Cass soc 01 mars 2011.PDF
Dès lors qu’il dispose d’une autorité sur les salariés de la société qui les emploie, le harcèlement moral commis par un tiers ( formateur et intervenant extérieur chargé de mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de gestion ), engage la responsabilité de l’employeur qui doit en (...)
Cass soc 06 mars 2011.pdf
Selon cet arrêt, des ruptures conventionnelles ( RC ) peuvent avoir une cause économique, mais si elle s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, la procédure d’information et de consultation des représentants du (...)
Jugement TI Saint Germain en Laye du 03 mars 2011.pdf
Dans nombres d’hypothèses, il peut être nécessaire de saisir le Tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation d’un PV de carence, cette action très rare dans la pratique est pourtant encadrée de règles simples :
« Le procès-verbal de carence (...)
Cass soc 26 janvier 2011 (publiée au bulletin)
La retenue effectuée par l’employeur au titre du délai de carence conventionnel à chaque arrêt maladie (en général 03 jours), en cas de maintient du salaire ou de versement d’indemnités journalières ne peut concernée que des jours travaillés.
Ainsi, un (...)
Cas Soc 09-72172 16 fevrier 2011.pdf Cas Soc 10-10110 16 fevrier 2011.pdf
Deux arrêts de la cour de cassation du 16 février 2011 ( publiées au bulletin ), reviennent sur la problématique de la motivation du motif économique du licenciement.
A l’occasion de la rupture du (...)
Arret 1 Cass Soc16 février 2011.pdf Arret 2 Cass Soc16 février 2011.pdf
Par deux arrêts du 16 février 2011 ( publiés au bulletin ), la Cour de cassation apporte un tempérament de poids aux mesures de "mise à la retraite d’office " autorisées par divers textes réglementaires dans le secteur (...)
Arret 1 cass soc 19 janvier 2011.pdf Arret 2 cass soc 19 janvier 2011.pdf
Ces deux arrêts de la Cour de cassation ( RENAULT et PHOTO SERVICES ), indiquent que l’absence de formation et d’évaluation professionnelle ( notamment ), sont des signes pertinents de l’existence d’une (...)
CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf
Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle (...)
Cour d’appel de MONTPELLIER 02 février 2011.pdf
Le 13 novembre 2008, un salarié et un employeur conviennent d’une rupture conventionnelle à effet du 30 novembre 2008, qui est envoyée à l’administration du travail pour homologation.
Croyant peut être l’homologation tacite acquise ( par le silence de (...)
Cass soc 12 janvier 2011.pdf
L’on sait que les clauses de non concurrence sont sous la surveillance de la Cour de cassation depuis quelques années.
Ces clauses " concluent " généralement lors de l’embauche ont pour but d’empêcher un salarié d’offrir ses services aux concurrents de son employeur.
De (...)