{"id":971,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article971"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"la-devise-des-signataires-de-l-accord-de-la-metallurgie-du-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=971","title":{"rendered":"La devise des signataires de l&#8217;accord de la m\u00e9tallurgie du 29 juin 2018\u00a0: des contrats pr\u00e9caires \u00e0 la cha\u00eene\u00a0!"},"content":{"rendered":"<p>Il est aujourd\u2019hui de bon ton d\u2019appeler contrats <i>&#8221; courts &#8220;<\/i> les contrats <i>&#8221; pr\u00e9caires &#8220;<\/i> (contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou contrats de mission propos\u00e9s aux travailleurs int\u00e9rimaires).<\/p>\n<p>La <i>&#8221; gestion de la main d\u2019\u0153uvre &#8220;<\/i> ne doit pas normalement s\u2019op\u00e9rer avec ce type de contrats. Le principe est en effet pos\u00e9 par le Code du travail que les emplois pr\u00e9caires ne sauraient <i>&#8221; avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>Il a toutefois \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pratique d\u2019un <i>&#8221; int\u00e9rim structurel &#8220;<\/i> dans l\u2019industrie automobile. <i>&#8221; Les entreprises utilisatrices ont un fort taux d\u2019int\u00e9rimaires (jusqu\u2019\u00e0 30-40% de la main d\u2019\u0153uvre &#8220;<\/i> (L\u2019observatoire de la m\u00e9tallurgie, &#171;&nbsp;Etat des lieux \u2013 Les emplois en contrats courts dans la m\u00e9tallurgie&nbsp;&#187;, novembre 2016). On a pu m\u00eame voir l\u2019\u00e9tablissement de Renault Cl\u00e9on atteindre un pourcentage de 48,4% d\u2019int\u00e9rimaires et celui de Renault Flins aller jusqu\u2019\u00e0 75,94%.<\/p>\n<p>Le feu couve sous la cendre.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette utilisation <i>&#8221; structurelle &#8220;<\/i> de l\u2019int\u00e9rim pour occuper des emplois permanents dans les usines de fabrication d\u2019automobiles n\u2019a pas suscit\u00e9 un grand nombre d\u2019actions prud\u2019homales men\u00e9es par des travailleurs int\u00e9rimaires pour obtenir la requalification de leurs contrats de mission en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019entreprise utilisatrice. Le manque d\u2019assurance ou la peur sont l\u00e0. Le travailleur int\u00e9rimaire craint de d\u00e9clencher avec son &#171;&nbsp;nouveau&nbsp;&#187; patron (l\u2019utilisateur) des hostilit\u00e9s dont il ne sortira pas vainqueur s\u2019il obtient \u00e0 l\u2019arrach\u00e9e la requalification gr\u00e2ce \u00e0 la victoire prud\u2019homale. Ou de devenir &#171;&nbsp;tricard&nbsp;&#187; et de ne plus \u00eatre appel\u00e9 pour des missions par l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim en cas de perte du proc\u00e8s.<\/p>\n<p>Mais les employeurs de l\u2019automobile ne sont pas assur\u00e9s que le pourcentage du risque est \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro. Des travailleurs int\u00e9rimaires affect\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re continue sur le m\u00eame poste de travail peuvent en avoir assez de subir la pr\u00e9carit\u00e9 (en supportant le bon vouloir du renouvellement de leur contrat de mission) et de voir leur v\u00e9ritable employeur s\u2019en tirer \u00e0 si bon compte. Des syndicats combatifs qui interviennent dans l\u2019entreprise utilisatrice peuvent redonner confiance aux int\u00e9rimaires en leur proposant de se regrouper et d\u2019entreprendre une d\u00e9marche collective de requalification \u00e0 travers l\u2019action syndicale devant le Conseil de prud\u2019hommes pr\u00e9vue par l\u2019article L. 1251-59 du Code du travail.<\/p>\n<p>Pour se pr\u00e9munir contre tout risque, les patrons de la m\u00e9tallurgie ont saisi l\u2019opportunit\u00e9 donn\u00e9e par l\u2019ordonnance Macron du 22 septembre 2017, qui a permis de mettre en place une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale des contrats pr\u00e9caires au niveau d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9. L\u2019UIMM a obtenu de la CFE-CGC, de FO et de la CFDT qu\u2019elles signent l\u2019accord du 29 juin 2018 visant \u00e0 faire voler en \u00e9clats le <i>&#8221; d\u00e9lai de carence &#8220;<\/i> instaur\u00e9 en 1982 pour contrecarrer une utilisation structurelle des contrats pr\u00e9caires.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Les partenaires \u00e0 l\u2019accord du 29 juin 2018 organisent la suppression du &#8221; d\u00e9lai de carence &#8220;<\/i>.<\/h3>\n<p>Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les contrats de mission propos\u00e9s \u00e0 des travailleurs int\u00e9rimaires pr\u00e9sentent la caract\u00e9ristique d\u2019\u00eatre des <i>&#8221; contrats pr\u00e9caires &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>La loi soumet la succession de ces contrats sur un m\u00eame poste de travail \u00e0 l\u2019observation d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente appel\u00e9 <i>&#8221; d\u00e9lai de carence &#8220;<\/i> (art. L. 1244-3 et L. 1251-36 du Code du travail) ou <i>&#8221; tiers temps &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>Les dispositions de l\u2019ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ont introduit dans le Code du travail la possibilit\u00e9 pour un accord de branche d\u2019imprimer sa marque en fixant les modalit\u00e9s de calcul de ce d\u00e9lai de carence (art. L. 1244-3 et L. 1251-36 du Code du travail) et\/ou en pr\u00e9voyant les cas dans lesquels ce d\u00e9lai de carence n\u2019est pas applicable (art. L. 1244-4 et L. 1251. 37 du Code du travail).<\/p>\n<p>Cette opportunit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisie par les signataires de l\u2019 <i>&#8221; accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et au contrat de travail temporaire dans la m\u00e9tallurgie &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>La conclusion de cet accord de branche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme permettant <i>&#8221; des contrats de travail adapt\u00e9s dans la m\u00e9tallurgie &#8220;<\/i> (Liaisons sociales n&#176;&nbsp;17625 du 2 ao\u00fbt 2018).<\/p>\n<p>La presse sp\u00e9cialis\u00e9e a fait ressortir que l\u2019accord de la m\u00e9tallurgie a mis en \u0153uvre deux op\u00e9rations&nbsp;: la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de carence (en le r\u00e9duisant par rapport au droit commun par une fixation au quart de la dur\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou du contrat de mission venu \u00e0 expiration) et en retenant huit cas de suppression du d\u00e9lai de carence entre deux contrats (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou mission (Liaisons sociales, pr\u00e9c).<\/p>\n<p>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail a \u00e9t\u00e9 plus exact lorsqu\u2019il a salu\u00e9 la dynamique de cette n\u00e9gociation collective. Il a indiqu\u00e9 que l\u2019accord conclu dans la branche de la m\u00e9tallurgie <i>&#8221; supprime le d\u00e9lai de carence entre deux CDD ou deux CTT &#8220;<\/i> (<i>&#8221; Une dynamique est \u00e0 l\u2019\u0153uvre &#8220;<\/i> &#8211; Entretien avec Yves Struillou Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, Semaine sociale Lamy n&#176;&nbsp;1835 du 5 novembre 2018).<\/p>\n<p>Il ressort en effet de la lecture des dispositions l\u00e9gales fixant la liste limitative des cas de recours au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (art. 1242-2 et art. 1242-3 du Code du travail) ou au contrat de mission (art. L. 1251-6 et L. 1251-7 du Code du travail) puis de celle des dispositions de l\u2019accord de la m\u00e9tallurgie du 29 juin 2018 (art. 1.2 et 4.2 de l\u2019accord) que les modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de carence ne trouvent \u00e0 s\u2019appliquer que dans un seul cas&nbsp;: le recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en vue du <i>&#8221; recrutement d\u2019ing\u00e9nieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un objet d\u00e9fini lorsqu\u2019un accord de branche \u00e9tendu ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord d\u2019entreprise le pr\u00e9voit &#8220;<\/i> (art. 1242-2 du code du travail).<\/p>\n<p>L\u2019accord du 29 juin 2018 supprime le d\u00e9lai de carence pour le personnel ouvrier travaillant dans la m\u00e9tallurgie en cas de recours \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et il le fait dispara\u00eetre purement et simplement, pour tous les salari\u00e9s int\u00e9rimaires amen\u00e9s \u00e0 travailler dans la m\u00e9tallurgie, en cas de recours \u00e0 un contrat de mission.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Le &#171;&nbsp;d\u00e9lai de carence&nbsp;&#187; a pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher de faire tourner des salari\u00e9s sous contrats pr\u00e9caires sur des <i>&#8221; emplois li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise &#8220;<\/i>.<\/h3>\n<p>L\u2019article L. 1244-4 du Code du travail relatif au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9cise qu\u2019une convention ou un accord de branche \u00e9tendu peut pr\u00e9voir les cas dans lesquels le d\u00e9lai de carence n\u2019est pas applicable, <i>&#8221; sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L. 1242-1 &#8220;<\/i>. <br class='autobr' \/> Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article L. 1242-1 qu\u2019<i>&#8221; un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>L\u2019article L. 1251-37 du Code du travail concernant le contrat de mission souligne que la convention ou l\u2019accord de branche \u00e9tendu de l\u2019entreprise utilisatrice peut pr\u00e9voir les cas o\u00f9 le d\u00e9lai de carence n\u2019est pas applicable, <i>&#8221; sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L. 1251-5 &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>Les dispositions de l\u2019article L. 1251-5 affirment que <i>&#8221; le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise utilisatrice &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p><strong>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que cette interdiction de recourir aux contrats pr\u00e9caires pour pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise, qui soumet les contrats pr\u00e9caires au respect du <i>&#8221; principe de subsidiarit\u00e9 &#8220;<\/i>, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 un <i>&#8221; objectif premier &#8220;<\/i> de <i>&#8221; sauvegarde de l\u2019emploi permanent &#8220;<\/i> (voir G. POULAIN, Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, deuxi\u00e8me \u00e9dition, Litec 1994, 15 et s.).<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de <i>&#8221; l\u2019\u00e9l\u00e9ment central &#8220;<\/i> de la r\u00e9glementation des contrats pr\u00e9caires, toutes les autres dispositions n\u2019ayant <i>&#8221; pour raison d\u2019\u00eatre que d\u2019assurer le respect de ce principe &#8220;<\/i> (voir, \u00e0 ce sujet, G. POULAIN, op. cit., 201).<\/strong><\/p>\n<p>C\u2019est d\u00e8s lors en toute logique que la violation de ce principe fondamental du droit des contrats pr\u00e9caires est sanctionn\u00e9e par la sanction de la requalification.<\/p>\n<p>L\u2019article L. 1245-1 du Code du travail pr\u00e9voit que le contrat de travail conclu en m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019article L. 1242-1 est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019article L. 1251-40 du Code du travail affirme que lorsqu\u2019une entreprise utilisatrice a recours \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019une entreprise de travail temporaire en m\u00e9connaissance de l\u2019article L. 1251-5, ce salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice les droits correspondants \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet au premier jour de sa mission.<\/p>\n<p>Les signataires de l\u2019accord de la m\u00e9tallurgie du 29 juin 2018 ont fait une r\u00e9f\u00e9rence polie au principe de subsidiarit\u00e9 en rappelant la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pos\u00e9e par l\u2019article L. 1242-1 et par l\u2019article L. 1251-5 du Code du travail et en mentionnant les articles L. 1242-1 et L. 1251-6 du code du travail qui indiquent que les contrats pr\u00e9caires ne peuvent \u00eatre conclus que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire, dans les cas limitativement vis\u00e9s par le Code du travail (art. 1 et 4 de l\u2019accord).<\/p>\n<p>Ils font ensuite valoir que le non-respect de l\u2019une ou l\u2019autre de ces dispositions permet, \u00e0 lui seul de demander la requalification du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat de de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (art. 1 de l\u2019accord) ou de faire valoir, aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice, les droits correspondant \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l\u2019entreprise utilisatrice (art. 4 de l\u2019accord) et que les r\u00e8gles de succession de contrats n\u2019apportent pas de garanties suppl\u00e9mentaires (art. 1 et 4 de l\u2019accord).<\/p>\n<p>Cette pr\u00e9sentation du dispositif l\u00e9gal r\u00e9glementant les contrats successifs sur un m\u00eame poste comme un \u00e9l\u00e9ment accessoire du contr\u00f4le du respect du <i>&#8221; principe de subsidiarit\u00e9 &#8220;<\/i> auquel est soumis le recours aux contrats pr\u00e9caires repose sur un postulat manifestement faux.<\/p>\n<p>La consubstantialit\u00e9 de l\u2019interdiction de pourvoir durablement un poste de travail li\u00e9 \u00e0 <br class='autobr' \/> l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise et le d\u00e9lai de carence a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence.<\/p>\n<p><i>&#8221; Pour \u00e9viter que l\u2019employeur ne pourvoie durablement un poste de travail li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise, l\u2019article L. 122-3-11 du Code du travail, alin\u00e9a 1, lui impose de respecter un d\u00e9lai avant de pourvoir \u00e0 nouveau le poste &#8220;<\/i> (F. BOUSEZ, &#171;&nbsp;Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ex\u00e9cution&nbsp;&#187;, Jurisclasseur travail (11 f\u00e9vrier 2000), Fasc. 2- 46, n&#176;&nbsp;163).<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, en ce qui concerne le principe du <i>&#8221; d\u00e9lai d\u2019attente &#8220;<\/i>, que <i>&#8221; ce d\u00e9lai d\u2019attente constitue une r\u00e9elle garantie pour emp\u00eacher la constitution, par l\u2019entreprise, d\u2019une r\u00e9serve de travailleurs pr\u00e9caires, utilis\u00e9s \u00e0 moindre frais, sur des postes de travail, susceptibles de devenir permanents &#8220;<\/i> (G. POULAIN, op. cit., 42).<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 au sujet de l\u2019institution par l\u2019ordonnance du 5 f\u00e9vrier 1982 d\u2019un d\u00e9lai de carence en cas de recours \u00e0 un travailleur int\u00e9rimaire que <i>&#8221; cette disposition permet d\u2019\u00e9viter la succession de salari\u00e9s temporaires sur un poste qui est r\u00e9alit\u00e9 permanent &#8220;<\/i> (N. DECOOPMAN, &#171;&nbsp;Le travail temporaire (commentaire de l\u2019ordonnance n&#176;&nbsp;82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982)&nbsp;&#187;, D. 1982, Chr. 225).<\/p>\n<p><strong>Par un arr\u00eat du 11 juillet 2012 (n&#176;&nbsp;12-40041), la Cour de cassation a refus\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 qui faisait valoir que le d\u00e9lai de carence portait atteinte au principe de la libert\u00e9 du travail en relevant que cette question ne pr\u00e9sentait pas de caract\u00e8re s\u00e9rieux, le d\u00e9lai de carence \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 garantir que le recours au contrat au contrat pr\u00e9caire <i>&#8221; n\u2019a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise &#8220;<\/i>.<\/strong><\/p>\n<h3 class=\"spip\">III. L\u2019accord de la m\u00e9tallurgie a voulu en finir avec le <i>&#8221; d\u00e9lai d\u2019attente &#8220;<\/i> en allant au-del\u00e0 de la loi d\u2019habilitation.<\/h3>\n<p>La facult\u00e9 d\u00e9sormais reconnue \u00e0 une convention ou un accord de branche de pr\u00e9voir les cas dans lesquels le d\u00e9lai de carence n\u2019est pas applicable a suscit\u00e9 des interrogations chez certains auteurs.<\/p>\n<p><i>&#8221; La libert\u00e9 r\u00e9ellement conf\u00e9r\u00e9e aux signataires de cet accord est difficile \u00e0 appr\u00e9hender de fa\u00e7on concr\u00e8te, car le pouvoir qui leur est reconnu intervient &#171;&nbsp;sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L. 1242-1&nbsp;&#187;&nbsp;: autrement dit, les accords ou conventions pr\u00e9cit\u00e9s peuvent affecter &#8211; voire supprimer&nbsp;? \u2013 le d\u00e9lai de carence, mais sans permettre qu\u2019un emploi permanent soit durablement pourvu, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet du d\u00e9lai en cause\u2026&nbsp;&#187;<\/i> (voir G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Pr\u00e9cis Dalloz de Droit du travail, 32e \u00e9d., 344).<\/p>\n<p><i>&#8221; D\u00e9sormais, l\u2019article 24 de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 admet qu\u2019une convention ou un accord de branche \u00e9tendu peut fixer les modalit\u00e9s de calcul de ce d\u00e9lai. Allant plus loin, elle dispose qu\u2019un accord de branche \u00e9tendu peut pr\u00e9voir que le d\u00e9lai de carence pr\u00e9vu par la loi n\u2019est pas applicable. Dans cette hypoth\u00e8se, la succession imm\u00e9diate de contrats sera-t-elle envisageable&nbsp;? Cela pourrait conduire,, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se majeure d\u2019accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9, \u00e0 des successions de contrats imm\u00e9diates et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Reste cependant l\u2019interdiction cardinale que le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. Mais une r\u00e9elle souplesse est apport\u00e9e ici\u2026 si les partenaires le veulent&nbsp;&#187; (F. FAVENNEC-HERY, P-Y. VERKINDT, Droit du travail, 6e \u00e9d., 438).<\/p>\n<p><strong>Mais la lecture combin\u00e9e de la loi n&#176;&nbsp;2017-40 du 15 septembre 2017 d\u2019habilitation \u00e0 prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et des articles L. 1244-4 et L. 1251-37 du Code du travail fait dispara\u00eetre toute incertitude. L\u2019accord de branche n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 transgresser la r\u00e8gle fondamentale de subsidiarit\u00e9 des contrats pr\u00e9caires en proc\u00e9dant \u00e0 la suppression du d\u00e9lai de carence.<\/strong><\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 3 de la loi d\u2019habilitation du 15 septembre 2017 que le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de <i>&#8221; modifier les r\u00e8gles de recours \u00e0 certaines formes particuli\u00e8res de travail&nbsp;&#187; en <i>&#8221; pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d\u2019adapter par convention ou accord collectif de branche,, dans les limites d\u2019un cadre fix\u00e9&nbsp;&#187; par la loi, les dispositions en mati\u00e8re de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours \u00e0 ces contrats, \u00e0 leur dur\u00e9e, \u00e0 leur renouvellement et \u00e0 leur succession sur un m\u00eame poste ou avec le m\u00eame salari\u00e9&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Les termes de la loi d\u2019habilitation sont on ne peut plus clairs. Les partenaires \u00e0 l\u2019accord collectif sont autoris\u00e9s \u00e0 <strong> <i>&#8221; adapter &#8220;<\/i> <\/strong>, \u00e0 appliquer apr\u00e8s ajustement, et <strong>non \u00e0 d\u00e9faire<\/strong>, \u00e0 supprimer.<\/p>\n<p>En vertu de la loi d\u2019habilitation du 15 septembre 2017, l\u2019ordonnance n&#176;&nbsp;2017-1387 du 22 septembre 2017 a \u00e9galement permis \u00e0 un accord de branche d\u2019intervenir pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e maximale du contrat \u00e0 d\u00e9termin\u00e9e ou du contrat de mission ou fixer le nombre maximal de renouvellement possible.<\/p>\n<p>Nul n\u2019oserait s\u00e9rieusement soutenir que les partenaires \u00e0 l\u2019accord collectif pourraient se pr\u00e9valoir de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 pour faire dispara\u00eetre la dur\u00e9e maximale du droit des contrats pr\u00e9caires ou pour supprimer toute limite au nombre de renouvellement du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou du contrat de mission.<\/p>\n<p><strong>Le d\u00e9lai de carence est de m\u00eame nature que la dur\u00e9e maximale ou le nombre maximal de renouvellement. Il a pour raison d\u2019\u00eatre d\u2019assurer le respect de cet <i>&#8220;\u00e9l\u00e9ment central&nbsp;&#187; de la r\u00e9glementation des contrats pr\u00e9caires qu\u2019est l\u2019interdiction de recourir \u00e0 cette cat\u00e9gorie de contrats pour pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>La suppression du d\u00e9lai de carence, non autoris\u00e9e par la loi d\u2019habilitation du 15 septembre 2017, qui a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par l\u2019accord de la m\u00e9tallurgie du 29 juin 2018 est incontestablement de nature \u00e0 remettre en cause l\u2019interdiction clairement affirm\u00e9e par les articles L. 1242-1, L. 1244-4, L. 1251-5 et L. 1251-37 de pr\u00e9judicier au <i>&#8221; principe de subsidiarit\u00e9&nbsp;&#187; des contrats pr\u00e9caires. <\/strong><\/p>\n<p> <center>* *<\/center><center>*<\/center> <\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs de la m\u00e9tallurgie CGT a engag\u00e9 une action judiciaire pour obtenir l\u2019annulation de l\u2019accord du 29 juin 2018.<\/p>\n<p>Le Tribunal de grande instance de Paris (1\u00e8re chambre &#8211; 4\u00e8me section) tiendra son audience le 19 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 14 heures.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1785\" title=\"Fabien G\u00c2CHE et Pascal MOUSSY\">Fabien G\u00c2CHE et Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<\/p><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique30\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1033\" >Pour la libert\u00e9 d\u2019exprimer sa solidarit\u00e9 avec la population palestinienne&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1031\" >Les &#8220;b\u00e9n\u00e9voles&#8221; des J.O. de 2024 doivent \u00eatre pay\u00e9s&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1028\" >A propos de L&#8217;h\u00e9catombe invisible (enqu\u00eate sur les morts au travail) de Matthieu L\u00e9pine<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1005\" >La r\u00e9forme de l&#8217;ex\u00e9cution provisoire et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1000\" >Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire&nbsp;: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article997\" >Ch\u00f4mage partiel&nbsp;: la double peine dans les HCR&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article993\" >Droit de retrait&nbsp;: attention, danger&nbsp;! 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La &#8221; gestion de la main d\u2019\u0153uvre &#8220; ne doit pas normalement s\u2019op\u00e9rer avec ce type de contrats. 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