Chronique ouvrière
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Les Brèves

Articles de cette rubrique


Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire... (Les Brèves)

vendredi 7 mars 2008
Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas (...)


Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique... (Les Brèves)

mercredi 9 janvier 2008
Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique dispose d’un droit propre à invoquer la nullité du licenciement sur le fondement de l’article L 321-4-1 du Code du Travail à raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est donc recevable à le faire (...)


Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable... (Les Brèves)

mercredi 9 janvier 2008
Le défaut de mention de l’heure sur la lettre de convocation à l’entretien préalable rend la procédure de licenciement irrégulière et ouvre droit pour le salarié au bénéfice d’une indemnité en fonction du préjudice subi. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n° (...)


Le licenciement pour motif économique d’un salarié... (Les Brèves)

mercredi 9 janvier 2008
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi (...)


Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral... (Les Brèves)

mercredi 9 janvier 2008
Le syndicat qui n’a pas signé le protocole préélectoral et a présenté des candidats sans émettre de réserves lors du dépôt de sa liste n’est plus recevable à contester les élections. (CCASS Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n°06-60222)


En proposant au salarié des modifications de son contrat... (Les Brèves)

mercredi 9 janvier 2008
En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté (...)


La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance... (Les Brèves)

mercredi 9 janvier 2008
La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème (...)


autorisation administrative de licenciement (Les Brèves)

dimanche 28 octobre 2007
L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement prononcée aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas établis ou insusceptibles de justifier un licenciement interdit au juge prud’homal, saisi d’une demande en indemnisation par le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, de (...)


perte de ses droits électoraux (Les Brèves)

dimanche 28 octobre 2007
Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à (...)


licencié pour motif économique (Les Brèves)

dimanche 28 octobre 2007
Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée (...)


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