L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu

Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011. Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors même qu’il savait que le salarié … Read more

Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT

Cass. Soc. Le 6 avril 2016.pdf Cet arrêt de cassation partielle du 06 avril 2016 (n° 14-23198 – publié au bulletin sur le 1er moyen), nous éclaire d’abord (2ème moyen rejeté), sur la portée pratique qu’entend donner la Chambre sociale aux dispositions de l’art. 07 de la convention OIT n° 158 qui prévoit {« qu’un licenciement … Read more