La controverse sur la « délégation de pouvoir de licencier « , reviendrait-elle par la fenêtre ?
Qualité du licencieur – cass soc 18 janvier 2011.pdf Il a été remarqué, que dans l’un des arrêts » SAS » du 19 novembre 2010 ( n° 10-10095 ), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé : {{ » qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit … Read more