Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage. En l’espèce l’estimation faite par l’employeur prenait en compte une rémunération mensuelle … Read more

De la délicate appréciation de valeur entre : « années d’expérience et niveaux de diplômes »

Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus important que celui attribué … Read more

Prescription, piège à c…

CA Paris Le 25 septembre 2013.pdf IL RESTE MOINS DE 19 MOIS AU GOUVERNEMENT POUR ABROGER LA LOI DU 14 JUIN 2013, NOTAMMENT SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PRUD’HOMALE Concernant la prescription sur les demandes de nature salariale, la loi dite de « sécurisation » du 14 juin 2013 a réduit, en matière … Read more

Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul

CA de Paris Le 7 Mai 2014.pdf L’on sait que l’article L 1232-3 CT oblige l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son coté, l’article 07 de la Convention OIT n°158 dispose … Read more