Elections au CHSCT : la règle de la plus forte moyenne, un principe absolu

Cass. Soc. 16 avril 2008 (CHSCT).pdf A la différence de l’élection des membres du comité d’entreprise qui font l’objet de dispositions détaillées de la loi, les modalités de désignation des membres composant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail font l’objet d’un unique texte dans le Code du Travail. L’article L 4613-1 … Read more