Chronique ouvrière
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Les Brèves

Articles de cette rubrique


La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site décidée pour mettre fin aux nuisances causées à l’environnement alors que la fabrication a été transférée sur d’autres sites n’est pas destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe qui n’était pas menacée. Par (...)


Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise de rechercher tout possibilité de reclassement y compris par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, l’indemnité (...)


L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, en l’espèce une mutation le lieu de travail, est tenu de fournir au salarié tous les renseignements nécessaires afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. A défaut de ces précisions, ici relatives (...)


Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte à son emploi consécutivement à un accident du travail sans procéder à des recherches au sein des établissements de l’entreprise, voire si nécessaire dans le groupe, compatibles avec ses capacités physiques alors que (...)


La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une (...)


La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur... (Les Brèves)

samedi 8 mars 2008
La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation (...)


Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif ... (Les Brèves)

vendredi 7 mars 2008
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée prononcé au motif que ses absences pour cause de maladie auraient perturbé le fonctionnement de l’entreprise et nécessiteraient son remplacement définitif alors que cette mesure a été prise avec une hâte excessive. (CCASS Soc. 30 octobre (...)


L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense... (Les Brèves)

vendredi 7 mars 2008
L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas (...)


La convention de forfait dépourvue de référence horaire... (Les Brèves)

vendredi 7 mars 2008
La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès (...)


La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique... (Les Brèves)

vendredi 7 mars 2008
La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 (...)


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