Harcèlement sexuel, discrimination : la relaxe pour « défaut d’élément intentionnel » n’immunise pas contre le risque prud’homal
Cass. Soc. 25 mars 2020.pdf Les agissements de harcèlement sexuel ne sont pas admis dans l’entreprise. Il résulte des termes de l’article L. 1153-1 du Code du travail que : {« Aucun salarié ne soit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui … Read more