{"id":992,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article992"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"hyper-d-angers-casino-perd-son-pari","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=992","title":{"rendered":"Hyper d&#8217;Angers\u00a0: Casino perd son pari"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1137 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/tgi_d_angers_17_octobre_2019.pdf\" title='PDF - 562.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI d&#8217;Angers, 17 octobre 2019.pdf <\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Pour contourner les obstacles qui subsistent et contrarient l\u2019ouverture des commerces sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour, les patrons de la grande distribution ont invent\u00e9 un nouveau stratag\u00e8me&nbsp;: ils ouvrent des magasins &#171;&nbsp;sans salari\u00e9s&nbsp;&#187; avec des caisses automatiques ce qui les dispenserait d\u2019appliquer la l\u00e9gislation sur le repos dominical obligatoire.<\/p>\n<p>Mais cette subtile invention, fruit de l\u2019imagination sans bornes des DRH de la branche, est tomb\u00e9e sur un os de grande taille&nbsp;: le transfert total du travail salari\u00e9 sur la client\u00e8le est, \u00e0 ce jour, impossible. Les clients ont besoin d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9s, conseill\u00e9s (et surveill\u00e9s&nbsp;!), les produits d\u00e9plac\u00e9s doivent \u00eatre rang\u00e9s, les rouleaux de caisse remplac\u00e9s\u2026<\/p>\n<p>Il a donc fallu trouver une autre astuce&nbsp;: faire travailler des salari\u00e9s d\u2019une autre branche professionnelle dans laquelle les d\u00e9rogations conventionnelles au repos dominical obligatoire sont possibles, par exemple chez les prestataires de services pour les entreprises.<\/p>\n<p>C\u2019est sur ce mod\u00e8le que le magasin G\u00e9ant Casino d\u2019Angers a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir ses portes le dimanche apr\u00e8s-midi, en violation des dispositions des articles L.3132-2, L.3132-3 et L3132-13 du code du travail.<\/p>\n<p>D\u00e8s l\u2019annonce de ces ouvertures &#171;&nbsp;sans salari\u00e9s&nbsp;&#187;, la CGT du Maine-et-Loire a r\u00e9agi avec vigueur.<\/p>\n<p>A son tour, l\u2019inspection du travail a op\u00e9r\u00e9 des contr\u00f4les en septembre 2019, \u00e0 l\u2019issue desquels elle a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en application de l\u2019article L.3132-31 du code du travail (l\u2019Union locale CGT d\u2019Angers, les unions d\u00e9partementales CGT, F.O., Solidaires CFE CGC et CFDT du Maine-et-Loire intervenant volontairement). Pour l\u2019inspection du travail, rien n\u2019autorisait la soci\u00e9t\u00e9 SASU EVENEMENT, li\u00e9e \u00e0 Casino par un contrat commercial, \u00e0 employer des salari\u00e9s le dimanche sur le site de l\u2019hypermarch\u00e9 Casino.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s devait statuer sur la recevabilit\u00e9 des demandes (l\u2019action des inspecteurs du travail et l\u2019intervention des syndicats) et la violation de la l\u00e9gislation relative au repos dominical.<\/p>\n<p>Pour sa d\u00e9fense, SASU EVENEMENT, faisait valoir que son champ d\u2019activit\u00e9 ne se rapportait pas \u00e0 l\u2019article L.3132-31 sur lequel les inspecteurs fondaient leur action &#171;&nbsp;dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019exerce pas l\u2019activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail vis\u00e9e par cette disposition mais une activit\u00e9 de prestataires de services pour les entreprises&nbsp;&#187;. Elle soutenait que les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition de l\u2019enseigne Casino ne l\u2019\u00e9taient pas pour ouvrir le magasin et effectuer le travail des pr\u00e9pos\u00e9s de celle-ci, mais effectuaient une mission propre.<\/p>\n<p>Elle soutenait, \u00e9galement, qu\u2019aucune urgence ou trouble manifestement illicite n\u2019\u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9s par les demandeurs.<\/p>\n<p>Elle contestait le caract\u00e8re d\u2019ordre public des dispositions de l\u2019article L-3132-3 du code du travail, soulignant que de nombreuses activit\u00e9s sont autoris\u00e9es le dimanche.<\/p>\n<p>Elle invoquait, enfin, l\u2019article 3 de la convention collective du 20 septembre 2002 ainsi que l\u2019accord d\u2019entreprise du 25 avril 2018, indiquant que son <i>&#171;&nbsp;activit\u00e9 entre dans les champs des articles R.3132-5 et R.3132-7 du code du travail&nbsp;&#187;<\/i> et que sa prestation d\u2019explication du syst\u00e8me de fonctionnement des caisses aux consommateurs ne rev\u00eatait pas un caract\u00e8re permanent, \u00e9chappant ainsi \u00e0 l\u2019interdiction \u00e9dict\u00e9e par la loi.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">La d\u00e9cision<\/h3>\n<p>La d\u00e9cision du TGI d\u2019Angers, qui donne raison aux inspecteurs du travail et au syndicats, est fond\u00e9e sur le travail r\u00e9ellement effectu\u00e9 par les salari\u00e9s de SASU EVENEMENT.<\/p>\n<p>Sur la recevabilit\u00e9, le juge du tribunal de grande instance d\u2019Angers consid\u00e8re que SASU EVENEMENT entre bien dans le champ de l\u2019article L.3132 qui fonde la capacit\u00e9 des inspecteurs du travail \u00e0 saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour faire cesser les infractions au repos dominical dans le commerce, nonobstant le r\u00e9f\u00e9rencement de cette entreprise comme <i>&#171;&nbsp;fournissant des prestations d\u2019accueil et d\u2019animation pour les entreprises&nbsp;&#187;<\/i>, les salari\u00e9s concern\u00e9s par l\u2019action de l\u2019inspection du travail travaillant le dimanche \u00e0 partir de 12h30 au sein de l\u2019Hyper Casino d\u2019Angers.<strong><\/p>\n<p>1- Sur le caract\u00e8re d\u2019ordre public de l\u2019obligation viol\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Le juge rappelle que <i>&#171;&nbsp;la r\u00e9glementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salari\u00e9 est d\u2019ordre public et que sa violation, sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement, est constitutive d\u2019un trouble manifestement illicite&nbsp;&#187;<\/i> qui justifie donc l\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<strong><\/p>\n<p>2- Sur la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019emploi le dimanche des salari\u00e9s de SASU EVENEMENT<\/strong><\/p>\n<p>Le juge constate que SASU EVENEMENT ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019aucune des (nombreuses&nbsp;!) d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la loi d\u00e8s lors que son activit\u00e9 n\u2019entre pas dans la liste limitative qui figure \u00e0 l\u2019article R.3132-5.<\/p>\n<p>Quant aux d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les accords collectifs applicables \u00e0 l\u2019entreprise, elles ne s\u2019appliquent pas au cas d\u2019esp\u00e8ce. Elles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s se d\u00e9roulant autour de <i>&#171;&nbsp;manifestations limit\u00e9es dans le temps et l\u2019espace&nbsp;&#187;<\/i>. Or, le contrat qui lie Casino au prestataire est renouvelable par tacite reconduction et les salari\u00e9s concern\u00e9s sont recrut\u00e9s en CDI.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019extension de la convention de branche indique express\u00e9ment que l\u2019accord est \u00e9tendu sous r\u00e9serve de l\u2019application des articles L.3132-12, -20, -21, -22, -26 et -27 du code du travail actuel.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 l\u2019accord d\u2019entreprise, il r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au travail dominical aux prestations faites dans des entreprises o\u00f9 le travail dominical est un jour de travail habituel, ce qui n\u2019est pas le cas de l\u2019Hyper Casino d\u2019Angers.<\/p>\n<p><i> <strong>L\u2019interdiction de d\u00e9roger \u00e0 une disposition d\u2019ordre public<\/strong> <\/i><\/p>\n<p>Mais surtout et, c\u2019est sans doute le motif qui rev\u00eat le plus d\u2019importance, le juge rappelle que l\u2019article L.2251 du code du travail pr\u00e9cise que les conventions ou accords collectifs ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions d\u2019ordre public dont le repos dominical fait partie.<\/p>\n<p><i> <strong>La r\u00e9alit\u00e9 du travail effectu\u00e9<\/strong> <\/i><\/p>\n<p>Le juge rel\u00e8ve, en deuxi\u00e8me lieu que les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019inspection du travail montrent que la &#171;&nbsp;prestation&nbsp;&#187; d\u00e9livr\u00e9e par les salari\u00e9s de la SASU EVENEMENT pour le compte de Casino rejoint en r\u00e9alit\u00e9 le cadre classique de l\u2019accompagnement des clients en caisse <strong>tel qu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 habituellement par les salari\u00e9s de l\u2019hypermarch\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s de la SASU EVENEMENT sont form\u00e9s par la responsable des caisses de Casino et les formations dispens\u00e9es portent notamment sur le fonctionnement des caisses automatiques, la gestion des articles abandonn\u00e9s, le rangement des paniers, le chargement de rouleaux de papier pour les caisses. Les missions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par ces salari\u00e9s et constat\u00e9s lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019inspection du travail portent essentiellement sur le guidage et l\u2019assistance des clients arrivant aux caisses.<\/p>\n<p>Le juge en conclut que la SASU EVENEMENT ne peut s\u00e9rieusement soutenir que ses salari\u00e9s exer\u00e7aient des missions sp\u00e9cifiques \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel, mais au contraire, que <strong>l\u2019assistance aux clients en caisse constitue leur mission principale.<\/strong><\/p>\n<p>Il interdit donc \u00e0 la SASU EVENEMENT d\u2019employer des salari\u00e9s le dimanche apr\u00e8s 13h dans le G\u00e9ant Casino d\u2019Angers, sous astreinte de 5.000\u20ac par infraction constat\u00e9e.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision, qui fait droit \u00e0 la demande de l\u2019inspection du travail et des organisations syndicales constitue une \u00e9tape importante dans la lutte men\u00e9e contre la g\u00e9n\u00e9ralisation des caisses automatiques. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation, initi\u00e9e par Casino dans des Franprix parisiens, est le nouvel avatar de la bataille en cours pour de la conqu\u00eate de parts de march\u00e9 dans le secteur du commerce de d\u00e9tail. Les niveaux faibles de croissance ont aiguis\u00e9 la concurrence \u00e0 l\u2019extr\u00eame, justifiant des investissements nouveaux pour tenter d\u2019automatiser un maximum de t\u00e2ches.<\/p>\n<p>On est tr\u00e8s loin de la communication de ces entreprises, complaisamment relay\u00e9e par des \u00e9lus lobbyistes et par les gouvernements successifs depuis 2007, qui tentent de convaincre que l\u2019extension des horaires d\u2019ouverture des magasins b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019emploi. L\u2019on imagine, \u00e0 l\u2019inverse, que si Casino ou d\u2019autres, venaient \u00e0 constater la rentabilit\u00e9 du syst\u00e8me des magasins &#171;&nbsp;sans salari\u00e9s&nbsp;&#187;, ils l\u2019\u00e9tendraient rapidement \u00e0 tous les jours de la semaine et \u00e0 tous les horaires.<\/p>\n<p>La grande distribution n\u2019a pas r\u00e9ussi, pour le moment, \u00e0 concevoir des magasins d\u00e9pourvus de toute pr\u00e9sence humaine. Elle a donc tent\u00e9 un subterfuge, en employant indirectement des salari\u00e9s d\u2019autres branches professionnelles. C\u2019est cela que le juge a sanctionn\u00e9, en s\u2019attachant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail accompli plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la d\u00e9nomination &#171;&nbsp;officielle&nbsp;&#187; de la branche professionnelle de l\u2019employeur.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Et la suite&nbsp;?<\/h3>\n<p>Il reste une question, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors de la proc\u00e9dure (qui ne s\u2019y pr\u00eatait pas). Comment qualifier un contrat de sous-traitance lorsque le sous-traitant ma\u00eetrise le savoir-faire au point qu\u2019il forme les salari\u00e9s du sous-trait\u00e9 et que, de fait, il les encadre&nbsp;? A l\u2019\u00e9vidence, tant que les ouvertures \u00e0 des horaires atypiques n\u00e9cessiteront des salari\u00e9s, les obstacles \u00e0 lever pour la grande distribution resteront nombreux.<\/p>\n<p>Il est cependant probable, comme souvent lorsque nous remportons des victoires judiciaires contre la d\u00e9r\u00e9glementation des horaires, que l\u2019employeur persiste et qu\u2019il se serve de ces condamnations comme d\u2019une tribune m\u00e9diatique pour faire avancer ses int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Depuis 1993, nos victoires judiciaires contre les extensions d\u2019horaires dans le commerce se sont toujours sold\u00e9es par des modifications l\u00e9gislatives qui ont l\u00e9galis\u00e9 les pratiques illicites des patrons. Nul doute qu\u2019en mati\u00e8re de &#171;&nbsp;magasins sans salari\u00e9s&nbsp;&#187;, le lobbying de CASINO est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9 et que seule une inversion importante des rapports de force pourra mettre un terme \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation totale des horaires voulue par les patrons et le gouvernement.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"Karl GHAZI\">Karl GHAZI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article641\" >A propos de l&#8217;arr\u00eat <br \/>&#8220;Syndicat Anti-Pr\u00e9carit\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique11\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article972\" >Travail prescrit, travail r\u00e9el&#8230; 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