CA Grenoble 19 janvier 2023.pdf
La réforme ferroviaire de 2018 a conduit une intersyndicale à inviter les cheminots à observer des journées de grève. Celles-ci ont été programmées sur une durée de 36 jours étalés sur trois mois, du 3 avril au 28 juin 2018.
Le 18 juin 2018, Sud-Rail a organisé sur le (...)
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022 Légifrance.pdf
La question de la licéité de la « grève de solidarité » est présentée dans le précis Dalloz de droit du travail de la manière suivante.
« Peut-on faire grève pour défendre les intérêts professionnels d’autrui ? Ainsi se pose la (...)
Cass. crim. 5 octobre 2021.pdf
La liberté d’expression, visée par la déclaration de 1789 comme « l’un des droits les plus précieux de l’Homme », a été présentée comme « une liberté de communication à autrui, une liberté relationnelle ». « Elle protège la faculté d’extérioriser, par l’écrit ou la parole, des (...)
CA Paris 17 février 2020.pdf
Après 9 ans de procédure la 2ème chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS vient de rendre un arrêt qui renvoie le juge d’instruction saisi de cette affaire à ses études, lui qui avait rendu une ordonnance de non-lieu qui ouvrait un boulevard au contournement du (...)
CA Lyon 24 octobre 2019.pdf
Le 12 septembre dernier se tenait l’audience de la Cour d’Appel de Lyon chargée de réexaminer le dossier de l’inspectrice du travail mise en cause par TEFAL pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Pour rappel, une (...)
Cass. Crim. 17 octobre 2018.pdf
Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son jugement dans l’affaire Tefal concernant la légalité de la condamnation d’une inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret (...)
TGI Versailles 4 juillet 2017.pdf
Les observations adressées par l’inspection du travail à la SEPUR ne sauraient être considérées comme une « tentative de chantage ».
En reprochant à trois agents de l’inspection du travail un délit grave sans fondement factuel ni juridique sérieux, l’employeur et sa (...)
CA Paris, 2 mars 2016.pdf
Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris déclare irrecevable l’appel interjeté par un inspecteur du travail sur une ordonnance rendue en référé le 29 janvier 2016 annulant sa décision d’arrêt de chantier.
En effet, l’article 901 du code de procédure civile (...)
CPH Paris 27 janvier 2016.pdf
Aux termes d’un jugement plaidé à l’audience du 25 juin 2012, prononcé en date du 23 octobre 2012, le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD d’un professeur de lettres en CDI et condamné son employeur à lui payer différentes sommes pour environ 12 000 €.
Ce (...)
TGI Paris 28 octobre 2014.pdf
Le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS vient de rappeler le 28 octobre 2014 la société ROYAL MONCEAU à ses obligations quant à l’interdiction d’employer des « extra » pour remplacer des salariés en grève.
Si la loi n’interdit pas à l’employeur (...)