Minist\u00e8re du travail, dont la hi\u00e9rarchie n\u2019a jamais soutenu l\u2019inspectrice mise en cause.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">A l&#8217;origine de l&#8217;affaire, une inspectrice du travail sous pression<\/h3>\n<p>En 2013, un salari\u00e9 de l&#8217;entreprise Tefal \u00e0 Annecy, administrateur du r\u00e9seau informatique, d\u00e9couvre qu&#8217;il fait l&#8217;objet de la part du service des ressources humaines d&#8217;une tentative de le d\u00e9stabiliser en vue de le licencier. Il tombe sur un compte rendu RH enjoignant \u00e0 son sup\u00e9rieur de lui &#171;&nbsp;<i>fixer des objectifs inatteignables&nbsp;<\/i>&nbsp;&#187;. A la recherche de moyens de se d\u00e9fendre contre le harc\u00e8lement moral subi, il d\u00e9couvre des correspondances \u00e9lectroniques \u00e9tablissant que Tefal, en lien avec le Medef, les services de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement et la hi\u00e9rarchie de l&#8217;inspectrice du travail, a cherch\u00e9 \u00e0 faire pression sur elle. Les documents sont envoy\u00e9s anonymement par le salari\u00e9 \u00e0 l&#8217;inspectrice. Celle-ci comprend mieux pourquoi son directeur d\u00e9partemental avait cherch\u00e9, au cours d&#8217;un entretien violent qui avait provoqu\u00e9 un arr\u00eat maladie, \u00e0 lui faire revoir ses m\u00e9thodes de contr\u00f4le de l&#8217;entreprise \u2013 elle avait notamment constat\u00e9 l&#8217;ill\u00e9galit\u00e9 d&#8217;un accord d&#8217;am\u00e9nagement du temps de travail et entrepris de dresser proc\u00e8s-verbal \u00e0 l&#8217;encontre de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Cherchant \u00e0 son tour \u00e0 se d\u00e9fendre, l&#8217;inspectrice tire plusieurs sonnettes d&#8217;alarme&nbsp;: elle saisit le Conseil national de l&#8217;inspection du travail (CNIT), instance consultative ind\u00e9pendante dont le r\u00f4le est de veiller \u00e0 ce que les missions des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail soient exerc\u00e9es dans les conditions garanties par les conventions n&#176;&nbsp;81 et 129 de l\u2019OIT et le code du travail, afin qu\u2019ils puissent exercer leurs missions en toute ind\u00e9pendance, sans influence ext\u00e9rieure indue. Elle saisit \u00e9galement la justice par la voie d&#8217;un proc\u00e8s-verbal d&#8217;obstacle \u00e0 ses fonctions adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique. Elle informe de plus les syndicats du Minist\u00e8re du travail de sa saisine du CNIT et l&#8217;affaire fuite dans la presse, r\u00e9v\u00e9lant au grand jour la collusion entre le patronat local et l&#8217;administration.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Les lanceurs d&#8217;alerte condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance et en appel<\/h3>\n<p>Contre toute attente, alors que le CNIT reconna\u00eet la d\u00e9faillance du minist\u00e8re du travail et l&#8217;existence de pressions indues de l&#8217;entreprise en lien avec la pr\u00e9fecture pour obtenir la mutation de l&#8217;inspectrice, et alors que l&#8217;association ANTICOR d\u00e9cerne \u00e0 l&#8217;agente de contr\u00f4le un prix \u00e9thique, le procureur d&#8217;Annecy d\u00e9cide de poursuivre la plainte contre X d\u00e9pos\u00e9e par Tefal et de mettre en cause le salari\u00e9 et l&#8217;inspectrice du travail. En parall\u00e8le, il classe sans suite les proc\u00e9dures p\u00e9nales qu&#8217;elle a initi\u00e9es \u00e0 l&#8217;encontre de la soci\u00e9t\u00e9. Et il n&#8217;h\u00e9site pas \u00e0 se r\u00e9pandre dans la presse sur cette &#171;&nbsp;<i>occasion de faire le m\u00e9nage<\/i>&nbsp;&#187; au sein du corps des inspecteurs du travail &#171;&nbsp;<i>qui ne devraient pas avoir le droit de se syndiquer<\/i>&nbsp;&#187;. Ces faits font d\u00e9sormais partie d&#8217;une plainte, d\u00e9pos\u00e9e devant l\u2019OIT par les organisations syndicales contre la France, pour des violations graves des conventions 81 et 129 de l\u2019OIT sur l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 est poursuivi pour atteinte au secret des correspondances \u00e9mises par voie \u00e9lectronique, acc\u00e8s et maintien frauduleux dans un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, et l\u2019inspectrice pour recel de la premi\u00e8re infraction et violation du secret professionnel.<\/p>\n<p>Le 4 d\u00e9cembre 2015, le tribunal correctionnel d&#8217;Annecy les condamne tous deux \u00e0 3500 euros d&#8217;amende avec sursis. Par un arr\u00eat confirmatif du 16 novembre 2016, la Cour d&#8217;appel de Chamb\u00e9ry maintient les condamnations.<\/p>\n<p>La Cour estime notamment que l\u2019intention frauduleuse pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de recel est parfaitement \u00e9tablie puisque l&#8217;inspectrice savait que ces documents avaient \u00e9t\u00e9 obtenus de mani\u00e8re clandestine et anonyme, qu\u2019ils \u00e9taient, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, confidentiels, qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 obtenus sans l\u2019accord des titulaires des boites mail, qu\u2019elle en a cependant fait un usage priv\u00e9 en les transf\u00e9rant \u00e0 divers syndicats d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux au lieu de les communiquer au procureur de la R\u00e9publique s\u2019ils r\u00e9v\u00e9laient, comme elle le soutient, l\u2019existence d\u2019une infraction. La Cour fait donc fi du proc\u00e8s-verbal pour obstacle adress\u00e9 par l&#8217;agente au procureur et par lequel les documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la justice.<\/p>\n<p>En d\u00e9fense, l&#8217;inspectrice et le salari\u00e9 soutiennent que les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 ne sont pas punissables, qu&#8217;il a en effet agi en qualit\u00e9 de lanceur d&#8217;alerte et que par cons\u00e9quent, le d\u00e9lit de recel n&#8217;est pas constitu\u00e9. Ils invoquent alors le statut de lanceur d&#8217;alerte et la protection des dispositions du code du travail, notamment celles de l&#8217;article L.1132-3-3 du Code du travail. La Cour d&#8217;appel les estime inapplicables car les faits en cause concernent l&#8217;action d&#8217;une fonctionnaire de l&#8217;Etat et sont hors champ d&#8217;application de cette disposition, circonscrite aux relations entre salari\u00e9s et employeurs au sens du Code du travail.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Espoir en cassation<\/h3>\n<p>En cassation, o\u00f9 l&#8217;inspectrice est malheureusement seule requ\u00e9rante, le salari\u00e9 s&#8217;\u00e9tant d\u00e9sist\u00e9, elle r\u00e9clame l&#8217;application imm\u00e9diate du nouvel article 122-9 du Code p\u00e9nal, cr\u00e9ant pour les &#171;&nbsp;lanceurs d&#8217;alerte&nbsp;&#187; une nouvelle cause d&#8217;irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de nature \u00e0 rendre non punissable les faits pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e. Cet article issu de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='Article 7 de la LOI n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span> dispose&nbsp;: &#171;&nbsp;<i>N&#8217;est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, d\u00e8s lors que cette divulgation est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats en cause, qu&#8217;elle intervient dans le respect des proc\u00e9dures de signalement d\u00e9finies par la loi et que la personne r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9finition du lanceur d&#8217;alerte pr\u00e9vus \u00e0 l&#8217;article 6<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Article 6 : Un lanceur d\u2019alerte est une personne physique qui r\u00e9v\u00e8le ou&nbsp;(...)' id='nh2'>2<\/a>]<\/span> de la loi n&#176;&nbsp;2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. <\/i>&nbsp;&#187;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cass. Crim. 17 octobre 2018.pdf Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son jugement dans l\u2019affaire Tefal concernant la l\u00e9galit\u00e9 de la condamnation d&#8217;une inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. En reconnaissant \u00e0 l\u2019inspectrice le droit d\u2019\u00eatre \u00e0 &#8230; <a title=\"Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=969\" aria-label=\"Read more about Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. 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