Arrêt du Conseil d’Etat du 28 octobre 2009 à lire avec Adobe Acrobat reader
A La Poste, la pratique des « délégations de masse » consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications.
Cette forme (...)
T.I. Brest 27 Octobre 2009.pdf
Le nouvel article L. 2143-3 du Code du Travail, qui reprend le principe posé par l’article 10-3 de la Position commune, prévoit que le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages (...)
CE du 15 mai 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale.
Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines (...)
Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf A lire avec Acrobat Reader
Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale (...)