{"id":989,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"affaire-tefal-condamnation-scandaleuse-de-l-inspectrice-du-t","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=989","title":{"rendered":"Affaire TEFAL\u00a0: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1132 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_lyon_24_octobre_2019.pdf\" title='PDF - 2 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Lyon 24 octobre 2019.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Le 12 septembre dernier se tenait l\u2019audience de la Cour d\u2019Appel de Lyon charg\u00e9e de r\u00e9examiner le dossier de l\u2019inspectrice du travail mise en cause par TEFAL pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Pour rappel, une premi\u00e8re victoire judiciaire avait eu lieu le 17 octobre 2018 (<a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969&amp;lang=fr\">voir notre article<\/a>)&nbsp;: la Cour de Cassation avait alors cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry, du 16 novembre 2016 qui avait condamn\u00e9 l\u2019inspectrice du travail, estimant que la situation de l\u2019inspectrice devait \u00eatre r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de la loi Sapin cr\u00e9ant le statut de lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n<p>A l\u2019issue d\u2019une audience longue et \u00e9prouvante, au cours de laquelle l\u2019inspectrice du travail a encore d\u00fb se justifier de s\u2019\u00eatre d\u00e9fendue et d\u2019avoir saisi les organisations syndicales de son minist\u00e8re, elle a finalement vu sa condamnation \u00e0 une amende de 3.500 \u20ac confirm\u00e9e, pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel.<\/p>\n<p>Faisant fi des pr\u00e9conisations de la Cour de Cassation, les juges semblent avoir repris \u00e0 leur compte les seuls \u00e9l\u00e9ments de l\u2019avocat de l\u2019entreprise TEFAL pour confirmer le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n<p>L\u2019argumentation repose essentiellement sur une vision tr\u00e8s formaliste de l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte, ceci ayant pour effet de vider ces dispositions de leur contenu protecteur et d\u2019emp\u00eacher leur application \u00e0 des situations r\u00e9elles.<\/p>\n<p>En effet, pour lui refuser le statut de lanceuse d\u2019alerte, il est principalement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019inspectrice de ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure de signalement pr\u00e9vue par l\u2019article 8 de la loi n&#176;2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n<p>En application de cet article&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;I. &#8211; Le signalement d&#8217;une alerte est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, direct ou indirect, de l&#8217;employeur ou d&#8217;un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n<p>En l&#8217;absence de diligences de la personne destinataire de l&#8217;alerte mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I \u00e0 v\u00e9rifier, dans un d\u00e9lai raisonnable, la recevabilit\u00e9 du signalement, celui-ci est adress\u00e9 \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 administrative ou aux ordres professionnels.<\/p>\n<p>En dernier ressort, \u00e0 d\u00e9faut de traitement par l&#8217;un des organismes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent I dans un d\u00e9lai de trois mois, le signalement peut \u00eatre rendu public.<\/p>\n<p>II. &#8211; En cas de danger grave et imminent ou en pr\u00e9sence d&#8217;un risque de dommages irr\u00e9versibles, le signalement peut \u00eatre port\u00e9 directement \u00e0 la connaissance des organismes mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I. Il peut \u00eatre rendu public.<\/p>\n<p>III. &#8211; Des proc\u00e9dures appropri\u00e9es de recueil des signalements \u00e9mis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels sont \u00e9tablies par les personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9 d&#8217;au moins cinquante salari\u00e9s, les administrations de l&#8217;Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont elles sont membres, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d&#8217;Etat.<\/p>\n<p>IV. &#8211; Toute personne peut adresser son signalement au D\u00e9fenseur des droits afin d&#8217;\u00eatre orient\u00e9e vers l&#8217;organisme appropri\u00e9 de recueil de l&#8217;alerte.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Issu de cette loi, l\u2019article 122-9 du code p\u00e9nal dispose que <i>&#171;&nbsp;N&#8217;est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui porte atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, d\u00e8s lors que cette divulgation est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats en cause, qu&#8217;elle intervient dans le respect des proc\u00e9dures de signalement d\u00e9finies par la loi et que la personne r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9finition du lanceur d&#8217;alerte pr\u00e9vus \u00e0 l&#8217;article 6 de la loi n&#176;&nbsp;2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019application de cette loi p\u00e9nale plus douce qui aurait pu permettre \u00e0 l\u2019inspectrice du travail d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une condamnation.<\/p>\n<p>Mais la Cour lui reproche de ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e&nbsp;: avant d\u2019alerter les syndicats, elle n\u2019a pas saisi ses sup\u00e9rieurs&nbsp;; elle n\u2019a pas non plus saisi le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Ceci n\u2019est pas exact, dans la mesure o\u00f9 l\u2019inspectrice avait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 sa hi\u00e9rarchie sur les pressions subies et a transmis au Procureur de la R\u00e9publique un proc\u00e8s-verbal pour obstacle \u00e0 ses fonctions.<\/p>\n<p>Elle a tout de m\u00eame estim\u00e9 \u00eatre en droit de s\u2019adresser \u00e0 ses syndicats, peu confiante dans la r\u00e9activit\u00e9 de sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n<p>Et pour cause&nbsp;: son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct, le responsable d\u2019unit\u00e9 territoriale, \u00e9tait lui-m\u00eame impliqu\u00e9 dans les faits. L\u2019\u00e9chelon hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur, le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi (Direccte), \u00e9tait quant \u00e0 lui saisi dans le cadre d\u2019une demande de l\u2019inspectrice de reconnaissance de l\u2019origine professionnelle de l\u2019arr\u00eat de travail prolong\u00e9 qui avait fait suite \u00e0 un entretien au cours duquel le responsable d\u2019unit\u00e9 territoriale avait menac\u00e9 l\u2019agente de contr\u00f4le de difficult\u00e9s de carri\u00e8re si elle continuait son contr\u00f4le trop rigoureux des entreprises de son secteur, en particulier de Tefal. Le Direccte n\u2019ayant pas pris en compte cette demande de reconnaissance de maladie professionnelle, l\u2019agente estimait certainement \u00e0 juste titre ne pas pouvoir attendre de soutien de sa part.<\/p>\n<p>Peu importe, r\u00e9pond la Cour, elle aurait d\u00fb saisir la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT), autorit\u00e9 centrale du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail ou, si cela ne lui paraissait toujours pas possible, il restait le parquet comp\u00e9tent&nbsp;; la divulgation publique n\u2019\u00e9tant \u00e0 utiliser qu\u2019en dernier ressort.<\/p>\n<p>Cependant, d\u2019une part, l\u2019inspectrice n\u2019a pas contact\u00e9 la presse. Elle a choisi de saisir le CNIT (conseil national de l\u2019inspection du travail, instance ind\u00e9pendante charg\u00e9e de s\u2019assurer du respect des conventions n&#176;81 et 129 de l\u2019OIT afin que les agents de l\u2019inspection du travail puissent exercer leurs missions en toute ind\u00e9pendance, sans influence ext\u00e9rieure indue) et d\u2019informer les syndicats du minist\u00e8re du travail de sa saisine. C\u2019est justement cela qui lui est reproch\u00e9. Le fait d\u2019informer les syndicats est consid\u00e9r\u00e9 par les juges, se faisant ainsi le relai de la voix patronale, \u00e9quivalent au fait de &#171;&nbsp;rendre public&nbsp;&#187; le signalement.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, l\u2019inspectrice n\u2019aurait pu se contenter d\u2019avoir confiance dans les autorit\u00e9s cit\u00e9es par les juges.<\/p>\n<p>Le parquet d\u2019Annecy&nbsp;? Celui-l\u00e0 m\u00eame qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 extr\u00eamement r\u00e9actif pour traiter la plainte de TEFAL (celle-ci, \u00e0 peine re\u00e7ue le 20 d\u00e9cembre 2013, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9e en enqu\u00eate \u00e0 la gendarmerie le 30 d\u00e9cembre 2013). Celui-l\u00e0 m\u00eame qui a fini par classer sans suite, en octobre 2016, la plainte pour harc\u00e8lement moral d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019inspectrice \u00e0 l\u2019encontre de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et le proc\u00e8s-verbal pour d\u00e9noncer les obstacles dress\u00e9s par l\u2019entreprise Tefal \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>La DGT&nbsp;? Il est manifeste que l\u2019autorit\u00e9 centrale du syst\u00e8me d\u2019inspection du travail n\u2019est pas \u00e0 m\u00eame de soutenir ses agents dans des affaires impliquant des entreprises puissantes. Sauf exceptions rares, quand par exemple toute la ligne hi\u00e9rarchique est mise en cause par l\u2019entreprise, il est devenu habituel de voir la DGT saper le travail des agents de base de l\u2019inspection du travail. Encore r\u00e9cemment, la DGT s\u2019est illustr\u00e9e par son manque de soutien pour ses agents, en adressant directement \u00e0 la SNCF un courrier d\u00e9savouant les observations que les inspecteurs avaient fait dans le cadre de leurs contr\u00f4les (<a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\">voir notre article ici<\/a>).<br class='autobr' \/> Finalement, dans l\u2019affaire TEFAL, c\u2019est encore une fois, pour les juges, l\u2019inspectrice qui est la d\u00e9linquante, pas l\u2019entreprise qui commet pourtant des infractions relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal, tous class\u00e9s sans suite par cette m\u00eame justice&nbsp;!<\/p>\n<p>Les juges reprochent \u00e9galement \u00e0 l\u2019inspectrice, pour lui refuser le statut de lanceuse d\u2019alerte, de ne pas avoir agi de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e puisque les faits la concernaient personnellement. Peu importe que l\u2019inspectrice ait r\u00e9pondu qu\u2019elle avait justement saisi le CNIT et les syndicats, non pour sa propre d\u00e9fense, mais pour celle de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la profession, afin que soient sanctionn\u00e9es des pratiques de collusion visant \u00e0 faire obstacle \u00e0 l\u2019action de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail. Peu importe que le CNIT ait finalement rendu un avis du 10 juillet 2014 favorable \u00e0 l\u2019inspectrice. Ce que retiennent les juges, c\u2019est qu\u2019un conflit opposait personnellement l\u2019inspectrice \u00e0 sa hi\u00e9rarchie et que, tout comme le salari\u00e9 de Tefal qui avait obtenu les documents en cause dans l\u2019affaire en cherchant \u00e0 se prot\u00e9ger face au harc\u00e8lement mis en place par sa direction, elle recherchait en fait dans ce signalement \u00e0 satisfaire son int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n<p>Il ressort de ce jugement un message clair envoy\u00e9 aux employeurs&nbsp;: les pressions indues peuvent continuer \u00e0 s\u2019exercer dans l\u2019impunit\u00e9 la plus totale&nbsp;! Et gare aux fonctionnaires qui essaieraient de se prot\u00e9ger de ces pressions.<\/p>\n<p>Ce jugement est d\u2019autant plus malvenu qu\u2019il intervient dans un contexte de d\u00e9mant\u00e8lement de services de l\u2019inspection du travail, de suppressions de postes et de remise en cause de sa mission de protection des travailleurs (voir la tribune publi\u00e9e r\u00e9cemment par les syndicats du minist\u00e8re du travail&nbsp;: &#171;&nbsp;pour une inspection du travail uniquement au service des usagers&nbsp;&#187; <a href=\"https:\/\/www.humanite.fr\/tribune-service-public-pour-une-inspection-du-travail-uniquement-au-service-des-usagers-680311\" class='spip_url spip_out auto' rel='nofollow external'>https:\/\/www.humanite.fr\/tribune-service-public-pour-une-inspection-du-travail-uniquement-au-service-des-usagers-680311<\/a>).<\/p>\n<p>L\u2019avocat de l\u2019inspectrice a d\u00e9clar\u00e9 dans la presse qu\u2019ils iraient \u00e0 nouveau en cassation et qu\u2019ils poursuivraient, s\u2019il le faut jusqu\u2019\u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Affaire \u00e0 suivre donc.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1780\" title=\"Camille LEFEBVRE\">Camille LEFEBVRE<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1032\" >La pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des travailleurs sacrifi\u00e9e sur l&#8217;autel de la libert\u00e9 d&#8217;entreprendre et de la libert\u00e9 du commerce et de l&#8217;industrie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1017\" >A propos du licenciement pour &#8220;inaptitude&#8221; en lien avec les mandats<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1000\" >Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire&nbsp;: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1780\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025\" >C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020\" >Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015\" >La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article498\" >Ghislaine est relax\u00e9e. elle avait le droit d&#8217;\u00e9crire et de dire&nbsp;: &#8220;An band b\u00e9k\u00e9 profit\u00e9, vol\u00e9, Nou k\u00e9 fout\u00e9 yo deho&nbsp;!&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article989&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article989&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Lyon 24 octobre 2019.pdf Le 12 septembre dernier se tenait l\u2019audience de la Cour d\u2019Appel de Lyon charg\u00e9e de r\u00e9examiner le dossier de l\u2019inspectrice du travail mise en cause par TEFAL pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Pour rappel, une premi\u00e8re victoire judiciaire avait eu lieu le &#8230; <a title=\"Affaire TEFAL\u00a0: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=989\" aria-label=\"Read more about Affaire TEFAL\u00a0: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-989","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=989"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/989\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=989"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=989"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}