Conseil d’Etat 29 mars 2024.pdf
Une société spécialisée dans le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite a déposé auprès de l’Inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement à l’encontre d’un conducteur de bus, à qui elle reprochait d’avoir divulgué des informations sur son (...)
Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf
Qu’est ce qui scelle l’adhésion à une organisation syndicale ? Le bulletin d’adhésion rempli, la cotisation effective ou les deux ?
La question revêt une importance particulière, notamment lorsqu’un syndicat doit faire la preuve de l’existence d’une section syndicale (...)
Cass. soc. 20 décembre 2023.pdf
Les mésaventures survenues à H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvrière, qui a dénoncé le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l’activité syndicale et au droit des salariés des entreprises prestataires intervenant au sein (...)
Cass. soc. 20 décembre 2023
Les statuts de la Confédération Générale du Travail énoncent clairement que le syndicat est la « base de toute la CGT ».
C’est dès lors en toute logique que les statuts de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM CGT) présentent le syndicat comme le pivot de (...)
TA Marseille 6 juillet 2023.pdf
l’article ci-dessous au format pdf La préservation de la santé des travailleurs sacrifiée sur l’autel de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie.pdf
Face au géant de la sidérurgie, ArcelorMittal, la justice administrative capitule et (...)
CPH Orange 15 avril 2021.pdf CA Nîmes 21 mai 2023 .pdf
Un ouvrier agricole d’origine marocaine était engagé la 2 juin 1986, par contrat de travail à durée indéterminée conclu de manière verbale, par la société Vignobles Jérôme Quiot. Pendant vingt-trois ans, il effectuait son travail au sein de (...)
CPH Grenoble 25 septembre 2023.pdf
L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est présumé être un accident du travail. Pour bénéficier de cette présomption, la victime de l’accident doit établir l’existence d’une lésion et « et sa survenance au temps et sur le lieu du travail ». « Pour bon (...)
Tribunal judiciaire Chambéry 23 février 2023.pdf
L’exercice du droit de grève n’est pas protégé par la loi pénale. « L’atteinte au droit de grève n’est pas, en l’état actuel des textes, constitutive, à elle seule, d’une infraction pénale. Il n’y a infraction que si l’atteinte au droit de grève constitue en (...)
Arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023.pdf
Avec son arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation a fait la une de l’actualité parisienne. « Des compétitions de badminton lors de ses arrêts maladie : l’agent RATP conteste son licenciement. La Cour de Cassation a donné raison à un agent de (...)
Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022.pdf
Il résulte des dispositions de l’article L. 2511-1 du Code du travail que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « tout licenciement prononcé en l’absence (...)