Tribunal Administratif de Montpellier 9 juillet 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
2 807 professeurs des écoles refusent actuellement d’appliquer les réformes du primaire, notamment l’aide personnalisée de deux heures hebdomadaires. Ils considèrent en effet que ce temps de travail (...)
arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2009.doc document Word
On sait que la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale 20/01/1998 Sté THYMERIAS Matériaux).
La (...)
CE du 15 mai 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale.
Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines (...)
Dans la décision commentée, opposant un agent révoqué et la CGT à la RATP, la Cour a refusé de prononcer la nullité de la révocation de l’agent, au motif que le statut du personnel n’en prévoit pas la possibilité.
Pas de nullité sans texte, paraît il.
Selon l’article L.1211-1 du code du travail, les (...)
C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires.
L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de (...)
une décision du TGI de Senlis du 7 mai 2009
L’un des plus gros groupe mondiaux d’équipementiers de l’automobile, le groupe LEAR Corporation, avait installé le seul établissement d’une société Lear Corporation Seating France Lagny dont l’activité était uniquement dédiée à la fabrication de sièges de (...)
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 1er avril 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
En juillet 2008, la Direction de RENAULT avait publiquement fait part de son souci
d’« améliorer durablement la profitabilité » en annonçant un « plan d’ajustement des effectifs fondés sur le (...)
Décision de la Cour de Cassation du 4 mars 2009.pdf
Le 8 juin 2005, des cadres en forfaits jours chez Schneider ont arrêté le travail, de 10h00 à 11h30, pour participer à un mouvement de grève de deux heures.
Les absences des cadres en forfait jours ne pouvant, conformément à la loi (C.trav, art L. (...)
CPH Bastia du 20 décembre 2000.pdf Cour de cassation 27 février 2009 08-40.059.pdf documents à consulter avec Adobe Acrobat Reader
En 1993, le conseil d’administration de La Poste décidait d’attribuer à ses agents fonctionnaires un « complément poste », regroupant l’ensemble des primes et (...)
Décison de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009.pdf Décision de la Cour de Cassation du 4 février 2009.pdf Ces deux documents sont consultables avec Adobe Acrobat Reader
Treize salariés de l’établissement Radio-France Hérault ont considéré que le principe « à travail égal, salaire égal » (...)