{"id":983,"date":"2019-04-08T00:00:00","date_gmt":"2019-04-08T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article983"},"modified":"2019-04-08T00:00:00","modified_gmt":"2019-04-08T00:00:00","slug":"l-hotel-campanile-la-villette-licencie-pour-etat-de-sante-c","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=983","title":{"rendered":"L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0: c&#8217;est nul\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1124 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cph_paris_14_mars_2019.pdf\" title='PDF - 292 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Paris 14 mars 2019.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La probl\u00e9matique de la sant\u00e9 au travail est aussi ancienne que le droit du travail lui-m\u00eame. Et pour cause, l\u2019exercice de la prestation de travail engage pleinement le corps du salari\u00e9 et \u00e0 plus forte raison lorsque ce dernier exerce les fonctions de valet ou de femme de chambre. Mais lorsqu\u2019\u00e9reint\u00e9 par de nombreuses ann\u00e9es de dur labeur, ce m\u00eame corps c\u00e8de sous le poids de la fatigue, sous le poids des ann\u00e9es d\u2019exploitation, les employeurs sont toujours prompts \u00e0 se s\u00e9parer de ceux qu\u2019ils ont \u00e9hont\u00e9ment us\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, alors que les intentions des employeurs sont claires, ils tentent de les dissimuler derri\u00e8re des motifs fallacieux de licenciement. Si bien que le salari\u00e9 au parcours exemplaire, dont le travail \u00e9tait jusqu\u2019alors irr\u00e9prochable, devient subitement un paria, fauteur de troubles et auteurs de manquements. Et tout le travail judiciaire, auquel le salari\u00e9, le d\u00e9fenseur syndical ou l\u2019avocat et les juges prud\u2019homaux sont convi\u00e9s, consiste \u00e0 d\u00e9voiler ce stratag\u00e8me pour mettre en lumi\u00e8re la discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n<p>C\u2019est ce type d\u2019affaire, somme toute assez classique, a donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil de Prud\u2019hommes de Paris le 19 mars 2019. Si l\u2019affaire est classique, la sanction inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur est ferme et efficace&nbsp;: la nullit\u00e9 et la r\u00e9int\u00e9gration. Belle nullit\u00e9&nbsp;! Redoutable r\u00e9int\u00e9gration&nbsp;!<\/p>\n<p>Au service de la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel Paris Flandre depuis le 1er janvier 2015, la salari\u00e9e donnait toute satisfaction dans l\u2019exercice de sa prestation de travail. Toutefois cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail. Et depuis lors, elle \u00e9tait sujette \u00e0 d\u2019importants probl\u00e8mes de sant\u00e9 occasionnant des arr\u00eats de travail. Subitement, la salari\u00e9e n\u2019a plus donn\u00e9 satisfaction. Son travail \u00e9tait d\u00e9fectueux. Menant ses investigations au-del\u00e0 des apparences comme l\u2019y invite la loi, le juge d\u00e9partiteur du Conseil des prud\u2019hommes de Paris a reconnu que la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas auteure de manquements mais victime de discrimination en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n<p>La discrimination <i>&#171;&nbsp;constitue une distinction, stigmatis\u00e9e \u00e0 raison de son motif \u2018de sa raison devrait-on dire\u2019, motif tenu d\u00e8s lors pour illicite&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='A. Lyon-Caen, \u00ab Variations sur la discrimination ou le pluriel derri\u00e8re le&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span> . \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article L.1132-1 du Code du travail prohibe toute prise en compte directe ou indirecte d\u2019un des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s par ledit texte. Discriminer ne consiste pas seulement \u00e0 traiter diff\u00e9remment, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 op\u00e9rer une distinction, discriminer consiste \u00e0 traiter diff\u00e9remment sur le fondement d\u2019un mobile prohib\u00e9 par la loi. Ainsi, la discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 consiste pour un employeur \u00e0 prendre une d\u00e9cision en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. Etat de sant\u00e9 face auquel l\u2019employeur est cens\u00e9 \u00eatre indiff\u00e9rent d\u00e9s lors qu\u2019il s\u2019agit notamment d\u2019arr\u00eater une d\u00e9cision en mati\u00e8re de recrutement, avancement ou licenciement.<\/p>\n<p>Le plus difficile dans ce type de dossier, r\u00e9side dans la construction des \u00e9l\u00e9ments factuels apport\u00e9s. Aussi, en pareils cas un raisonnement particulier s\u2019applique. C\u2019est celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire. Dans un premier temps, le juge a analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, pour ensuite analyser si l\u2019employeur prouve que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n<p>Sur le plan probatoire, la discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, au m\u00eame titre que toute autre forme de discrimination, est r\u00e9gie par l\u2019article L 1134-1 du Code du Travail lequel dispose&nbsp;:<i>&#171;&nbsp;lorsque survient un litige en raison d\u2019une m\u00e9connaissance des dispositions du chapitre II, le candidat \u00e0 un emploi, \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise ou le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Dans un premier temps, il revient au demandeur, en l\u2019occurrence le salari\u00e9, d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e commence par \u00e9tayer la fragilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9. Pour cela, elle fait \u00e9tat de son accident du travail et de l\u2019arr\u00eat de travail de trois mois qu\u2019il a engendr\u00e9 du 9 mars au 6 juin 2014. Puis les arr\u00eats se sont succ\u00e9d\u00e9 du 8 mars 2014 au 25 janvier 2015, du 19 juin au 15 septembre 2015. Et enfin du 4 au 11 octobre 2015.<\/p>\n<p>En tant que tels, ces arr\u00eats ne constituent pas des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9. Toutefois, ils s\u2019ajoutent \u00e0 des manquements de l\u2019employeur, lesquels constituent des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une telle discrimination.<\/p>\n<p>En effet, selon l\u2019article R. 4624- 22 du Code du travail, tout arr\u00eat de plus de 30 jours cons\u00e9cutifs emporte obligation \u00e0 l\u2019employeur d\u2019organiser une visite de reprise du travail. L\u2019objet de cette visite est essentiel. Il permet de d\u00e9livrer l\u2019avis d\u2019aptitude m\u00e9dicale du salari\u00e9 \u00e0 reprendre son poste&nbsp;; de pr\u00e9coniser l\u2019am\u00e9nagement, l\u2019adaptation du poste ou le reclassement du salari\u00e9 et enfin d\u2019examiner les propositions d\u2019am\u00e9nagement, d\u2019adaptation du poste ou de reclassement faites par l\u2019employeur \u00e0 la suite des pr\u00e9conisations \u00e9mises par le m\u00e9decin du travail lors de la visite de pr\u00e9-reprise.<br class='autobr' \/> Or, en d\u00e9pit de tous les arr\u00eats de travail, l\u2019employeur n\u2019a organis\u00e9 aucune visite de reprise. Ceci alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019une visite d\u2019aptitude m\u00e9dicale faite le 2 septembre 2015, elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte temporairement.<\/p>\n<p>Loin de s\u2019\u00e9mouvoir de la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de sa salari\u00e9, l\u2019employeur n\u2019a r\u00e9agi qu\u2019en prof\u00e9rant des accusations fallacieuses et infond\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la salari\u00e9e.<\/p>\n<p>Cette derni\u00e8re serait &#171;&nbsp;alcoolique&nbsp;&#187;, aurait &#171;&nbsp;usurp\u00e9 son identit\u00e9&nbsp;&#187;. Plus avant, il l\u2019a licenci\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour le Conseil des Prud\u2019hommes de Paris, ces \u00e9l\u00e9ments constituent bien des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e. Restait alors \u00e0 l\u2019employeur de tenter de se justifier.<\/p>\n<p>Pour tenter d\u2019\u00e9tablir que le licenciement de la salari\u00e9e \u00e9tait bas\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination, l\u2019employeur invoque de pr\u00e9tendus manquements. Dans le cadre de ses fonctions de femme de chambre, la salari\u00e9e aurait laiss\u00e9 apr\u00e8s son passage dans un chambre &#171;&nbsp;une tache sur une al\u00e8ze d\u2019un lit&nbsp;&#187;, elle aurait en outre mis &#171;&nbsp;de petites housses de couettes pour un grand lit&nbsp;&#187; et aurait enfin occult\u00e9 de passer &#171;&nbsp;l\u2019aspirateur dans deux chambres&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Balayant de telles accusations, le Conseil des Prud\u2019hommes de Paris retient que<i> &#171;&nbsp;le fait de faire travailler la salari\u00e9 sans visite m\u00e9dicale de reprise, et alors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte temporaire, puis de la licencier brutalement pour des manquements ponctuels sur la journ\u00e9e du 15 octobre alors qu\u2019aucun incident ant\u00e9rieur aux arr\u00eats maladie n\u2019\u00e9tait \u00e0 d\u00e9plorer, et ce apr\u00e8s avoir prof\u00e9r\u00e9 \u00e0 son encontre des accusations d\u2019alcoolisme et d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 non \u00e9tay\u00e9es, n\u2019est pas justifi\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Pour l\u2019ensemble de ces raisons, le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 nul et la salari\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans ses fonctions.<\/p>\n<p>Les cons\u00e9quences sont classiques. La poursuite du contrat de travail est ordonn\u00e9e sous astreinte ainsi que le paiement <strong>de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des salaires<\/strong> depuis la fin du 2\u00e8me mois de pr\u00e9avis jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir consacr\u00e9 cette solution pour la nullit\u00e9 d\u2019une rupture pour fait de gr\u00e8ve (Cassation Sociale \u2013 2 f\u00e9vrier 2006 \u2013 n&#176;&nbsp;03-47481), pour activit\u00e9s syndicales (2 juin 2010 n&#176;s 08-43277 et 08-43369) ,la Cour de Cassation a adopt\u00e9 la m\u00eame solution pour la nullit\u00e9 d\u2019une rupture prononc\u00e9e en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 (Cassation Sociale \u2013 11 juillet 2012 n&#176;&nbsp;10-15905) en consid\u00e9rant que tout comme le droit de gr\u00e8ve et le droit syndical, le droit \u00e0 la sant\u00e9 \u00e9tait un droit constitutionnel fondateur de notre R\u00e9publique consacr\u00e9 par l\u2019article 11 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946.<\/p>\n<p>Cerise sur le g\u00e2teau, le syndicat CGT-HPE qui s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9 partie civile obtient des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice port\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession par la violation du droit constitutionnel \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Une fois n\u2019est pas coutume les lecteurs de Chronique Ouvri\u00e8re sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 un rassemblement le mardi 9 avril 2019 \u00e0 12h devant le Campanile Porte de la Villette organis\u00e9 par la CGT, pour exiger la r\u00e9int\u00e9gration effective de notre camarade.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CPH Paris 14 mars 2019.pdf La probl\u00e9matique de la sant\u00e9 au travail est aussi ancienne que le droit du travail lui-m\u00eame. Et pour cause, l\u2019exercice de la prestation de travail engage pleinement le corps du salari\u00e9 et \u00e0 plus forte raison lorsque ce dernier exerce les fonctions de valet ou de femme de chambre. Mais &#8230; <a title=\"L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0: c&#8217;est nul\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=983\" aria-label=\"Read more about L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9\u00a0: c&#8217;est nul\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-983","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/983","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=983"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/983\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=983"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=983"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=983"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}