Le contentieux de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du versement de la prime de service

Conseil d’Etat 23 Mars 2009.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Le Conseil d’Etat est attentif à ce que ne soient pas dilapidés les deniers publics. Par son arrêt du 23 mars 2009, il a montré sa vigilance à ce qu’ils ne soient pas gaspillés à financer le respect du principe d’égalité entre agents (...)