Cour de Cassation du 28 janvier 2009 à consulter avec Adobe Acrobat Reader
L’article L. 4131-1 du Code du Travail reconnaît au travailleur le droit de se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa (...)
CA Versailles 29 janvier 2009 -Ben Abdellah.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader CA Versailles 29 janvier 2009 - Derache.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt du 29 janvier 2009, (DERACHE et UL CGT CHATOU), la Cour d’appel de VERSAILLES 15ème chambre a rendu une décision (...)
Cour de Justice des Communautés Européennes, Arrêt du 20 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt du 4 décembre 1996 (n° 93-44907, Bull. V, n° 420), la Cour de Cassation a distingué deux situations concernant le droit aux congés payés du salarié malade. Le salarié qui tombe (...)
C PH Bobigny du 16 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Il ressort des dispositions de l’article L.1262-3 (ancien article L.342-4) du Code du Travail qu’ un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables à un détachement de salariés lorsque son activité est (...)
CPH Thionville - 10 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader
Lorsqu’un militant syndical vient soutenir devant le conseil de prud’hommes un collègue de travail qui a été licencié, il se livre incontestablement à une activité de défense des droits et intérêts visés par l’article L. (...)
le jugement du TGI de Nanterre du 12 décembre 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader
Le jugement qui a été rendu le 12 décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre est assez singulier.
Il intrigue d’abord par sa rédaction, qui mentionne la présence à l’audience de trois magistrats et (...)
CPH Versailles 2 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader
Mustapha BOUALANAR paraissait promis à un brillant avenir au sein de la société PCA.
Titulaire d’un Bac S, il était embauché comme opérateur à l’usine d’Aulnay. Après avoir obtenu un BTS d’électrotechnique, il devenait moniteur. (...)
Cour de cassation civile Chambre sociale 12 novembre 2008.pdf Document Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt remarqué du 28 mai 2003, la Cour de Cassation a posé le principe que la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales (...)
Conseil de Prud’hommes de Caen du 25 novembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de CAEN le 25 novembre 2008 a connu un important retentissement médiatique. Saluée par la Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité (...)
L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat évaluée au moment de l’admission, à exercer les fonctions envisagées. Et si cette appréciation peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection (...)