{"id":984,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article984"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"quels-sont-les-veritables-fauteurs-de-violence-dans-l-entrep","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=984","title":{"rendered":"Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise\u00a0? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)"},"content":{"rendered":"<p>Du point de vue de l\u2019avocat, poser la question de la place de la d\u00e9fense des travailleurs dans la confrontation entre la <i>&#171;&nbsp;manipulation patronale&nbsp;&#187;<\/i> et l\u2019<i>&#171;&nbsp;agit-prop&nbsp;&#187;<\/i> revient \u00e0 s\u2019interroger sur le r\u00f4le du discours v\u00e9hicul\u00e9 par le droit et le proc\u00e8s p\u00e9nal face \u00e0 la contestation individuelle ou collective, mais aussi des moyens qui peuvent y \u00eatre puis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs.<\/p>\n<p>Le patronat a la m\u00e9moire longue. Il ne veut surtout pas que se reproduisent des contestations massives, comme celles qui ont marqu\u00e9 l\u2019histoire du mouvement ouvrier, dont il sait qu\u2019elles constituent de v\u00e9ritables moteurs du changement social et politique. Le souvenir des grandes gr\u00e8ves, comme celles de 36 ou de 1968, n\u2019est pas effac\u00e9. Pour pr\u00e9venir de tels mouvements sociaux, il a besoin du secours de l\u2019Etat en tant qu\u2019institution &#8211; ce qui conf\u00e8re aux individus des formes de pouvoirs, de statut et de ressources&nbsp;-, lequel, comme le soulignaient Pierre Bourdieu et Luc Boltanski, a lui-m\u00eame besoin du discours du pouvoir qui a pour fonction premi\u00e8re <i>&#171;&nbsp;d\u2019orienter [son] action et de maintenir la coh\u00e9sion des ex\u00e9cutants en renfor\u00e7ant, par la r\u00e9affirmation rituelle, la croyance du groupe dans la n\u00e9cessit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de son action&nbsp;&#187;<\/i> , ce qui peut notamment lui permettre de l\u00e9gitimer la r\u00e9pression de toute protestation.<\/p>\n<p>Le propos qui va suivre a pour but de tenter d\u2019illustrer les m\u00e9canismes mis en \u0153uvre par nos gouvernants et leurs supp\u00f4ts pour pr\u00e9venir toute contestation, mais \u00e9galement pour se donner la possibilit\u00e9 de qualifier de violences susceptibles de r\u00e9pression p\u00e9nale tout geste de protestation, ce qui constitue en soi une forme de pr\u00e9vention du ph\u00e9nom\u00e8ne protestataire (I). Nous essaierons ensuite de voir comment la force qui nourrit les principes qui animent leurs bagarres peut permettre aux travailleurs de mobiliser un droit, qui n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 construit pour eux. (II)<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I LA VIOLENCE&nbsp;: UN CONCEPT FALLACIEUX SERVANT A DIABOLISER LA CONTESTATION<\/h3>\n<p>1) Une rh\u00e9torique de la violence construite sur le mod\u00e8le de la rh\u00e9torique du terrorisme pratiqu\u00e9e depuis 1986<\/p>\n<p>Pour Michel Foucault, le pouvoir s\u2019affirme comme \u00e9tant l\u2019exact contraire de la violence, dans la mesure o\u00f9 il est l\u2019affirmation d\u2019un ordre juridique qui, d\u00e8s lors qu\u2019il est instaur\u00e9, permettrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de sortir d\u2019une forme d\u2019\u00e9tat de guerre permanente (l\u2019\u00e9tat de nature des th\u00e9oriciens du contrat social, Hobbes, Rousseau ou Locke), qui serait de l\u2019ordre de l\u2019apolitique ou du pr\u00e9-politique. Cette affirmation est fond\u00e9e sur la th\u00e9orie classique, selon laquelle il existerait une opposition entre la raison et la violence. Dans cette conception, il est consid\u00e9r\u00e9 que la violence est une suspension de la l\u00e9galit\u00e9 telle que d\u00e9finie par l\u2019ordre juridique existant.<\/p>\n<p>En revanche la violence exerc\u00e9e par l\u2019Etat est r\u00e9put\u00e9e l\u00e9gitime, dans la mesure o\u00f9 elle l\u2019est, par essence, aux fins de pr\u00e9servation de la paix sociale et de l\u2019ordre \u00e9tabli. L\u2019h\u00e9ritage hobbsien, repris et d\u00e9velopp\u00e9 dans la th\u00e9orie w\u00e9b\u00e9rienne, entretenu par des partisans du lib\u00e9ralisme disciples de Raymond Aron, continue de dominer les rapports de pouvoir . En vertu de cette th\u00e9orie, les tenants du pouvoir sont donc ceux qui d\u00e9finissent, \u00e0 travers un discours en apparence domin\u00e9 par la raison, ce qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violence, leur permettant ainsi de d\u00e9signer et cat\u00e9goriser ceux qui les commettent ou risquent de s\u2019en rendre coupables. C\u2019est l\u2019occasion de la rencontre avec les <i>&#171;&nbsp;classes dangereuses&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>L\u2019expression <i>&#171;&nbsp;classes dangereuses&nbsp;&#187;<\/i> a \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 en 1840 par un fran\u00e7ais, Henri Fr\u00e9gier, chef de bureau \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine dans un pesant ouvrage, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 un concours lanc\u00e9 deux ans plus t\u00f4t par l\u2019Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, o\u00f9 il \u00e9tait demand\u00e9 aux candidats <i>&#171;&nbsp;de rechercher d\u2019apr\u00e8s des observations positives quels sont les \u00e9l\u00e9ments dont se compose cette partie de la population qui forme une classe dangereuse par ses vices, son ignorance et sa mis\u00e8re&nbsp;; indiquer les moyens que l\u2019administration, les hommes riches, les ouvriers intelligents et laborieux pourraient employer pour am\u00e9liorer cette classe dangereuse et d\u00e9prav\u00e9e&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>L\u2019association entre le vice, l\u2019ignorance, la mis\u00e8re et la dangerosit\u00e9 de la classe qui en serait porteuse appara\u00eet comme une \u00e9vidence. Elle sera th\u00e9oris\u00e9e plus tard dans un livre sur la situation des classes laborieuses sous la Restauration et la Monarchie de juillet. Louis Chevalier y pr\u00e9sentait lesdites classes laborieuse comme dangereuses pour la paix publique et l\u2019ordre \u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9 le degr\u00e9 de mis\u00e8re o\u00f9 elles \u00e9taient plong\u00e9es les amenaient \u00e0 des revendications de masse, les jetant dans les pires exc\u00e8s . (Louis Chevalier <i>&#171;&nbsp;Classes laborieuses, classes dangereuses, pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 du XIX\u00e8me si\u00e8cle, \u00e0 Paris&nbsp;&#187;<\/i>, Plon, 1958)<\/p>\n<p>Par effet de glissement, l\u2019amalgame op\u00e9r\u00e9 entre les revendications de masse et la dangerosit\u00e9 des individus qui les portent est \u00e9galement mise en \u0153uvre dans ces \u00e9tudes sociologiques, dont la lecture permet de comprendre que des ph\u00e9nom\u00e8nes comme le terrorisme ou la violence ne sont pas n\u00e9cessairement des r\u00e9alit\u00e9s pr\u00e9existantes, mais peuvent \u00eatre des constructions du langage.<\/p>\n<p>A cette \u00e9poque, comme aujourd\u2019hui, faire de la lutte contre la violence (ou le terrorisme) un spectacle moral permanent permet de r\u00e9affirmer symboliquement l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat au moment m\u00eame o\u00f9 celui-ci appara\u00eet comme impuissant sur le terrain \u00e9conomique et social. En outre, les processus de mise en r\u00e9cit et de mise en sc\u00e8ne de la violence (qu\u2019elle doit d\u2019origine terroriste ou sociale) nourrissent un imaginaire o\u00f9 le citoyen ordinaire se sent effectivement menac\u00e9.<\/p>\n<p>Dans son ouvrage sur le r\u00f4le de la peur en politique, Corey Robin a montr\u00e9 que de la place qu\u2019il occupe, le pouvoir politique est parfaitement \u00e0 m\u00eame de <i>&#171;&nbsp;d\u00e9finir comme bon lui semble, les objets de crainte qui domineront les affaires publiques&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Dans cet imaginaire le droit est pr\u00e9sent\u00e9 comme une source de protection. C\u2019est ce qui explique qu\u2019\u00e0 chaque fait divers et plus encore s\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9 comme un attentat, le gouvernement fasse voter une loi par sa majorit\u00e9, le plus souvent dans la pr\u00e9cipitation. Cependant cette gesticulation l\u00e9gislative n\u2019est pas anodine, car le droit \u00e9nonc\u00e9 dans ces conditions poss\u00e8de plusieurs fonctions. D\u2019une part, l\u2019urgence constitue un \u00e9l\u00e9ment strat\u00e9gique, justifiant des mesures \u00e9nergiques, voire d\u00e9rogatoires au droit commun, telle une proc\u00e9dure d\u2019exception. D\u2019autre part, le droit ne se limite pas \u00e0 apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la violence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e. Comme le souligne Pierre Berthelet au sujet du terrorisme&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Il entre dans le processus de labellisation du terrorisme et il fait partie int\u00e9grante de la <i>&#171;&nbsp;securitization&nbsp;&#187;<\/i> en prenant part \u00e0 la diffusion d\u2019une rh\u00e9torique du danger&nbsp;&#187;<\/i> . Il convient \u00e9galement de ne pas n\u00e9gliger l\u2019effet performatif du droit, le discours juridique constituant une parole cr\u00e9atrice, qui fait exister ce qu\u2019elle \u00e9nonce. En effet, <i>&#171;&nbsp;le droit est la forme par excellence du discours agissant, capable par sa vertu propre de produire des effets. Il n\u2019est pas trop de dire qu\u2019il fait le monde social, mais \u00e0 condition de ne pas oublier qu\u2019il est fait par lui&nbsp;&#187;<\/i> .<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas question ici de nier l\u2019existence de la commission d\u2019actes de violence ou du terrorisme et de leur n\u00e9cessaire r\u00e9pression, mais de souligner \u00e0 quel point le discours dominant fa\u00e7onne le monde social, d\u00e9finissant ainsi les concepts de violence et de terrorisme pour diffuser sa rh\u00e9torique du danger ind\u00e9pendamment des r\u00e9alit\u00e9s pr\u00e9existantes. C\u2019est ce que synth\u00e9tisait ainsi remarquablement Corey Corbin <i>&#171;&nbsp;La peur en politique, comme l\u2019observait Hobbes, a deux visages&nbsp;: l\u2019un regarde au loin, vers les ennemis auxquels la nation fait face&nbsp;; l\u2019autre regarde en soi-m\u00eame, vers les conflits et les in\u00e9galit\u00e9s qu\u2019entretient la nation. L\u2019astuce du pouvoir politique est de convertir le premier en second, d\u2019utiliser la menace des ennemis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur comme pr\u00e9texte de r\u00e9primer les ennemis de l\u2019int\u00e9rieur.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Ensuite, il ne reste plus qu\u2019\u00e0 d\u00e9signer les <i>&#171;&nbsp;ennemis de l\u2019int\u00e9rieur&nbsp;&#187;<\/i>, justifiant l\u2019emploi de mesures de s\u00e9curisation, par l\u2019\u00e9diction du droit qui permettra leur condamnation.<\/p>\n<p>3) Une \u00e9volution du droit aussi pr\u00e9cipit\u00e9e que radicale<\/p>\n<p>Un bref examen de l\u2019\u00e9volution actuelle du droit p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale rappelle des circonstances tr\u00e8s anciennes. La comparaison avec le temps pr\u00e9sent montre qu\u2019il existe une certaine permanence dans les r\u00e9actions des poss\u00e9dants lorsqu\u2019ils sont inquiets pour leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Les r\u00e9actions du pouvoir confront\u00e9 aux manifestations des <i>&#171;&nbsp;gilets jaunes&nbsp;&#187;<\/i> ram\u00e8nent \u00e0 la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux attentats anarchistes de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XIX\u00e8me si\u00e8cle. On se souvient alors de l\u2019historique et l\u2019expos\u00e9 que faisait qu\u2019Emile Pouget du m\u00e9canisme des Lois sc\u00e9l\u00e9rates&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;celle du 12 d\u00e9cembre 1893 contre la presse&nbsp;; celle du 18 du m\u00eame mois, sur les associations de malfaiteurs, qui atteint l\u2019individu dans ses relations&nbsp;; celle du 28 juillet 1894, sur les menaces anarchistes, qui frappe l\u2019isol\u00e9 assez imprudent pour r\u00eaver tout haut, et qui ajoute la rel\u00e9gation au ch\u00e2timent principal.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, apr\u00e8s 68, l\u2019esprit du <i>&#171;&nbsp;plus jamais \u00e7a&nbsp;&#187;<\/i> frappait de nouveau. La loi du 8 juin 1970 <i>&#171;&nbsp;tendant \u00e0 r\u00e9primer certaines formes nouvelles de d\u00e9linquance&nbsp;&#187;<\/i> dite <i>&#171;&nbsp;loi anti casseurs&nbsp;&#187;<\/i> \u00e9tait vot\u00e9e sous l\u2019impulsion du Ministre de l\u2019int\u00e9rieur Marcellin, lequel, imputant des violences \u00e0 des <i>&#171;&nbsp;\u00e9l\u00e9ments incontr\u00f4l\u00e9s&nbsp;&#187;<\/i>, promouvait une devise selon laquelle d\u00e9sormais <i>&#171;&nbsp;les casseurs seraient les payeurs&nbsp;&#187;<\/i>. Il s\u2019agissait selon lui, comme ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, de se donner les moyens de pr\u00e9server ou restaurer l&#8217;ordre public. Les manifestations de rue \u00e9taient vis\u00e9es, mais aussi l&#8217;occupation de locaux administratifs (rectorats ou pr\u00e9fectures), les violences contre des fonctionnaires et les s\u00e9questrations (de patrons, par exemple&nbsp;!). Surtout, la loi instituait une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et p\u00e9cuniaire non seulement des auteurs de violences, mais \u00e9galement de simples manifestants, \u00e9trangers \u00e0 ces violences, \u00e9tablissant ainsi un principe de responsabilit\u00e9 collective.<\/p>\n<p>Cette loi fut abrog\u00e9e le 27 novembre 1981, mais la tentation s\u00e9curitaire revient toujours.<\/p>\n<p>De la loi <i>&#171;&nbsp;anti-bandes&nbsp;&#187;<\/i> du 2 mars 2010 dite loi <i>&#171;&nbsp;renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00e9es d&#8217;une mission de service public&nbsp;&#187;<\/i>, Monsieur Estrosi, le rapporteur de la loi, retenait principalement que <i>&#171;&nbsp;M\u00eame si un individu n&#8217;est pas arm\u00e9, il sera d\u00e9sormais susceptible de faire partie d&#8217;une bande d\u00e8s lors qu&#8217;il accompagne un individu portant une arme.&nbsp;&#187;<\/i> . Sur le fondement de ces textes, un individu pouvait d\u00e9sormais se trouver condamn\u00e9 pour le simple fait de conna\u00eetre les membres d\u2019un groupe (le terme de bande n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9fini par le droit) qui aurait commis, ou m\u00eame simplement song\u00e9 \u00e0 commettre certaines infractions (les actes pr\u00e9paratoires devenant punissables).Au nom du principe de <i>&#171;&nbsp;n\u00e9cessit\u00e9 des peines&nbsp;&#187;<\/i> et en violation des principes du droit p\u00e9nal, le Conseil constitutionnel rejetait les critiques port\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un texte dont Madame Genevi\u00e8ve Koubi a pu dire que <i>&#171;&nbsp;derri\u00e8re ces quelques phrases, se dissimule une condamnation de tout acte de r\u00e9sistance, de r\u00e9bellion, de d\u00e9sob\u00e9issance&#8230;&nbsp;&#187;<\/i>. C\u2019\u00e9tait au demeurant l\u2019une des finalit\u00e9s poursuivies.<\/p>\n<p>Mathieu Bonduelle, qui \u00e9tait alors secr\u00e9taire du Syndicat de la magistrature, critiquait le projet de loi en se r\u00e9f\u00e9rant au jugement de condamnation des travailleurs de Continental, qui avait admis, avant l\u2019heure un principe de responsabilit\u00e9 collective&nbsp;: sur la base de la notion d\u2019intentionnalit\u00e9, cette loi permettra d\u2019arr\u00eater les gens sans qu\u2019il n\u2019y ait eu d\u2019infractions commises. C\u2019est le retour de la loi anticasseurs abrog\u00e9e en 1982, mais en pire, puisque la loi anticasseurs se focalisait sur les leaders. La d\u00e9cision du Compi\u00e8gne [concernant les ouvriers de Continental ] s&#8217;inscrit dans cette optique, elle ouvre la voie \u00e0 la <i>&#171;&nbsp;loi anti-bandes&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Il faut en effet revenir sur le jugement rendu le 1er septembre 2009 par la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Compi\u00e8gne \u00e0 l\u2019encontre de six anciens salari\u00e9s du groupe Continental.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, o\u00f9 la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e par un groupe de plus de deux cents personnes sans qu\u2019il soit possible de d\u00e9terminer qui aurait d\u00e9grad\u00e9 tel ou tel bien, sept d\u2019entre elles \u2013 toutes syndicalistes et membres du comit\u00e9 de lutte \u2013 \u00e9taient d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 la police par la direction de l\u2019entreprise Continental pour \u00eatre cit\u00e9es dans des termes identiques pour destruction d\u2019un bien au pr\u00e9judice de l\u2019Etat, les dites destructions ayant \u00e9t\u00e9 commises en r\u00e9union. Six des sept pr\u00e9venus allaient \u00eatre finalement condamn\u00e9s \u00e0 des peines s\u2019\u00e9chelonnant entre trois et six mois de prison avec sursis. L\u2019examen de la d\u00e9cision incite \u00e0 penser que la forte teneur symbolique contenue dans ce dossier a fait oublier au Tribunal, puis \u00e0 la Cour, l\u2019un des principes essentiels du droit p\u00e9nal, celui de la personnalit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. La prohibition d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale collective et son corollaire selon lequel une peine ne peut \u00eatre subie par une autre personne que le coupable , constituent deux aspects du principe plus g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9somption d\u2019innocence proclam\u00e9 par l\u2019article 9 de la D\u00e9claration de 1789. Outre le fait qu\u2019il bafouait all\u00e8grement les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal, ce jugement s\u2019inspirait d\u2019un droit qui n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur. Mais il fallait des coupables. D\u2019une part des salari\u00e9s avaient men\u00e9 une lutte victorieuse exemplaire par son caract\u00e8re collectif et unitaire et par l\u2019ampleur des gains r\u00e9alis\u00e9s au profit de salari\u00e9s initialement destin\u00e9s \u00e0 un sacrifice anonyme. Par ailleurs, la sous-pr\u00e9fecture, symbole du pouvoir politique qui s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 d\u00e9faillant, avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e. Des condamnations devaient donc \u00eatre prononc\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour atteindre ce but r\u00e9pressif il fallait cr\u00e9er extra legem une de ces infraction appel\u00e9es en doctrine <i>&#171;&nbsp;collectives&nbsp;&#187;<\/i> parce qu\u2019elles supposent une pluralit\u00e9 de d\u00e9linquants \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif&nbsp;&#187;<\/i> , comme l\u2019association de malfaiteurs pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 450-1 du Code p\u00e9nal. Or, comme le souligne Monsieur Pradel, <i>&#171;&nbsp;Les circonstances aggravantes doivent \u00eatre soigneusement distingu\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction.&nbsp;&#187;<\/i> En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif, l\u2019infraction ne peut revivre par la pr\u00e9sence de ce qui n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019une circonstance aggravante alourdissant la peine. Et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019admettre un principe de responsabilit\u00e9 collective en mati\u00e8re p\u00e9nale, le simple fait qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que des personnes aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies dans un endroit o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise n\u2019ouvre pas la voie de la condamnation.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions du Tribunal correctionnel de Compi\u00e8gne et de la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens nous permettent encore une observation. Lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rendues, aucun texte ne permettait la mise en \u0153uvre d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale collective. En effet, la loi anticasseurs de 1970 \u00e9tait abrog\u00e9e et la loi dite <i>&#171;&nbsp;anti-bande&nbsp;&#187;<\/i> de 2010 n\u2019\u00e9tait pas encore vot\u00e9e. Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 le juge de condamner les membres du comit\u00e9 de lutte sur un fondement p\u00e9nal qui n\u2019existait pas. Deux enseignements peuvent en \u00eatre tir\u00e9s. Comme tous les avocats le savent, la justice est une mati\u00e8re incertaine et quand un juge sait qu\u2019il doit condamner, il sait oublier les principes du droit qu\u2019il doit appliquer. D\u2019autre part, cette d\u00e9cision permet de v\u00e9rifier que l\u2019\u00e9diction de lois r\u00e9pressives a une fonction communicationnelle au moins aussi importante que ses vis\u00e9es de remise en ordre, l\u2019une et l\u2019autre contribuant au maintien de l\u2019ordre \u00e9tabli.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e9galement cette fonction performative du droit qui est en \u0153uvre dans le droit qui s\u2019est constitu\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019attentat du 11 septembre 2001, non seulement aux Etats Unis, mais \u00e9galement dans les pays europ\u00e9ens. En France en particulier et plus encore depuis les attentats de 2015, une conception nouvelle et inqui\u00e9tante du droit p\u00e9nal est inscrite dans la loi, en contradiction avec les droits fondamentaux.<\/p>\n<p>La question de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant rendue omnipr\u00e9sente dans le discours du pouvoir, on a pu assister \u00e0 ce que Madame Christine Lazerges appelle une <i>&#171;&nbsp;fondamentalisation du droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> , qui emporte d\u2019importantes r\u00e9gressions du droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, appartenant pourtant au noyau dur de l\u2019\u00e9tat de droit figurant dans la liste des droits imprescriptibles de l\u2019homme \u00e0 l\u2019article 2 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789.Son article 7 pr\u00e9voit que ce droit imprescriptible implique celui de n\u2019<i>&#171;&nbsp;\u00eatre accus\u00e9 et d\u00e9tenu que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi et dans les formes qu\u2019elle a prescrites.&nbsp;&#187;<\/i>. Con\u00e7u comme une garantie contre l\u2019arbitraire de l\u2019Etat, le droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 est d\u2019une autre nature que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Cependant, comme le souligne encore Madame Lazerges, <i>&#171;&nbsp;Un glissement s\u00e9mantique, lourd de cons\u00e9quences, s\u2019est op\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la confusion entre droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9triment de la s\u00fbret\u00e9.&nbsp;&#187;<\/i> En effet, au service de ce droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sormais privil\u00e9gi\u00e9, un processus de codification entam\u00e9 en 2011 et finalis\u00e9 \u00e0 travers le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure institu\u00e9 par l\u2019ordonnance du 12 mars 2012, ratifi\u00e9e par la loi du 13 novembre 2014. Il n\u2019est pas indiff\u00e9rent d\u2019observer que les objectifs assign\u00e9s \u00e0 ce Code, rappel\u00e9s dans le rapport \u00e9tabli au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, consistaient dans la possibilit\u00e9 ouverte&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;de mettre \u00e0 la disposition des responsables publics charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la s\u00e9curit\u00e9 civile un instrument juridique op\u00e9rationnel et simple d\u2019emploi&nbsp;&#187;<\/i>, au risque de contourner les exigences li\u00e9es au droit p\u00e9nal et aux restrictions aux droits fondamentaux que les actes de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont susceptibles de provoquer, pour offrir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative une place nouvelle plus importante. Or ce code n\u2019a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre aliment\u00e9 depuis.<\/p>\n<p>La peur entretenue \u00e0 la suite des attentats perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et \u00e0 Saint-Denis dans la soir\u00e9e du 13 novembre 2015, a permis au gouvernement non seulement de d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence lors d\u2019un Conseil des ministres r\u00e9uni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015, mais encore de le prolonger six fois par la voie parlementaire. En outre, cet \u00e9tat d\u2019urgence devenu quasiment permanent n\u2019a pas r\u00e9ellement pris fin le 1er novembre 2017 alors qu\u2019est entr\u00e9e en vigueur la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi a, en effet, pour objet affich\u00e9 de se substituer \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019exception que repr\u00e9sente l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En fait de substitution, elle en installe les m\u00e9canismes de mani\u00e8re permanente dans notre droit.<\/p>\n<p>L\u2019analyse de chaque mesure aboutit aux m\u00eames conclusions. L\u2019exemple d\u2019une mesure telle l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence est illustrative des m\u00e9canismes mis en \u0153uvre. Ils constituent des mesures administratives r\u00e9pressives, consistant \u00e0 soumettre \u00e0 des mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9s des personnes auxquelles aucune infraction p\u00e9nale n\u2019est reproch\u00e9e et ce en outre, \u00e0 partir de crit\u00e8res impr\u00e9cis. Ainsi, la disposition qui touche la personne <i>&#171;&nbsp;qui entre en relation de mani\u00e8re habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant \u00e0 des actes de terrorisme&nbsp;&#187;<\/i> vise de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l\u2019entourage de personnes ou m\u00eame d\u2019organisations sur la base d\u2019activit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas uniquement de la participation \u00e0 des actes de terrorisme mais aussi de l\u2019incitation ou de la facilitation, deux notions tr\u00e8s vagues, dont nul ne sait sur quelle base elle pourrait \u00eatre \u00e9tablie. La notion de relation habituelle est en outre ici exclusive d\u2019une manifestation quelconque d\u2019adh\u00e9sion, encore moins d\u2019une action \u00e0 caract\u00e8re terroriste. De m\u00eame, les perquisitions ont pour objectif l\u2019accumulation de donn\u00e9es informatiques hors des proc\u00e9dures judiciaires et d\u2019ainsi faciliter la surveillance de personnes contre lesquelles aucune proc\u00e9dure judiciaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte. Les <i>&#171;&nbsp;p\u00e9rim\u00e8tres de protection&nbsp;&#187;<\/i>, en r\u00e9alit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de surveillance, comportent des mesures de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et de fouilles pouvant \u00eatre ordonn\u00e9es par les pr\u00e9fets. Ces textes organisent une \u00e9volution radicale de la police administrative. De mani\u00e8re particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante, celle-ci voit son champ d\u2019intervention \u00e9tendu vers un trouble toujours plus virtuel, r\u00e9sidant dans la personne cens\u00e9e le causer plus que dans la caract\u00e9risation, d\u2019un fait.<\/p>\n<p>Outre les atteintes graves aux principes fondamentaux, ces mesures dites administratives peuvent entra\u00eener la constitution d\u2019une infraction que l\u2019on pourrait appeler <i>&#171;&nbsp;p\u00e9nalo-administrative&nbsp;&#187;<\/i>. En effet, l\u2019article L 228-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit une peine de trois ans d\u2019emprisonnement et 45 000 euros d\u2019amende pour tout manquement \u00e0 l\u2019une des mesures administratives prononc\u00e9es. Alors que rien ne permet de retenir une quelconque infraction p\u00e9nale (m\u00eame pr\u00e9paratoire), la mesure administrative cr\u00e9e les conditions de la commission d\u2019un d\u00e9lit et ouvre la voie \u00e0 une incarc\u00e9ration des personnes qui n\u2019auraient pas respect\u00e9 l\u2019une de ces mesures.<\/p>\n<p>Les conditions de recours aux mesures de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et celles de la loi rel\u00e8vent de la m\u00eame logique administrative et pr\u00e9ventive. Ce qui est en cause n\u2019est pas un acte positif d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, mais un comportement, une attitude, une simple relation habituelle ou une adh\u00e9sion priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le caract\u00e8re extr\u00eamement vague des crit\u00e8res permettant de recourir \u00e0 ces mesures, mais \u00e9galement dans les modes de preuves qui seront rapport\u00e9es par l\u2019administration. En outre l\u2019hybridation administrativo-p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u0153uvre participe du brouillage des principes qui assuraient le respect du droit \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Comme le rel\u00e8ve Madame Christine Lazerges <i>&#171;&nbsp;On peut parler de d\u00e9doublement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, avec l\u2019instauration d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2018bis\u2019&nbsp;&#187;<\/i> Or, ces mesures sont susceptibles de s\u2019appliquer \u00e0 tout citoyen, particuli\u00e8rement \u00e0 ceux dont il sera d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le pouvoir en place qu\u2019ils peuvent mettre en danger (puisque d\u00e9sormais une potentialit\u00e9 suffit) l\u2019ordre \u00e9tabli, qu\u2019on a pris l\u2019habitude d\u2019appeler l\u2019<i>&#171;&nbsp;ordre r\u00e9publicain&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Ces textes pr\u00e9tendent r\u00e9duire leur cible \u00e0 ce que l\u2019on nomme sans savoir d\u00e9finir qui ils les <i>&#171;&nbsp;terroristes&nbsp;&#187;<\/i>. Or Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne constitue aucunement une mesure efficace pour pr\u00e9venir des actes de terrorisme. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 justement soulign\u00e9 que les moyens de le combattre existaient dans le cadre de la loi et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>L\u2019exemple des quelques quatre-mille-cinq-cents perquisitions administratives, qui n\u2019ont abouti \u00e0 l\u2019ouverture que de trente proc\u00e9dures en mati\u00e8re antiterroriste, est connu de tous. Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par le Syndicat de la magistrature qu\u2019il peut en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019une bonne part de ces perquisitions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de son objectif initial, s\u2019adressant \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute question de terrorisme. Les militants politiques et syndicaux ont connu les assignations \u00e0 r\u00e9sidence et les interdictions de s\u00e9jour, lors de la COP 21 ou de la mobilisation contre la loi travail. Pr\u00e8s de 35 personnes sont encore assign\u00e9es aujourd\u2019hui, dont plusieurs depuis plus d\u2019un an, sans qu\u2019aucun indice grave ou concordant d\u2019une des nombreuses infractions terroristes (de pr\u00e9paration ou de soutien) n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni contre les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Madame Mireille Delmas-Marty pr\u00e9venait, dans une tribune intitul\u00e9e <i>&#171;&nbsp;De l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence au despotisme doux&nbsp;&#187;<\/i>, au moment de la discussion de la loi&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Certes, la pr\u00e9vention est n\u00e9cessaire et doit \u00eatre renforc\u00e9e face aux fureurs terroristes, mais la s\u00e9parer de la punition pour en faire un objectif r\u00e9pressif en soi marque une rupture, conduisant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de responsabilit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de suspicion. En s\u00e9parant la dangerosit\u00e9 de toute culpabilit\u00e9, et en d\u00e9tachant les mesures coercitives de toute punition, cette r\u00e9\u00e9criture s\u00e9curitaire du droit administratif, comme du droit p\u00e9nal, risque de remettre en cause la notion proprement humaine de responsabilit\u00e9 au profit d\u2019une dangerosit\u00e9 qui effacerait peu \u00e0 peu les fronti\u00e8res entre les humains et les non-humains, et ferait dispara\u00eetre la pr\u00e9somption d\u2019innocence. On en viendrait, selon un processus qui ressemble \u00e0 une d\u00e9shumanisation, par retirer de la communaut\u00e9 humaine les individus suspects, comme on retire des produits dangereux du march\u00e9.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Par les temps qui courent, les produits dangereux pourraient bien \u00eatre tous ceux qui protestent contre la politique qu\u2019ils subissent. Au demeurant, l\u2019actuel gouvernement vient de leur montrer qu\u2019il ne les oublie pas. En effet, le nombre consid\u00e9rable de comparutions devant les tribunaux depuis le d\u00e9but du mouvement des <i>&#171;&nbsp;gilets jaunes&nbsp;&#187;<\/i>, et celui, non moins consid\u00e9rable, de condamnations de pr\u00e9tendus <i>&#171;&nbsp;casseurs&nbsp;&#187;<\/i> montre que notre droit p\u00e9nal n\u2019est pas en mal d\u2019incriminations pour poursuivre et punir les casseurs. Pourtant, \u00e0 la mani\u00e8re des ann\u00e9es 70, \u00e0 coup d\u2019images choc et de d\u00e9clarations tonitruantes, le gouvernement vient de faire voter une nouvelle loi <i>&#171;&nbsp;anticasseurs&nbsp;&#187;<\/i>, dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique soumet un certain nombre de dispositions au Conseil constitutionnel dans la foul\u00e9e. Nous sommes en plein cirque politique et l\u2019effet communicationnel du droit bat son plein.<\/p>\n<p>Trois dispositions \u00e9taient particuli\u00e8rement contest\u00e9es. D\u2019une part, l\u2019interdiction pr\u00e9ventive de manifester \u00e0 toute personne qui <i>&#171;&nbsp;constitue une menace d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 pour l\u2019ordre public&nbsp;&#187;<\/i>. Les pr\u00e9fets pourront, selon les cas, interdire aux personnes concern\u00e9es de manifester sur l\u2019ensemble du territoire et pour une dur\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 un mois. Certes, cette interdiction peut \u00eatre contest\u00e9e, mais il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le barreau de Paris que l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019interdiction pr\u00e9ventive de manifester peut \u00eatre notifi\u00e9 <i>&#171;&nbsp;au plus tard quarante-huit heures&nbsp;&#187;<\/i> avant la manifestation, ou m\u00eame sans aucun d\u00e9lai, voire au cours de la manifestation, en cas de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e par ses organisateurs, ou en cas de d\u00e9claration tardive.<\/p>\n<p>Ce dispositif ne laisse ainsi aucune possibilit\u00e9 \u00e0 la personne qui se verrait notifier une telle interdiction de saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour en contester le bienfond\u00e9. En effet, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif doit disposer, en mati\u00e8re de libert\u00e9 fondamentale, d\u2019un d\u00e9lai de quarante-huit heures pour statuer (article L 521-2 du code de justice administrative). L\u2019interdiction imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire ne pourrait donc \u00eatre examin\u00e9e par un juge en temps utile. Plus encore, si l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019interdiction est notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours de la manifestation, la personne sous le coup d\u2019une interdiction, se trouvera aussit\u00f4t en situation de violation de cette interdiction, sans pouvoir saisir le juge pour contester l\u2019arr\u00eat\u00e9, qui, notifi\u00e9 en cours de manifestation, le place en situation de commettre l\u2019infraction p\u00e9nale\u2026&nbsp;! Il s\u2019agit d\u2019une atteinte majeure au droit \u00e0 un recours effectif devant un juge et au principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voit, encore en son article 6 que constitue un d\u00e9lit le fait de <i>&#171;&nbsp;dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime&nbsp;&#187;<\/i> au sein ou aux abords imm\u00e9diats d\u2019une manifestation, sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l\u2019issue de laquelle des troubles \u00e0 l\u2019ordre public sont commis. Le texte fait d\u00e9pendre l\u2019existence du d\u00e9lit d\u2019une circonstance al\u00e9atoire, ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019existence de troubles \u00e0 l\u2019ordre public, commis lors de la manifestation. Ensuite, le dispositif fait appel \u00e0 la notion de <i>&#171;&nbsp;dissimulation volontaire&nbsp;&#187;<\/i> de tout ou partie de visage, sans motif l\u00e9gitime, ce qui permet de pr\u00e9sumer que la dissimulation du visage est ill\u00e9gitime. C\u2019est donc, par une inversion de la charge de la preuve, \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de prouver la l\u00e9gitimit\u00e9 de son accoutrement. Il est ainsi cr\u00e9\u00e9 une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 de toute personne qui, aux abords imm\u00e9diats d\u2019une manifestation, dissimulerait une partie de son visage, pour une raison dont elle ne pourrait d\u00e9montrer qu\u2019elle est l\u00e9gitime, en contradiction notamment avec le principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n<p>De s\u00e9rieux doutes sont permis sur la constitutionnalit\u00e9 de telles mesures. Des recours sont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s devant le Conseil constitutionnel. Il n\u2019est donc gu\u00e8re \u00e9tonnant que Monsieur Macron ait pris les devants de la saisine du Conseil. Cependant, il n\u2019ignore pas que, quel que soit le sort constitutionnel de ces dispositions, nous avons vu que le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure donne d\u00e9j\u00e0 les armes n\u00e9cessaires aux pouvoir en place pour entraver toute contestation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le droit p\u00e9nal est, de longue date, largement utilis\u00e9 par le patronat, soutenu par un parquet tr\u00e8s z\u00e9l\u00e9 et des Tribunaux \u00e0 la condamnation proportionn\u00e9e \u00e0 la place occup\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. Il esp\u00e8re ainsi faire taire les protestataires et diffuser la crainte de la r\u00e9pression chez ceux qui n\u2019ont pas encore boug\u00e9. Les exemples r\u00e9cents sont nombreux. Deux affaires illustrant le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 par les patrons sont actuellement pendantes devant la Cour d\u2019appel de Versailles. L\u2019une concerne le secr\u00e9taire du syndicat CGT de PSA Poissy, qui, \u00e0 la veille de l\u2019annonce d\u2019une rupture conventionnelle collective fortement contest\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle devait toucher deux mille personnes, a \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 \u00e0 six mois de prison avec sursis pour avoir pr\u00e9tendument bless\u00e9 un cadre \u00e0 la main droite, lequel retravaillait avec ses deux mains d\u00e8s le lendemain matin. Dans l\u2019autre, neuf salari\u00e9s adh\u00e9rents de la CGT, dont huit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison avec sursis ainsi que des amendes, pour avoir <i>&#171;&nbsp;s\u00e9questr\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> un petit chef durant dix-sept minutes. En r\u00e9alit\u00e9, suivant en cela la tradition ouvri\u00e8re, ils \u00e9taient <i>&#171;&nbsp;mont\u00e9s au bureau&nbsp;&#187;<\/i> en d\u00e9l\u00e9gation pour poser la question des conditions de retour d\u2019arr\u00eat de travail pour cause de maladie, toujours probl\u00e9matique chez PSA comme dans l\u2019industrie en g\u00e9n\u00e9ral. Les directions tentent en effet de dissuader leurs salari\u00e9s de s\u2019arr\u00eater lorsqu\u2019ils sont malades. Or, la m\u00e9thode de dissuasion consiste en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 r\u00e9primer le salari\u00e9 \u00e0 son retour. Chez PSA, la CGT s\u2019applique \u00e0 d\u00e9noncer syst\u00e9matiquement ces m\u00e9thodes qu\u2019elle consid\u00e8re comme particuli\u00e8rement violentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s. La r\u00e9ponse de la direction a \u00e9t\u00e9 celle de la poursuite p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Une r\u00e9flexion de Georges Sorel permet de situer assez exactement, en fonction de leur utilit\u00e9 sociale, le sens v\u00e9ritable qui doit \u00eatre donn\u00e9 aux mots&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Tant\u00f4t on emploie les termes force et violence en parlant des actes d\u2019autorit\u00e9, tant\u00f4t en parlant des actes de r\u00e9volte. Il est clair que les deux cas donnent lieu \u00e0 des cons\u00e9quences fort diff\u00e9rentes. Je suis d\u2019avis qu\u2019il faudrait r\u00e9server le terme de violence pour la deuxi\u00e8me acception&nbsp;; nous dirions donc que la force a pour objet d\u2019imposer l\u2019organisation d\u2019un certain ordre social dans lequel une minorit\u00e9 gouverne, tandis que la violence tend \u00e0 la destruction de cet ordre&nbsp;&#187;<\/i> C\u2019est pourquoi les actes de contestation sont syst\u00e9matiquement qualifi\u00e9s de violents dans le discours dominant en g\u00e9n\u00e9ral et dans le discours patronal en particulier.<\/p>\n<p>Pour renverser cet ordre, il faut donc faire de la politique comme l\u2019\u00e9crivait si bien Daniel Bensa\u00efd, lorsqu\u2019elle est&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Un art du conflit, une organisation du rapport social conflictuel dans l\u2019espace et dans le temps. Un art de faire de bouger les lignes (de modifier les rapports de forces) et de briser la ligne du temps.&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II MOBILISER LE DROIT PENAL CONTRE LA VIOLENCE PATRONALE <\/h3>\n<p>Dans la d\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen issue de la r\u00e9volution de 1789, le droit de propri\u00e9t\u00e9 est un droit fondamental et depuis l\u2019\u00e9diction du code napol\u00e9onien, il fonde l\u2019ensemble des institutions. Le droit du travail s\u2019est inscrit dans cette pr\u00e9\u00e9minence du droit de propri\u00e9t\u00e9&nbsp;: c\u2019est d\u2019abord un droit du propri\u00e9taire. Il s\u2019en d\u00e9duit que par principe le pouvoir appartient \u00e0 l\u2019employeur et par exception des limites sont apport\u00e9es \u00e0 ce pouvoir. C\u2019est la conception promue par certains arr\u00eats comme le fameux arr\u00eat dit <i>&#171;&nbsp;des pointeuses&nbsp;&#187;<\/i> au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour le 13 juillet 2004. Cet arr\u00eat reconna\u00eet l&#8217;existence du &#8220;pouvoir de direction&#8221; de l&#8217;employeur et il affirme simultan\u00e9ment qu&#8217;au travers de la libert\u00e9 d&#8217;entreprendre, ce pouvoir a valeur de droit fondamental. Si elle n\u2019est pas toujours aussi radicale dans sa position face au pouvoir de l\u2019employeur, la Cour de cassation veille n\u00e9anmoins au respect du principe de la non-immixtion du juge dans le pouvoir de direction et de gestion de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Le principe de subordination qui d\u00e9coule de cette conception de la relation entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 cr\u00e9e une situation d\u2019asym\u00e9trie irr\u00e9ductible, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas compens\u00e9e par la force d\u2019une organisation collective des travailleurs. Or comme l\u2019a montr\u00e9 Michel Foucault, la violence na\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir du moment o\u00f9, dans un jeu de pouvoir d\u00e9termin\u00e9, l\u2019asym\u00e9trie est si forte qu\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9ciprocit\u00e9 possible. Dans nos temps de pouvoir syndical affaibli et de d\u00e9faut d\u2019organisation collective, la novlangue sur le dialogue social ne peut dissimuler le degr\u00e9 de violence qui r\u00e8gne effectivement dans le monde du travail \u00e0 l\u2019encontre des salari\u00e9s. Il existe pourtant des droits qui permettent de se battre, notamment un droit p\u00e9nal du travail, dont il serait urgent de se servir, en attendant d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau en mesure de combattre cette violence par un rapport de force plus favorable.<\/p>\n<p>Si le droit p\u00e9nal est fr\u00e9quemment actionn\u00e9 contre eux, il n\u2019est gu\u00e8re ais\u00e9 pour les travailleurs de l\u2019utiliser pour se d\u00e9fendre. Cela tient en grande partie \u00e0 une organisation judiciaire tourn\u00e9e express\u00e9ment vers une d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9, mais il s\u2019agit de la soci\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ordre de domination \u00e9tabli.<\/p>\n<p>1) Les travailleurs doivent lutter contre une politique p\u00e9nale qui ne leur est pas favorable<\/p>\n<p>En sa qualit\u00e9 de gardien de principe de l&#8217;ordre public, le procureur de la R\u00e9publique se voit attribuer le pouvoir de d\u00e9clencher l&#8217;action public. Il re\u00e7oit les plaintes et d\u00e9nonciations ainsi que les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes relatifs aux crimes et d\u00e9lits, par les autorit\u00e9s de police ou autres agents de l\u2019Etat, tels que les inspecteurs du travail, qui sont tenus de l&#8217;informer. Il appr\u00e9cie librement la suite \u00e0 leur donner. Ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation rel\u00e8ve de ce qui est connu en droit fran\u00e7ais comme le principe d\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. C\u2019est dans ces conditions qu\u2019il fait le choix, sans avoir \u00e0 le motiver, de d\u00e9clencher l&#8217;action publique ou de classer sans suite, sa d\u00e9cision \u00e9tant insusceptible de recours. De mani\u00e8re un peu sch\u00e9matique, on pourrait dire que la poursuite p\u00e9nale, c\u2019est d\u2019abord le parquet.<\/p>\n<p>Cette affirmation n\u2019est pas totalement exacte, puisque le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ouvre \u00e0 la victime d\u2019une infraction la possibilit\u00e9 de mettre en mouvement l\u2019action publique, par la voie de la citation directe. Cependant, la victime est limit\u00e9e dans son intervention devant la justice. Si son action met effectivement en mouvement l\u2019action publique, que nul ne peut arr\u00eater, elle ne peut solliciter du Tribunal que la reconnaissance de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et l&#8217;octroi d&#8217;une indemnit\u00e9. Agissant en sa seule qualit\u00e9 de personne priv\u00e9e, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie de cette possibilit\u00e9 d\u2019activer l\u2019action p\u00e9nale que pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi du fait de l\u2019infraction. Seul le Minist\u00e8re public peut r\u00e9clamer une peine. En outre, lorsque l&#8217;action de la partie civile n&#8217;est pas jointe \u00e0 celle du minist\u00e8re public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction de ses ressources, le montant d\u2019une consignation que celle-ci doit d\u00e9poser au greffe, ainsi que le d\u00e9lai dans lequel elle devra \u00eatre faite sous peine de non-recevabilit\u00e9 de la citation directe, si toutefois elle n&#8217;a pas obtenu l&#8217;aide juridictionnelle (il faut gagner moins de 1031 euros par mois pour y avoir droit). Cette consignation garantit le paiement de l&#8217;amende civile susceptible d&#8217;\u00eatre prononc\u00e9e en cas de relaxe du pr\u00e9venu, laquelle peut aller jusqu\u2019\u00e0 15000 euros. Enfin, en cas de relaxe de la personne poursuivie, elle ne peut interjeter appel que sur les int\u00e9r\u00eats civils.<\/p>\n<p>Si, la constitution de partie civile sur une poursuite du parquet est aujourd\u2019hui favoris\u00e9e , la simple lecture des textes permet de comprendre que la partie n\u2019est gu\u00e8re facile pour la victime d\u2019une infraction, lorsque le parquet n\u2019est pas d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la poursuivre. Par ailleurs, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de pr\u00e9ciser que les Tribunaux n\u2019ont pas la m\u00eame r\u00e9ception du dossier lorsque l&#8217;action de la partie civile n&#8217;est pas jointe \u00e0 celle du minist\u00e8re public.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des liens du parquet avec le pouvoir politique, Daniel Ludet, alors avocat-g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour d\u2019appel de Paris ne craignait pas d\u2019expliquer en 2003, que la question de l\u2019ind\u00e9pendance du parquet \u00e9tait apparue de fa\u00e7on conjoncturelle, dans les ann\u00e9es 1990, \u00e0 la faveur de ce que l\u2019on appelait les <i>&#171;&nbsp;affaires&nbsp;&#187;<\/i>&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Oui, les responsables politiques ont \u00e9t\u00e9 mis dans l\u2019embarras au moment des <i>&#171;&nbsp;affaires&nbsp;&#187;<\/i>, p\u00e9riode pendant laquelle certains d\u00e9non\u00e7aient l\u2019intervention du pouvoir politique par le biais du parquet. Tout le monde y est all\u00e9 du sien. On se souvient de l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re envoy\u00e9 dans l\u2019Himalaya, mais aussi, concernant la gauche, l\u2019affaire URBA, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Le garde des Sceaux de l\u2019\u00e9poque a assum\u00e9 une absence de neutralit\u00e9 dans ses relations avec le parquet concernant ces proc\u00e9dures. Ici, on peut renvoyer les pratiques gouvernementales de la gauche et la droite dos \u00e0 dos, et rappeler que les critiques ont toujours beau jeu lorsqu\u2019on est dans l\u2019opposition.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Pourtant, le Conseil constitutionnel a bien voulu d\u00e9duire du seul fait que les magistrats du parquet appartiennent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, qu\u2019il d\u00e9coulerait un principe selon lequel ils doivent exercer librement leur action devant les juridictions, en recherchant la protection des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins, aux termes de l\u2019article 30 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 25 juillet 2013, si le ministre de la justice ne peut d\u00e9sormais adresser aucune instruction dans des affaires individuelles aux magistrats du minist\u00e8re public, il leur transmet, en toute l\u00e9gitimit\u00e9, des instructions g\u00e9n\u00e9rales. En outre, si la plume est serve, la parole du minist\u00e8re public reste libre \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<p>Le statut du parquet est le serpent de mer de la justice. Chaque majorit\u00e9 r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de renforcer les gages d\u2019impartialit\u00e9 de ces magistrats. Madame B\u00e9loubet n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 la tradition. Cependant, dans son discours de la rentr\u00e9e solennelle de la Cour de cassation du 15 janvier 2018, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 que la politique p\u00e9nale devait continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9finie par le garde des sceaux, pr\u00e9cisant que, selon lui, une compl\u00e8te ind\u00e9pendance du <i>&#171;&nbsp;Parquet \u00e0 la fran\u00e7aise&nbsp;&#187;<\/i> serait d\u00e9connect\u00e9e de toute l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Au demeurant, les orientations nationales pr\u00e9sent\u00e9es dans la derni\u00e8re circulaire de politique p\u00e9nale traduisent la volont\u00e9 de valoriser la place du minist\u00e8re public. C\u2019est ainsi que, d\u00e8s ses premi\u00e8res lignes, la circulaire indique qu\u2019<i>&#171;&nbsp;il appartient au garde des Sceaux de conduire la politique p\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par le gouvernement en adressant des instructions g\u00e9n\u00e9rales aux magistrats du minist\u00e8re public. Ce lien hi\u00e9rarchique, dont la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e, s\u2019articule avec les missions confi\u00e9es aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux qui <strong>pr\u00e9cisent et adaptent les instructions de politique p\u00e9nale aux sp\u00e9cificit\u00e9s des ressorts r\u00e9gionaux et qui coordonnent leur d\u00e9clinaison locale<\/strong>. Dans cette organisation du minist\u00e8re public, la conduite impartiale de l\u2019action publique par les procureurs de la R\u00e9publique dans les affaires individuelles est garantie tout en pr\u00e9servant la mise en \u0153uvre coh\u00e9rente de la politique p\u00e9nale nationale d\u00e9clin\u00e9e localement&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Certes, depuis plusieurs ann\u00e9es, les magistrats du parquet sont nomm\u00e9s apr\u00e8s avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM), afin d\u2019\u00e9viter que ces nominations soient suspect\u00e9es de reposer sur des consid\u00e9rations politiques. Cependant, la Constitution et l\u2019ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958 ne l\u2019imposent pas, puisqu\u2019elles ne pr\u00e9voient actuellement qu\u2019un avis simple du CSM.&nbsp;Il n\u2019est pas indiff\u00e9rent qu\u2019au sujet des sanctions disciplinaires, le traitement des magistrats du parquet ne soit toujours pas align\u00e9 sur celui des magistrats du si\u00e8ge. Dans le cas contraire, le CSM statuerait comme instance de discipline et ne se contenterait plus de transmettre un avis simple au garde des sceaux. M\u00eame si cela advenait, il faudrait encore la garantie que le CSM soit une v\u00e9ritable autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, ce qui n\u2019a rien d\u2019\u00e9vident.<\/p>\n<p>Une r\u00e9forme appara\u00eet pourtant indispensable \u00e0 l\u2019aune des exigences conventionnelles. En effet, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme refuse d\u2019assimiler le minist\u00e8re public fran\u00e7ais \u00e0 une v\u00e9ritable autorit\u00e9 judiciaire au sens de l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme qui garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. La Cour de cassation, elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 ainsi conduite \u00e0 reconna\u00eetre que le minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tait pas une autorit\u00e9 judiciaire au sens de l&#8217;article 5, \u00a7 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l&#8217;homme car il ne pr\u00e9sente pas les garanties d&#8217;ind\u00e9pendance et d&#8217;impartialit\u00e9 requises par ce texte et qu&#8217;il est partie poursuivante.<\/p>\n<p>En outre, il ne peut \u00eatre oubli\u00e9 que les liens du parquet avec le gouvernement sont tout bonnement hi\u00e9rarchiques, comme en atteste la circulaire de l\u2019actuel garde des sceaux, laquelle ne se diff\u00e9rencie en rien de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;il appartient au garde des Sceaux de conduire la politique p\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par le gouvernement en adressant des instructions g\u00e9n\u00e9rales aux magistrats du minist\u00e8re public.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re de la justice oriente donc, en fonction des choix du gouvernement, la politique p\u00e9nale d\u00e9clin\u00e9e localement par les parquets. Il ne faut donc gu\u00e8re s\u2019\u00e9tonner si certaines infractions sont poursuivies avec plus de rigueur et de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 que d\u2019autres. Sur ce point, le praticien d\u00e9fenseur des salari\u00e9s en droit du travail ne manque pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de comparaison. L\u2019exemple de l\u2019accident mortel d\u2019un salari\u00e9 int\u00e9rimaire d\u2019origine s\u00e9n\u00e9galaise qui, le 12 ao\u00fbt 2014, s\u2019est \u00e9cras\u00e9 au sol apr\u00e8s une chute de douze m\u00e8tres de haut, alors qu\u2019il travaillait dans l\u2019entreprise Renault pour son sous-traitant Asten dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 telles qu\u2019elles ont entra\u00een\u00e9 la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s Renault et Asten par un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles le 22 mai 2018, est illustratif de la longueur de ce type de proc\u00e9dures. L\u2019affaire n\u2019a en effet \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la juridiction que le 27 mars 2018, c\u2019est-\u00e0-dire quatre ans apr\u00e8s la mort du travailleur et parce que le syndicat CGT de l\u2019\u00e9tablissement avait \u0153uvr\u00e9 sans rel\u00e2che pour la poursuite. Cet exemple peut \u00eatre compar\u00e9 avec la situation d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e du secr\u00e9taire du Syndicat et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s CGT de l\u2019\u00e9tablissement de PSA Poissy poursuivis pour des faits pr\u00e9tendus de violence et de s\u00e9questration. Alors que pour le premier les faits pr\u00e9tendus auraient eu lieu le 27 septembre 2016, l\u2019audience se tenait le 23 juin 2017, c\u2019est-\u00e0-dire neuf mois plus tard et il se retrouvait condamn\u00e9 moins d\u2019un mois apr\u00e8s, le 7 juillet suivant. S\u2019agissant des neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, alors que les faits pr\u00e9tendus auraient eu lieu le 17 f\u00e9vrier 2017, l\u2019audience se tenait le 16 novembre 2017, c\u2019est-\u00e0-dire neuf mois plus tard et ils se retrouvaient condamn\u00e9s un mois apr\u00e8s, le 20 d\u00e9cembre suivant. Il faut ajouter que les neuf salari\u00e9s \u00e9taient mis en garde \u00e0 vue aussit\u00f4t la plainte d\u00e9pos\u00e9e, pour \u00eatre imm\u00e9diatement renvoy\u00e9s devant le Tribunal correctionnel. Personne, a fortiori aucun dirigeant de chez Renault ou chez Asten, dont le Tribunal correctionnel a jug\u00e9 qu\u2019elles avaient commis des infractions ayant entra\u00een\u00e9 la mort d\u2019un homme, n\u2019a connu un instant de garde \u00e0 vue. Toutes ces affaires ont fait l\u2019objet d\u2019un appel. L\u2019audience d\u2019appel est fix\u00e9e pour les syndicalistes, mais nous restons dans l\u2019attente d\u2019une fixation de celle des soci\u00e9t\u00e9s Renault et Asten. Or, toutes ces dates d\u00e9pendent du parquet.<\/p>\n<p>Cette description pourrait appara\u00eetre caricaturale. Elle est simplement exacte. Ces faits bruts traduisent la diff\u00e9rence de traitement de la violence dans la politique p\u00e9nale, selon qu\u2019elle est imput\u00e9e aux patrons ou aux travailleurs. Nous savons qu\u2019ils sont le reflet du rapport \u00e9conomique et social de domination des uns sur les autres.<\/p>\n<p>C\u2019est ce rapport qu\u2019il faudrait parvenir \u00e0 inverser pour que la peur change de camp, afin que les domin\u00e9s puissent prendre conscience de l\u2019inversion possible du rapport de force et de la conqu\u00eate d\u2019un droit \u00e9gal \u00e0 la protection contre la violence.<\/p>\n<p>G\u00e9rard Lyon-Caen aimait \u00e0 \u00e9crire que le droit du travail est une <i>&#171;&nbsp;technique r\u00e9versible&nbsp;&#187;<\/i> . Cette acception du droit du travail peut \u00eatre entendue comme direction \u00e0 suivre. Il est possible d\u2019inverser l\u2019utilisation du droit. Il peut \u00eatre subverti pour la d\u00e9fense des travailleurs. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une bien modeste contribution \u00e0 la lutte, mais elle peut s\u2019ajouter aux autres modes de combat.<\/p>\n<p>3) Des moyens pour agir<\/p>\n<p>Certes la partie semble difficile, mais il est des domaines o\u00f9, en se battant pied \u00e0 pied, les droits des salari\u00e9s ont pu triompher.<\/p>\n<p>C\u2019est en se battant pour le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression que la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la CGT Martinique a eu gain de cause contre les b\u00e9k\u00e9s.<\/p>\n<p>Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2009 une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9butait aux Antilles fran\u00e7aises, en Guadeloupe le 20 janvier, \u00e0 l\u2019initiative du LKP (Liyannaj Kont Pwofitasyon), puis \u00e0 la Martinique \u00e0 partir du 5 f\u00e9vrier, sous l\u2019impulsion du Collectif du 5 f\u00e9vrier (K5F). Il s\u2019agissait d\u2019une <i>&#171;&nbsp;gr\u00e8ve contre la vie ch\u00e8re&nbsp;&#187;<\/i>, pour une baisse des prix des produits et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et pour une revalorisation des bas salaires. La vie \u00e9conomique et sociale fut paralys\u00e9e environ un mois et demi dans toutes les Antilles. A la Martinique, la gr\u00e8ve n\u2019a cess\u00e9 que le 5 mars 2009 avec la signature de protocoles d\u2019accord actant des acquis significatifs. Cette gr\u00e8ve fut d\u2019une ampleur in\u00e9gal\u00e9e par rapport aux mouvements r\u00e9cents, que ce soit aux Antilles ou ailleurs et a fait trembler les employeurs locaux. Elle a mis en cause le pouvoir des b\u00e9k\u00e9s, et sem\u00e9 la crainte jusque dans le gouvernement Fillon et le patronat fran\u00e7ais. Ghislaine Joachim-Arnaud, personnalit\u00e9 syndicale et politique connue de la Martinique fut l\u2019une des principales organisatrices de ce mouvement, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail Martinique (CGT Martinique) et membre du collectif du 5 f\u00e9vrier <i>&#171;&nbsp;K5F&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 ce titre qu\u2019elle \u00e9tait invit\u00e9e le 22 mars 2009 \u00e0 l\u2019\u00e9mission <i>&#171;&nbsp;Le Club&nbsp;&#187;<\/i> par la cha\u00eene Antillaise ATV. Au cours de l\u2019\u00e9mission, Ghislaine exprimait la position de son syndicat et plus largement celle du collectif sur les \u00e9v\u00e8nements qui venaient d\u2019avoir lieu en Martinique. Au cours de l\u2019interview, elle rappelait avec force que la lutte engag\u00e9e constituait un affrontement de classes, les travailleurs exploit\u00e9s s\u2019insurgeant contre la classe dominante au plan \u00e9conomique. Cet affrontement, son syndicat, comme l\u2019ensemble du collectif, l\u2019avait voulu non violent \u00e9tait exclusif de toute notion de racisme. A la fin de l\u2019\u00e9mission Ghislaine signait le livre d\u2019or de la cha\u00eene, y inscrivant la phrase scand\u00e9e durant trente-huit jours par les manifestants martiniquais&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Matinik s\u00e9 ta nou, s\u00e9 pa ta yo. An band b\u00e9tch\u00e9 pwofit\u00e8, vol\u00e8&nbsp;&#187;<\/i>, ajoutant <i>&#171;&nbsp;nou k\u00e9 fout\u00e9 yo d\u00e9w\u00f4&nbsp;!&nbsp;&#187;<\/i> (La Martinique est \u00e0 nous, pas \u00e0 eux. Une bande de b\u00e9k\u00e9s profiteurs et voleurs, nous allons les foutre dehors) Aux Antilles, les b\u00e9k\u00e9s sont les poss\u00e9dants de l\u2019\u00eele, h\u00e9ritiers le plus souvent des colons fran\u00e7ais qui y ont fait fortune. Ils exercent sur l\u2019\u00eele une v\u00e9ritable domination \u00e9conomique et voulaient faire oublier cette gr\u00e8ve le plus rapidement possible, afin de continuer \u00e0 profiter en paix. Il fallait donc faire taire cette femme, dont la combativit\u00e9 et le courage risquaient d\u2019\u00eatre contagieux et surtout faire peur \u00e0 ceux qui seraient tent\u00e9s de l\u2019imiter. Ils d\u00e9posaient donc une plainte contre elle pour incitation \u00e0 la haine raciale.<\/p>\n<p>Ainsi, le patronat local n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 faire poursuivre une descendante des Africains noirs amen\u00e9s sur l\u2019\u00eele de la Martinique pour \u00eatre vendus comme esclaves pour des actes pr\u00e9tendument racistes exerc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des descendants des esclavagistes qui achetaient et vendaient ces hommes, ces femmes et ces enfants comme du b\u00e9tail.<\/p>\n<p>Aussi incroyable que cela puisse para\u00eetre, le parquet a poursuivi la syndicaliste et le Tribunal correctionnel l\u2019a condamn\u00e9e. Cependant, la bagarre men\u00e9e autour de Ghislaine Joachim-Arnaud par les travailleurs de l\u2019\u00eele et la CGT dans son ensemble pour la libert\u00e9 d\u2019expression a triomph\u00e9.<\/p>\n<p>Dans son arr\u00eat du 3 mai 2012, la Cour d\u2019appel de Fort de France retenait en effet que <i>&#171;&nbsp;le propos incrimin\u00e9 a eu principalement pour cible un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 raison de son statut social et de son activit\u00e9 professionnelle (une bande de patrons b\u00e9k\u00e9s, profiteurs et voleurs) et que la volont\u00e9 de la pr\u00e9venue, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un important syndicat, \u00e9tait de stigmatiser une caste privil\u00e9gi\u00e9e en Martinique, quelle que soit sa race&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>L\u2019affaire de Ghislaine Joachim-Arnaud est particuli\u00e8rement illustrative du caract\u00e8re r\u00e9versible du droit. Les b\u00e9k\u00e9s racistes et cumulards avaient utilis\u00e9 un droit en principe \u00e9dict\u00e9 pour combattre le racisme pour b\u00e2illonner la contestation. La r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie par une d\u00e9fense fond\u00e9e sur la libert\u00e9 d\u2019expression, en tant que libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n<p>Dans bien d\u2019autres occasions, les travailleurs ont su donner des coups de boutoir dans la forteresse du pouvoir patronal. Ainsi, lorsque Moulinex, Renault ou Servair pr\u00e9tendait licencier des salari\u00e9s pour fait de gr\u00e8ve, les employeurs en ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par la revendication devant les tribunaux de ce droit \u00e0 valeur constitutionnelle . Il s\u2019agissait encore de d\u00e9fendre les libert\u00e9s individuelles et collectives. En effet le libre exercice du droit de gr\u00e8ve constitue \u00e9galement une libert\u00e9 fondamentale en vertu de l\u2019\u2019article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Si la Charte adopt\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2000 par l&#8217;Union europ\u00e9enne n\u2019est qu\u2019une simple d\u00e9claration de droits , le trait\u00e9 de Lisbonne de 2007 lui donne une valeur juridiquement contraignante en la mentionnant en son article 6. La charte dispose alors de la m\u00eame valeur juridique que les trait\u00e9s. Malgr\u00e9 son apparence l\u00e9g\u00e8rement pompeuse, ce droit peut \u00eatre mobilis\u00e9 avec succ\u00e8s, comme nous avons pu l\u2019exp\u00e9rimenter dans les affaires cit\u00e9es ci-dessus. La gr\u00e8ve \u00e9tant la meilleure arme des travailleurs pour inverser le rapport de force, ce combat est essentiel. Et nous avons pu v\u00e9rifier \u00e0 maintes reprises le fait qu\u2019il peut \u00eatre victorieux.<\/p>\n<p>Cependant, au-del\u00e0 de la bagarre judicaire, voire pour la soutenir, les organisations syndicales peuvent s\u2019appuyer sur certaines institutions destin\u00e9es \u00e0 la protection des droits des travailleurs, telle l\u2019inspection du travail, dont la mission consiste \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la loi. L\u2019inspection existe en tant qu\u2019institution, dans son acception presque actuelle, c\u2019est-\u00e0-dire compos\u00e9e de fonctionnaires recrut\u00e9s sur concours depuis la loi du 2 novembre 1892.<\/p>\n<p>Outre le contr\u00f4le et bien souvent dans le cadre m\u00eame de ce contr\u00f4le du respect de la r\u00e8glementation, l\u2019inspection du travail se trouve, comme les syndicalistes, confront\u00e9e \u00e0 des situations particuli\u00e8rement graves, dans lesquelles elle remplit une mission essentielle de protection des travailleurs les plus exploit\u00e9s, ceux qui sont souvent les plus expos\u00e9s \u00e0 la violence patronale. Comme les d\u00e9fenseurs des travailleurs, ils fondent alors leur action sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ils peuvent alors constituer un appui consid\u00e9rable, d\u2019autant que le contr\u00f4le passe par une pr\u00e9sence dans les entreprises, \u00e0 laquelle l\u2019employeur ne peut s\u2019opposer au risque de commettre le d\u00e9lit d\u2019obstacle. Le r\u00f4le de l\u2019inspection dans le domaine de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail peut \u00eatre important.<\/p>\n<p>Certains inspecteurs ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant, notamment dans la bataille de l\u2019amiante. C\u2019est en effet un inspecteur du travail du Calvados, \u00c9tienne Auribault, qui a mis en \u00e9vidence les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019amiante d\u00e8s 1906 \u00e0 travers la publication d\u2019un article dans le Bulletin de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>L\u2019amiante est une de ces batailles qui montrent que, s\u2019il n\u2019est gu\u00e8re facile pour les travailleurs de faire valoir leurs droits, la force des principes qui animent ceux qui ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se soumettre finit toujours par \u00eatre plus puissante que les puissants eux-m\u00eames.<\/p>\n<p>Les nombreuses propri\u00e9t\u00e9s de l\u2019amiante, ses qualit\u00e9s d\u2019isolant thermique et acoustique alli\u00e9es \u00e0 un faible co\u00fbt expliquent son succ\u00e8s industriel. Son exploitation a entra\u00een\u00e9 l\u2019exposition fr\u00e9quente de milliers de travailleurs \u00e0 ces produits canc\u00e9rog\u00e8nes en milieu professionnel. La nocivit\u00e9 de l\u2019amiante \u00e9tait connue depuis le d\u00e9but du vingti\u00e8me si\u00e8cle. Malgr\u00e9 l\u2019ampleur de ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, il aura fallu un si\u00e8cle pour que l\u2019utilisation de l\u2019amiante soit interdite en France.<\/p>\n<p>En outre, si l\u2019on sait de longue date que les salari\u00e9s des entreprises qui la fabriquent ou l\u2019utilisent ont pu contracter des asbestoses, des cancers du poumon ou des m\u00e9soth\u00e9liomes, il faudra attendre les ann\u00e9es 80, pour qu\u2019aboutissent les actions en vue de leur indemnisation. Cette lenteur ne tenait pas \u00e0 la difficult\u00e9 pour mettre \u00e0 jour la r\u00e9alit\u00e9 scientifique, mais \u00e9tait due \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019une structure de lobbying initi\u00e9e par le patronat, avec la complicit\u00e9 de l\u2019Etat, de certains scientifiques et m\u00eame des syndicats, lesquels se compromettaient sur fond de crainte pour l\u2019emploi. Cette structure que les parlementaires charg\u00e9s de la mission d&#8217;information du S\u00e9nat sur l&#8217;amiante mise en place en 2005 d\u00e9crivaient comme <i>&#8220;un mod\u00e8le de lobbying, de communication et de manipulation a su exploiter, en l&#8217;absence de l&#8217;Etat, de pseudo-incertitudes scientifiques &#8220;<\/i>.<\/p>\n<p>Dans ce domaine, la manipulation patronale aura \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement active et efficace, mais certains syndicats ainsi que des associations se battent et si elles n\u2019ont pas gagn\u00e9 la guerre, elles ont gagn\u00e9 quelques batailles importantes.<\/p>\n<p>Pour les pr\u00e9judices du pass\u00e9, l\u2019indemnisation des victimes a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la cr\u00e9ation d\u2019un <i>&#171;&nbsp;fonds d\u2019indemnisation des victimes de l\u2019amiante&nbsp;&#187;<\/i> (FIVA) et lorsque la responsabilit\u00e9 des employeurs avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement d\u2019une faute inexcusable, la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 a mutualis\u00e9 la r\u00e9paration pour les personnes expos\u00e9es entre 1947 et 1998. Cependant, si la r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 en partie trait\u00e9e par un appel \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. C\u2019\u00e9tait une mani\u00e8re de reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des employeurs. Mais cela contribuait aussi \u00e0 diluer dans une responsabilit\u00e9 collective la responsabilit\u00e9 individuelle des employeurs, ce qui aurait pu justifier que leurs auteurs en r\u00e9pondent personnellement.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui la question de l\u2019indemnisation s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e sur le terrain de la reconnaissance d\u2019un pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, lequel est admis depuis 2010. Cependant durant presqu\u2019une d\u00e9cennie, tout en continuant \u00e0 indemniser les victimes, la Cour de cassation encadrait ce pr\u00e9judice et limitait ainsi la r\u00e9paration, notamment en pr\u00e9voyant que le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls travailleurs employ\u00e9s dans un \u00e9tablissement class\u00e9 ACAATA.<\/p>\n<p>Cependant, au moment de mettre en ligne cette contribution, nous apprenons que le 5 avril 2019, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un revirement de sa jurisprudence et pos\u00e9 que, d\u00e9sormais, le pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre invoqu\u00e9 par tout salari\u00e9 justifiant d\u2019une exposition g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une maladie grave, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas travaill\u00e9 dans \u00e9tablissement class\u00e9 ACAATA, pr\u00e9cisant qu\u2019<i>&#171;&nbsp;il y a lieu d\u2019admettre, en application des r\u00e8gles de droit commun r\u00e9gissant l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur que le salari\u00e9 qui justifie d\u2019une exposition \u00e0 l\u2019amiante, g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Cette nouvelle avanc\u00e9e est le fruit de la mobilisation des travailleurs, qui ont continu\u00e9 \u00e0 se battre sans rel\u00e2che.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, compte tenu de la dur\u00e9e, parfois tr\u00e8s longue, entre le moment de l\u2019exposition et la survenance de la maladie, la perspective de la sanction civile est tr\u00e8s att\u00e9nu\u00e9e pour l\u2019employeur. En outre et comme le relevait Jean-Paul Teissoni\u00e8re <i>&#171;&nbsp;la d\u00e9marche d\u2019indemnisation a des limites. Au travers des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou s\u2019assurances individuelles, on a assist\u00e9 \u00e0 une sorte de mutualisation des risques professionnels, n\u00e9cessaire, mais qui peut \u00eatre perverse, car peut entra\u00eener une d\u00e9responsabilisation des acteurs industriels&nbsp;&#187;<\/i>, ce qui fait que la catastrophe sanitaire qu\u2019est l\u2019amiante peut <i>&#171;&nbsp;devenir un drame indolore pour les responsables&nbsp;&#187;<\/i>. Il faut donc, comme le soulignait encore le grand avocat, faire appel au droit p\u00e9nal et tenter d\u2019obtenir des <i>&#171;&nbsp;sanctions exemplaires&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Sur le plan p\u00e9nal, un important travail reste \u00e0 faire. Des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es depuis 1996, mais \u00e0 ce jour, aucun proc\u00e8s p\u00e9nal n\u2019a encore abouti en France. Une jurisprudence abondante confirme l\u2019apparente difficult\u00e9 des juges dans la recherche de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de faits anciens et dont le lien de causalit\u00e9 (que le droit p\u00e9nal veut direct et \u00e9troit) entre les fautes commises et leurs cons\u00e9quences permet aux responsables de tant de morts d\u2019\u00e9chapper \u00e0 toute condamnation. Cependant, l\u2019obstination de ceux qui continuent de se battre nous donne l\u2019occasion de penser que des condamnations seront enfin rendues possibles. En effet, apr\u00e8s vingt ann\u00e9es de proc\u00e9dure, la Cour de cassation a r\u00e9cemment confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de condamnation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et son directeur pour mise en danger de la vie d\u2019autrui. La structure de l\u2019incrimination a permis \u00e0 la Chambre criminelle, pour caract\u00e9riser l\u2019infraction de la mise en danger de la vie d\u2019autrui en mati\u00e8re d\u2019amiante, de retenir que l\u2019adjectif imm\u00e9diat employ\u00e9 par le texte p\u00e9nal ne se rapporte pas \u00e0 la mort ou aux blessures, mais a trait au lien de causalit\u00e9 entre, d\u2019une part, la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et, d\u2019autre part, le risque de mort ou de blessures. Ce fondement permet une anticipation. Il n\u2019est ainsi pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre que le risque soit r\u00e9alis\u00e9 pour agir, l\u2019existence du risque suffisant.<\/p>\n<p>Si la bataille de l\u2019amiante n\u2019est pas totalement gagn\u00e9e, elle constitue un exemple plein d\u2019enseignements. Elle t\u00e9moigne de la difficult\u00e9 \u00e0 mobiliser le droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des travailleurs, mais \u00e9galement de la t\u00e9nacit\u00e9 de ceux qui luttant sans rel\u00e2che, ont r\u00e9ussi \u00e0 ce que se tienne le proc\u00e8s, la tribune sans laquelle l\u2019amiante continuerait \u00e0 tuer en silence.<\/p>\n<p>Les quelques exemples ci-dessus montrent que le droit p\u00e9nal, comme le droit du travail peut \u00eatre une <i>&#171;&nbsp;technique r\u00e9versible&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>ci-joint en annexe le m\u00eame article au format .PDF (Adobe Acrobat Reader) comprenant toutes les r\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n<dl class='spip_document_1125 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/quels_sont_les_veritables_fauteurs_de_violence_dans_l_entreprise_une_question_en_suspens_dans_le_proces_penal_.pdf\" title='PDF - 237.2 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l\u2019entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article669\" >En annulant l&#8217;autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d&#8217;Amiens d\u00e9savoue WOERTH et SAPIN. Ce n&#8217;est pas la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de CONTINENTAL qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine de la fermeture de l&#8217;usine de CLAIROIX&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique43\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article985\" >Le dialogue social europ\u00e9en ou la d\u00e9construction du droit social et la transformation des relations professionnelles<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article986\" >Les enjeux de la bataille de la communication en droit du travail<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Du point de vue de l\u2019avocat, poser la question de la place de la d\u00e9fense des travailleurs dans la confrontation entre la &#171;&nbsp;manipulation patronale&nbsp;&#187; et l\u2019&#171;&nbsp;agit-prop&nbsp;&#187; revient \u00e0 s\u2019interroger sur le r\u00f4le du discours v\u00e9hicul\u00e9 par le droit et le proc\u00e8s p\u00e9nal face \u00e0 la contestation individuelle ou collective, mais aussi des moyens qui peuvent &#8230; <a title=\"Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise\u00a0? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=984\" aria-label=\"Read more about Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise\u00a0? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-984","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-qui-sommes-nous"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=984"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/984\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=984"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}