Cass Soc. Le 15 mai 2013.pdf
Par un 1er jugement du 8 mars 2011, le tribunal d’instance de Puteaux annulait le premier tour des
élections professionnelles au sein de la société Avenance et par un arrêt du 11 janvier 2012 (n° 11-14292 PB), la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par (...)
Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf
Des contrats de mission qui se succèdent sans interruption pendant près de deux années, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur machiniste afin d’assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire (...)
Cass Soc le 10 Avril 2013.pdf
Une salarié engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par CDD successifs dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue en congé parental (...)
Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf
Un salarié, engagé par la caisse du Crédit agricole mutuel IDF en 1976, avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il concluait une transaction le 7 juillet 2005 (...)
Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf
L’article 8.1.2.2. de la CCN des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que pour le personnel itinérant non autonome « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif affiché et effectuant au moins (...)
Cass Soc 24 Avril 2013.pdf
Depuis 2011, la Cour de cassation a entamé un travail d’encadrement des conventions de forfait-jours en exigeant qu’elles respectent le droit à la santé et au repos du salarié et qu’elles garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, (...)
Cass Soc Le 17 Avril 2013.pdf
Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire représentatif d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de (...)
Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf
Quand un employeur dénonce un accord collectif et qu’aucun accord de substitution n’est trouvé, l’art. L 2261-13 CT prévoit que les "avantages individuels acquis" de l’accord qui disparaît s’intègrent aux contrats de travail en cours". Peuvent alors coexister dans (...)
Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf
Il incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé
et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, d’organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, d’autant plus si le (...)
Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf
Dans une note du 21 septembre 2012 (voir www.chronique-ouvrière.fr), nous écrivions à l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2012 (n°11-21307 PB) : "les mandats extérieur à l’entreprise n’emportent protection et obligation pour l’employeur d’en passer (...)