Chronique ouvrière
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Droit syndical

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Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme ! (Droit syndical)

jeudi 18 juin 2009
CE du 15 mai 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale. Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines (...)


L’employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du délégué syndical. (Droit syndical)

dimanche 20 avril 2008 par Pascal MOUSSY
Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf A lire avec Acrobat Reader Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale (...)


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