{"id":998,"date":"2020-04-03T00:00:00","date_gmt":"2020-04-03T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998"},"modified":"2020-04-03T00:00:00","modified_gmt":"2020-04-03T00:00:00","slug":"qui-osera-signer-l-accord-collectif-remettant-en-cause-le-dr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=998","title":{"rendered":"Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p>ce m\u00eame article au format Acrobat Reader .pdf en t\u00e9l\u00e9chargement<\/p>\n<dl class='spip_document_1149 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/qui_osera_signer_l_accord_collectif_remettant_en_cause_le_droit_au_repos_et_a_l_evasion_du_travailleur.pdf\" title='PDF - 941.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, le monde patronal n\u2019est ni idiot ni irrationnel. Il a seulement la rationalit\u00e9 de ses int\u00e9r\u00eats. Il sait se saisir de toute occasion pour les servir.<\/p>\n<p>Dans un contexte de peur et de culpabilisation entretenue par les medias, qui d\u00e9signent les citoyens dits &#171;&nbsp;irresponsables&nbsp;&#187; comme \u00e9tant la cause de l\u2019expansion de la pand\u00e9mie et de ses cons\u00e9quences, le pouvoir saisit l\u2019occasion de rogner les droits des salari\u00e9s. Ainsi, l\u2019accent \u00e9tant port\u00e9 uniquement sur les cons\u00e9quences et non sur les causes de la situation, il r\u00e8gne une atmosph\u00e8re de catastrophe, qui, les mots guerriers aidant, permet des appels \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale. On sait qu\u2019un tel climat pourrait en effet \u00e9teindre toute vell\u00e9it\u00e9 de contestation. Le coronavirus illustre sans appel que les causes se situent dans l\u2019organisation sociale fruit de la doctrine politique port\u00e9e par nos gouvernants. Alors que la pand\u00e9mie d\u00e9montre le co\u00fbt humain des politiques de restrictions budg\u00e9taires, le gouvernement ne craint pas de l\u2019utiliser pour pr\u00e9parer l\u2019opinion \u00e0 la mise en place d\u2019une nouvelle p\u00e9riode d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 \u00e0 la sortie de la crise sanitaire. Les &#171;&nbsp;armes&nbsp;&#187; propos\u00e9es par le gouvernement &#8211; \u00e0 la suite du patronat &#8211; pour combattre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de cette crise en sont une illustration.<\/p>\n<p>L\u2019une des armes en question serait juridique. Elle prend la forme des vingt-cinq ordonnances pr\u00e9sent\u00e9es comme une loi &#171;&nbsp;d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid -19&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cette situation n\u2019est pas sans rappeler l\u2018instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e0 la suite des attentats de 2015, lequel fut d\u2019abord renouvel\u00e9 par la loi de 2016, puis allait prendre un caract\u00e8re permanent gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n<p>Outre le recours \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et la pr\u00e9tendue impossibilit\u00e9 de sortir indemnes de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sans adoption de ce texte, on retrouve dans les deux cas le ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9crit par Patrick Boucheron, Corey Robin et Renaud Peyre, dans <i>&#171;&nbsp;L\u2019exercice de la peur. Usages politiques d\u2019une \u00e9motion&nbsp;&#187;<\/i>. Les auteurs y rel\u00e8vent comment la peur peut \u00eatre mise au service de l\u2019ordre n\u00e9o-lib\u00e9ral n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019oligarchie en place.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='Patrick Boucheron, Corey Robin et Renaud Peyre, dans \u00ab L\u2019exercice de la peur.&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, il est heureux que certains se saisissent d\u2019une question essentielle, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019\u00e9ditorial du Monde du 31 mars, il nous faut nous <i>&#171;&nbsp;interroger sur le monde d\u2019apr\u00e8s et le risque d\u2019une banalisation de dispositifs d\u2019exception qui ne sont acceptables que s\u2019ils sont provisoires. Or l\u2019exp\u00e9rience du pass\u00e9 nourrit l\u2019inqui\u00e9tude. Une fois la contrainte mise en \u0153uvre, il est rare que le l\u00e9gislateur revienne \u00e0 des textes plus lib\u00e9raux.&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Le Monde, mardi 31 mars 2020' id='nh2'>2<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Par ailleurs le spectacle d\u2019un transfert massif d\u2019argent public vers le secteur priv\u00e9 auquel on assiste fait remonter un autre souvenir. Il rappelle le sauvetage des banques par l\u2019\u00c9tat en 2008. Il fallait sauver l\u2019\u00e9conomie en renflouant les banques. Mais l\u2019addition avait pris la forme de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 impos\u00e9e aux salari\u00e9s et aux services publics.<\/p>\n<p>Or, c\u2019est dans un contexte de crise d\u2019une nature et d\u2019une dimension plus grave encore qu\u2019intervient l\u2019ordonnance n&#176;2020-323 du 25 mars 2020, qui permet au gouvernement de prendre des dispositions dites &#171;&nbsp;provisoires&nbsp;&#187; constituant une remise en cause de plusieurs droits sociaux, pour certains tr\u00e8s anciennement conquis par les travailleurs.<\/p>\n<p>Les entreprises relevant de <i>&#171;&nbsp;secteurs d&#8217;activit\u00e9 particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la nation et \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale&nbsp;&#187;<\/i> \u2013 seront autoris\u00e9es \u00e0 augmenter les dur\u00e9es maximales du travail (jusqu\u2019\u00e0 12 heures par jour contre 10 heures<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb3' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L. 3121-18 du Code du travail' id='nh3'>3<\/a>]<\/span> , 60 heures par semaine contre 48 heures<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb4' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L. 3121-20 du Code du travail' id='nh4'>4<\/a>]<\/span>, la dur\u00e9e quotidienne maximale de travail pour un travailleur de nuit peut \u00eatre port\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 12 heures, contre 8 heures<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb5' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L. 3122-6 du Code du travail' id='nh5'>5<\/a>]<\/span>, la dur\u00e9e hebdomadaire de travail moyenne, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode quelconque de 12 semaines cons\u00e9cutives peut \u00eatre port\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 48 heures contre 44 heures<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb6' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L. 3121-22 du Code du travail' id='nh6'>6<\/a>]<\/span>. Ces entreprises dont la liste n\u2019est pas encore connue pourront r\u00e9duire la dur\u00e9e du repos quotidien jusqu\u2019\u00e0 9 heures cons\u00e9cutives, alors que la dur\u00e9e minimale est de 11 heures<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb7' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L. 3131-1 du Code du travail' id='nh7'>7<\/a>]<\/span>. Les m\u00eames pourront d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, sans autorisation administrative.<\/p>\n<p>Par ailleurs et dans un cadre plus large, puisqu\u2019il s\u2019agit de tous les cas o\u00f9 <i>&#171;&nbsp;l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du Covid-1933&nbsp;&#187;<\/i>, l\u2019ordonnance permet \u00e0 l\u2019employeur de modifier de mani\u00e8re unilat\u00e9rale (donc sans accord ni consultation des repr\u00e9sentants du personnel) les dates des jours de r\u00e9duction du temps de travail, des jours de repos pr\u00e9vus par les conventions de forfait annuel et des jours de repos affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps du salari\u00e9. L\u2019ordonnance satisfait ainsi une revendication du MEDEF aussi ancienne que les lois sur la r\u00e9duction du temps de travail&nbsp;: une flexibilisation encore accrue et un allongement des dur\u00e9es maximales.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb8' class='spip_note' rel='appendix' title='Articles 2 et 3 ordo. n\u00b02020-323 du 25 mars 2020' id='nh8'>8<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Il sera donc possible, dans un cadre de flexibilit\u00e9 maximale de faire tourner, au d\u00e9triment de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, certaines productions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.<\/p>\n<p>Ind\u00e9pendamment des causes r\u00e9elles tenant \u00e0 la difficult\u00e9 de voir le travail s\u2019arr\u00eater durant la p\u00e9riode de confinement dans un tr\u00e8s grand nombre de secteurs, il n\u2019est n\u00e9anmoins pas indiff\u00e9rent que le gouvernement s\u2019attaque en premier lieu \u00e0 la question du temps de travail et de son corollaire, celle des temps de repos. La r\u00e9partition de ces temps diff\u00e9rents structure la vie sociale et reste donc centrale dans les d\u00e9bats sur la place du travail dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Or, parmi les temps de repos, il en est un qui a pris la dimension d\u2019une institution au caract\u00e8re embl\u00e9matique en droit du travail. Les cong\u00e9s pay\u00e9s sont un symbole. En premier lieu, ils ont \u00e9t\u00e9 acquis de haute lutte. Ils n\u2019ont en effet pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par le bon vouloir patronal, mais arrach\u00e9s, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du Front Populaire, par la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de mai et juin 36.<\/p>\n<p>Les cong\u00e9s pay\u00e9s symbolisent \u00e9galement la part de libert\u00e9 individuelle qui ne peut \u00eatre enlev\u00e9e aux travailleurs&nbsp;: il s\u2019agit de leur temps libre au sens plein du terme.<\/p>\n<p>Le droit communautaire a consacr\u00e9 la nature particuli\u00e8re des cong\u00e9s pay\u00e9s. D\u00e8s 1993, puis en 2003 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l\u2019union europ\u00e9enne adopt\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2000 par l&#8217;Union europ\u00e9enne o\u00f9 il est express\u00e9ment affirm\u00e9 un droit attach\u00e9 \u00e0 la personne, pour tous les travailleurs, \u00e0 quatre semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi cette premi\u00e8re mise en cause des cong\u00e9s pay\u00e9s ne constitue pas seulement une d\u00e9r\u00e9gulation de plus. Elle appara\u00eet comme un signe fort donn\u00e9 aux travailleurs que la <i>&#171;&nbsp;reconstruction&nbsp;&#187;<\/i> de l\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale se fera <i>&#171;&nbsp;quoi qu\u2019il [leur] en coute[ra]&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Nous allons voir comment, partant d\u2019un havre de relative stabilit\u00e9 encadr\u00e9 par des principes g\u00e9n\u00e9raux qui sont demeur\u00e9s constants depuis leur origine en 1936 (I) s\u2019op\u00e8re un mouvement inqui\u00e9tant de mise en cause gr\u00e2ce \u00e0 une confusion entretenue avec un droit de nature diff\u00e9rente&nbsp;: le cong\u00e9 pour cause de maladie (II)<\/p>\n<p>I. Les cong\u00e9s pay\u00e9s, c\u2019est d\u2019abord et avant tout le droit \u00e0 l\u2019\u00e9vasion.<\/p>\n<p>La place symbolique donn\u00e9e aux cong\u00e9s pay\u00e9s tient en partie \u00e0 leur histoire. Il aura fallu les grandes gr\u00e8ves de 36 pour arracher la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette r\u00e9volution culturelle que fut la cr\u00e9ation des cong\u00e9s annuels pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Ces jours de libert\u00e9 conquis par les salari\u00e9s, qui sont tout de m\u00eame pay\u00e9s par l&#8217;employeur, consacr\u00e9s par la loi du 20 juin 1936 \u00e9taient initialement de quinze jours. Il est remarquable que les textes l\u00e9gislatifs aient ensuite toujours \u00e9t\u00e9 remani\u00e9s dans un sens favorable aux salari\u00e9s. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire sera l\u2019occasion du premier recul de l\u2019institution depuis quatre-vingt-quatre ans.<\/p>\n<p>Ainsi, \u00e0 la suite d\u2019un accord conquis chez Renault en 1962, de nombreux accords collectifs \u00e9tendaient \u00e0 bon nombre de travailleurs du secteur priv\u00e9 la quatri\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s. Les gouvernements de Gaulle et Pompidou r\u00e9sistaient \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un projet de loi g\u00e9n\u00e9ralisant cette quatri\u00e8me semaine, lequel \u00e9tait pourtant vot\u00e9 \u00e0 l&#8217;unanimit\u00e9 par l&#8217;assembl\u00e9e 2 mai 1968, mais n\u2019\u00e9tait promulgu\u00e9 que le 17 mai 1969.<\/p>\n<p>Sous la pression syndicale, de nombreux accords collectifs instituaient une cinqui\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s. Malgr\u00e9 la r\u00e9sistance du CNPF (aujourd\u2019hui le MEDEF) \u00e0 toute initiative favorable aux cong\u00e9s pay\u00e9s, l\u2019Accord interprofessionnel du 17 juillet 1981 \u00e9tait n\u00e9anmoins sign\u00e9 par l\u2019organisation patronale et quatre syndicats. La CGT ne signait pas cet accord, bien qu\u2019\u00e9videmment favorable \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une cinqui\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s. Cependant, elle refusait l\u2019exigence du patronat consistant dans le principe d\u2019un \u00e9change entre le passage aux trente-neuf heures et la cinqui\u00e8me semaine de cong\u00e9s pay\u00e9s contre l\u2019introduction d\u2019une flexibilisation du temps de travail. L\u2019ordonnance du 16 janvier 1982 reprenait la substance de l\u2019accord.<\/p>\n<p>Ainsi, depuis pr\u00e8s de quatre-vingt-quatre ans et malgr\u00e9 les attaques consid\u00e9rables port\u00e9es au droit du travail, il semblait impossible de toucher \u00e0 ce droit acquis de si longue date, au point qu\u2019il pouvait \u00eatre enseign\u00e9 dans les manuels que <i>&#171;&nbsp;L\u2019institution \u00e9chappe aujourd\u2019hui \u00e0 la discussion, tant sont consid\u00e9rables et positives, sur le plan social, mais aussi \u00e9conomique et culturel, les r\u00e9percussion des cong\u00e9s pay\u00e9s (&#171;&nbsp;industrie des loisirs&nbsp;&#187; dont on sait l\u2019importance dans l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise, r\u00e9animation des r\u00e9gions rurales, brassage des populations, etc \u2026)&nbsp;&#187;<\/i>.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb9' class='spip_note' rel='appendix' title='Gilles Auzero, Emmanuel Dockes \u00ab Droit du travail \u00bb, Dalloz, 30\u00e8me ed.,&nbsp;(...)' id='nh9'>9<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Un corps de r\u00e8gles d\u2019une stabilit\u00e9 assez remarquable en droit du travail garantissait une forme d\u2019\u00e9quilibre entre le pouvoir de l\u2019employeur sur la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019entreprise et le droit imp\u00e9ratif du travailleur \u00e0 disposer d\u2019une p\u00e9riode de repos, de d\u00e9tente et de loisir Il en r\u00e9sulte au demeurant que l\u2019employeur ne peut d\u00e9cider de substituer \u00e0 la prise des cong\u00e9s le versement d\u2019une indemnit\u00e9 et qu\u2019un salari\u00e9 ne peut renoncer \u00e0 ses cong\u00e9s pay\u00e9s et demander, en contrepartie, le versement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut d\u2019accord d&#8217;entreprise, d&#8217;\u00e9tablissement ou de convention ou accord de branche, la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s et l\u2019ordre des d\u00e9parts sont d\u00e9finis par l\u2019employeur, apr\u00e8s avis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb10' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L 3141-16 du Code du travail' id='nh10'>10<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, le Code du travail pr\u00e9voyait que la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s peut s&#8217;\u00e9tendre ou non sur toute l&#8217;ann\u00e9e, mais devait obligatoirement comprendre la p\u00e9riode l\u00e9gale du 1er mai au 31 octobre.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb11' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L 3141-13 du Code du travail' id='nh11'>11<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Pour assurer toute son effectivit\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 des salari\u00e9s d\u2019user de leurs cong\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur souhait et pr\u00e9server leur vie personnelle, il leur \u00e9tait garanti une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9. Ainsi, l\u2019employeur devait faire conna\u00eetre les dates fixant cette p\u00e9riode aux salari\u00e9s au moins 2 mois avant son ouverture et ne pouvait ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l\u2019ordre et les dates de d\u00e9part moins d\u2019un mois avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb12' class='spip_note' rel='appendix' title='Article D 3141-6 du Code du travail' id='nh12'>12<\/a>]<\/span> Enfin, s\u2019agissant des possibilit\u00e9s de fractionnement, l\u2019employeur ne pouvait faire ce qu\u2019il voulait sans l\u2019accord du salari\u00e9. Pour les cong\u00e9s ne d\u00e9passant pas 12 jours ouvrables, ils devaient \u00eatre continus, au-del\u00e0 ils pouvaient \u00eatre fractionn\u00e9s \u00e0 la condition d\u2019obtenir l\u2019accord du salari\u00e9, sauf si le cong\u00e9 avait lieu pendant la p\u00e9riode de fermeture de l\u2019\u00e9tablissement. Enfin, l\u2019article L. 3141-14 pr\u00e9voyait que, les conjoints ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 travaillant dans la m\u00eame entreprise avaient droit \u00e0 un cong\u00e9 simultan\u00e9.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb13' class='spip_note' rel='appendix' title='Article L. 3141-14 du Code du travail' id='nh13'>13<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>En outre, le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s est consacr\u00e9 par la Charte des droits fondamentaux de l&#8217;Union Europ\u00e9enne comme un droit fondamental attach\u00e9 \u00e0 la personne. La directive 2003\/88\/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail impose un socle minimal de quatre semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s, en son article 7 et interdit que la p\u00e9riode minimale de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 ne puisse \u00eatre remplac\u00e9e par une indemnit\u00e9 financi\u00e8re, sauf en cas de fin de relation de travail.<\/p>\n<p>La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a par ailleurs rappel\u00e9 lors d\u2019une d\u00e9cision que <i>&#171;&nbsp;le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 de chaque travailleur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe du droit social de l\u2019Union rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re, auquel il ne saurait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 [\u2026]&nbsp;&#187;<\/i>.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb14' class='spip_note' rel='appendix' title='CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282\/10, Dominguez' id='nh14'>14<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Ce droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s est la trace historique d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9volution existentielle. Apr\u00e8s les \u00e9lections d\u2019avril, des hommes et des femmes se mettaient en gr\u00e8ve d\u00e9but mai et gagnaient le droit d\u2019\u00eatre pay\u00e9s en ao\u00fbt pour disposer de leur temps, pour la premi\u00e8re fois de leur vie et dans l\u2019histoire du droit du travail en France. Les photographies de l\u2019\u00e9poque traduisent un sentiment de libert\u00e9 et de dignit\u00e9 retrouv\u00e9e de fa\u00e7on extr\u00eamement forte.<\/p>\n<p>Il \u00e9tait difficile de penser que nos dirigeants oseraient toucher \u00e0 un droit aussi embl\u00e9matique, symbole aussi d\u2019une \u00e9poque dont certains ont pu penser qu\u2019elle avait irr\u00e9versiblement modifi\u00e9 le monde du travail.<\/p>\n<p>Un grand professeur \u00e9crivait que <i>&#171;&nbsp;Le droit du travail est une technique r\u00e9versible&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb15' class='spip_note' rel='appendix' title='G\u00e9rard LYON-CAEN \u00ab LE DROIT DU TRAVAIL. Une technique r\u00e9versible \u00bb, Dalloz,&nbsp;(...)' id='nh15'>15<\/a>]<\/span>. L\u2019histoire pr\u00e9sente lui aura donn\u00e9 une fois de plus raison.<\/p>\n<p>II. Une confusion qui permet \u00e0 l\u2019employeur de retirer un b\u00e9n\u00e9fice du confinement.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance n&#176;2020-323 du 25 mars 2020 modifie radicalement \u2013 au sens de pris \u00e0 la racine- le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s. Non seulement elle vient rompre l\u2019\u00e9quilibre trouv\u00e9 entre les n\u00e9cessit\u00e9s de la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et le droit au repos des travailleurs, mais elle d\u00e9nature ce droit.<\/p>\n<p>Ce texte pris en urgence, sans la moindre discussion, pr\u00e9voit qu\u2019un accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche, pourra d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles l\u2019employeur se verra autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de la prise de jours de cong\u00e9s acquis par un salari\u00e9 , y compris avant l\u2019ouverture de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ils ont normalement vocation \u00e0 \u00eatre pris, ou \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement ses dates de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s, dans la limite de 6 jours de cong\u00e9s et sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance qui ne peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 moins d\u2019un jour franc.<\/p>\n<p>Cet accord d\u2019entreprise (ou, \u00e0 d\u00e9faut, de branche) peut \u00e9galement autoriser l\u2019employeur \u00e0 fractionner les cong\u00e9s sans \u00eatre tenu de recueillir l\u2019accord du salari\u00e9 et \u00e0 fixer les dates des cong\u00e9s sans \u00eatre tenu d\u2019accorder un cong\u00e9 simultan\u00e9 \u00e0 des conjoints ou des partenaires li\u00e9s par un Pacs travaillant dans son entreprise.<\/p>\n<p>Le minist\u00e8re met en avant le verrou qui serait constitu\u00e9 par l\u2019accord. Il est bien illusoire. On sait que dans les grands groupes les directions n\u2019ont aucun mal \u00e0 trouver, parmi les syndicats dits r\u00e9formistes, ceux qui seront sensibles aux milliers de morts du Coronavirus, dont ils se serviront complaisamment pour masquer la question politique derri\u00e8re un dilemme \u00e9thique. Dans les petites entreprises, la question se pose encore plus simplement&nbsp;: une consultation du personnel sous pression du patron qui menace de fermer la boutique suffit pour faire avaliser n\u2019importe quel recul.<\/p>\n<p>Enfin, il est indiqu\u00e9 dans l\u2019ordonnance que la p\u00e9riode de cong\u00e9s impos\u00e9e ou modifi\u00e9e en application de ces dispositions exceptionnelles ne pourra s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2020. Cependant, la question peut \u00eatre s\u00e9rieusement pos\u00e9e de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une mise entre parenth\u00e8ses des droits en cause. Qu\u2019adviendra-t-il en effet des parenth\u00e8ses si les circonstances exceptionnelles constitu\u00e9es par cette inconnue que sont les &#171;&nbsp;cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation du COVID-19&nbsp;&#187; perdurent, voire s\u2019aggravent&nbsp;? Quelles &#171;&nbsp;solidarit\u00e9s&nbsp;&#187; seront encore demand\u00e9es \u00e0 ceux qui sont \u00e0 l\u2019origine des profits des entreprises et les seuls \u00e0 ne pas en tirer b\u00e9n\u00e9fice&nbsp;?<\/p>\n<p>Le gouvernement ouvre donc aux employeurs toute possibilit\u00e9 de modifier unilat\u00e9ralement l\u2019ordre des d\u00e9parts en cong\u00e9, sans tenir compte de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ils ont normalement vocation \u00e0 \u00eatre pris et ce, sans d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n<p>Outre le fait qu\u2019il d\u00e9s\u00e9quilibre totalement le dispositif au profit exclusif de l\u2019employeur, le gouvernement, comme il l\u2019a au demeurant expliqu\u00e9 se donne une premi\u00e8re possibilit\u00e9, celle de faire passer pour des cong\u00e9s pay\u00e9s des jours pris pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, soit du salari\u00e9 lui-m\u00eame, soit d\u2019un membre de sa famille, les cong\u00e9s d\u00e9plac\u00e9s ayant pour but&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;&#8211; soit de couvrir la p\u00e9riode de vigilance de 14 jours suivant l\u2019exposition d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 un risque s\u00e9rieux de contamination&nbsp;;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; Soit de couvrir la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 doit garder un enfant de moins de seize ans (\u2026)&nbsp;; <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; Soit de couvrir la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9 doit garder son enfant qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019isolement (\u2026)&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb16' class='spip_note' rel='appendix' title='Jeu de questions-r\u00e9ponses relatif au coronavirus pour les entreprises et les&nbsp;(...)' id='nh16'>16<\/a>]<\/span> <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; <br class='autobr' \/> Le texte ouvre \u00e9galement une seconde possibilit\u00e9 aux employeurs&nbsp;: celle de faire travailler les salari\u00e9s cet \u00e9t\u00e9 durant six jours de plus en raccourcissant leurs cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019autant.<\/p>\n<p>L\u2019employeur qui aura trouv\u00e9 des syndicats complaisants lui permettant de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement que six jours des quatorze o\u00f9 le salari\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 interdit de travailler pour une raison li\u00e9e \u00e0 sa sant\u00e9 et ce, ind\u00e9pendamment de la p\u00e9riode o\u00f9 survient le confinement, aura gagn\u00e9 six jours de travail gratuit sur le dos du salari\u00e9.<\/p>\n<p>En couplant les deux possibilit\u00e9s, le m\u00eame employeur pourra amputer les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 du salari\u00e9 pour rattraper le temps perdu pendant la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n<p>Contrairement aux d\u00e9clarations de Monsieur Edouard Philippe en ouverture des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale ces nouvelles r\u00e8gles d\u00e9passent <i>&#171;&nbsp;un certain nombre de bornes qui sont impos\u00e9es (\u2026) dans le cadre communautaire&nbsp;&#187;<\/i>.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb17' class='spip_note' rel='appendix' title='B. Bissuel \u00ab Le droit du travail bouscul\u00e9 par ordonnances \u00bb, Le Monde, 26 mars&nbsp;(...)' id='nh17'>17<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>A la suite de la directive du Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne 93\/104\/CE du 23 novembre 1993, la directive 2003\/88\/CE maintenait le principe affirmant que <i>&#171;&nbsp;tous les travailleurs doivent disposer de p\u00e9riodes de repos suffisantes&nbsp;&#187;<\/i>. Il y est pr\u00e9cis\u00e9, dans le chapitre 2 consacr\u00e9 aux <i>&#171;&nbsp;p\u00e9riodes minimales de repos&nbsp;&#187;<\/i>, \u00e0 l\u2019article 7 concernant le <i>&#171;&nbsp;cong\u00e9 annuel&nbsp;&#187;<\/i> que <i>&#171;&nbsp;les Etats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines&nbsp;&#187;<\/i> et que <i>&#171;&nbsp;la p\u00e9riode minimale de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par une indemnit\u00e9 financi\u00e8re, sauf en cas de fin de la relation de travail&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>C\u2019est sur ce fondement que la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes, par son arr\u00eat du 20 janvier 2009, a affirm\u00e9 que le droit qui garantit au travailleur la prise effective de son cong\u00e9 pay\u00e9 annuel doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe du droit social communautaire rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>Comme soulign\u00e9 par l\u2019annotateur, il ressort du raisonnement tenu dans l\u2019arr\u00eat que <i>&#171;&nbsp;Le salari\u00e9 doit disposer d\u2019un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9. La finalit\u00e9 du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisirs. Cette finalit\u00e9 diff\u00e8re en cela du droit au cong\u00e9 de maladie.&nbsp;&#187;<\/i>. Il reprenait ainsi le point de vue de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral selon lequel <i>&#171;&nbsp;l\u2019arr\u00eat de travail serait la cons\u00e9quence de l\u2019incapacit\u00e9 du travailleur \u00e0 travailler et aurait pour but non pas de lui permettre de se reposer, de prendre de la distance et de reprendre ses forces, mais de gu\u00e9rir et de recouvrer sa sant\u00e9 et sa capacit\u00e9 de travail&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb18' class='spip_note' rel='appendix' title='Pascal MOUSSY , \u00ab La CJCE n\u2019accepte pas la m\u00e9dicalisation du droit \u00e0 la&nbsp;(...)' id='nh18'>18<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Le proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 utiliser des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, dont l\u2019objet consiste \u00e0 prendre du repos et disposer d\u2019un temps libre pour couvrir une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 op\u00e8rent une confusion que le droit communautaire n\u2019admet pas. La jurisprudence interne n\u2019est pas en parfaite ad\u00e9quation avec les principes pos\u00e9s par la Cour de justice de l\u2019union europ\u00e9enne dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019est toujours pas revenue sur sa jurisprudence interdisant le report au salari\u00e9 qui est tomb\u00e9 malade pendant ses cong\u00e9s. En effet, l\u2019absence de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s durant un cong\u00e9 maladie est contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019union europ\u00e9enne, laquelle a jug\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;selon l\u2019article 7 de la directive 2003\/88, tout travailleur, qu\u2019il soit en cong\u00e9 de maladie pendant ladite p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la suite d\u2019un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou \u00e0 la suite d\u2019une maladie de quelque nature ou origine qu\u2019elle soit, ne saurait voir affect\u00e9 son droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines&nbsp;&#187;<\/i>.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb19' class='spip_note' rel='appendix' title='CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282\/10, Dominguez, point 30' id='nh19'>19<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Dans son rapport annuel de 2014, la Cour de cassation proposait ainsi au l\u00e9gislateur de consacrer, \u00e0 l\u2019article L. 3141-5 du Code du travail, le principe d\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s durant le cong\u00e9 maladie d\u2019origine non professionnelle. La juridiction pr\u00e9cisait que cette modification l\u00e9gislative permettrait <i>&#171;&nbsp;d\u2019\u00e9viter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat du fait d\u2019une mise en \u0153uvre d\u00e9fectueuse de la directive de 2003&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb20' class='spip_note' rel='appendix' title='Cour de cassation, Rapport annuel 2014, p. 44 et Rapport annuel 2013, p.&nbsp;(...)' id='nh20'>20<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Or, l\u2019ordonnance n&#176;2020-323 du 25 mars 2020 permet de couvrir la p\u00e9riode de confinement d\u2019un salari\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 par une prise impos\u00e9e de cong\u00e9s pay\u00e9s. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9naturation du droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 constitutive d\u2019une mise en \u0153uvre d\u00e9fectueuse de la directive de 2003.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue concret, il sera difficile de faire admettre aux salari\u00e9s que le fait de rester enferm\u00e9 par contrainte, parfois dans un logement exigu, souvent \u00e0 plusieurs, avec un choix d\u2019occupations tr\u00e8s restreint dans l\u2019inqui\u00e9tude de la maladie possible et l\u2019angoisse mat\u00e9rielle pour l\u2019avenir pourrait avoir de commun avec des vacances.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit au contraire d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9tournement de la vocation des cong\u00e9s pay\u00e9s, qui sont en principe un temps de loisir, de culture, d\u2019\u00e9ducation, de repos.<\/p>\n<p>Il risque donc de manquer une semaine de cong\u00e9s \u00e0 un grand nombre de salari\u00e9s.<\/p>\n<p>En outre, ce ne sont pas ces six jours de salaire \u00e0 payer en moins sur une ann\u00e9e qui sauveront les tr\u00e8s petites et moyennes entreprises de la faillite si la situation s\u2019aggrave. En revanche, cette nouvelle d\u00e9r\u00e9gulation dans un domaine jusqu\u2019alors sanctuaris\u00e9 est charg\u00e9e d\u2019une forte port\u00e9e symbolique.<\/p>\n<p>On aura compris que le jour d\u2019apr\u00e8s la pand\u00e9mie est en pr\u00e9paration dans les all\u00e9es du pouvoir.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 les discours enflamm\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et quelques effets d\u2019annonce, on ne peut d\u00e9celer aucune rupture avec les politiques pr\u00e9c\u00e9dentes. C\u2019est au contraire en pleine continuit\u00e9 que le gouvernement la suspend une partie importante du Code du travail, restreint les libert\u00e9s publiques, finance les entreprises \u00e0 guichets ouverts et les soustrait aux cotisations sociales. Cet accent mis sur l\u2019Etat s\u00e9curitaire et ce transfert massif d\u2019argent public vers le secteur priv\u00e9 rappellent d\u2019autres crises. Les travailleurs se souviennent s\u00fbrement qu\u2019ensuite, la rigueur retrouv\u00e9e avait permis de reprendre le peu qui avait \u00e9t\u00e9 l\u00e2ch\u00e9 au moment du sauve-qui-peut.<\/p>\n<p>Dans le cas pr\u00e9sent, le gouvernement ne l\u00e2che pas grand-chose pour le monde du travail. Il semble m\u00eame qu\u2019il escompte pouvoir r\u00e9aliser quelques &#171;&nbsp;avanc\u00e9es&nbsp;&#187;. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les citoyens auront perdu l\u2019habitude de certaines libert\u00e9s, les salari\u00e9s auront pris celle de travailler plus, plus longtemps, dans des conditions de flexibilit\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 accrues.<\/p>\n<p>Le coup port\u00e9 aux cong\u00e9s pay\u00e9s n\u2019est que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9paratoires de l\u2019apr\u00e8s-pand\u00e9mie. Les deuils personnels qui vont devoir \u00eatre entrepris, les mises en cause des libert\u00e9s publiques, graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au point de structurer nos rapports sociaux, encore et surtout les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles auxquelles une large partie de la population va se trouver confront\u00e9e pourraient le faire para\u00eetre anecdotique dans le paysage actuel.<\/p>\n<p>Cependant, cette atteinte \u00e0 un droit qui symbolise la part de libert\u00e9 conquise par les travailleurs sur un temps de travail qui d\u00e9vorait leur vie personnelle n\u2019est pas anodine. Avec les vacances pay\u00e9es, ils avaient conquis le droit, presque autant que les bourgeois, de voir la mer ou la montagne. Et m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas tous vu la mer, cela a pu leur donner le sentiment qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus du b\u00e9tail. Dans les images de la fin victorieuse des gr\u00e8ves de 1936, il souffle un vent de bonheur, qui a trouv\u00e9 son symbole dans les cong\u00e9s pay\u00e9s. C\u2019\u00e9tait tout \u00e0 la fois le triomphe des luttes, la libert\u00e9 et la dignit\u00e9 retrouv\u00e9e. Ces dispositions prises par voie d\u2019ordonnance soufflent un vent contraire et de mauvais augures.<\/p>\n<p>Plus que jamais, il va falloir porter haut et fort une &#171;&nbsp;parole contraire&nbsp;&#187; au sens o\u00f9 l\u2019\u00e9crit Erri de Luca.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb21' class='spip_note' rel='appendix' title='Erri de Luca, \u00ab La parole contraire \u00bb, Gallimard, 2017' id='nh21'>21<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Annexe&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_1148 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ordonnance_no2020-323_du_25_mars_2020_version_initiale.pdf\" title='PDF - 207.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Ordonnance_n&#176;2020-323_du_25_mars_2020_version_initiale.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ce m\u00eame article au format Acrobat Reader .pdf en t\u00e9l\u00e9chargement Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur.pdf Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, le monde patronal n\u2019est ni idiot ni irrationnel. Il a seulement la rationalit\u00e9 de ses int\u00e9r\u00eats. 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